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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 27 février 2026
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 27 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-047
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- ARRÊTÉ n° BOPSI 2026 - 047 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ n° BOPSI 2026 - 047 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
3 PRÉFET Bureau de l'Ordre Public DE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité Intérieure Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° BOPSI 2026 - 047
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 2711-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se dérouler du vendredi 27 février 2026 au lundi 2 mars 2026 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement a rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,
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4 environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 271-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 27 février 2026 à 18h00 au lundi 2 mars 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment : ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les supports et cadres.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et- Loire; d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 27#éviier 2026
par délégation,
recteur de cabinet,
yrille LEFEUVRE —_—
TT
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