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Arrêté - db62s1a9x2c9ny0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Arrêté - db62s1a9x2c9ny0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP0691542400088
date
de
dépôt
: 13/11/2024
date
d'affichage
en
mairie
: 14/11/2024
Commune
de
POLLIONNAY
demandeur
: Monsieur
MARTEL
Aurélien
pour
: Remplacement
huisseries
adresse
terrain
: 165
chemin
de
la
Combe
au
But
- 69290
POLLIONNAY
ARRÊTÉ
2024/217
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
POLLIONNAY
Le
maire
de
POLLIONNAY,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13/11/2024
par
Monsieur
Martel
Aurélien
demeurant
165
chemin
de
la
Combe
au
But
- 69290
POLLIONNAY;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
+
pour
le
remplacement
des
huisseries
existantes
par
des
huisseries
en
aluminium
gris
anthracite
;
°
sur
un
terrain
situé
165
chemin
de
la
Combe
au
But
- 69290
POLLIONNAY
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
approuvé
le
09/05/2016,
modifié
le
15/05/2017
et
le
7/07/2020,
mis
en
révision
le
15/06/2021
;
ARRÊTE Article
1
I n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
Fait à POLLIONNAY, Le
A
- 1 DEC,
2024
Le
maire,
Philippe
TISSOT
Attention
: pour
les
autorisations
d'urbanisme
dont
la demande
a été
déposée
après
le
1°’ septembre
2022,
le
bénéficiaire
doit,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
des
travaux
(lorsque
l'état
d'avancement
des
travaux
permet
une
utilisation
effective,
même
lorsqu'il
reste
des
aménagements
intérieurs
à
réaliser),
déclarer
les
éléments
soumis
à la taxe
d'aménagement.
Cette
déclaration
se
fait
sur
le
site
des
impôts,
dans
la
partie
«
Gérer
mes
biens
immobiliers
».
DP0691542400088
1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
: cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
I
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
H
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP0691542400088
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