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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14 marche n24014mar00 mission de controle technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 26 Janvier 2026
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Marché n°24014MAR00 : Mission de contrôle technique (CT) portant sur la construction d’un bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly. Décision modificative n°1.
Décision n° 2026-14
Nos réf. : CD/MB/MCW
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique notamment en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1 ° et R 2185-1,
VU la délibération 2023-10.20 en date du 30 Novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
« 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accord cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
CONSIDERANT l’attribution du marché n°24014MAR00 relatif à une mission de contrôle technique (CT) portant sur la construction d’un bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly au cabinet BUREAU ALPES CONTROLE représenté par Monsieur Olivier OYON et domicilié 03 impasse des Prairies ANNECY LE VIEUX à 74940 ANNECY par décision n° 2024-132 en date du 15 novembre 2024,
CONSIDERANT la décision de déclarer sans suite la procédure relative aux marchés de travaux afférents au projet de construction d’un bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly,
CONSIDERANT que cette déclaration sans suite répond à un motif d’intérêt général d’ordre économique, le coût nécessaire aux travaux étant supérieur au budget disponible pouvant être alloué par la collectivité.
CONSIDERANT qu’un travail sur la redéfinition du besoin dimensionné selon les crédits de la collectivité devra être conduit avant de pouvoir mener à terme le projet,
CONSIDERANT en conséquence, la nécessité de suspendre l’exécution des prestations du marché de maîtrise d'œuvre et des prestataires intellectuels liés au projet en raison des contraintes budgétaires susmentionnées, des impacts la loi de finances 2026 et de la période électorale, DECIDE
Article 1
La décision modificative n°1 au marché n° 24014MAR00 portant sur une mission de contrôle technique ( CT) pour la construction d’un bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly attribué au cabinet BUREAU ALPES CONTROLE représenté par Monsieur Olivier OYON et domicilié 03 impasse des Prairies ANNECY LE VIEUX à 74 940 ANNECY a pour objet de suspendre l’exécution des prestations du marché à compter du 6 décembre 2025 pour une période de 6 mois, en raison de la suspension de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et du report du projet pour les raisons sus énoncées.
Les phases relatives aux missions : ESQUISSE - APS- DCE ont été validées et achevées.
Les phases : suivi de chantier,
: préparation réception
: contrôle technique et attestation accessiblité et suivi de la commission de sécurité correspondent aux phases suspendues durant la période du 06 décembre 2025 au 06 juin 2026.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie Le cabinet BUREAU ALPES CONTROLE
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