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Document publié le Lundi 30 décembre 2019 par la commune de Sainte-Rose.
Lien du pdf (PLU - Annexes - avis prefecture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
RTEMENT UE UA GUADELOUPE | COMMUNE DE SAINTE-ROSE
Liberté» Égalité » Fraternité
2 û JUIN 2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
maman PREFET DE LA GUADELOUPE
Basse-Terre, le T4 JUil 20)
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service prospective, aménagement
et connaissance du territoire
Dossier suivi par : Emmanuel MACAL G Me. Æ
05 90 98 79 99 RE
emmanuel.macal(@@developpement-durable.gouv.fr
— DEAL-180517-PACT-PLU-SAINTE-ROSE
CAR [EN 10.105 > 108. Madame le Maire,
Par délibération du 20 février 2018, le conseil municipal de Sainte-Rose a arrêté le projet de plan
local d’urbanisme (PLU) communal. Le dossier complet a été réceptionné par la préfecture le 13 mars 2018. Je vous fais part, ci-après, de mon avis sur ce document.
Les objectifs de la commune présentés dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du projet de PLU sont compatibles avec les objectifs généraux de maîtrise de la consommation d’espace fixés notamment par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Le présent projet de PLU repose sur des objectifs de croissance démographique et, en conséquence, de besoins en logements plus réalistes que celui arrêté le 18 octobre 2016. Toutefois, ces efforts ne sont que très insuffisamment traduits dans le projet de zonage du PLU.
Aïnsi, bien que présentant un gain net de surface en zones naturelles (N) et agricoles (A), le projet ne prend pas suffisamment en compte la préservation des espaces agricoles et la maîtrise de l’étalement urbain. En effet, le projet prévoit une augmentation de la population de 4 940 habitants pour atteindre 25 000 habitants en 2030 et 1 500,8 ha seraient mobilisés en zone U et AU pour les accueillir. Or le précédent projet prévoyait 1 554,8 ha de zones U et AU pour une population totale de 30 000
habitants à la même échéance. Ainsi, la réduction de l’objectif de croissance démographique (- 5 000 habitants) entre les deux versions du PLU ne se traduit que par une réduction de 54 ha des zones ouvertes à l’urbanisation.
L'analyse des documents m’amène à souligner quelques incompatibilités avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’avec les documents de portée supérieure que sont le
schéma d’aménagement régional (SAR) et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Le projet de zone touristique (1 AU) du secteur de Mambia-Lohéac me semble peu compatible avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme issu de la loi littoral qui précise que « l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Madame Claudine BAJAZET
Maire de la commune de Sainte-Rose
Hôtel de ville
97180 Sainte-Rose
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr |
|
|
De plus, l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) présentée pour cette zone qui
correspond au «pôle touristique » prévu au schéma d’aménagement régional (SAR) pour le nord Basse-Terre, ne prévoit que des logements et une petite zone commerciale et d’artisanat: ces
orientations ne semblent pas correspondre à l’ambition de développement d’un « tourisme de nature de haut de gamme » porté par le SAR.
Par ailleurs, une opération d’aménagement de ce type n’est possible que si la gestion de l’assainissement des eaux usées est parfaitement maîtrisée Il conviendrait que le PLU confirme les possibilités de raccordement de cette zone au réseau d’assainissement collectif, la carte du zonage d’assainissement jointe au dossier restant à actualiser.
En tout état de cause, et en cohérence avec les éléments de description de l’OAP, il conviendrait de
prévoir un phasage de l’aménagement de ce secteur en distinguant au PLU une zone urbanisable à court terme (1 AU) et une autre à plus long terme (2AUt).
De plus, considérant que le projet de PLU ouvre des surfaces à l’urbanisation en excès par rapport aux objectifs de croissance démographique et aux densités à atteindre fixées par le SAR, je vous demande un effort supplémentaire pour préserver les terres agricoles de grande qualité identifiées en « espaces
agricoles » au SAR, et notamment les terrains situés en arrière de la zone des cinquante pas géométriques dans le secteur de la Ramée dont la vocation agricole disparaît complètement dans le projet de PLU.
Enfin, je note un nombre important de secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) qui ne peut être considéré comme répondant au cadre fixé pour ces secteurs par l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme qui insiste sur leur caractère exceptionnel.
Jattire également votre attention sur les observations formulées dans l’avis joint, notamment l'adaptation des réseaux à l’augmentation projetée de la population et la nécessité de phaser le développement urbain en cohérence avec l’amélioration de la desserte routière de votre commune.
Par conséquent, considérant la consommation excessive d’espaces en vue de l’urbanisation et l’incompatibilité constatée avec le code de l’urbanisme et les documents de portée supérieure, j”’émets un avis défavorable au projet de PLU arrêté le 20 février 2018.
Comme le précise l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme, le PLU peut être modifié pour tenir compte des observations formulées avant d’être approuvé par délibération du conseil municipal. Je
vous laisse donc juge de l’opportunité de procéder à un nouvel arrêt du projet de PLU pour sécuriser juridiquement votre document de planification urbaine en vous rappelant qu’il m’appartiendra, dans le
cadre du contrôle de légalité que j’exercerai sur le document approuvé, de vérifier que celui-ci est bien compatible avec les documents de portée supérieure tels que le code de l’urbanisme, le SAR et le SDAGE.
Je vous invite à poursuivre le travail partenarial engagé avec l’association des services de L'État. En ce sens, mes services se tiennent à votre disposition pour organiser une séance de travail ayant pour objet une lecture partagée du présent avis et de ses annexes.
Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale DESARTEMENT
DA PRIT RE seen «
COMMUNE SONT DO ROUPE ]
I COURRIER ARRIVÉ
UT Virginie KLES 2 0 JUIN
2018 °
EE NS MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l’Environnement, Basse-Terre, le ik ju] 1)
de l’Aménagement et du Logement
de GUADELOUPE
Service prospective aménagement OBSERVATIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
et connaissance du territoire
Projet de PLU de Sainte-Rose
Pôle affaires juridiques et urbanisme arrêté le 20 février 2018
Unité planification et aménagement OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE
Affaire suivie par : Emmanuel MACAL L'ASSOCIATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
emmanuel. macal@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 05 90 98 79 99 - Fax : 05 90 98 94 00
DEAL-180517-PACT-AVIS-PLU-SAINTE-ROSE
Cette annexe contient des observations juridiques et techniques résultant d’un examen du projet de plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Rose arrêté le 20 février 2018, dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration de ce document d’urbanisme.
1. COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
1.1 - Le code de l’urbanisme
Le PLU n’est pas compatible avec plusieurs dispositions du code de l’urbanisme : création de zones d’urbanisation en discontinuité de l’urbanisation existante, nombre élevé de secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL).
1.2 - Le schéma d’aménagement régional (SAR)
Le SAR est le document directeur de l’aménagement du territoire en Guadeloupe. II s’applique directement au PLU qui doit impérativement être compatible avec les prescriptions édictées par le SAR. Le document de 2001 a été révisé en 2010 et approuvé par le Conseil d’État le 22 novembre 2011.
La conservation des surfaces les plus favorables à l’exploitation agricole ainsi que des zones naturelles à forte protection et le reversement aux zones agricoles ou naturelles des anciennes zones d’urbanisation diffuse du plan d’occupation des sols (zones NB des POS) qui ne sont pas densément urbanisées figurent parmi les principales prescriptions du SAR qui s’imposent aux PLU.
La comparaison des surfaces affectées aux différentes zones entre le POS et le PLU montre un gain notable des surfaces agricoles et naturelles.
DEPARTEMENT DE LA C
COMMUNE D
COURBE ARFIVÉ
2 0 JUN 2016 1/8
D séiséssrsone Re RREREs
ot Tableau 1 : Comparaison POS/ PLU par zones
POS Surface (en ha) % PLU | Surface (en ha) % [Evolution {en ha) %
NA 455,9] 3,78%| AU 106,2] 0,88 % -349,71-329,27 % NB 668,7 5,55 % N'existe plus au PLU
NC 3800,6| 3153%] A 3941,3| 32,68 % 140,7] 3,57 % ND 6404,0| 5313% N 6620,3| 54,89 % 216,3] 3,27 % U 725,4] 602% U 1392,7| 11,55 % 667,3] 47,91 % Total 12054,5| 100,00 %Total 12060,5] 100,00 % 6,0/-274,51 %
NÇet ND | 102046] 84,65 %]A et N| 10561,6| 87,57 %| 357,05] 3,38 %|
Néanmoins, il convient de considérer que le POS avait prévu des surfaces de zones urbaines (U) et à urbaniser (NA et NB) largement supérieures aux besoins. Constatant, de plus, le recul de la croissance démographique de la commune, qui accuse même une perte nette d’habitants entre 2010 et 2014, un effort plus important aurait du être consenti pour
reverser en espaces agricoles ou naturels des espaces non encore urbanisés.
On peut donc considérer que le PLU de Sainte-Rose ne répond pas aux orientations du SAR en matière de gestion économe de l’espace et d’adaptation des perspectives d’urbanisation aux besoins réels de la population et du développement du territoire.
Il est en effet prévu 2 470 logements supplémentaires à l’horizon 2030 : compte-tenu de l'estimation de l'INSEE, cela paraît encore surestimé par rapport au besoin réel. De plus, la proportion entre le renouvellement urbain et les logements neufs n’est pas précisée. Enfin, l’importance des surfaces ouvertes à l’urbanisation laisse supposer que les objectifs de densité prévus par le SAR ne seront pas atteints.
1.3 - Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
La loi du 21 avril 2004 transposant la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 impose la compatibilité du PLU avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité définis par le SDAGE.
Assainissement des eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales n’est pas abordée dans le PLU. Ce sujet doit être développé dans le diagnostic du PLU.
La disposition 8 du SDAGE demande un zonage et un plan des réseaux ainsi qu’une
analyse technique venant étayer les choix retenus dans le PADD. Ces éléments sont absents dans le document soumis à l’avis des services de l’État.
Assainissement des eaux usées :
Les cartes et documents relatifs à l’assainissement figurant en annexe ne sont pas à jour
(SDA de 2000). Il convient de produire des documents actualisés.
On rappelle notamment que plus d’une dizaine de stations de traitement des eaux usées (STEP) ne fonctionnent pas correctement et qu’il y a lieu de remettre en conformité les réseaux.
218 PÉPARTEMERT
On rappelle notamment que plus d’une dizaine de stations de traitement des eaux usées (STEP) ne fonctionnent pas correctement et qu’il y a lieu de remettre en conformité les réseaux.
Dans les zones d’urbanisation future (AU), les projets d'aménagement devront respecter la disposition 43 du SDAGE et prévoir, dès la phase étude du projet, le raccordement au réseau d’assainissement collectif existant dès lors qu’il est techniquement possible sans engendrer un coût disproportionné. Il ne pourra être admis d’opération engendrant un flux de plus de 20 EH si le projet ne prévoit pas un raccordement au réseau d’assainissement collectif. Dans ce cas, une révision du zonage d’assainissement devra être prévue.
Zones humides
Dans l’inventaire des zones humides, corriger la référence à la disposition 63 qui porte le numéro 77 dans la version du SDAGE en vigueur à ce jour.
Il est à noter que :
+ les aménagements nécessaires à la création de la base nautique sur la Grande
Rivière devront être compatibles avec les dispositions applicables à son classement en listes 1 et 2 ;
° la ferme aquacole de Duportail n’est plus en activité et ne doit plus figurer dans le
document.
1.4 — Le plan de prévention des risques naturels
Cftableau en fin de note.
2. LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
Articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l’urbanisme
Diagnostic du territoire
On notera en premier lieu que le rapport de présentation ne semble pas avoir été actualisé depuis 2003. Il serait donc opportun de mettre à jour le document, notamment au regard des évolutions démographiques récentes de la commune.
Le rapport de présentation souligne que les dessertes routières sont saturées ; il serait intéressant de présenter un échéancier permettant de planifier la réalisation des
équipements prévus au SAR.
La localisation de certaines zones AU ne semble pas très pertinente notamment lorsqu’il s’agit d’implanter un EHPAD ou des logements loin de tout centre urbain constitué.
Le bilan fait état des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces pesant sur le patrimoine architectural de Sainte-Rose. Il est signalé qu’un inventaire plus précis est
disponible dans la publication Patrimoine de la Guadeloupe (édition HC 2017) afin de
ONE no RD
$E
3/8 compléter ce volet. Un développement économique et touristique autour du patrimoine architectural pourrait être développé en s’appuyant sur l’article L. 151-7 du code de
l’urbanisme portant sur les OAP patrimoniales.
Les textes du code du patrimoine régissant la construction dans le périmètre des abords des monuments historiques (articles L. 621-30 à L. 621-32 et KR. 621-92 à KR. 621-96-17)
doivent être mentionnés.
État initial de l’environnement
Dans le paragraphe 2 « Présentation environnementale, paysagère et patrimoniale » en page 13, les sites du conservatoire du littoral (CDL) ne sont pas mentionnés dans les espaces
protégés et, bien que la carte page 18 ait été mise à jour par rapport au PLU de 2016, les
surfaces mentionnées ne l’ont pas été.
Une correction est à apporter page 23 du rapport de présentation — Etat initial de l’environnement: paragraphe 1 : le titre mentionne « Deux bâtiments remarquables de l'architecte Ali Tur » alors que le dispensaire est une œuvre de l’architecte Gérard Michel
Corbin. Par ailleurs, la photo de la gendarmerie n’est pas la bonne.
Justification des choix
Les éléments de justification du zonage en zone U du PLU est incohérente : le tableau page 19 présente un total de 1 394,6 ha alors que la totalité des zones U listées aux pages suivantes est de 1 414,2 ha (ancien projet) soit une différence de 19,6 ha.
Sur le plan comptable, les surfaces dédiées à l’urbanisation étaient de 1 554,8 ha pour un projet basé sur une évolution de la population de 9 621 habitants supplémentaires à l'horizon 2030 dans le PLU arrêté en 2016; le nouveau projet, qui prévoit une augmentation de la population de 4 940 habitants mobilise malgré tout 1 500,8 ha en zone U et AU. La diminution de consommation de l’espace ne paraît pas significative et tend à prouver que les ambitions urbanistiques de la commune sont restées les mêmes entre le PLU arrêté en 2016 et la version actuelle.
3. LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE (PADD)
Article L. 151-5 du code de l’urbanisme
Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement de la commune.
Il prévoit au regard de son attractivité un accroissement de sa population d’environ 5 000 habitants à l’horizon 2030.
Le document présente des incohérences numériques notamment en page 3 et 4. Qu'il s’agisse du projet de renouvellement urbain du centre bourg visant à le redynamiser ou des extensions urbaines prévues sur le secteur de la Ramée, le PADD est très imprécis sur le type de logements devant répondre aux besoins des ménages, en particulier en termes de logements aidés (en locatif, en accession sociale ou en loyer conventionnés).
4/8 Il est rappelé que le taux de vacance des logements sociaux est de 10,59 % en 2017. La demande locative sociale a été de 190 en 2017. Ces chiffres révèlent un manque d’attractivité de la commune dont les causes mériteraient d’être analysées : éloignement du bassin d’emploi, état des logements, accessibilité ?
Les 1 560 logements supplémentaires prévus au PLU sont attendus principalement en centre bourg et sur le secteur de la Boucan. Sur ce dernier, l’ établissement public foncier de la Guadeloupe a répertorié 59 parcelles vacantes dont 30 comportent du bâti individuel (55 % classés en catégorie « mauvais état » ou « irrémédiable ») et le reste représente des dents creuses potentiellement mobilisables pour l’habitat. L'exploitation de ce potentiel devrait être affirmée au PLU.
Le ruban de la route nationale est structurant mais saturé. Le PADD prévoit de se protéger
de ses nuisances sonores et d’y développer des transports en commun mais sans préciser
les moyens qui pourraient être mis en œuvre ni les échéances de réalisation des
aménagements nécessaires.
La question de l’innervation de ce territoire est fondamentale ; une représentation de son relief et de ses cours d’eau faciliterait la visualisation de son potentiel. Ces éléments
géomorphologiques sont trop peu abordés dans ce dossier.
La question du traitement de la route nationale dans sa traversée du centre bourg n’est pas abordée : son recalibrage ou sa requalification en véritable avenue urbaine ombragée, dotée
de ses ramifications et drainant généreusement son territoire devrait être envisagée d’autant plus sérieusement qu’un pôle de développement urbain important est prévu au nord du
bourg.
Dans la justification du PADD, l’expression « sentier du littoral porté par la CANBT et la DEAL » n’est pas appropriée : il convient de faire référence à la « servitude de passage des
piétons sur le littoral ».
L'orientation 3 du PADD « Environnement et cadre de vie : préserver et gérer le territoire par rapport aux objectifs du développement durable » devrait être complétée par un volet
relatif à l’amélioration la gestion de l’eau sur le territoire afin de montrer, si c’est le cas, que la municipalité souhaite réellement s’engager dans une politique d’amélioration de la
gestion de l’eau dans le cadre de l’intercommunalité.
4. LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
(OAP)
Articles L. 151-6 et R. 151-6 du code de l’urbanisme
*OAP n°1 le bourg
Dynamiser le bourg, valoriser le patrimoine architectural et culturel : on regrette que l’'OAP ne soit pas plus explicite sur les moyens envisagés pour atteindre cet objectif.
EX SURDETOURE SAINTE-ROSEUT E |
SE EEE .
DEPARTEMENT LE COMMUNE
Ü
5/8 *OAP n°2 la Ramée
Malgré une diminution du nombre de logements programmés et un objectif de croissance
démographique limité par rapport au PLU arrêté en 2016, le périmètre de l’opération reste inchangé. Il conviendrait de le réduire, ce qui permettrait de maintenir l’espace agricole prévu au SAR entre la zone d’extension urbaine et la zone des 50 pas géométriques.
*OAP n°3 la Boucan
L’emprise au sol est limitée à 55 %; une emprise de 70 % autorisant des bâtiments R + 2 ne
serait-elle pas plus acceptable si on veut recréer un secteur urbain dense ? (Rappel)
*OAP n°4 Mambia
Ce secteur est voué à un développement touristique. Spatialement isolé et déconnecté des lieux de la vie courante, cette forme de tourisme en autarcie sera probablement peu génératrice de dynamisme pour le reste de la commune. De plus, l’OAP est peu explicite sur le contenu du projet touristique et son adéquation à l’objectif fixé par le SAR de développement « d’un tourisme de nature de haut de gamme ».
Compte-tenu du changement climatique et de la forte érosion du littoral, notamment à Mambia, il apparaît primordial de conserver une zone tampon permettant d'accompagner le recul du trait de côte sur les secteurs actuellement non urbanisés.
5, LE RÉGLEMENT
Articles L. 151-8 à L. 51-14 du code de l’urbanisme
Les modifications demandées lors de l’instruction du projet précédent ont été apportées.
6. LE ZONAGE CARTOGRAPHIQUE
Article R. 151-17 du code de l’urbanisme
La servitude d’utilité publique générée au titre des abords des monuments historiques doit apparaître sur les plans de zonage.
7, LES ANNEXES
Article L. 151-43 du code de l’urbanisme
L’inventaire des zones humides doit être réactualisé.
Le document ne présente pas d’élément concernant le réseau d'irrigation alors que le territoire de Sainte-Rose est équipé d’importantes canalisations.
Les arrêtés de classement de cours d’eau annexés au PLU doivent être ceux publiés à la date du 5 novembre 2015.
6/8 Plan de prévention des risques naturels :
[__ Avis PPRn sur le PLU de la commune Sainte-Rose
Planche du PLU PLU PPR Observation
#lanche CENTRE [Zone spécifique classée inconstructible au -|PPRnizone rouge rayé) et inconstructible au PLU
en l'état (zone Ugr}. Les réhabiltations et les
son!
721les équipements d'intérêt public
t isées, ainsi que
:]Le terme équipements d'intérêt public utäisé
dans le PLU ne semble pas existé pas au sens
du droit de l'urbanisme, cela pourrait poser un
Li) problème lors de l'instruction ES
#lanche Nord-est 7" [Zone spécifique classée inconstructible au .[PPRnizone rouge rayé) et inconstructible au PLU
en l'état (zone Ugr). Les réhabilitations et les
extensions mesurées sont autorisées, ainsi que
{lieséqui li
“ \]Le teme équipements d'intérêt public utäisé
#5. |dans le PLU ne semble pas existé pas au sens
du droit de l'urbanisme, cela pourrait poser un
|problème lors de l'instruction
#lanche La Boucan Secteur Ubr (La Boucan)} est en zone rouge rayé du PPR, en l'état toute construction ou
instalation nouvelle sont interdites. Seules Les
réhabilitations et les extensions mesurées seront
autorisées, ainsi que ales équi lintèré
ans le PLU ne semble pas existé pas au sens
du droit de l'urbanisme, cela pourrait poser un
oblème lors de l'instruction.
Planche Bourg Cette zone 1AUi contient une partie bleue foncé{aléa inondation moyen) pour laquelle un
aménagement global est nécessaire avant toute
construction. Conforme pour le moment avec ke
PPm
Planche Nord-Ouest “| Prévoir un zonage rouge houle cyclonique fort sûrement plus contraignant que celui actuel du
PPRn ère génération.
DEÉPARTERENT Li
COMMUNE DE 53
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mare 718 LE) 200
Patrimoine historique et archéologique :
L'arrêté préfectoral n°2005-1 714 du 06 octobre 2005 définissant le champ d’application de la réglementation sur l’archéologie préventive pour la commune de Sainte-Rose doit figurer dans la liste des servitudes. La consultation des cartes de zonages archéologiques
est possible.
Le périmètre de protection des roches gravées doit également figurer parmi les servitudes applicables sur le territoire de la commune de Sainte-Rose (cf plan ci-après).
637240 647300 637350 537410
1826450
1806400
1826050
1826300
7 TS
WGS 84 UTM 20
asset
an»cet + Périmètre de protection
roches
roches
oscdast
& Inst
+ + + + FA cc
627200 637250 827300 827350 67400 25 sn Métres CRPS 30 juin 2011 - Rapport de présentation de demande de protection Biguréi: pédisidie darprotécitontnronask ne Site : Rivière La Ramée - SAINTE-ROSE
8/8