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Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 24 0 0037 rectifie copier Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 24 0 0037 rectifie copier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DOSSIER N° DP 095 257 24 0 0037 PAGE 1 / 1

ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 15/05/2024 par Madame Fabienne BUNOD demeurant 179 Rue Armand Silvestre - 92400 Courbevoie et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 24 00037,

Vu l'objet de la déclaration pour la réhabilitation d'une maison individuelle existante en vue d'une division en 4 logements et la création de 4 places de stationnements créant une surface de plancher 7,63 m² sur un terrain sis 17 Quai de Seine 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AH54, AH55,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, concernant la protection des monuments naturels et des sites,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Vu l'avis des services consultés,

Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 11/06/2024 ci-joint, Vu l'avis défavorable du Service Assainissement de la Communauté d'Agglomération Val Parisis en date du 04/07/2024 ci-joint,

Considérant que le projet objet de la déclaration est incompatible avec l'article N 12 du P.L.U. susvisé qui indique que le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet en nombre suffisant pour la destination du bâtiment.

Considérant que le projet objet de la déclaration est incompatible avec l’annexe III – Normes de Stationnement du P.LU. susvisé qui indique :

- Il sera prévu au minimum 2 places de stationnement par logement de 3 pièces principales et plus. - Les dimensions des places de stationnement seront de 5,50m x 2,50m. - 1% minimum de la surface de plancher dans les immeubles d'habitation collectifs devra être affecté au remisage des vélos, dans des locaux fermés et facilement accessibles. Le local à vélos ne devra pas avoir une surface inférieure à 5 m2. - Pour les immeubles collectifs, les groupes de constructions et les lotissements, un minimum de 10% du nombre total de places exigibles sur le terrain devra être réalisé en plus, réservé aux visiteurs et accessible en permanence.

Or le projet prévoit la réalisation de 3 logements de type F3 et 1 logement de type F4 avec la création de 4 places de stationnement, dont 2 de dimension 5 m x 3,55 m et 5 m x 2,78 m. Le projet ne prévoit aucune superficie pour le remisage des vélos et aucune place de stationnement réservée aux visiteurs.

ARRETE

Article 1 : L’arrêté en date du 05 Juillet 2024 faisant opposition à la Déclaration Préalable susvisée est retiré.

Article 2 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 08 juillet

2024 Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES ILE-

DE-FRANCE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Val d'Oise

Dossier suivi par : ABA-PEREA Benjamin

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE

Numéro : DP 095257 24 00037 U9501

Adresse du projet :17 Quai de Seine 95530 La Frette-sur-

Seine

Déposé en mairie le : 15/05/2024

Reçu au service le : 17/05/2024

Nature des travaux: Création de parking - places de

stationnement, Modifications aspect extérieur/aménagement

intérieur, Réhabilitation

Demandeur :

Madame BUNOD Fabienne

179 Rue Armand Silvestre

92400 Courbevoie

FRANCE

Ce projet est situé dans le site inscrit listé en annexe. Les articles L.341-1 et R.341-9 du Code de l'environnement et R.425-30 du Code de l'urbanisme sont donc applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des Bâtiments de France émet par conséquent un avis favorable assorti d'une proposition de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou observations au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage.

Proposition de prescriptions (1), recommandations ou observations éventuelles (2):

Proposition de prescriptions (1)

En façade Ouest, la porte fenêtre créée au R+2 doit reprendre le dessin des ouvertures existantes (par ailleurs dupliquée au niveau des arcades du niveau supérieur) avec 4 vantaux ou deux vantaux.

En rez-de-jardin, les nouvelles baies créées doivent reprendre le dessin des baies du R+1, desquelles elles s'inspirent dans leurs dimensions (2 vantaux ouvrants encadrés de châssis fixes ou 4 vantaux).

Les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres doivent être en bois ou en métal (et non en PVC, dont la couleur uniformément blanche, l'aspect, l'épaisseur et la faible pérennité sont en contradiction avec le vocabulaire architectural auquel la construction fait référence), peintes de la teinte des menuiseries existantes.

Afin de limiter la diversité des traitements en linteaux, la fine plaque d'acier doit être remplacée par des linteaux métalliques comme sur les ouvertures existantes.

La juxtaposition d'une porte pleine et d'une porte-vitrée en façade sud est à proscrire. Par ailleurs, le comblement de l'ouverture existante (non reprise) et le traitement du mur de soutènement ne sont pas précisés et les documents fournis ne permettent pas d'émettre un avis circonstancié sur ces travaux. Un complément doit être déposé afin de préciser les travaux projetés (y compris sur la double porte).

Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie, le revêtement

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Val d'Oise - Préfecture du Val-d’Oise, CS 20105, 5, avenue Bernard Hirsch, 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

01.77.63.61.72 - sdap.val-doise@culture.gouv.frbitumineux est proscrit. Pour les places de stationnement, prévoir soit un revêtement perméable et naturel de type gravillons de teinte beige clair, soit un mélange dit 'terre-pierre', soit des pavés en grès à joints enherbés, soit un engazonnement partiel de part et d'autre des bandes de roulement réalisées en stabilisé ou en béton désactivé, ou toute autre proposition à me soumettre pour avis. Proscrire toutes dalles alvéolées en plastique ou en béton.

Fait à Cergy

{{signature_placeholder}}

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Benjamin ABA-PEREA

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Val d'Oise - Préfecture du Val-d’Oise, CS 20105, 5, avenue Bernard Hirsch, 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

01.77.63.61.72 - sdap.val-doise@culture.gouv.frANNEXE :

Site Inscrit de Bords de la Seine

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Val d'Oise - Préfecture du Val-d’Oise, CS 20105, 5, avenue Bernard Hirsch, 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

01.77.63.61.72 - sdap.val-doise@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3Groupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Mairie

Service Urbanisme

55, quai de Seine

95530 La Frette sur Seine

Saint Ouen l’Aumône le jeudi 4 juillet 2024

Objet : Avis sur demande de déclaration préalable N° DP 095 257 24 00037 (BUNOD Fabienne)

Madame, Monsieur,

Nous vous donnons ci-après l’avis défavorable sur l'assainissement pour la demande de

déclaration préalable N° DP 095 257 24 00037 qui concerne des travaux sur les parcelles cadastrées

section AH n°0055 et 0054 d’une contenance totale de 1670 m², situées 17 Quai de Seine à La Frette sur

Seine.

Le réseau de la rue est un réseau séparatif. La canalisation la plus proche, au droit du terrain est de

diamètre nominal Ø200 et à une profondeur de 2,24m pour les eaux usées.

Un branchement de diamètre 150mm avec une pente de 3cm /m devra être réalisé entre la canalisation

sous chaussée et le nouveau regard sous trottoir en limite du domaine privé pour les eaux usées.

L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire ; seul l’excès de ruissellement ne

pouvant être infiltré pourra être rejeter au réseau après régulation.

La gestion à la source des eaux pluviales et notamment la gestion à ciel ouvert, sans rejet extérieur au réseau d’eaux pluviales, des pluies courantes correspondant aux 8 premiers millimètres de chaque épisode pluvieux doit être pris en compte.

Le terrain est classé en aléa moyen vis-à-vis du retrait-gonflement des argiles, une infiltration diffuse à faible profondeur devra être privilégiée.

En cas d’absence de réseau pluvial dans la rue, les rejets en gargouille devront être préalablement validés par la commune ou le gestionnaire de voirie. En cas de nécessité d’extension d’un réseau pluvial, le gestionnaire du réseau d’assainissement à l’aval devra OBLIGATOIREMENT être obtenu.

Les eaux pluviales et les eaux usées devront être séparées jusqu’en limite de propriété. Un système de

rétention (calculé - pour une surface de projet comprise entre 1 000 m² et 1 hectare : débit de fuite

de 2 l/s pour une pluie de période de retour d'au moins 30 ans) ainsi qu’un régulateur limitant le débit à

2L/s devra être installé

Afin d’obtenir un avis favorable le pétitionnaire devra soit prévoir l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle ou fournir les éléments d’information et notes de calcul relatif au rejet des eaux pluviales au service assainissement.

Groupement Fayolle/STPE

Affaire suivie par Flavien ROUILLARD

Tél. : 06.71.63.36.54

cavpconformite@stpevotp.frGroupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Le raccordement sur la canalisation devra être réalisé par carottage et joint d'étanchéité, dans le cas où le raccordement se ferait sur le regard du réseau, une chute accompagnée devra être réalisée. Le remblai de la tranchée devra être compacté et conforme aux prescriptions du fascicule 70 du Cahier de Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.). La chaussée et les trottoirs devront être remis en état à l'identique. Vous trouverez en annexe un schéma de principe du réseau à créer.

Le réseau intérieur devra être conforme au Règlement Sanitaire Départemental (notamment aux articles 29, 30, 42, 43 et 44).

A la réception de votre permis de construire validé par la Mairie, le pétitionnaire devra effectuer

une demande d'autorisation de raccordement en ligne sur le site internet du Val Parisis avant

le commencement des travaux.

Le délégataire du service public du Val Parisis, se chargera de vous fournir les éléments administratifs ainsi qu’un devis pour l’exécution des travaux.

Dans le cadre du marché obtenu le 10/07/2019, aucune autre société n’est habilitée à travailler

sur les réseaux d’assainissement du domaine public.

A l'issue de l'exécution des travaux de branchement sous le domaine public et avant la fermeture de la tranchée, un contrôle devra être effectué par un représentant de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, chargé de l'édition d'un document établissant la conformité du branchement.Groupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Le pétitionnaire devra s’acquitter de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.) dont le montant, calculé sur la base de la surface créée est le suivant :

-Part Collecte : 7,63 x 7,88 = 60,12 €

-Part Transport : 7,63 x 7,20 = 54,94 €

Montant total : 115,06 €

Les montants indiqués ici sont calculés sur la base :

- Du taux de PFAC applicable à ce jour. Le taux applicable au moment du raccordement effectif pourra être différent, si une modification des tarifs a été décidée par une nouvelle

délibération.

- Il est rappelé que les travaux de branchement sur le domaine privé peuvent être réalisés

par l’entreprise de votre choix. Par contre, la partie du branchement sur le domaine

public, doit être exclusivement réalisée par le Délégataire du Service Public de

l’assainissement conformément à l’article 22.3 du règlement d’assainissement.

- Des surfaces estimées à ce jour. Les surfaces réelles au moment du raccordement seront

celles prises en compte pour le calcul définitif.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Dominique ROUILLARD

Groupement FAYOLLE-STPEGroupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

ANNEXE 1 – Schéma de principe du réseau d’assainissement à créer

OUGroupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Extrait du plan des réseaux d’assainissement donné à titre indicatif