Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 24 0 0031

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Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 24 0 0031 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 24 0 0031)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DOSSIER N° DP 95257 24 00031 PAGE 1 / 1

ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 27/03/2024 par Monsieur NICOLAS YIGITER demeurant 50 Bis Rue des Prés 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 24 00031,

Vu l'objet de la déclaration préalable pour la construction d’une piscine hors-sol sur un terrain sis 50 Bis Rue des Prés 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AC455,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UH 6 du P.L.U. susvisé qui indique que les constructions doivent être édifiées dans une bande comprise entre 6 m et 30 m de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. Aucune construction ne pourra s'implanter au-delà d'une bande de 30 m définie depuis l'alignement des voies ouvertes à la circulation générale."

Or le projet est implanté à 34 m de la rue des Prés.

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UH 9 du P.L.U. susvisé qui indique que l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 15% de la superficie totale du terrain.

Or le projet de construction crée une emprise au sol de 25 %.

ARRETE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 12 avril 2024

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.