Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 273 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 445 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 450 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 433 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 066 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 471 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 341 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 341 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 192 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 166 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité sociale, Ruralité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-203
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR -
Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 (8 pages) Page 3
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
/ DRAJES
R02-2024-05-29-00004 - ARRETE LA CHABET AGREMT JEP (2 pages) Page 12
R02-2024-05-29-00003 - ARRETE TCA LA CHABET (1 page) Page 15
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique /
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
R02-2024-05-30-00002 - CAF 972 arrêté modificatif 30052024 Unaf
beausoleil rosette signé (1 page) Page 17
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT (3 pages) Page 19
2 AVIATION CIVILE
R02-2024-05-30-00001
Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR -
Reclassement PCZSAR 29 mai 2024
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et
modifiant l'arrêté préfectoral n° R0O2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Martinique Aimé Césaire
LE PREFET
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Considérant les visites sur site des 15 et 28 mai 2024, relatives aux évolutions du chantier de la plateforme aéroportuaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 4 Considérant la réunion du 24 mai entre la DSAC-AG et la SAMAC relative aux modifications des
limites de la PCZSAR ;
Considérant le courriel de la SAMAC du 24 mai 2024 relatif aux modifications des limites de la
PCZSAR ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETE
Article 1 : Evolution du zonage de la plateforme
Accès parking avion P8
Les travaux relatifs à l'extension de la salle d'embarquement côté Ouest sont en cours d'achèvement. De fait, la pré-passerelle 8 (coursive attenante à la passerelle 8 au niveau 2) et la coursive au niveau R1 sont reclassées en PCZSAR.
Ancien salon Corsair
Le local de l’ancien salon Corsair est classé côté ville pour travaux.
Nouvelle Zone PAF Arrivée ©
La zone des nouvelles aubettes de la PAF Arrivée » est classée en PCZSAR pour travaux.
Salon SAMAC (ancienne zone PAF/PIF) ©
Une partie de l'ancienne zone PAF/PIF correspondant au futur salon SAMAC multi-compagnies est reclassée en PCZSAR afin d'effectuer les travaux de carrelage.
Nouveaux sanitaires femmes ("
En salle d'embarquement :
La zone des nouveaux sanitaires femmes (positionnée en partie sur les anciens locaux d'ASM) est reclassée en PCZSAR,
La SAMAC veillera à ce que les zones de travaux en PCZSAR soient protégées et inaccessibles à toute personne non autorisée et devra s'assurer de l'effectivité de la mesure.
Article 2 : Annexes et entrée en vigueur
Les nouvelles limites de la PCZSAR sont définies en annexe. Cette modification entre en vigueur le 29 mai 2024.
«
-
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 5 Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police nationale Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en Martinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fortdelbrencel le 39 Ma Lo 2}
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 6 ANNEXES
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 7 Rez-de-Piste (zone Est): passage nouvelle zone arrivée PAF en PCZSAR
EE —— .
\\
LEGENDE :
6 3 Limite PC ZSAR modifiée
— Limite PC ZSAR
Nouvelles aubettes PAF arrivée ii
Gù
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 8 *
Couloir pré-passerelle parking P8
LEGENDE :
6) Limite PC ZSAR modifiée
Limite PC ZSAR
77
Evolution pré-passerelle P8 (coursive niveau 1)
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 9 Niveau 2 : Salon SAMAC / Corsair, sanitaires Femmes
un, "EN [Ip
Couloir pré-passerelle parking P8 !
Sanitaires H/F en exploitation
Curage ancien salonCorsair
LEGENDE :
0 Limite PC ZSAR modifiée
—— Limite PC ZSAR
% y
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 10 Niveau 2 (zone Est) : déclassement sanitaires Femmes
LEGENDE :
0 3 Limite PC ZSAR modifiée
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 11 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2024-05-29-00004
ARRETE LA CHABET AGREMT JEP
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00004 - ARRETE LA CHABET AGREMT JEP 12 Délégation régionale académique
Ex à la jeunesse, à l'engagement
RÉGION ACADÉMIQUE et aux sports MARTINIQUE
ARRETE N°
portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 16 Mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS :
Vu l'arrêté n°R02-2021-02-11-0006 du 11 Février 2021, portant nomination à M. Alain CHEVALIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, est nommé, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) :
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1°" : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit
Association
Numéro d'agrément LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET N° RNA : W9M4000923
Association
LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET
972-24- 19 Morne des Cadets Chez M. Léon TISGRA
97250 Fonds-Saint-Denis
Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00004 - ARRETE LA CHABET AGREMT JEP 13 Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à lEngagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5: La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de FORT DE FRANCE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique
auprès de la rectrice académique dans le même délai.
Article 6: Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique et notifié aux intéressés.
Fait à Fort de France, le 29 mai 2024
Pour la Rectrice de Martinique,
Et par délégation,
Le Délégué Régional Académique,
Jeunesse, Engagement et Sports
Alain CHEVALIER
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00004 - ARRETE LA CHABET AGREMT JEP 14 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2024-05-29-00003
ARRETE TCA LA CHABET
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00003 - ARRETE TCA LA CHABET 15 RÉGION ACADÉMIQUE epe us or ce. MARTINIQUE Délégation régionale académique
Lis à la jeunesse, à l'engagement
Fraterait et aux sports
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET
Article 1er
L'Association LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET dont le siège social est situé au Morne
des Cadets, Chez M. Léon TISGRA -97250 Fonds-Saint-Denis, n° RNA : W9M4000923 satisfait aux conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET est réputée remplir ces critères
pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
FORT DE FRANCE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice
académique dans le même délai.
Article 4
Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique et notifié aux
intéressés.
Fait à Fort-de-France, le 29 mai 2024
Pour la Rectrice de Martinique,
et par délégation,
Le Délégué Régional Académique,
Jeunesse, Engagement et Sports
é DA
Alain CHEVALIER
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00003 - ARRETE TCA LA CHABET 16 Direction de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale de Martinique
R02-2024-05-30-00002
CAF 972 arrêté modificatif 30052024 Unaf
beausoleil rosette signé
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-05-30-00002 - CAF 972 arrêté modificatif 30052024 Unaf beausoleil rosette signé 17 EH
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des membres du conseil d'administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique
La Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9,R.121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 à D. 2314;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d’Allocations Familiales de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antenne
de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
Vu les désignations formulées par l’Union Nationale des Associations Familiales (demande de permutation)
ARRÊTENT
Article 1°
sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique en tant
que représentants des associations familiales, et sur proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales
(UNAF):
> Madame Rebecca ROSETTE en qualité de titulaire,
# Monsieur Paul-Emile BEAUSOLEIL en qualité de suppléant.
Article 2
Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 30 mai 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation
Le chef de l'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-05-30-00002 - CAF 972 arrêté modificatif 30052024 Unaf beausoleil rosette signé 18 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-05-24-00009
Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT 19 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égaliré
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6 et R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du 19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Madame, Monsieur SCCV SOLEIL LEVANT, enregistrée en date du 12/03/24, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 30a 91ca sur la
parcelle cadastrée section ! n°752 sur la commune du MARIN :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 07/05/24 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de Oha 20a 42ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 49ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 752 sur la commune du MARIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 10a 49ca : 2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 049 € ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT 20 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 049 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3: _Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Article 4: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5 ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 8: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 4 MA] 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT 21 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Frateraité
EE LES
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 13/05/2024
par le pôle AFE
mr —" À
Demande d'autorisation de défrichement
SCCV SOLEIL LEVANT ; Dossier n°21/24 ;
MARIN; Habitation Montgérald:
Parcelles | 752
Légende
decision
[77] Défrichement autorisé
| Dispense d'autorisation
(L__]! Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
pu: 2 & MAI 2084
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
1685
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT 22