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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2541
Document publié le Mercredi 16 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2541)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Industrie,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Special n 124
publi le 18/12/2009
DOcembre 2009
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°124
publié le 18/12/2009
Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction dSpartementale des services v@tOrinaires
SPA
2009351-04 - arrŒt© prOfectoral Otablissant la liste des personnes habilitSes dispenser la formation des proprig
Partenaires Etat Hors PO
2009344-07 - ArrŒt@ mentionnant les tarifs applicables a compter du 16 d@cembre 2009 au centre hospitalier LS
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Cabinet
Service Interminist@riel de D@fense et Protection Civile
2009341-25 - arrete prefectoral portant requisition des personnels coordonnateurs de la chaine de vaccination dan
Direction des Collectivit@s Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
2009350-07 - arrŒt@ instituant la campagne de d@moustication pour 2010
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Bureau de la Logistique et du Patrimoine
2009351-03 - arrŒt© portant dOclassement d’un bien du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune
Mission des Actions Interminist@rielles
Bureau de l'Emploi et de l'Accompagnement des Entreprises
2009350-16 - ArrŒt@ portant rDactualisation de | application du r@gime forestier des terrains appartenant la cor
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale des services vétérinaires
SPA
2009351-04 - arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires
Partenaires Etat Hors PO
2009344-07 - Arrêté mentionnant les tarifs applicables a compter du 16 décembre 2009 au centre hospitalier Léon Je
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Mission des Actions Interministérielles
Bureau de l'Emploi et de l'Accompagnement des Entreprises
2009350-16 - Arrêté portant réactualisation de l application du régime forestier à des terrains appartenant à la commu
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web rvices vétérinaires
OBINET
ecteur DDSV
17 Décembre 2009
dangereux
Arrêté n°2009351-04
arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux
Administration : Direction départementale des services vétérinaires Auteur : Martine ROBINET
Signataire : Directeur DDSV
Date de signature : 17 Décembre 2009
Résumé : AP liste des personnes habilitées pour la formation des propriétaires de chiens classés dangereux
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 7
L& | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ip,
Direction départementale
des services vétérinaires ARRETE PREFECTORAL N° 2009
établissant la liste des personnes habilitées à dispenser Service de santé et . Es « :
protection animales la formation des propriétaires de chiens classés dangereux
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5 à R.211-7 ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du codé rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
CONSIDERANT la recevabilité des candidatures des postulants ;
SUR proposition du directeur départemental des services vétérinaires,
ARRETE
Article 1° : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires du département des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PERPIGNAN, le 17 décembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
l'inspecteur de santé publique vétérinaire
Docteur P k PICARD
Page 1 sur 3
Direction Départementale des Services Vétérinaires des PYRENEES-ORIENTALES
1, impasse de la Vigneronne 66000 PERPIGNAN - Téléphone : 04 68 85 15 91 - Télécopie : 04 68 54 49 51 e mail : ddsv66@agriculture.gouv.fr
ouverture au public : 9h-11h30 / 14h-16h30 sauf vendredi 16h LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION
DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX
Mise à jour le 17 décembre 2009
Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
Philippe
ESPIRITUSANTO N° 2009-09-01
5 avenue des Fenouillèdes
66470 SAINTE MARIE LA MER 06-59-76-75-03
“Jean-Michel MICHAUX N° 2009-09-02 85 avenue Pasteur 93260 LES LILAS 01-43-62-67-82
Jean-Luc FLINOIS N° 2009-09-03
502 avenue du Général de
Gaulle
34400 LUNEL
04-67-71-50-29
Paul LIBMANN N° 2009-09-04 2, Chemin Mas d'En Piques
66760 BOURG-MADAME
04-68-04-54-81
Daniel DEVANNES N° 2009-09-05 Chemin de Llauro
66200 ELNE
04-68-22-36-02
Cyrille LEREVENU N° 2009-09-06
ZA du Haut Vernet, chemin de
la Liabanère
66000 PERPIGNAN
04-68-61-44-84
Francis FONTAINE N° 2009-09-07 BP 5
47270 PUYMIROL
06-21-54-82-18
Rue Louis Blériot
Christophe DUFFO | N° 2009-11-08 66430 BOMPAS 06-84-95-25-79
50 Bd Napoléon III
Eric TRAMSON N° 2009-11-09 Résidence Argos 06-15-13-24-64
06200 NICE
Charles LONG N° 2009-11-10
Perpignan sports canin
Chemin de la Llabanère
66000 PERPIGNAN
04-68-92-36-05
Philippe LONG N° 2009-11-11
Perpignan sports canin
Chemin de la Llabanère
66000 PERPIGNAN
04-68-92-36-05
Jean-Marie CAMBIER N° 2009-11-12
RN 114 Sortie 6
66200 CORNEILLA DEL
VERCOL
04-68-22-5513
Stephan HENRIST N° 2009-11-13
RN 114 Sortie 6
66200 CORNEILLA DEL
VERCOL
04-68-22-5513
Alain GARRIGUE N° 2009-11-14 Chemin du Palol
66200 ELNE 04-68-22-35-09
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Direction Départementale des Services Vétérinaires des PYRENEES-ORIENTALES
1, impasse de la Vigneronne 66000 PERPIGNAN - Téléphone : 04 68 85 15 91 — Télécopie : 04 68 54 49 51
e mail : ddsv66@agriculture. gouv.fr
ouverture au public : 9h-11h30 / 14h-16h30 sauf vendredi 16h Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
Jacqueline GARRIGUE N° 2009-11-15 Chemin du Palol
66200 ELNE
04-68-22-35-09
Magali PFEIFFER N° 2009-11-16 Chemin du Palol
66200 ELNE
06-84-53-54-75
Samuel MARCHAND N° 2009-11-17 Chemin du Palol
66200 ELNE
06-12-44-18-51
Michel WODEY N°2009-11-18 Salle municipale Poiraud
66700 ARGELES-SUR-MER
04-68-81-56-82
William REY N°2009-12-19
Les Plapès
32450 FAGET-ABBATIAL 06-09-06-08-16
Laurent BAPTISTE N°2009-12-20 16, rue Massenet
66600 PEYRESTORTES 06-15-43-85-17
Direction Départementale des Services Vétérinaires des PYRENEES-ORIENTALES
Page 3 sur 3
1, impasse de la Vigneronne 66000 PERPIGNAN — Téléphone : 04 68 85 15 91 - Télécopie : 04 68 54 49 51 e mail : ddsv66@agriculture.gouv.fr
ouverture au public : 9h-11h30 / 14h-16h30 sauf vendredi 16h ires Etat Hors PO
ARH
teur DDASS
10 Décembre 2009
Arrêté n°2009344-07
Arrêté mentionnant les tarifs applicables a compter du 16 décembre 2009 au centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 10 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web [ARH Languedoc Roussillon République Française
ARRETE ARH/DDASS/N°41/XI1/2009°
fixant les tarifs de prestation pour l’année 2009
du Centre Hospitalier « Léon - Grégory »
à Fhuir
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion
VU le code de ja santé publique notamment
ses articles L, 6145-1 à L. 6148-17, et R. 6145-1à
R 6145-55 ;
VÜ le code de la sécurité sociale notamment
l’article L 162-22-12, L 162-22-14, L 174-1 et
R 162-424 ;
VU la convention constitutive de l’Agence
Régionale de F1 lospitalisation du 31 décembre
1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié :
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
de financement de la sécurité sociale pour 2009
et notamment l’article 71 :
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre
2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité
sociale et le code de Paction sociale et des families.
VU le décret n°2009213 du 23 février 2009
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux Établissements de santé :.
VU le décret 2009.294 qu 13 mars 2009
modifiant les articles Di62-6 à DI62-8 du code
de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant
pour l’année 2009 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie Commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-229
du code de sécurité sociale :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant
pour l’année 2009 l’objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de a sécurité sociale :
VU l'arrêté du 27 février 2009 fixant
pour l’année 2009 Les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé éxerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
VU Farrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application
de l’article D162-8 du code de la sécurité sociale
:
VU l'arrêté du 17 mars 2609 fixant pour
l’année 2009 Jes montants des dotations régionales.
VU la circulaire interministérielte n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et Comptable pour le 1* janvier 2000. VU {a circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à ta campagne tarifaire
2009 des établissements de santé.
VU l'arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant
délégation de signature du directeur de
PAgence régionale de f’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientes .
VE l'avis de la commission exécutive du 9 décembre
2009 sur la décision modificative n°1 de
l'EPRD 2009 présentée par le Centre Hospitalier Léon- Jean Grégory de Thuir;
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
N° FALN.E.SS.: 660780198
Article 1, — Les tarifs applicables à compter du 16 décembre 2009 au Centre Hospitalier « Léon- Jean Grégory»
de Thuir sont fixés ainsi qu'il suit :
| | familial ; appartements thérapeutiques.
D : Tarif journali
793,77
Es 27344 € =
. |Enfams =. 1 53023€
(HAD “hospitalisation à domicile: placement | 225,64 € Î
Article 2,- Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine
- dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R351-15 du code de l'Action Sociale
et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles if à été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 3- Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice du centre
« Les Escaldes » sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Ja Région Languedoc Roussillon et du département
des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 10 décembre 2009
P/Le Directeur de l’Agence
Régionalede l’Hopsitalisation
Le Directèur Départemental des
Affairek Sanitaires et Sociales
Le
Dominigée”KELLER > rénées-Orientales
tion Civile
SARTRE
Préfet
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-25
arrete prefectoral portant requisition des personnels coordonnateurs de la chaine de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Auteur : Didier SARTRE
Signataire : Préfet
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Arrêté préfectoral modificatifportant réquisition des
Protection Civiles personnels coordonnateurs de la chaîne de
Dossier suivi par : vaccination dans le cadre de la campagne de
M. Didier SARTRE
0468 51 68 82
& 04 34 09 05 94
N°
vaccination contre le virus À (HIN1).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de de ia santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-8 ;
VU le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie
de ce code ;
VU la décision de l'organisation mondiale de la santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage
en phase 6 « période pandémique » ;
VU le décret n° 2009-1267 du 21 octobre 2009 portant ouverture de crédits sur le budget
opérationnel de programme 128 « coordination des moyens de secours » ;
VU le rapport relatif au décret n° 2009-1267 du 21 octobre 2009 ;
VU l'arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à Ja campagne de vaccination contre le virus À (INT) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
VU la circulaire ministérielle du 21 août 2009 relative à la planification logistique de la campagne
de vaccination contre la grippe A (HINI) fixant la durée de cette campagne à quatre mois ;
VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel
administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le virus
de la grippe A (HINT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009, portant réquisition des personnels chef de centre et
coordonnateur de la chaîne de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre
le virus A (HIN1);
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28. 14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr CONSIDERANT la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus
grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
CONSIDERANT la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et
appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (HINT), de
diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la
population ;
CONSIDERANT que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à
la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Art 17. — Pour les centres de vaccination du département des Pyrénées-Orientales situés sur les
communes de Bompas et de Perpignan, il est prescrit aux personnes désignées dans le tableau
récapitulatif annexé au présent arrêté de se mettre à disposition de l'autorité préfectorale requérante
sur les sites des centres de vaccination désignés dans ce même document, pour la période du 7
décembre 2009 au 12 mars 2010 inclus pour effectuer la mission de coordonnateur de la chaîne de
vaccination et contribuer par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe
A (HIND).
Art, 2. — Les jours et heures de mobilisation effectifs par voie de la présente réquisition seront
précisés dans le planning d'activité journalier des centres de vaccination auxquels ces personnes
seront rattachées. Ce planning d'ouverture sera établi et validé par le responsable de l'équipe
opérationnelle départementale et sera communiqué aux intéressés par tous moyens appropriés.
Art, 3. — Le matériel de téléphonie mobile mis à la disposition des professionnels de santé œuvrant
dans les huit centres de vaccination par la préfecture des Pyrénées-Orientales sera placé sous la
responsabilité des chefs de centre ou des coordonnateurs de la chaîne de vaccination pendant toute
la durée de la campagne de vaccination. A l'issue de la campagne, ce matériel sera récupéré par le
service départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture.
Arf. 4. — L'indemnisation des coordonnateur de la chaîne de vaccination sera calculée dans les
conditions fixées par la circulaire ministérielle du 22 octobre 2009 au prorata des vacations
effectuées selon le planning notifié aux intéressés par le responsable de l'équipe opérationnelle
départementale en charge de l'organisation de la vaccination au plan départemental.
Art. 5. — La présente réquisition sera notifiée à l'ensemble des personnels visés à l'article 1° par
lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra être contestée dans les deux mois à partir
de sa notification au Tribunal Administratif de Montpellier.
Page 2/3 Art, 6. —- M. ie sous-préfet, directeur de cabinet, M. le sous-préfet, secrétaire général, MM. les sous-
préfets des arrondissements de Prades et de Céret, M. le trésorier-payeur général, M. ie chef du
service départemental des systèmes d'information et de communication, Messieurs les
coordonnateurs de la chaîne de vaccination, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 7 NEC. 2008
Le préfet,
\/
Jean-François DELAGE
Page 3/3 L'e6eg UOREUIDIEA 9P AUIEU9 €} 9P 1NSJEUUOPI009
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jre de Vie
: BATLLE
taire Général
16 Décembre 2009
> EID 2010
Arrêté n°2009350-07
arrêté instituant la campagne de démoustication pour 2010
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Michele BATLLE
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 16 Décembre 2009
Résumé : AP EID 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Lou
PRÉFECTURE DES PYRÊNÉE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrêté n° 2009-
Campagne de Démoustication 2010
VU la loi n° 641246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques et notamment son article fer :
VU l'ordonnance 2001-321 du LI avril 2001 relative à la transposition en
droit français de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines
dispositions du Droit communautaire dans le domaine de l’environnement et, le décret
2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE concernant la
mise sur le marché des produits Biocides :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, notamment son article 72 ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
notamment son article 78 :
FU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la
loi du 16 décembre 1964 susvis,
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application
des articles 7 et 72 de la loi n°2004-809 susvisée :
FU le décret n° 2005-613 du 27 mai 200$ relatif à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les programmes situés
à l’intérieur des sites Natura 2000 sont soumis à l’évaluation des incidences ;
VU l'arrêté du ler mars 1967 créant les zones de lutte contre les
moustiques dans le département de FHérault et habilitant l'entente interdépartementale
pour la démoustication du littoral méditerranéen à ÿ exercer son activité, complété par
les arrêtés pris pour son application :
VU le rapport des activités techniques de démoustication de PEntente
interdépartementale pour la démoustication du Litioral Méditerranéen transmis le 28
septembre 2009 et complété le 96 novembre 2009 :
PE le rapport de La DIREN :
che - 24 quai Sadi Camot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
— Fax 64.68.3428 14. — www. pyrenees-orientaies pref. gouv.fr TU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10 décembre 2009 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE -
ARTICLE ler - DATE DE DEBUT DES OPERATIONS
Dans les 2ones déterminées par l'arrêté susvisé du ler mars 1967 figurant ci-
après, la campagne de lutte contre les moustiques pour l’année 2010 se déroulera à
compter du 1% janvier 2010 dans le département des Pyrénées-Orientales et durant
toute l’année civile 2010.
ARTICLE 2- PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte
contre les moustiques intéresse les communes désignées ci-après :
ARGELES SÛR MER
BAGES BAHO
BANYULS SUR MER
LE BARCARES
BOMPAS
CABESTANY
CANET EN ROUSSILLON
CANOHES
CERBERE
CLAIRA
COLLIOURE
CORNEILLA DEL VERCOL
ESPIRA DE L'AGLY
ESTAGEL
LA TOUR BAS ELNE
FOURQUES
MILLAS
MONTESCOT
MONTESQUIEU DES ALBERES
NEFIACH
OPOUL
PALAU DEL VIDRE
PERPIGNAN
PEZILLA LA RIVIERE
PIA
POLLESTRES
PONTEILLA
PORT VENDRES
PRADES
RASIGUERES
RIVESALTES
SAINT-ANDRE
SAINT-CYPRIEN
SAINT-ESTEVE
SAINT-FELIU D'AMONT
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
SAINTE-MARIE LA MER
SAINT-NAZAIRE
SALEILLES
SALSES LE CHÂTEAU
THEZA
THUIR
FORREILLES
TOULOUGES
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
VILLENEUVE DE LA RAHO ARTICLE 3- ORGANISME HABILITE
Dans le département de l'Hérault, Porganisme de droit publie habilité à procéder
où à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l’Entente
interdépartementale pour la Démoustication du littoral Sditerranéen {EID
Méditerranée) dont le siège est 165, Avenue Paul RimbaudLe 34184 Montpe lier Cedex
4 CTét: 04.67. 63.67. 63- Fax : 04.67.63.54.05 — e-mail: H- site
internet : 8)
ARTICLE 4 - DEFINITION DES OPERATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée à pour objectif
de maintenir un niveau acceptable des nuisances et d'anticiper les risques vectoriels
tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels, en
particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement
basée sur la prospection et le contrôle anti-larvaire, associés à une utilisation
ponctuelle, focalisée ét raisonnée d’adulticides :
- si les fraitements anti-larvaires n’ont pas atteint l'efficacité souhaitée,
- sur des secteurs subissant l'invasion provenant de zones non
démoustiquées.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés
sur la base d’un schéma intégrant notamment :
- la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
le stade de développement larvaire,
le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
- la probabilité d’éclosions continues dans un même gîte,
l
l
les
a densité larvaire,
accessibilité du gîte,
s niveaux de protection réglementaire des sites,
- les risques d’impacts sur l’environnement.
; ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Ï
autorisées f
es substances actives utilisables à grande échelle pour fa démoustication
igurent dans lé tableau suivant :
Substance active Observations
Bacillus - anti-larvaire utilisé en milieu naturel,
thuringiensis - agit par ingestion
subsp.israelensis - faible diffusion latérale dans l’eau du gîte
Sérotype H14 (Bti) larvaire
Fénitrothion * - larvicide et adulticide
agit par contact et ngestion
- utilisé en milieu naturel en cas d
dans des zones circonscrites
- anti-larvaire utilisé en milieu naturel
:
:
échec du Bti et
Diflubenzuron - agit par ingestion
Deitaméthrine - anti-adultes utilisé en milieu urbain
-__utilisation proscrite sur les plans d’eau
Esbiothrine + - anti-adultes utilisé en milieu urbain
Deltaméthrine - traitement en Ultra Bas Volume
- __ utilisation proscrite sur Les plans d’eau
* L'utilisation des produits à base de la substance active Fénitrothion sera
interdite après le 30 novembre 2010.
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental sur des
surfaces limitées et sous réserve d’être notifiées au titre de la Directive 98/8/CE pour le
type de produit biocide 18 “nsecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter
contre les autres arthropodes".
Les traitements pourront être terrestres ou aériens. Les produits devront être
utilisés selon les règles de classification et d’étiquetage en vigueur.
ARTICLE 6 -— GESTION DES RISQUES VECTORIELS
L'EID Méditerranée précisera aux services de fa DDASS et la DRASS le
contenu de la surveillance entomologique d'espèces potentiellement vectrices de
maladies et s'ils sont décelés l'estimation de leur densité et Le rayon ou la surface
d'implantation. Dans ce cadre, des interventions ponctuelles peuvent être nécessaires
en dehors des zones définies à l’article 2. Ces interventions, diligentées par les ices
de la direction générale de la santé, font Pobjet de l'information préalable du préfet, de
la DDASS et la DRASS.
Toutes ces interventions donneront lieu à un rapport précisant les modes
opératoires, les produits utilisés et les quantités employées, les périmètres exacts
d'intervention et l'évaluation de l'efficacité de chacune des ces interventions. Ce
document sera adressé aux services de la DDASS et la DRASS, puis à l’ARS dés
qu'elle sera crée L'EID Méditerranée prendra toutes les précautions particulières pour protéger les
populations concernées et les agents chargés de l'application des traitements en
fonction des différents modes opératoires et des différents facteurs aggravants
{conditions climatiques.) Ces précautions seront précisées aux services de la
DDASS et la DRASS.
ARTICLE 7 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL
L'EID Méditerranée fournira en cours d'année à la DIREN le protocole qui lui
permettra en 2010 d'établir l'évaluation des incidences de ses activités sur les sites
Natura 2000 concernées (habitats, espèces de la flore et de la faune dont avifaune).
ARTICLE 8 —- INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée prévoira une information du publie sur la campagne de
démoustication {les objectifs du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les
risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection de la nature).
ARTICLE 9 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan de la campagne sera réalisé par l'EID Méditerranée sous forme d’un
rapport (pouvant être régional) qui comportera notamment :
- le contexte climatique,
- la description détaillée des opérations,
- les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
- la cartographie des zones traitées,
- les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les
différentes Zones de traitement,
- les indicateurs de suivi,
- un descriptif des résultats des expérimentations.
Une présentation du bilan partiel de la campagne 2010 et des modes opératoires
pour 2011 sera effectuée en septembre 2010 au travers d’une rencontre entre l’'EID et
les services de l'Etat: DREAL, DDCS , DDTM et l'Agence Régionale de Santé
(ARS). ARTICLE 10 - PUBLICATION / EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades.
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Céret,
Monsieur le président du Conseil général des Pyrénées-Orientales.
Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l’entente interdépartementale pour la démoustication du
littoral méditerranéen (EID),
Madame la directrice régionale de l’environnement,
Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Madame la Directrice de Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires,
Monsieur le directeur départemental de Equipement et de l'Agriculture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera
l'objet d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Perpignan, 1 rénées-Orientales
’atrimoine
IESTRES
taire Général
17 Décembre 2009
Arrêté n°2009351-03
arrêté portant déclassement d'un bien du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune d'Enveitg
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau de la Logistique et du Patrimoine
Auteur : Murielle MESTRES
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 17 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ECTURE DES PYRÉNF PRÉ -ORIENTALES
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau de la Logistique et du
Patrimoine
aifinre suivie pre: Muriviie MES FRES
Tel: G468SE67. RP
66.01
tiques tépyrences-
fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant déclassement d’un bien dépendant du domaine public ferroviaire
sur le territoire de la commune d'ENVEITG
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Hannenr
VU la loi d'orientation des transnorts intérieurs n° 82.1153 du 30 décembre 1982.
notamment son article 20 :
VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la
SNCF, notamment son arucie 17:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VÜ le décret du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 1984 fixant à 300 000 € le montant de la valeur des
immeubles dépendant du domaine public ferroviaire gérés par la S.N.C.F.. au dessous duquel
les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet, modifié par
l'arrêté ministériel du $ octobre 2001 :
VU la circulaire ministérielle du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine
immobilier contié à fa SNCF:
VU ia demande présentée par ja S.K.C.F. Le 16 novembre 2009 :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Articke Ÿ : Est reconnu définitivement inutile à l'exploitation ferroviaire et à
l'accomplissement de toute mission de service public. l'ensemble immobilier dépendant du
domaine public ferroviaire d'une surface totale de 101 n°, portant les références cadastrales
section B n° 1414p sur le territoire de la commune d’Enveitg.
Article 2 : Il est prononcé le déciassement de ce bien en vue de son aliénation.
Article 3 : MM le Secrétaire général de la préfecture, le Trésorier Payeur général
{Service France Domaine) et le Directeur de la délégation territoriale immobilière Sud Ouest
de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 4 7 DEL. 2006 Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire généra
es
AT
NICOLAS rénées-Orientales
nireprises
OUSSAT
taire Général
16 Décembre 2009
Arrêté n°2009350-16
Arrêté portant réactualisation de l application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Maureillas las Illas
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau de l'Emploi et de l'Accompagnement des Entreprises Auteur : Paul FOUSSAT
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 16 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web PREFECTURE des PYRENEÉES-ORIENTALES
ARRETE n°
portant réactualisation de l'application du régime forestier
à des terrains appartenant à la commune de Maureillas-Las IHas
LE PREFET des PYRENEÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 etR 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du
18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Maureillas-Las-Illas du 25 août
2009,
VU le relevé de la matrice cadastrale,
VU le rapport du chef de projet de l'unité territoriale Canigou-Albères du 5 octobre 2009 ,
VU le dossier du projet et le plan des lieux,
Sur proposition du Directeur de PAgence interdépartementale Aude/Pyÿrénées-Orientales de l'Office
National des Forêts à Carcassonne,
ARRETE
ARTICLE 1
Les parcelles de la Forêt Communale de Maureillas-Las Illas bénéficiant du régime forestier,
d’une surface totale de 204 ha 21 a, sont distraites du régime forestier et tous les arrêtés
antérieurs de soumission au régime forestier de terrains appartenant à la commune de
Maureillas-Las-Ias sont abrogés.
ARTICLE 2
Conformément à la matrice cadastrale de la commune de Maureillas-Las Illas, le régime forestier est
appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci -après, pour une
surface totale de 214 ha 86 à 30 ca. N° de
Propriétaire gagne Section | Parcetle | Lieu dit Surface
Commune de | Maureillas- 087 C 154 04 ha 87
à 40 ca |
Maureillas- Las Illas D js DE
Las Has 087 C 92 a
20 ça
156 | Forêt de la D
__087C 1 |29 ha 73 a 60 ca
Do8zc [O7 |__20 ha 30 a 30 cal
087 C [SE À UE 06 ha 06 a 50 ca
087 C 159 18 ha 35 a 90 ca
D Lu | 60a00cal
D 183 |__05 ha 01 a 90 ca
D 184 161229 2 1Oca
D 188 | __04 ha 68 a 40 cal
j_D | 18 | __14ha 23 a 40 cal
__p__ | 190 |32460 cal
_D | 11] _10 ha 16 a 90 cal D
192 Viile |__01 ha93 400 ca ca
D 195 _01 ha 34 a O0 ca
D 194 | 02 ha 00 a 40 cal
[D | PS |__30 ha 62 a 80 ca
D 196 41 ha Li a 80 ca
TOTAL 214 ha 86 a 30 ca ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Maureillas-Las [llas fera procéder à Paffichage du présent arrêté
préfectoral en Mairie et transmeitra ensuite à Agence interdépartementale de l'Office
National des Forêts à Carcassonne un certificat attestant de l’accomplissement de cette
formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur de Agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des
Forêts, Monsieur le Maire de Maureillas-Las Illas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
Pour le Préfet et par délégation,