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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - EN 26 18 arrete)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Arrêté n° 2026 - 328- À
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du Oh /06/2026
DOSSIER : N° AP 042 147 26 00018
Déposé Le : 02/04/2026
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : GROUPAMA AURA représent(é)e par Mme Maroua JAOUADI
Sur un terrain sis à : 8 bis boulevard de La
Préfecture(42600)
Référence(s) cadastrale(s) : BK 699
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif où d'un matériel supportant
une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de la Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales :
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ;
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2;
VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64
et 65;
VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 02/04/2026 par GROUPAMA AURA représenté(e) par Mme Maroura JAOUADI, pour l'installation d'enseignes :
VU l'avis du 24 avril 2026 de l'architecte des bâtiments de France du département de la Loire ;
CONSIDERANT que ce projet d'enseignes est situé dans Le périmètre du site patrimonial
remarquable de La commune de Montbrison ;
CONSIDERANT que le projet doit se conformer au règlement du SPR de Montbrison qui stipule
dans son article que Le nombre d'enseignes (en bandeau, en drapeau) pour une même surface
commerciale, sera limité à deux par façade.
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par GROUPAMA AURA représenté(e) par Mme Maroura JAOUADI, afin d'installer plusieurs enseignes sur son lieu d'activité sis au 8bis
boulevard de la Préfecture à Montbrison (42600) est autorisée sous Les réserves énoncées à l'article suivant.
ARTICLE 2 : Le nombre d'enseignes étant limité à deux par façade, l'enseigne drapeau ou une enseigne bandeau devra être retirée.
ARTICLE 4: Le Maire de la commune de Montbrison est Fra rgé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Se | = / . Fr
MONTERISON. 1 28 avril 2026
Pour le SU e,
Arlette SURGEY ]
Adjointe Sul
EN 042 147 25 00018INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après Le dépôt du
recours
- dans Le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances
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