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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 OCAD3E
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 OCAD3E)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
an de UT
Registre des délibérations
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 20 DECEMBRE 2022
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil de Communauté a de nouveau été convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante Registre des délibérations
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne-Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ
Objet de la délibération : Signature du contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’équipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication Registre des délibérations
et sécurisation version juillet 2022 ; signature de l’acte de cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’équipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) version 2021.
Numéro de la délibération : DC_2022_099
Pièces jointes : Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des DEEE (3 pages)
Contrat relatif à la prise en charge des DEEE collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation (22 pages)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
- = - = - = - = - = - = - = -
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, la 3CA a conclu un
contrat pour une durée de 6 ans avec OCAD3E, organisme agréé
coordonnateur pour la filière des Déchets d’Equipements Electriques
Electroniques (D3E) pour la mise en place d’une collecte séparée notamment
des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des
catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de
l’environnement, au sein de nos deux déchetteries.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes,
des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à
responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et
électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations
contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs
groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur
de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques
et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge
des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques
(ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des
DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière
des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités
relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une
collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022,
des changements tenants :
au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur, Registre des délibérations
à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-
organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements
électriques et électroniques, et
au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais, ce n’est plus l’organisme coordonnateur « OCAD3E » qui contracte avec la collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme (référent) agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise qui est « Ecosystem », agréée notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour
répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à
l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à
compter du 1er juillet 2022.
Ecosystem versera à la 3CA les différentes compensations qui peuvent lui revenir au titre de la collecte des DEEE et des actions de prévention, communication et sécurisation,
changement de libellé des titres exécutoires et paiement par l’éco- organisme référent « Ecosystem » et non plus par OCAD3E,
changement du barème des compensations financières pour les collectivités au titre des tonnages collectés de DEEE ménagers modifiant sensiblement le contrat en faveur des collectivités et impactant financièrement le calcul des compensations allouées aux collectivités. Les évolutions du barème sont les suivantes :
• évolution des montants du forfait fixe : subvention trimestrielle fixe de 500 €/ trimestre (soit 2000 €/an) pour chacune de nos
déchetteries, au lieu de 460 € / trimestre / déchetterie,
• évolution des montants des soutiens variables et la valorisation des flux massifiés et du sur-tri des PAM : Barème collecte sélective : 47
€/tonne au lieu de 44 €/tonne,
Barème de protection du gisement : Gros Equipements Ménagers
HF= 30 €/T, GEM Froid= 10 €/T, Petits Appareils Ménagers= 10
€/T, Ecrans= 5 €/T.
• renforcement des mesures de lutte contre les vols et pillages des DEEE en proposant de nouveaux dispositifs relatifs à l’installation
et à la maintenance du système de vidéo-surveillance en
déchèterie, Registre des délibérations
• évolution des montants des forfaits financiers au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE.
Considérant la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Considérant la nécessité d’organiser la reprise de nos DEEE et de les valoriser,
Avec Avis favorable du Bureau Communautaire du 8 décembre 2022.
Il est proposé au Conseil de Communauté :
• d’autoriser le Président à signer l’acte constatant la cessation, à compter du 30 juin 2022, de la convention anciennement conclue avec OCAD3E pour la collecte séparée des Déchets d’équipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) version 2021,
• d’approuver le nouveau contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’équipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022, et d’autoriser le Président à signer ce contrat avec l’éco-organisme référent « Ecosystem ».
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité,
DECIDE
• d’autoriser le Président à signer l’acte constatant la cessation, à compter du 30 juin 2022, de la convention anciennement conclue avec OCAD3E pour la collecte séparée des Déchets d’équipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) version 2021,
• d’approuver le nouveau contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’équipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022, et d’autoriser le Président à signer ce contrat avec l’éco-organisme référent « Ecosystem ».
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,
Le Président,
Nicolas DOSEN Registre des délibérations
Publié sur le site Internet le 04/01/2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu le 21/12/2022
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20221220-DC_2022_099-DE