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Déliberation - 2025DEC0287 Attribution du marche de mission de controle technique et de verification des installations electriques de la place du Colombier
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0287 Attribution du marche de mission de controle technique et de verification des installations electriques de la place du Colombier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
DÉCISION DU MAIRE
2025DEC0287
Thème : Commande publique/Marchés publics/Procédure allégée
Attribution du marché de mission de contrôle technique et de vérifications des installations
électriques de la place du Colombier
Le Maire de Bry-Sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 portant modifications des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, VU les pouvoirs ainsi délégués, à savoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres qu'elles qu'en soient les techniques d'achat et les procédures, ainsi que toute décision concernant leurs avenoants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l'article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales pour les seuils marchés de fourniture et de service, Vu le règlement intérieur de la commune de Bry-sur-Marne relatif à la passation des marchés publics,
Vu l'arrêté n°2025ARR0324 portant sur la fermeture de la place du Colombier pour le
réaménagement de la place du Colombier,
Vu la proposition du 18 septembre 2025,
Considérant que le contrat s'analyse comme Un marché public au regard du Code la
commande publique,
Considérant que le Maire est chargé sous le contrôle du Conseil Municipal, de souscrire les marchés inférieurs à 221 000 € HT,
Considérant que le montant de la prestation est inférieur au seuil de 40 000 € HT, en dessous
duquel aucune publicité, ni mise en concurrence n'est obligatoire, Considérant la nécessité pour la commune de contracter une mission de contrôle technique
et de vérifications des installations électriques dans le cadre de l'opération d'aménagement
de la place du Colombier,
Considérant que la proposition de la société SOCOTEC CONSTRUCTION (ci-annexée) est
satisfaisante d'un point de vue technique et que le prix est cohérent avec l'estimation,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec la société SOCOTEC CONSTRUCTION, sise 1 avenue Christian
Doppler à SERRIS (77700), représentée par Monsieur Denis VILCHIEN, en sa qualité de Directeur, Un marché public de mission de contrôle technique pour un montant de 2 250 € HT
(deux mille deux cent cinquante euros hors taxes) soit 2 700 € TTC [deux-mille-sept-cent euros
toutes taxes comprises), et de vérifications des installations électriques pour un montant de 740 € HT (sept-cent quarante euros hors taxes) soit 888 € TTC {huit cent quatre-vingt-huit euros
toutes taxes comprises), dans le cadre de l'opération d'aménagement de la place du
Colombier.
ARTICLE 2 : Le marché est conclu pour une durée de trois (3) mois à compter de l'émission du
bon de commande. ARTICLE 3 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, publiée et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Le contrat sera signé par Monsieur Le Maire où son représentant dès que la
présente décision sera exécutoire.
ARTICLE 5 : Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget 2025, aux chapitre et
article correspondants.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour
l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur
Marne où d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du
Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de
son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le 05 décembre 2025
Le Maire,
Charles ASLANGUL
PUBLIEE LE du 49/9296