Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4543

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4543 Document publié le Jeudi 23 mai 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4543)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Santé, Industrie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 47 - MAI 2013

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Départementale des FInances Publiques

Décision - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique ainsi qu au

responsable de la mission maîtrise des risques .................................... 1

Partenaires Etat Hors PO

Arrêté N °2013143-0001 - Arrêté portant tarification 2013 du service d

investigation éducative géré par l association Enfance Catalane .................................... 8

Arrêté N °2013143-0002 - Arrêté portant tarification 2013 du centre éducatif renforcé Bleu Marine, géré par l association ADPEP 66 .................................... 10

Service Départemental d'Incendie et de Secours

Groupements fonctionnels GSO

Arrêté N °2013135-0009 - Arrêté portant constitution du jury d examen pour l obtention du brevet national de jeunes sapeurs pompiers .................................... 12Liber Égalué + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRENEES-ORIENTALES

Square Arago - BP 40950

66 950 PERPIGNAN CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle

gestion fiscale, du pôle gestion publique ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise des

risques

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Pyrénées-Orientales ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Paul METOIS, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-

Orientales ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 décembre 2009 fixant au 21

décembre 2009 la date d'installation de M. Jean-Paul METOIS dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;

en,

Î

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Décision - 2/05/2013 Page |Décidi

1- Délégations Générales

Article 1 - Délégation de signature est donnée à

Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et

ressources,

M. Stéphane COSTAGLIOLI, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion

publique,

Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion

fiscale, contrôle fiscal et contentieux,

Mme Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale,

pilotage,

M. Thierry JANSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental de la

Mission Maîtrise des Risques et de la communication,

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,

tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à la directrice du pêle pilotage et

ressources, aux directrices du pôle gestion fiscale et au responsable départemental de la mission

maltrise des risques et de la communication tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012.

2 Délégations spéciales

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour le Pôle Pilotage Ressources :

1. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation :

Mme Martine DEROCHE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division

2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :

M. Daniel VERDON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division

3. Chargé de Mission

M. MICHEL MARTIN, inspecteur divisionnaire

Page? Décision - 2/05/2013Pour le Pôle Gestion Publique :

1. Pour la division SPL — ACTION ECONOMIQUE :

M. Joël SEGURA, inspecteur divisionnaire, responsable de la division

2. Pour la division ETAT :

Mme Dominique FONS, inspectrice divisionnaire, responsable de la division

3. Pour la division DOMAINE :

M. Jacques VILANOVE, inspecteur principal, responsable de la division

Pour le Pôle Gestion Fiscale :

1. Pour la division Pilotage :

Mme Marie-Claude COLOMER , inspectrice principale, responsable de la division pilotage bloc des

professionnels et de l'enregistrement

Mme Bernadette TOULOUSE, inspectrce divisionnaire, responsable de la division pilotage bloc des

particuliers, des missions foncières et patrimoniales

Mme Monique BONNEL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division pilotage cellule dédiée au

recouvrement et aux amendes

2. Pour la division Contrôle Fiscal — Affaires Juridiques :

Mme Florence CHAUCHET, inspectrice divisionnaire, responsable de la division

Pour la Mission Maîtrise des Risques :

Mme Patricia ROSIAK, inspectrice divisionnaire,

Mme Marie-Thérèse BOUCLET, inspectrice divisionnaire,

Pour la Mission Politique Immobilière de l'Etat

M. Jacques VILANOVE, inspecteur principal

Pour la Mission Audit :

M. Michel CONRY, inspecteur principal

Mme Anne MONÉ, inspectrice principale

Mme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principale

M. Eric FRAUCA, inspecteur principal

Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions

pour autant qu'ils concement leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont

rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en

faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle, du responsable de la division et de l'inspecteur

dont relève la mission, est donnèe à :

Pour le Pôle Pilotage Ressources :

1. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation :

Gestion RH de la fière fiscale

3n

Décision - 2/05/2013 PageM. Yannick BERTRAND, inspecteur, responsable du service

flière ges k

Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice, responsable du service

Formation ji

M. Jean-Yves DE ZUMELZU, inspecteur, responsable du service

2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :

udget — Logi mobilier

Mme Anne-Ciaude PASTOR, inspectrice, responsable du service

3. Pour la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :

Mme Christine MAURY, inspectrice divisionnaire

4. Pour la mission des Risques Professionnels, CHS, Sécurité

M. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur

Pour le Pôle Gestion Publique :

1. Pour la division SPL — ACTION ECONOMIQUE :

ivités 1

Mme Françoise FABRE, inspectrice, responsable du service

CEPL. soutien juridique et comptable

Mme Françoise GATOUNES, inspectrice, responsable du service

Action financières — Soutien aux en!

M. Thierry GEA, Inspecteur

M. Pierre DOMERG, inspecteur

iien

M. José RODRIGUEZ, inspecteur

M. François BRULE, inspecteur

M. Denis KERVIAN, inspecteur

2. Pour la division ETAT :

l'Etat

M. Jean-Philippe HELMER, inspecteur, responsable du service

Recettes de l'Etat

Mme Nathalie COMBALUZIER, inspectrice, responsable du service

Dépôts de fonds — C.D.C

Mme Corinne DEBONO), inspectrice, responsable du service par intérim

3. Pour la division DOMAINE :

Mme Christine CREUTZ, inspectrice divisionnaire

Mme Christiane BRUNEAU, inspectrice

M. Christophe QUINTA, inspecteur

47

Pages Décision - 2/05/2013Pour le Pôle Gestion Fiscale :

1. Pour la division Pilotage :

Bloc ionnels et de l'enregistrement

Mme Marie-Claude ROGALLE, inspectrice

des particuliers, des amendes,

Mme Cynthia GONZALES, inspectrice

T ic

M. Christophe DEIT, inspecteur

Mme Sophie DENIAU, inspectrice,

2. Pour la division Contrôle Fiscal — Affaires Juridiques :

iscal

Mme Julia BACO-SICARD, inspectrice

M. Gérard PASCUAL, inspecteur

Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice

Affaires juridiques

Mme Marie-Claude GOT, inspectrice

Mme Sophie NIETO, inspectrice

Mme Françoise PRINTEMPS, inspectrice

M. Patrick ROUZIES, inspecteur

Mme Brigitte ROCAMORA, inspectrice

M. Etienne VILANOVA, inspecteur

Pour la Mission Maîtrise des Risques :

Mme Corinne DEBONO, inspectrice

Article 3 — Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de

fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant

exclusivement leur propre service, est donnée à :

Pour le Pôle Pilotage Ressources :

1. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation :

Gestion RH de la filière fiscale

Mme Marie-Christine GARDET, contrôleur principal

Mme Nadège ZARAGOZA, contrôleur

La fil on. publi

Mme Michelle DARRIEUX, contrôleur principal

Mme Maryse GAHAGNON, contrôleur

M Gérald BETETA, contrôleur principal

M Fabrice COMA, contrôleur

tion professi - Cor

Mme Syivia JORDA, contrôleur principal

2. Pour la division Budget, logistique, immobilier

Budget

Décision - 2/05/2013

517

PagesM Jérôme MAS, contrôleur

= Logisti

M. Thierry MUNOZ, contrôleur

Pour le Pôle Gestion Publique :

4. Pour la division SPL - ACTION ECONOMIQUE :

ux collectivit les

Mme Annie BARBA, contrôleur principal

Mme Martine LAVAIL, contrôleur

n iuridi table

Mie Marie-Claire BARRIAS, contrôleur principal

Mme Marie FONS, contrôleur principal

Mme Françoise CASALS, contrôleur principal

2. Pourla division ETAT :

ns

Mie Muriel BERTHOU, contrôleur principal

Mme Catherine FACHE, contrôleur principal

M. Jean-Marie PLANAS, contrôleur principal

Mme Géraldine SUBIRANA, contrôleur principal

Mme Syivie RUAUX, contrôleur

Mme Lydie TORRES, contrôleur

M. Jean-Michel FROGER, agent principal

Mme Vanessa BOSOM BOUELLE, agent

Recettes de l'Etat

M. Christian BOSC, contrôleur principal

M. Jean-Pierre LOZANO, contrôleur principal

Mme Maryène MINUTILLO, contrôleur principal

Dépôts de fonds — C.D.C

M. Bernard NAZON, contrôleur principal

M. Roland CARLES, contrôleur

M. Lionel CARRARO, contrôleur

M. Ludovic COMES, agent principal

Pour le Pôle Gestion Fiscal

4. Pour la division Pilotage :

dédiée ai t

Mme Brigitte BETETA, contrôleur principal

2. Pour la division Contrôle Fiscal — Affaires Juridiques :

levant

M. Claude RUIZ, contrôleur principal

M. Gérard LETANNEAUX, contrôleur

Pour la Mission Maîtrise des Risques :

Mme Christelle BELHABIB, contrôleur

Page6 Décision - 2/05/2013Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée à :

Mme Marine DEROCHE, M. Daniel VERDON, Mme Marie-Claude COLOMER, Mme Bernadette

TOULOUSE, Mme Monique BONNEL, Mme Dominique FONS, M. Jacques VILANOVE, M. Joël SEGURA,

Mme Florence CHAUCHET, M. Christophe DEIT, Mme Sophie DENIAU, Mme Nathalie COMBALUZIER,

M. Patrick ROUZIES, M. Christian BOSC, Mme Brigitte BETETA.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-

Orientales.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances|Publiques des

7

Décision - 2/05/2013 Page7EE = Lu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire

De la Jeunesse Sud

DIRPJJ Sud

Le Préfet du département

des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

ARRETE N°

portant tarification 2013 du Service d’Investigation Educative

Géré par l’ Association Enfance Catalane

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et

R314-125 à R314-127 ;

VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant

création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation

éducative, sis 43 ruë Rubens 66000 PERPIGNAN géré par l’association Enfance Catalane ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis 43 rue

Rubens 66000 PERPIGNAN géré par l'Enfance Catalane ;

VU le courrier transmis le 2 novembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice.2013,

VU la réunion de concertation du 23 avril 2013 avec l’association Enfance Catalane ;

VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 mai 2013;

Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud

371, rue des Arts — B.P. 57160

31671 LABEGE CEDEX

Page 8 Arrêté N°2013143-0007 - 23/05/2013ARRETE :

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service

d'investigation éducative, sis 43 rue Rubens à Perpignan géré par l’Enfance Catalane, sont autorisées

comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Yotal en en euros euros Groupe I:

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32166€

R Groupe Il:

Dépenses Dépenses afférentes au personnel 576 879€ 684312€ Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 15267€ Excédent à reprendre 5000 € Groupe I:

Produits de la tarification 677 312€ Groupe Il: 684 312€ Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ Groupe I : 2 000 € Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative

par jeune est fixé à : 2970.67 euros

Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de

5 000 euros.

Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent

arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.

Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Interrégionale

de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le ds .8S. 2012

Le Préfet

Pour le Préfet. et par délégation,

le Secrétaire Général,

Pierre RÉGNAULT de là MOTTE

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud

371, rue des Arts — B.P. 57160

31671 LABEGE CEDEX

Arrêté N°2013143-0007 - 23/05/2013 Page 9Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire

De la Jeunesse Sud

DIRPJJ Sud

Le Préfet des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

ARRETE N°

portant tarification 2013 du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine

Géré par l’Association ADPEP 66

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,

VU le décret n° 2003 — 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des

familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé

publique,

VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification

applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services

concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du

représentant de l’Etat dans le département,

VU Parrêté préfectoral en date du 25 mars 2005 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé

Bleu Marine sis route de la Jetée 66600 Port-Vendres, géré par l’association ADPEP 66,

VU le courrier transmis le 6 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013,

VU la réunion de concertation du 19 avril 2013 avec l’association ADPEP 66,

VU Iles propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 avril 2013,

Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud

Sur proposition du Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la- Jeunesse Sud

371, rue des Arts — B.P. 57160

31671 LABEGE CEDEX

Page 10 Arrêté N°2013143-0002 - 23/05/2013ARRETE :

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre

éducatif Renforcé Bleu Marine de l’association ADPEP66, route de la Jetée 66600 Port-Vendres sont

autorisées comme suit :

: Montant Total en Groupes Fonctionnels

en euros euros

Groupe I:

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 50200 €

Groupe Il :

Dépenses Dépenses afférentes au personnel 581 360 € 761 423 € Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 105 065 € Déficit à reprendre 24 798 € Groupe I:

Produits de la tarification 761 423 € Groupe II :

Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0e 761 423 € Groupe III : 0€ Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2013, le prix de journée applicable au centre éducatif renforcé

Bleu Marine géré par l’ADPEP 66 est fixé à :

Prix de journée : 507.62 euros

Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire

de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 23 OS. D[3

Le Préfet

Pour le Préfet. et par délégation,

le Secrétaire Général;

Pierre REGNAULT de ia MOTHE

Direction Interrégionate de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud

371, rue des Arts — B.P. 57160

31671 LABEGE CEDEX

Arrêté N°2013143-0002 - 23/05/2013 Page 11RérunaquE Faq

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

ARRÊTE N°2013

portant constitution du jury d'examen pour

Fabtenton du brevet national

de jeunes sapeurs-pompiers

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, Chevalier dela Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Colltiviés Territoriales,

VU l'amêé Nor:IOCEDB24193A du 10 octobre 2008 du Ministre de l'imérieur laiaux jeunes

sapeurs-ponpien

SÛR proposion du Directeur Départemental des Serice d'incendie et de Secours, che du corps

dépariemental,

ARRETE

rte 1" : est eonstitué un jury d'examen pour l'btention du Brevet National de Jeunes Sapeurs

Pompiers

Artle 2 : Le jury inst à l'article précédentes composé des membres suivants

Président: Le Directeur Départemental des Semvices d'incendie et de Secours des Pyrénées

(Oenaes ou un officier de sapeurs-pompiers professionnels e représentant

Membres: —_- Monsieur le médecin-che ou son représentant,

Monsieur le Direteur Départemental dela Cohésion Sociale ou son représentant,

- Monsieur Laurent LACOMBE, président de l'union dépareme

pompier des Pyrénées-Oriemales, ou son représentant,

le des sapeurs

- Monsieur Alexandre TRANI, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en

qualité d'ohicir de sapeurs-pompiers professionnels,

+ Monsieur Christian BELLOT, lieutenant de sapeurs pompier volontaires en qualité

S'oficir de sapeurs pompiers volontaires,

Monsieur Sylhaïn COUSIN, néjudant de sapeurs-pompiers volonaies en qualité

d'animateur de section de jeunes sapeurs-pompiers,

Pure 2 nn y peArticle 3 : le jury se réunira le 04 juin 2013 au Service Départemental d’Incendie et de secours à

PERPIGNAN à 14h00.

Article 4: Le jury s’adjoindra, en tant que de besoin, des examinateurs qui participeront aux

délibérations avec voix consultative.

Article : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, chef du corps

départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes

Administratifs.

Fait à Perpignan, le 1 mai 2013.

fet

ené BIDAL.—

ue du uen Gant ABB KA Atann Ces 09 Page 13