Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 RAA spécial du 12 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 RAA spécial du 12 mars 2026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 RAA spécial du 12 mars 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°49-2026-056

PUBLIÉ LE 12 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /

- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-58 du 12 mars 2026 interdisant tout

rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule

transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif

musical non autorisé (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-58 du 12 mars

2026 interdisant tout rassemblement festif

musical non autorisé et la circulation de véhicule

transportant du matériel de son à destination de

rassemblement festif musical non autorisé

3Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° BOPSI 2026 - 058

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22157;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 271-9,

et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté DRA]J / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party à l'initiative des membres de Sound Systems est susceptible de se dérouler du vendredi 13 mars 2026 au lundi 16 mars 2026 dans le département de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

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4Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère

musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement a rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement, environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;

Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à

provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

arrête

Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars 2026 à 08h00.

Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment : ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les supports et cadres.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et- Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le sofs-préfet, directeur de cabinet,

Cyrille LEFEUVRE —

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