Arrêté - 3ja26gvnkhm0uu

Documents similaires

Arrêté - 6bxful51ntbuwb

Arrêté - qezxl3401r219n4

Arrêté - m0s9llp4spbae45

Arrêté - l0dtbjlet3m4b5

Arrêté - h25ulg9lhh90nqz

Arrêté - tqcwrlxk3q0yip

Arrêté - db62s1a9x2c9ny0

Arrêté - 4gj6g62ada4etfr

Arrêté - ycoqghi02sx9o10

Arrêté - y4rjg227jsc08kr

Arrêté - 3ja26gvnkhm0uu Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Arrêté - 3ja26gvnkhm0uu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 069 154 23 00058

date de dépôt : 31/07/2023

date d'affichage en mairie :

Commune de POLLIONNAY demandeur : Monsieur LELIEVRE Vincent

pour : construction d'une pergola

bioclimatique

adresse terrain : 559 Route de la Croix du Ban

69290 Pollionnay

ARRÊTÉ AD93 /A6S

de non-opposition à une déclaration préälable

au nom de la commune de POLLIONNAY

Le maire de POLLIONNAY,

Vu la déclaration préalable présentée le 31/07/2023 par Monsieur LELIEVRE Vincent demeurant 559

Route de la Croix du Ban 69290 Pollionnay ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour construction d'une pergola bioclimatique ;

+ sur un terrain situé 559 Route de la Croix du Ban 69290 Pollionnay;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017 et le

7/07/2020;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à POLLIONNAY,

6 AE ARŸ 2023 e— POUR LE

MAIRE

T(E)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DP0691542300058 12Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À |

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux : cette démarche peut être effectuée sur le site internet wwwitelerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.