Procès Verbal - PV 7 novembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV 7 novembre 2023

Procès Verbal - pv cm 7 novembre

Procès Verbal - 01.proces verbal du conseil municipal du 7 novembr

Procès Verbal - proces verbal 7 fevrier 2023

Procès Verbal - proces verbal 7 fevrier 2023

Procès Verbal - Séance du 21 Décembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu+n°7+du+12+novembre+2018?t=1744096866

Compte-Rendu - compte rendu+n°7+du+12+novembre+2018?t=1750321435

Compte-Rendu - compte rendu+n°7+du+12+novembre+2018?t=1734337249

Compte-Rendu - compte rendu+n°7+du+12+novembre+2018?t=1782116381

Procès Verbal - PV 7 novembre 2023 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 novembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

Procès-verbal du 7 novembre 2023 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023

COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE

La réunion a débuté le 7 novembre 2023 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur BARONI Dominique.

Membres présents :

Monsieur BARONI Dominique - Maire

Madame LANGRY Océane

Monsieur ALGERI Jean-Marc

Monsieur PRIVÉ Jérôme

Madame RUBY BUCHOLZER Jessica

Monsieur FOIZEL Pascal

Madame LUCIOT Marie

Madame ROGER Léa

Monsieur SEURAT Jean-Paul

Monsieur MUSELET Bernard - Maire-Adjoint

Monsieur PHILIPPE Xavier

Monsieur CHOUX Michel

Monsieur LEJEUNE Pierre-Alcé

Madame LEERMAN Christiane

Madame FAUCONNET Patricia - Maire-Adjointe

Madame BESSON Evelyne

Madame POUSSIERE Karine - Maire-Adjointe

Membres absents représentés :

Monsieur CHARDIN Francis Pouvoir donné à M MUSELET Bernard - Maire-Adjoint Madame DIXNEUF Emilie Pouvoir donné à Mme RUBY BUCHOLZER Jessica Madame TIHON Bernadette Pouvoir donné à Mme FAUCONNET Patricia - Maire-Adjointe Madame GROS Caroline Pouvoir donné à Mme POUSSIERE Karine - Maire-Adjointe Madame DEHARBE Cécile Pouvoir donné à M SEURAT Jean-Paul

Madame HEILIGENSTEIN Carole Pouvoir donné à M BARONI Dominique - Maire

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Monsieur LEJEUNE Pierre-Alcé

Le quorum (plus de la moitié des 23 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Désignation d’un/e secrétaire de séance et approbation du compte-rendu du 25/09/2023 72_2023 - 1. Investissements 2024 – Demandes de subventions

73_2023 - 2. Financement participatif – Mandat Urbanis Finance

74_2023 - 3. Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

75_2023 - 4. Convention de sponsoring

76_2023 - 5. Subvention d’investissement – Convention avec le département de l’Aube 77_2023 - 6 SPL X-Démat- Renouvellement de la convention de prestations intégrées 78_2023 - 7. SPL X-Démat- Approbation du rapport de gestion 2022

79_2023 - 8. Budget principal – Décision budgétaire modificative n°1

80_2023 - 9. Place du 8 mai 1945 - Déclassement

81_2023 - 10. Voires du 8 Mai 1945 - Cession

82_2023 - 11. Assurance statutaire - Centre de gestion de la fonction publique de l'Aube - Contrat groupe: RAPPORT SUR TABLE

- Questions diverses

- Approbation du compte-rendu du 25/09/2023

Unanimité

Procès-verbal du 7 novembre 2023 2

72_2023 - 1. Investissements 2024 – Demandes de subventions

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

La municipalité poursuit son programme de sécurité et de tranquillité publique et envisage d’étendre la vidéoprotection à la Place du Marché, à la rue du Stade (au niveau du stade) et à la Place de la République.

L’investissement 2024 est estimé au maximum par le SDEA à 65 000 € avant sa subvention de 20% soit 52 000€ à la charge de la commune (Attente du devis définitif)

L’Etat peut aider au travers de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) mais également au travers du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance)

Dépenses Recettes

Vidéoprotection

Place de la

République

DETR (40%) 20 800€

Vidéoprotection

Place du marché FIPD (40%) 20 800€

Vidéoprotection

Rue du Stade Autofinancement 10 400€

TOTAL 52 000 € TOTAL 52 000€

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACTE la mise en place de vidéoprotection la Place du Marché, rue du Stade (au niveau du stade) et la Place de la République.

-

- VALIDE le plan de financement ci-dessus

- SOLLICITE l’Etat au titre du FIPD à hauteur de 40% soit 20 800€

- SOLLICITE l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 40% soit 20 800€

73_2023 - 2. Financement participatif – Mandat Urbanis Finance

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I ‘article L.1611-7-1 relatif à la décision de recourir au financement participatif pour recueillir des dons,

Vu l'article nºR2122-8 du Code de la Commande publique en date du 12 décembre 2019 relative à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence et disposant que le seuil de recours à cette procédure soit fixé à 40 000 €,

Vu le Décret nº2015-1670 du 14 décembre 2015 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu I ‘Arrêté du 19 janvier 2009 disposant que les stipulations de cette présente convention soient complétées par celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services,

Procès-verbal du 7 novembre 2023 3

Vu l'avis favorable du comptable public sur le projet de convention en date du 06/10/2023

Considérant que la commune de Bar-sur-Seine a décidé la construction d’une cadole en pierres sèches au rond-point du 19 mars 1962 à la condition que ce projet soit financé à 100% par des dons

Ce projet d’un montant de 32 780€ TTC peut faire bénéficier les donateurs de déductions fiscales.

La commune a décidé de recourir au financement participatif pour recueillir des dons conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et au 4° de l’article L.1611-7-1 du CGCT et souhaite faire appel à Urbanis Finance SAS "Collecticity", pour recueillir les 32 780€ de dons.

Considérant qu'il est dans l‘intérêt de la collectivité de mettre en place une convention entre Urbanis Finance, SAS et la ville de Bar-sur-Seine afin de cadrer les conditions et les modalités de ce financement participatif,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public de service d’intermédiation en financement participatif avec URBANIS FINANCE tel qu’annexé

74_2023 - 3. Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes

Considérant que la communauté de communes du Barséquanais en Champagne va proposer un référent intercommunal

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DESIGNE le référent déontologue de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne comme référent déontologue pour les élus de la commune de Bar-sur-Seine

75_2023 - 4. Convention de sponsoring

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

Procès-verbal du 7 novembre 2023 4

Afin de développer la qualité des actions évènementielles et culturelles proposées par la Commune à l’Art en Seine, il est nécessaire d’accroître les partenariats autour de ces évènements et notamment le « sponsoring ».

Les demandes de « sponsoring » feront l’objet d’une analyse pour que les valeurs du sponsor ne rentrent pas en conflit avec les valeurs institutionnelles de la Collectivité.

Thierry Griffon-assurances se propose de devenir sponsor de l’Art en Seine selon les conditions présentées dans la convention ci-annexée, à savoir :

La durée de la présente convention est fixée pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2024.

CONDITIONS :

La Ville de BAR-SUR-SEINE s’engage à assurer :

- La mise à disposition d’un emplacement dans le hall d’accueil du Centre culturel Marcel Hurillon - Un encart dans les supports de communication papier de l’Art en Seine

- L’exclusivité du sponsoring dans la catégorie « assurances »

Thierry GRIFFON Assurances s’engage à :

- Régler la somme annuelle de 4 000€ à régler à la date de signature de la présente convention et à chaque date anniversaire.

Monsieur Lejeune trouve très très bien ce projet de sponsoring mais s’interroge de savoir si M Griffon qui est président de l’association de l’école de musique peut financer l’école de musique. Monsieur le Maire lui répond que c’est L’Art en Seine qui est subventionnée et sa programmation culturelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la mise en œuvre d’une démarche de « sponsoring » pour le programme culturel de l’Art en Seine

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire

76_2023 - 5. Subvention d’investissement – Convention avec le département de l’Aube

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

Dans le cadre des travaux de requalification de la voirie du Hameau d’Avalleur, la ville a sollicité le Département de l’Aube pour une aide à hauteur de 40%.

La commission permanente du Département de l’Aube a décidé l’attribution d’une subvention de 214 602,80€ (40% du montant HT de la base subventionnable des travaux).

Pour concrétiser cette aide, il convient de conventionner avec le CD 10 (convention ci-annexée).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention (ci annexée) d’attribution d’une subvention dans le cadre du plan départemental de soutien aux projets structurants des territoires avec le Conseil départemental de l’Aube

Procès-verbal du 7 novembre 2023 5

77_2023 - 6 SPL X-Démat- Renouvellement de la convention de prestations intégrées

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

Notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ....

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le renouvellement rétroactivement à compter du 05/04/2023 date de fin de la précédente convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL- XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

78_2023 - 7. SPL X-Démat- Approbation du rapport de gestion 2022

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

Notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

Procès-verbal du 7 novembre 2023 6

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

79_2023 - 8. Budget principal – Décision budgétaire modificative n°1

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

Lors du vote du budget principal il a été inscrit un montant de 120 970€ aux comptes 040 et 042 (amortissements)

Pour 2023, la ville doit amortir 140 970,20€, aussi il convient d’abonder les comptes 040 et 042

Procès-verbal du 7 novembre 2023 7

Codification MONTANT Codification MONTANT

042/art 681 20 001,00 €

Ch 011/art 60613 - 20 001,00 €

040/art 2805 20 001,00 €

op125/Ch 13/art 1313 - 20 001,00 €

Ville DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Investissement

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- VOTE la décision modificative n° 1 du budget principal, telle que présentée ci-dessus

80_2023 - 9. Place du 8 mai 1945 - Déclassement

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation de la Place du 8 mai 1945 cadastrée section AO n°215 pour 815 m² qui n'est plus affecté à un service public depuis plusieurs mois ;

Monsieur le maire propose le déclassement de la Place du 8 mai 1945 et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de déclasser la Place du 8 mai 1945 cadastrée section AO n°215 pour 815 m² de l'intégrer dans le domaine privé de la commune

81_2023 - 10. Voiries du 8 Mai 1945 - Cession

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 21

2

ROGER Léa

LEJEUNE Pierre-

Alcé

0 0

Troyes Aube Habitat a un projet immobilier pour des activités commerciales en lieu et place des immeubles déconstruits Rue du 8 Mai 1945.

Pour réaliser ce projet, il conviendrait de lui céder la rue du 8 mai 1945 et la Place du 8 mai 1945 (cadastrée section AO n°215 pour 815m²). Pour rappel ces biens ont été déclassés et font désormais partie du Domaine privé communal.

Il est précisé qu’il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique puisque lesdits déclassements n’ont pas eu pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

Monsieur le Maire répond à Madame Besson que les candidats pour acquérir un lot doivent s’adresser en

Procès-verbal du 7 novembre 2023 8

mairie.

Madame Roger se demande pourquoi on ne vend pas la voirie car Troyes Aube Habitat de toute façon ne perdra pas d’argent sur le projet

Monsieur Philippe lui répond que garder la voirie pour l’aménager couterait à la ville bien plus cher que le prix de vente.

Il est répondu à Madame Luciot que l’aménagement paysager sera de qualité car les ABF sont sur le dossier également et le projet qui a déjà été présenté est de belle qualité. Madame Fauconnet ajoute que l’AVAP s’impose sur ce secteur.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE la vente de la parcelle cadastrée AO215 pour 815m² et la Rue du 8 Mai 1945 à l’Euro symbolique à Troyes Aube Habitat

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte de vente qui sera passé par devant Maître Nicolas BRUNEAU, Notaire à Bar-sur-Seine.

82_2023 - 11. Assurance statutaire - Centre de gestion de la fonction publique de l'Aube - Contrat groupe: RAPPORT SUR TABLE

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

17 6 23 0 0 0

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération en date du 11/04/2023 relative à la participation de la Commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2024 - 2027, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte ;

VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l’Aube pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024 - 2027 ;

VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;

Le Maire expose qu’il est dans l’intérêt de la Commune (l’Etablissement) de souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas : (définir les garanties souhaitées)

• de décès ;

• d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ; • de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ;

• de congé maternité, paternité, adoption ;

• de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune (l’Etablissement) les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024 - 2027.

Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances – Relyens (ex Sofaxis).

Procès-verbal du 7 novembre 2023 9

1) Contenu du contrat

Régime du contrat

Contrat gérée en capitalisation, les arrêts survenant pendant le contrat sont garantis jusqu'à leur terme.

Revalorisation des Indemnités Journalières pendant la durée du contrat

Revalorisation des Indemnités Journalières après la résiliation ou le terme du contrat

Indemnisation des rechutes après terme ou résiliation

(sinistres ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat)

Versement des Indemnités Journalières jusqu’à la retraite

Respect du statut

Indemnisation des frais médicaux à titre viager

Prise d’effet immédiate des garanties

Pas de délai de carence (ou période d’attente) en maternité si le risque était assuré précédemment

Pas de délai de carence (ou période d’attente) pour le risque décès, y compris pour les agents en arrêt à la date d'effet du contrat

2) Gestion

Interlocuteur dédié

Interface internet de déclaration et de suivi des arrêts

Information systématique par le gestionnaire des pièces de dossier manquantes

Déclaration des arrêts et transmission des pièces : 90 jours

Tiers payant y compris après résiliation

Service de contrôle médical des arrêts par des médecins agréés (à la demande des collectivités ou proposé par le gestionnaire)

Prise en charge des demandes d’expertise

3) Prestations annexes

Prestations liées au maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle, sur demande des collectivités

Prestations liées au soutien psychologique, sur demande des collectivités

Prestations liées à la prévention des risques, sur demande des collectivités

Procès-verbal du 7 novembre 2023 10

Le contrat répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés.

On peut ajouter à cela que l'assureur propose un maintien du taux de 2 ans assorti d’une renonciation à résiliation.

Les taux proposés pour la Commune sont joints en annexe.

Ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative à hauteur de 3 % de la cotisation perçue.

Le Maire propose à l’assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE D’ADHERER, à compter du 1er janvier 2024, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Commune en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :

- les agents affiliés à la CNRACL

TAUX DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES : 60 %

RISQUES GARANTIS : (N’indiquer que les garanties et les franchises retenues)

GARANTIE FRANCHISES RETENUES TAUX

Décès Sans franchise 0.23%

Congé pour invalidité temporaire imputable au

service

Sans franchise 2.51%

Franchise (IJ) 10 jours consécutifs

Franchise (IJ) 15 jours consécutifs

Franchise (IJ) 30 jours consécutifs

Franchise (IJ) 60 jours consécutifs

Frais médicaux seuls

Longue maladie, maladie longue durée

Sans franchise* 1.20%

Franchise 30 jours consécutifs

Franchise 90 jours consécutifs

Temps partiel pour raison thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour raison de santé,

infirmité de guerre, allocation d’invalidité

temporaire

Liés aux garanties souscrites

Inclus dans les taux

Maternité (y compris congés pathologiques),

adoption, paternité et accueil de l’enfant Néant 0.68%

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison

thérapeutique sans arrêt préalable

Franchise 10 jours consécutifs

Franchise 15 jours consécutifs 1.88%

Franchise 30 jours consécutifs

* l’éventuelle franchise appliquée en maladie ordinaire est supprimée lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

SOIT, POUR L’ENSEMBLE DE CES RISQUES 6.50 %

Procès-verbal du 7 novembre 2023 11

-AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP Assurances (compagnie d’assurance) – Relyens (intermédiaire d’assurance) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes,

-DELEGUE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube la tâche de gérer le marché public d’assurance précité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe.

-AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l’Aube et la Commune.

Questions diverses

Communications du Maire (art L 2122-22 du C.G.C.T.) NEANT

Questions diverses :

• Le CMJ donne rdv aux conseillers municipaux le 25/11 pour fabriquer des sapins de Noël en palette de bois : venir avec ses outils

• Prochain Conseil municipal le 19/12/23 suivi d’un apéritif dinatoire (les conseillers apportent la nourriture et la mairie offre les boissons)

• Vœux du Maire le 11/01/2024 à 19h au CCMH

• 3/12/23 : marché de Noël sous la halle et en salle polyvalente de 10h à 18h • Monsieur le Maire informe les élus des groupes minoritaires qu’il ne corrige pas les articles du Petit Courrier mais qu’il faudrait vérifier les informations transmises car selon lui M Lejeune se trompe en écrivant qu’il y a 200 migrants à Bar-sur-Seine. M le Maire dit être informé chaque mois en détail du nombre de migrants et que ce chiffre ne dépasse jamais 100. M Lejeune dit que COALLIA n’est pas seul à accueillir des migrants et qu’il en a aussi en regroupement familial par exemple. Monsieur le Maire pense que le chiffre de 200 est erroné. Monsieur Lejeune se dit sûr de lui et regrette que Monsieur le Maire ne l’ait pas appelé pour en parler. Monsieur le Maire répond qu’il profite de la présence des membres du conseil municipal pour échanger sur le fait qu’il ne corrige pas les articles dans LE PETIT COURRIER et qu’il faut assumer ses dires. Monsieur LEJEUNE assume ses propos • Madame Roger s’inquiète fortement de la nouvelle politique de ramassage des ordures ménagères par la CCBC et demande si la commune va ramasser les poubelles des personnes isolées. Il lui est répondu qu’il faut en discuter avec M PENOT mais que la commune ne va pas se substituer à la CCBC seule compétente

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h00.

Monsieur LEJEUNE Pierre-Alcé

Secrétaire de séance

Monsieur BARONI Dominique,

Maire

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]