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Arrêté - EN 26 18 arrete Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - EN 26 18 arrete)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Arrêté n° 2026 - 328- À

Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du Oh /06/2026

DOSSIER : N° AP 042 147 26 00018

Déposé Le : 02/04/2026

COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : GROUPAMA AURA représent(é)e par Mme Maroua JAOUADI

Sur un terrain sis à : 8 bis boulevard de La

Préfecture(42600)

Référence(s) cadastrale(s) : BK 699

DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif où d'un matériel supportant

une enseigne

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON

Le Maire de la Commune de MONTBRISON

VU Le code général des collectivités territoriales :

VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ;

VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2;

VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64

et 65;

VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 02/04/2026 par GROUPAMA AURA représenté(e) par Mme Maroura JAOUADI, pour l'installation d'enseignes :

VU l'avis du 24 avril 2026 de l'architecte des bâtiments de France du département de la Loire ;

CONSIDERANT que ce projet d'enseignes est situé dans Le périmètre du site patrimonial

remarquable de La commune de Montbrison ;

CONSIDERANT que le projet doit se conformer au règlement du SPR de Montbrison qui stipule

dans son article que Le nombre d'enseignes (en bandeau, en drapeau) pour une même surface

commerciale, sera limité à deux par façade.

ARRÊTE

ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par GROUPAMA AURA représenté(e) par Mme Maroura JAOUADI, afin d'installer plusieurs enseignes sur son lieu d'activité sis au 8bis

boulevard de la Préfecture à Montbrison (42600) est autorisée sous Les réserves énoncées à l'article suivant.

ARTICLE 2 : Le nombre d'enseignes étant limité à deux par façade, l'enseigne drapeau ou une enseigne bandeau devra être retirée.

ARTICLE 4: Le Maire de la commune de Montbrison est Fra rgé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au demandeur. Se | = / . Fr

MONTERISON. 1 28 avril 2026

Pour le SU e,

Arlette SURGEY ]

Adjointe Sul

EN 042 147 25 00018INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours

- dans Le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances

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