Procès Verbal - Séance du 21 Décembre 2017

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Procès Verbal - Séance du 21 Décembre 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 21 Décembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

Séance du 21 décembre 2017

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire ; Mme FAUCONNET, M. MUSELET ; Mme BARON, M. BARONI, Maires-Adjoints ; Mme LEERMAN, M. GUERRAPIN, Mme QUINOT, M. PRIVÉ, M. FIEVEZ, Mme HEILIGENSTEIN, M. SEURAT, M. FOIZEL, Mme PHILIPPE, Mme GROS, Mme DHULST, M. FAUCONNET, Mme BESSON, M. HACQUART, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : Mme BERNOT représentée par M.HURILLON, Mme DEHARBE représentée par Mme BARON.

Absents excusés : M. BRAHIM, M. SEGHETTO

Madame Sidonie PHILIPPE est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

84- TARIFS 2018 - LOCATION DE SALLES ET MATÉRIELS MUNICIPAUX

Le Conseil Municipal,

VU l’avis des membres de la Commission des Finances réunie le 12 décembre 2017, DECIDE :

- DE FIXER comme suit les tarifs 2018 pour la location des salles et du matériel :

Tarifs 2018

Période

sans

chauffage

Toute

Période Période avec chauffage

. SALLE POLYVALENTE

- Forfait pour salle et matériels (vin d'honneur, réunion) 150,00 € 180,00 €

- Forfait pour salle et matériels (banquet) 250,00 € 340,00 €

- Manifestation à but non lucratif 150,00 € 210,00 €

- Manifestation à but lucratif 400,00 € 500,00 €

- Forfait pour nettoyage des locaux 90,00 €

- Forfait pour mise à disposition de la sonorisation 90,00 €

- Forfait pour utilisation des cuisines 130,00 €

. SALLES HÔTEL DE VILLE

- Salle des Mariages 45,00 €

- Salle du rez-de-chaussée - Justice de Paix 25,00 €

. VIEILLE HALLE

210,00 €

. CLUB DES AÎNÉS

- Forfait utilisation salle 110,00 € 130,00 €

- Forfait pour l'utilisation des cuisines 35,00 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

- DECIDE D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2018, les nouveaux tarifs de location de salles et

matériels municipaux.

En cas d’impossibilité par l’utilisateur d’assurer ces prestations, celles-ci seront effectuées par les services municipaux aux lieu et place des occupants moyennant une redevance forfaitaire.

Les salles sont mises gratuitement à la disposition des sociétés locales dûment déclarées en association de type Loi 1901 et des autres groupements à but non lucratif ayant leur siège social sur la commune pour les réunions nécessaires à leurs activités courantes.

Toute occupation même à titre gracieux fera l’objet du versement d’une caution d’un montant de deux fois la valeur du droit d’utilisation des locaux et du matériel.

- DIT QUE ces tarifs seront majorés de 20% pour les demandes émanant des personnes ou sociétés non domiciliées à Bar sur Seine.

À la majorité - 1 abstention.

. CENTRE D'HÉBERGEMENT

- Hébergement par nuit et par personne 16,00 € 18,00 €

- Forfait pour utilisation de la cuisine 130,00 €

- Forfait pour utilisation d’une salle 60,00 € 70,00 €

- Forfait nettoyage 90,00 €

. L. C. R (Local Collectif Résidentiel)

- Forfait salle 60,00 € 70,00 €

- Forfait nettoyage 40,00 €

. MATÉRIEL MUNICIPAL

- Sonorisation 90,00 €

- Barrière métallique, à l'unité 3,00 €

- Podium remorque 8m/6m 130,00 €

- Podium lame en bois (livraison, montage et

démontage compris) 500,00 €

- Table, à l'unité 3,00 €

- Banc, à l'unité 1,00 €

- Vaisselle, par personne 1,50 €

- Friteuse 120,00 €

- Structure bâchée 300,00 €

- Demi-structure bâchée 200,00 €

- Barnum 100,00 €

- Forfait livraison 50,00 €

Les tarifs ci-dessus s’appliquent pour une durée maximale de location de 48 heures.

L’installation, le nettoyage des locaux et la remise en place du mobilier seront à la charge de l’utilisateur.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

85- TARIFS 2018 DROITS DE PLACE SUR LE MARCHÉ

Après examen par la Commission des Finances le 12 décembre 2017 et sur proposition de Monsieur le

Maire visant à la révision des droits de place sur le marché pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER pour 2018, les tarifs des droits de place sur le marché comme suit :

- DE MAJORER les droits de place d’une taxe additionnelle de 10% conformément à la convention

passée ce jour avec le Syndicat des Commerçants de l’Aube dans le but d’un renversement en fin

d’année destiné à la promotion du commerce non sédentaire et la mise en valeur des marchés forains.

À la majorité - 1 contre.

85 BIS – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DES COMMERÇANTS DES MARCHÉS DE L’AUBE

Le Syndicat des Commerçants des Marchés de l’Aube émet le souhait de mettre en place des

campagnes publicitaires et d’animation afin de promouvoir le commerce non sédentaire et mettre en

valeur les marchés forains.

La mise en œuvre de leurs actions serait financée par une majoration de 10% de leurs droits de place

dont le montant serait reversé en fin d’année au Syndicat.

Les engagements seront contractualisés par la signature d’une convention à intervenir entre le Syndicat

des Commerçants des Marchés de l’Aube et la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’accéder à la demande du S.C.M. de l’Aube.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Syndicat des Commerçants

des Marchés de l’Aube.

À l’unanimité.

Tarifs 2018

- A l'intérieur, le mètre linéaire 1,10 €

- A l'air libre, le mètre linéaire 0,80 €

- Forfait minimum, à l'air libre 2,50 €

- Forfait minimum, à l'intérieur 3,50 €

- Redevance pour utilisation d'un branchement supplémentaire notamment

pour les vitrines frigorifiques de 7 H à 12 H 5,00 €

- Camion vente d'outillage ou autres marchandises d'exposition (voitures,

tapis...) pendant le déroulement du marché (vendredi matin): 150,00 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

86- TARIFS 2018 DROITS DE PLACE POUR LES CIRQUES

Après avis de la Commission des Finances le 12 décembre 2017 et sur proposition de Monsieur le

Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE RECONDUIRE sur 2018, les tarifs 2017 des droits de place pour les cirques, à savoir :

 220.00 € l’emplacement

 440.00 € de caution

À l’unanimité.

87- TARIFS 2018 - DROITS DE PLACE POUR LES FORAINS

Après avis de la Commission des Finances, réunie le 12 décembre 2017 et sur proposition de Monsieur

le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER pour l’année 2018, les tarifs des droits de place pour les forains comme suit :

 Petit manège / métier : 50 €

 Moyen manège / métier : 150 €

 Grand manège / métier : 400 €

À l’unanimité.

88- COPIE DE DOCUMENTS

Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 12 décembre 2017, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER pour l’année 2018, les tarifs pour la copie de documents comme suit:

À l’unanimité.

89- TARIFS 2018 DES ABONNEMENTS A LA BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE GONCOURT

Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 12 décembre 2017, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Tarifs 2018

Noir et blanc couleur

Format A4 0,25 € 0,30 €

Format A3 0,35 € 0,40 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

- DE FIXER pour l’année 2018, les tarifs pour les abonnements à la bibliothèque-médiathèque Goncourt

comme suit :

TARIFS 2018

ADULTE ENFANT

BAR SUR SEINE 10,00 € 5,00 €

EXTERIEUR 13,00 € 6,00 €

FAMILLES DE 5 PERSONNES ET PLUS

FAMILLE BAR SUR SEINE 20,00 €

FAMILLE EXTERIEURE 30,00 €

À l’unanimité.

89 BIS- BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE - CESSION DE DOCUMENTS APRÈS DÉSHERBAGE

La bibliothèque-médiathèque Goncourt doit régulièrement éliminer les documents et ouvrages qui n’ont

plus leur place au sein des collections.

Les documents et ouvrages sont alors sortis d’inventaire parce qu’ils sont en mauvais état ou obsolètes.

Ils peuvent être cédés gratuitement à des collectivités et associations qui en exprimeraient le besoin.

Une partie des documents et ouvrages peut être proposée aux particuliers moyennant une participation

qui serait 0,50€ par ouvrage ou document.

La responsable de la bibliothèque-médiathèque Goncourt sera chargée de la mise en œuvre de cette

opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le présent rapport

- DIT que cette mesure sera applicable au 1er janvier 2018.

À l’unanimité.

90- TARIFS 2018 DE REDEVANCE D’OCCUPATION DES TROTTOIRS ET DES TERRASSES

Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 12 décembre 2017, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER la redevance pour occupation de trottoirs en fonction de la superficie occupée et pour toute

occupation du domaine public liée à l’activité du professionnel comme suit :

Tarifs 2018

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À l’unanimité.

91- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE PERSONNE PRIVÉE – REDEVANCES

DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 mars 2017, l’assemblée municipale a institué une redevance

pour occupation du domaine public par une personne privée, telle que prévue par le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques.

Ainsi, ont été fixées les redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public suivantes :

- Échafaudage : 0,30€ le m2 par jour, applicable au-delà de 2 semaines d’occupation ou utilisation du domaine

public

- Local de chantier et annexes, bennes : 0,30€ le m2 par jour d’occupation ou utilisation du domaine public dès le

premier jour.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE RECONDUIRE les montants de redevance pour occupation ou utilisation du domaine public communal

énoncés dans le présent rapport.

- D’INSTITUER une redevance pour occupation du domaine public dans le cadre de remblaiement des tranchées

dans l’emprise de chaussées et trottoirs sur la base de 10,00 € par jour et ce, jusqu’au parfait achèvement des

travaux.

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer les autorisations d’occupation temporaires du domaine public ainsi

que tous les actes découlant de la présente décision.

À l’unanimité.

Redevance au mètre carré avec forfait minimum et par an 25,00 €

Forfait terrasse : Restaurant le Commerce + Consommation EDF 560,00 €

Forfait terrasse :

- Café de la Halle

- La Taverne

350,00 €

Forfait terrasse :

- Au feu de bois

- La Crêperie

- Le caveau de la Tour

- Istambul Kebab

200,00 €

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92- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES RESEAUX ET LES

OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS ANNEE 2017

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a instauré la redevance d’occupation du domaine public communal et qu’à ce titre il convient de déterminer le montant à réclamer à ORANGE pour ses installations d’infrastructures implantées sur le territoire de la commune de Bar sur Seine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (R.O.D.P. télécom);

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » et qu’ils ne doivent pas excéder ceux indiqués dans le texte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’AUTORISER M. le Maire à percevoir une redevance calculée de la façon suivante :

1° Artères de communication aériennes : 10,606 km x 50,73 € = 538,04€ 2° Artères en sous-sol : 77,220 km x 38,05 € = 2 938,22€ 3° Emprise au sol : 2,380m2 x 25,36€ = 60,35€

- D’AFFECTER la recette afférente à l’exécution de la présente délibération à l’article 70323 « redevance d’occupation du domaine public » du budget communal.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

À l’unanimité.

93- ADDITIF À LA DÉLIBÉRATION SUR LES TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS VACANCES ET MERCREDIS

Lors de la rédaction de la délibération n° 2017-53 du 2 octobre 2017, il a été omis d’indiquer dans la

rubrique « ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES ET MERCREDI» les modalités de règlement de ce

service.

Je vous propose donc de compléter la délibération par les mentions suivantes :

- paiement à la journée pour les enfants de maternelle

- paiement à la semaine pour les enfants de primaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le présent rapport.

À l’unanimité.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

94 - ÉCOLE DE MUSIQUE DU BARSÉQUANAIS – TARIFS 2017-2018 : COURS DE PERCUSSIONS

Afin de satisfaire une demande réitérée à plusieurs reprises par les professeurs de l’école de musique du

Barséquanais sur insistance de parents d’élèves, la commune a accepté de créer un cours d’instrument de

percussion.

Au vu des effectifs, cette classe a pu débuter dès la rentrée scolaire 2017.

Il convient donc de fixer pour la présente année scolaire les tarifs de cette nouvelle discipline.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER les tarifs des cours de percussion comme suit :

Cours de percussion

Élèves de Bar sur Seine par

trimestre

Élèves de l’extérieur par

trimestre

60,00 € 140,00 €

- D’INVITER les Maires des communes dont sont originaires les élèves fréquentant l’école de musique à prendre

en charge la différence de coût entre le tarif de Bar sur Seine et celui appliqué pour les élèves de l’extérieur.

À l’unanimité.

95- INSTITUTION D’UN TARIF DE GARDE AU CHENIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 12 décembre 2017,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré :

- DÉCIDE D’INSTITUER un tarif de frais de garde pour les chiens hébergés au chenil municipal dans l’attente de

leur récupération par leur maître ou leur transfert vers un refuge S.P.A.

- FIXE le tarif journalier à 15 € (les frais de garde sont dus dès le jour de capture de l’animal)

- PRÉCISE que ce tarif s’appliquera dès le 1er janvier 2018.

À l’unanimité.

96 - MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES – ELIMINATION DES EPAVES

Monsieur le Maire rappelle certaines dispositions relatives à la mise en fourrière des véhicules et à l’élimination des épaves :

- Le Code de la route prévoit la mise en fourrière des véhicules, le Code de

l’environnement permet l’élimination des épaves de véhicules comme de simples

déchets.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut demander, sous sa responsabilité même sans l’accord du propriétaire, l’immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction,

I - les véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique ou ses dépendances : - Les véhicules « ventouses » pour lesquels le recours à la procédure de mise en

fourrière se justifie par le stationnement abusif défini à l’article R.417-12 du code de

la Route

- Les véhicules en voie d’ « épavisation » en vertu de l’article L.325-1, al.2 – article 17,

I, de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

II – les véhicules se trouvant dans des lieux, publics ou privés, où ne s’applique pas le code de la route :

- A la demande et sous la responsabilité du « maître des lieux », les véhicules laissés

sans droit tels que définis à l’article L 325-15, al.1 du Code de la route

- A la demande du maire ou de l’OPJ territorialement compétent agissant sur initiative,

et sous la responsabilité du maître des lieux, les véhicules en voie d’ « épavisation »

III – les véhicules abandonnés sur un parc de stationnement :

- Si le parking est constitué de voies ouvertes à la circulation publique, le code de la

route s’y applique et la procédure de mise en fourrière applicable le cas échéant aux

véhicules qui s’y trouvent est la procédure de droit commun prévue aux articles

R.325-12 à R. 325-45 du code de la Route

- Si le parking privé est constitué de voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation

publique, les règles de procédure de mise en fourrière sont d’abord celles que

prévoient les articles R.325-47 à R. 325-52 du code de la route

IV – les véhicules réduits à l’état d’épaves :

Il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure de mise en fourrière à des véhicules réduits à l’état d’épave : ce ne sont plus juridiquement des véhicules.

Le ministère de l’intérieur préconise de les traiter comme des déchets à éliminer, par application des articles L. 541-1 à L.541-50 du Code de l’environnement, à l’expresse condition que les autorités judiciaires n’aient pas souhaité auparavant les placer sous scellés, en tant qu’indices ou éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité pour les besoins d’une enquête judiciaire.

Dans tous les cas, la mise en fourrière et l’élimination de véhicules est soumise à une procédure réglementaire et les frais d’enlèvement, de garde, d’expertise de vente ou de destruction sont à la charge du propriétaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des informations figurant au présent rapport relatives à la

réglementation en matière de mise en fourrière des véhicules et d’élimination des

épaves.

A l’unanimité.

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97- REFUS DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AUX RECEVEURS MUNICIPAUX POUR LA RÉGIE DE TRANSPORT

Monsieur le Maire présente la demande de M. Gilles BROSSARD, Trésorier de Bar sur Seine sollicitant pour lui-

même et Monsieur Joël DEMONT, ayant assuré l’intérim du poste, l’indemnité de conseil des Comptables du

Trésor Public chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux pour la Régie

de Transport.

Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret du 19

novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de cette indemnité.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de

comptable du Trésor.

Le Conseil Municipal,

Vu le nombre limité d’écritures comptables réalisées sur l’entité « Régie de Transport »,

Considérant que le Receveur Municipal n’est pas sollicité pour apporter aide ou conseils d’ordre budgétaire et

financier sur le budget et la comptabilité de la Régie de Transport,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE REFUSER l’attribution d’une indemnité de conseil à M.M. Joël DEMONT et Gilles BROSSARD, Receveurs

Municipaux.

À l’unanimité.

98- PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 et les quatre arrêtés du 8 novembre 2011 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération n°2016-17 du 4 avril 2016 portant participation de la commune à la protection sociale « santé » des agents adhérant à un contrat ou règlement labellisé,

Vu l’avis du Comité technique en date du 19 septembre 2017,

M. le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, la commune qui participe déjà financièrement à la protection sociale complémentaire des agents au titre du risque « santé », souhaite améliorer le dispositif par une participation dans le cadre de la « prévoyance ».

Des discussions ont été menées sur ce sujet, en partenariat avec les représentants du personnel élus au comité technique paritaire. Ils ont aujourd’hui abouti à la proposition d’apporter un soutien financier afin de maintenir et favoriser la protection sociale complémentaire de nos agents.

Notre intervention est basée sur un dispositif de solidarité. Il a pour but d’aider les agents à financer cette couverture prévoyance, en participant à sa prise en charge.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré au niveau national sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

d’une convention de participation entre la collectivité et un opérateur mentionné à l’article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 (mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou entreprises d’assurance) passée après mise en concurrence.

La participation constitue une aide à la personne, versée soit directement aux agents sous forme d’un montant unitaire, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE PARTICIPER financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la Collectivité au titre du risque « prévoyance » en complément de sa participation au titre du risque « santé » ; - DE RETENIR la procédure de labellisation pour ces risques ;

- DE FIXER la participation financière de la collectivité, dont le montant versé ne pourra toutefois excéder celui de la cotisation ou de la prime due par l’agent, à une prise en charge d’un montant de cinq (5) euros (montant unitaire) par agent pour le risque prévoyance;

- QUE cette participation sera versée aux agents adhérant à un contrat ou règlement labellisé ;

- D’ARRÊTER au 1er janvier 2018 la mise en place de cette mesure ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

À l’unanimité.

99- ATTRIBUTION DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE RÉHABIILITATION DU GYMNASE PAUL PORTIER

Dans le cadre du projet de restructuration partielle du gymnase Paul Portier, notre assemblée, par délibération du

2 octobre 2017 a décidé de procéder à une consultation pour l’attribution de la maîtrise d’œuvre de cette

opération.

La SIABA, retenue pour assurer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a analysé les propositions

soumises par les cabinets de maîtres d’œuvres ayant répondu à cette consultation.

Il ressort de l’analyse des offres que le groupement SCP PREAUX-DETHOU, architectes DPLG/BE Eric De

Marne présente l’offre globale la plus cohérente et la mieux-disante pour un montant de 78 625,00€ H.T.

Le Conseil Municipal,

Vu le règlement de consultation,

Vu les propositions reçues,

Vu le rapport d’analyse établi par la SIABA,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir avec le groupement SCP

PREAUX-DETHOU/ BE Eric De Marne ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

À l’unanimité.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

100- SOUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCE : AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS

Les contrats d’assurance actuels de la commune arrivent à échéance le 31 décembre prochain.

Une consultation sous forme de procédure adaptée a été engagée an vue d’assurer leur renouvellement.

La consultation comportait 5 lots :

- lot n°1 : « assurance responsabilité civile »

- lot n°2 : « assurance protection fonctionnelle »

- lot n°3 : « assurance protection juridique »

- lot n°4 : « assurance flotte automobile »

- lot n°5 : « assurance des dommages aux biens »

et chaque lot est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018.

Suite à l’analyse des offres effectuée par RISK Partenaires, assurant une mission d’assistant à maître d’ouvrage,

ces lots ont été attribués comme suit :

- lot n°1 : SMACL pour un montant de 3 627,16 € T.T.C. sans franchise

- lot n°2 : SMACL pour un montant de 170,04 € T.T.C. sans franchise

- lot n°3 : SMACL pour un montant de 453,60 € T.T.C. avec un seuil à 1 000,00 €

- lot n°4 : SMACL pour un montant de 2 841,15 € T.T.C. avec franchise à 380,00€ et sans DTA≥5 ans + AUTO

MISSION

- lot n°5 : GROUPAMA pour un montant de 15 463,20 € T.T.C.

À l’issue de cette procédure, il revient au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer ces marchés, sur la

base des engagements cités ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 42.2 de l’ordonnance n°2015-899,

Vu l’article 27 du décret n°2016-360,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à signer les marchés « souscription de marchés d’assurance » sur la base des

éléments ci-dessous :

* lot n°1 : « responsabilité civile » avec la SMACL (79031 Niort) pour un montant annuel de 3 627,16 € +

formule sans franchise RCAE

* lot n°2 : « protection fonctionnelle » avec la SMACL (79031 Niort) pour un montant annuel de 170,04 €

* lot n°3 : « protection juridique » avec la SMACL (79031 Niort) pour un montant annuel de 453,60 €, seuil

1 000,00 €

* lot n°4 : « flotte automobile » avec la SMACL (79031 Niort) pour un montant annuel de 2 841,15 € avec

franchise à 380,00 € sans DTA≥5 ans + AUTO MISSION

* lot n°5 : « dommages aux biens » avec GROUPAMA pour un montant annuel de 15 463,20 € avec formule 2

+ options 1-2-3.

- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 616 du budget.

À l’unanimité.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

101- DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS-MODIFICATIF

Par délibération du 11 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation à M. le Maire dans le cadre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En matière de marchés publics et d’accords-cadres c’est le 4° alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est

ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ».

Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commande publique, délégation de pouvoirs avait été accordée à

M. le Maire en vertu de l’alinéa 4 de l’article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales sans

fixation de seuils.

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré,

VU le 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉCIDE :

- M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants dans le cadre d’une procédure non formalisée et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- M. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en

vertu de la présente délégation de pouvoir.

À l’unanimité.

102- CONVENTION D’ASSISTANCE AU SUIVI DES CONTRATS D’ASSURANCES ET DES SINISTRES

Le cabinet RISK PARTENAIRES situé Centre St Michel, rue des Traits de la ville-54203 TOUL CEDEX a assisté

la commune dans la passation des contrats d’assurances de la ville qui arrivent à échéance le 31 décembre

2017.

RISK PARTENAIRES propose à la commune la signature d’une convention d’assistance au suivi des contrats

d’assurance et des sinistres, pour une durée de 4 ans (du 01.01.2018 au 31.12.2021).

La mission s’élève à un coût annuel de 1 500 € H.T.

L’assistance proposée par RISK PARTENAIRES porte sur les contrats d’assurance nouvellement souscrits et

comprend les prestations suivantes :

- Passation des marchés d’assurances

- Assistance lors de problématiques liées aux contrats et aux sinistres

- Aide à la rédaction de clauses d’assurances

- Analyse annuelle des statistiques

- Aide à la validation des appels de cotisation

- Aide à l’insertion de nouveaux biens, activités en cours de marché.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’APPROUVER la convention d’assistance au suivi des contrats d’assurances et des sinistres à intervenir avec

RISK PARTENAIRES

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

À l’unanimité.

103- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SPL-XDEMAT-D.C.M. DU 13 JUIN 2012

Par délibération du 13 juin 2012, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils

de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

À cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l’Assemblée générale,

approuvé les statuts de la SPL-Xdemat et le pacte d’actionnaires, signé une convention de prestations intégrées

et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration le 31 décembre prochain, il convient pour continuer à bénéficier des outils

de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-Xdemat n’ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque

année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir

approuver la signature de cette convention avec la société SPL-Xdemat.

Il convient de rappeler que la collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l’Assemblée Générale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d’Administration de la SPL, de toutes les collectivités

actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections

municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble

des collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le département) qu’il

représente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1542-1, L.1524-5 et L.1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil Municipal, après examen, DÉCIDE :

- D’APPROUVER le renouvellement à compter du 1er janvier 2018, pour 5 années, de la convention de

prestations intégrées entre la collectivité et la société SPL-Xdemat, afin de continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe,

- D’APPROUVER sa représentation au sein du Conseil d’Administration, par la personne désignée à cet effet,

par les actionnaires, membre de l’Assemblée spéciale du département auquel la collectivité appartient, après les

dernières élections municipales, pour exercer en leur nom, un contrôle conjoint sur la société.

À l’unanimité.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

104 - COUPES DE BOIS DANS LA FORÊT COMMUNALE – ÉTAT D’ASSIETTE 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’État d’Assiette des coupes de l’année 2018 présenté ci-après,

- DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation

selon les destinations retenues ci-après,

Parcelle

(unité

de

gestion)

Surface

(à

désigner)

Type de

coupe

Coupe

prévue

Oui/non

(a)

Destination Produits à délivrer si délivrance partielle

Vente

intégrale

Délivrance

intégrale

Vente et

délivrance

partielles

Houppiers

Oui/non

Petits

diamètres

Oui/non

Diamètre

vente (b)

6,1 6,02 amélioration oui x

6,2 2,59 amélioration oui x

7,1 2,61 amélioration oui x

7,2 2,24 amélioration oui x

5,2 0,8 amélioration oui x

- LAISSE à l’Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la

commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.

Coupes proposées en report ou suppression par l’O.N.F. :

Parcelle Report / suppression Motifs

4.2 suppression Pas de sortie des bois possibles

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches à la bonne réalisation des opérations de

vente.

À l’unanimité.

105- APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES BOISÉES SUPPLÉMENTAIRES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Bar sur Seine est propriétaire de

parcelles boisées gérées librement par la commune et qu’il souhaite désormais confier leur gestion à

l’Office National des Forêts. Au préalable, ces parcelles doivent relever du régime forestier.

À cette fin, le Conseil Municipal, en vertu des lois en vigueur et notamment des articles L211-1 et

suivants du nouveau code forestier, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DEMANDE l’application du régime forestier aux parcelles cadastrales suivantes :

Territoire communal

section numéro Lieu-dit Contenance

A

433 partie

Le Val Magnant

00 ha 31 a 38 ca

434 partie 00 ha 15 a 64 ca

437 00 ha 13 a 03 ca

441 00 ha 56 a 50 ca

442 00 ha 11 a 50 ca

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

443 00 ha 51 a 30 ca

472 partie 03 ha 64 a 76 ca

B 13 partie Cote de Mérite 03 ha 93 a 34 ca 130 Vaudières 00 ha 45 a 58 ca

ZI

17 partie Les Roussets 01 ha 86 a 01 ca

119 Le Val des Noyers 01 ha 08 a 00 ca

124 00 ha 11 a 80 ca

ZM

31 Haut du Val

Magnant

02 ha 84 a 50 ca

42 01 ha 97 a 32 ca

48 Sur les Crocs 03 ha 96 a 68 ca

ZO 35 Charondet 02 ha 19 a 14 ca 47 Val Cordier 01 ha 81 a 96 ca

Total à appliquer au régime forestier 25 ha 68 a 44 ca

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les engagements avec l’O.N.F. concernant ces parcelles.

À la majorité -1 contre-1 abstention.

106- CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AE N°238 À M. DEFRANCE - ACTE ADMINISTRATIF

Monsieur Yves DEFRANCE, domicilié 13 bis faubourg de Troyes est intéressé par l’achat d’une partie de parcelle

communale cadastrée section AE 238 à prendre dans le prolongement de sa propriété et dans la continuité de la

portion de terrain récemment vendue à Monsieur Laurent VIALATTE et Madame Cécile DEHARBE.

Sa demande porte sur une superficie d’environ 300m2.

Le terrain présente les mêmes caractéristiques que celui cédé récemment.

C’est pourquoi, il vous est proposé de le céder à Monsieur Yves DEFRANCE aux mêmes conditions financières,

à savoir au prix d’ 1€ le m2, hors frais d’établissement et de publication de l’acte qui sera rédigé en la forme

administrative destinée à constater ladite cession amiable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la cession au profit de Monsieur Yves DEFRANCE de la portion de parcelle cadastrée section AE

238, d’une superficie d’1€ le m2 hors frais et droits.

- DIT que la cession sera établie par acte administratif authentifié par Monsieur le Maire en application de l’article

L.1313-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- DIT qu’à l’occasion de cette vente, la commune de Bar sur Seine sera représentée par Madame Patricia

FAUCONNET, première adjointe au Maire.

À la majorité – 1 abstention.

107- CHANGEMENT D’OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE-MAIRIE

Report à une séance ultérieure.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

108- DENOMINATION DU GIRATOIRE SITUE AU CARREFOUR DU FAUBOURG DE CHATILLON ET DE LA RD 671

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la création d’un giratoire à l’intersection du Faubourg de Châtillon et la Route Départementale 671,

dans le prolongement du Faubourg de Châtillon à l’occasion de la réhabilitation des voiries et des

espaces dédiés à la personne,

VU les propositions de dénomination du rond-point émises par les professionnels du milieu viticole, les

communes viticoles et leur implication financière dans la réalisation de ce rond-point,

CONSIDÉRANT qu’il serait judicieux de dénommer le rond-point nouvellement créé.

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE DÉNOMMER le nouveau giratoire : Rond-point de la Côte des Bar en Champagne.

- D’AUTORISER le Maire à prendre un arrêté municipal pour la dénomination de ce giratoire et à signer

tous documents relatifs à ce dossier.

À l’unanimité.

DÉCISION DU MAIRE N°2018-01

Signature d’un avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement de chemins divers passé avec l’entreprise COLAS NORD-EST

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27, 139 et 140,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2017 autorisant le Maire à signer le marché de travaux d’aménagement de chemins divers à intervenir avec l’entreprise COLAS NORD-EST pour un montant de 52 950,00€ H.T.

VU les crédits reconduits au budget de l’exercice en cours,

CONSIDÉRANT qu’en cours de préparation du chantier, il est apparu nécessaire, au regard de la fréquentation de plus en plus accrue des lieux de modifier le revêtement de chaussée initialement prévu,

CONSIDÉRANT que cette modification se traduit par une plus-value de 2 617,00€ H.T. sur le marché initial,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement de chemins divers passé avec l’entreprise COLAS NORD-EST pour un montant de 2 617,00 € H.T.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant de la présente décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.

ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aube au titre du contrôle de légalité.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est close à 21 heures 10.

La présente séance du 21 décembre 2017 comporte les affaires désignées ci-dessous :

84- TARIFS 2018 - LOCATION DE SALLES ET MATÉRIELS MUNICIPAUX

85- TARIFS 2018 DROITS DE PLACE SUR LE MARCHÉ

85 BIS – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DES COMMERÇANTS DES MARCHÉS DE L’AUBE

86- TARIFS 2018 DROITS DE PLACE POUR LES CIRQUES

87- TARIFS 2018 - DROITS DE PLACE POUR LES FORAINS

88- COPIE DE DOCUMENTS

89- TARIFS 2018 DES ABONNEMENTS A LA BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE GONCOURT

89 BIS- BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE - CESSION DE DOCUMENTS APRÈS DÉSHERBAGE

90- TARIFS 2018 DE REDEVANCE D’OCCUPATION DES TROTTOIRS ET DES TERRASSES

91- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE PERSONNE PRIVÉE – REDEVANCES

DIVERSES

92- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES RESEAUX ET LES

OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS ANNEE 2017

93- ADDITIF À LA DÉLIBÉRATION SUR LES TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS VACANCES ET MERCREDIS

94 - ÉCOLE DE MUSIQUE DU BARSÉQUANAIS – TARIFS 2017-2018 : COURS DE PERCUSSIONS

95- INSTITUTION D’UN TARIF DE GARDE AU CHENIL MUNICIPAL

96 - MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES – ELIMINATION DES EPAVES

97- REFUS DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AUX RECEVEURS MUNICIPAUX POUR LA RÉGIE DE TRANSPORT

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 21 décembre 2017

98-PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE

99- ATTRIBUTION DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE RÉHABIILITATION DU GYMNASE PAUL PORTIER

100- SOUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCE : AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS

101- DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS-MODIFICATIF

102- CONVENTION D’ASSISTANCE AU SUIVI DES CONTRATS D’ASSURANCES ET DES SINISTRES

103- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SPL-XDEMAT-D.C.M. DU 13 JUIN 2012

104- COUPES DE BOIS DANS LA FORÊT COMMUNALE – ÉTAT D’ASSIETTE 2018

105- APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES BOISÉES SUPPLÉMENTAIRES

106- CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AE N°238 À M. DEFRANCE - ACTE ADMINISTRATIF

107- CHANGEMENT D’OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE-MAIRIE

108- DENOMINATION DU GIRATOIRE SITUE AU CARREFOUR DU FAUBOURG DE CHATILLON ET DE LA RD 671

DÉCISION DU MAIRE N°2018-01

Signature d’un avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement de chemins divers passé avec l’entreprise COLAS NORD-EST