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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 311 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 311 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Consommateurs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-311
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la
réglementation économique /
R02-2024-08-05-00007 - Arrêté portant liquidation d'office de
l'association syndicale autorisée -Case Navire- (2 pages) Page 3
R02-2024-08-05-00006 - Arrêté portant liquidation d'office de
l'association syndicale autorisée -La Lézarde- (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Martinique /Direction des
collectivités locales et de la réglementation
économique
R02-2024-08-05-00007
Arrêté portant liquidation d'office de
l'association syndicale autorisée -Case Navire-
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00007 - Arrêté portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -Case Navire- 3 PREFET
DE LA DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES MARTINIQUE ET DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant liquidation d'office
de l'association syndicale autorisée « Case Navire »
Le préfet,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
modifiée et notamment l'article 42 ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment
l'article 71;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la Martinique ;
le code monétaire et financier, et notamment ses articles L 518-17 à L 518-22 qui fixent les
conditions et le régime des consignations auprès de la caisse des dépôts et consignations
des sommes appartenant à un organisme public ;
les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du Ministère de la transition écologique et solidaire du
29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;
l'arrêté préfectoral n° 88-552 du 23 mars 1988 portant création de l'association syndicale autorisée
Case Navire située sur le territoire de la commune de Schoelcher ;
l'arrêté préfectoral n° 063648 du 23 octobre 2006 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée Case Navire ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 portant, sur proposition du directeur
régional des finances publiques, nomination de Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice
en charge des opérations de liquidation de l'ASA Case Navire ;
l'arrêté conjoint n° 2024-193-02 du 11 juillet 2024 pris par le préfet et directeur régional des
finances publiques de Martinique portant attribution à Mme AUTEVILLE de la somme de 480 € au
titre des frais de liquidation de l'ASA Case Navire, validés suivant les éléments décrits dans la fiche
d'indemnisation ;
les comptes de l'ASA Case Navire, extraits du dernier compte de gestion, faisant ressortir
l'existence de sommes inactives et non réclamées depuis la dissolution de l'ASA pour un montant
de 26 53269 €;
Considérant les derniers mouvements budgétaires, enregistrés dans les écritures du service de gestion
comptable de la CACEM datant de 2007,
Considérant l'inactivité et l'absence d'information sur la liste des propriétaires qu'il convient, en l'espèce, d'envisager auprès de la caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions susmentionnées du code monétaire et financier, la consignation du solde financier après versement des honoraires dus à Mme Yolaine AUTEVILLE au titre des opérations de liquidation,
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00007 - Arrêté portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -Case Navire- 4 Considérant qu'il y a lieu de finaliser les opérations de liquidation de l'ASA Case Navire dissoute par
arrêté préfectoral du 23 octobre 2006,
Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE en date du 12 juillet 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association syndicale autorisée Case Navire est liquidée, à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 2 : Les opérations de liquidation de l'ASA seront réalisées par le comptable public du service de
gestion comptable de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) selon les
modalités suivantes :
* Le solde financier de l'ASA Case Navire disponible dans les écritures du comptable public pour un
montant de 21 288,44 €, est réparti comme suit :
— 480 € au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE au titre des honoraires de liquidation de l'ASA ;
- 20 808,44 € au titre du transfert à la caisse des dépôts et consignations, sur présentation du récépissé
de déclaration de consignation du solde non réclamé à ce jour tenu dans les écritures du service de
gestion comptable de la CACEM.
* Le report à nouveau au passif de la somme de 25 694,21 € sera soldé par opération d'ordre non
budgétaire.
* Les créances inscrites pour un montant de 5 244,25 €, prescrites en raison de l'inactivité de l'ASA, seront
soldées par opération d'ordre non budgétaire.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui publié au
recueil des actes administratifs et notifié à l'association syndicale autorisée Case Navire.
Fort-de-France, le 0 5 ABIT 2024
Pour le Préfetetp élégation
la Secrétaire Générale
de la Préfecture dr
Laurence GOQLA DE MONCHY/
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00007 - Arrêté portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -Case Navire- 5 Préfecture de la Martinique /Direction des
collectivités locales et de la réglementation
économique
R02-2024-08-05-00006
Arrêté portant liquidation d'office de
l'association syndicale autorisée -La Lézarde-
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00006 - Arrêté portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -La Lézarde- 6 PRÉFET
DE LA DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES MARTINIQUE ET DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant liquidation d'office
de l'association syndicale autorisée « La Lézarde »
Le préfet,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
modifiée et notamment l'article 42 ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment
l’article 71;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la Martinique ;
les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du Ministère de la transition écologique et solidaire du
29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;
l'arrêté préfectoral n° 81-1880 du 1” juillet 1981 portant création de l'association syndicale
autorisée La Lézarde-Place d'Armes située sur le territoire de la commune du Lamentin ;
l'arrêté préfectoral n° 97-787 du 24 avril 1997 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée La Lézarde Place d'Armes ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1027 du 27 mai 1997 précisant en son article 1er alinéa 2 que /a répartition
de l'actif constaté entre les adhérents sera faite selon le budget de liquidation après approbation par
le Préfet ;
l'arrêté préfectoral n° BCBDE 2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifié, portant nomination de
Mme Yolaine AUTEVILLE, à la demande de la direction régionale des finances publiques, en qualité
de liquidateur de plusieurs associations syndicales autorisées, sans activité depuis plus de trois
ans ;
l'arrêté conjoint n° 2024-193-03 du 11 juillet 2024 pris par le préfet et directeur régional des
finances publiques de Martinique portant attribution à Mme AUTEVILLE de la somme de 768 € au
titre des frais de liquidation de l'ASA La Lézarde-Place d'Armes, validés suivant les éléments décrits
dans la fiche d'indemnisation ;
les comptes de l'ASA La Lézarde-Place d'Armes, extraits du dernier compte de gestion du
31 décembre 2023, faisant ressortir une balance réglementaire s'élevant à 33 060,55€, générée par
le seul solde positif du compte de disponibilités dans les écritures du service de gestion
comptable de la CACEM ;
Considérant qu'en l'absence de créances et de dettes, il n’y a pas lieu d'établir un budget en vue de
l'apurement de cet actif,
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00006 - Arrêté portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -La Lézarde- 7 Considérant les statuts de l'ASA La Lézarde-Place d'Armes prévoyant, par un acte sous signatures privées,
les noms des cinq propriétaires de terrains contigus composant ladite ASA pour une superficie globale de
25 hectares, 61 ares 40 centiares, à savoir : la commune du Lamentin ; la caisse générale de sdécurité
sociale de la Martinique ; la caisse d'allocations familiales de la Martinique ; la caisse régionale de crédit
agricole mutuel de la Martinique ; la société d'exploitation agricole de l‘usine du Lareinty,
Considérant qu'il y à lieu de finaliser les opérations de liquidation de l'ASA La Lézarde-Place d'Armes
dissoute par arrêté préfectoral du 24 avril 1997
Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE en date du 12 juillet 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association syndicale autorisée La Lézarde-Place d'Armes est liquidée, à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 2 : Les opérations de liquidation de l'ASA seront réalisées par le comptable public du service de
gestion comptable de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), assignataire
de l'établissement, selon les modalités suivantes :
— 768 € au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE au titre des honoraires de liquidation de l'ASA La Lézarde-
Place d'Armes ;
— 32 292,55 € au titre de la répartition du solde entre les cinq organismes propriétaires membres de l'ASA
conformément au tableau ci-dessous.
Ces sommes feront l'objet d'un virement bancaire au compte produit par chacun des bénéficiaires :
Superficie en NOM me Montant attribué
COMMUNE DU LAMENTIN 96 790 12 158,40 €
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE 28 758 3 612,47 €
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE 51 370 6 452,91 €
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MAR- 34 280 4 30613 €
TINIQUE
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'USINE DU LAREINTY 45 875 5 762,64 €
Total 257 073 32 292,55 €
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux membres de l'association syndicale autorisée La Lézarde.
Pour le Préfet et par délégation
O5 AOUT 20H ForudgEanaaile Générale
de Ja Préfecture dei
Laurenre GOLA D MONCHY
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00006 - Arrêté portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -La Lézarde- 8