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Acte - dp0940462500161 ville de maisons alfort non opposition pour changement de destination
Document publié le Jeudi 3 janvier 2002 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp0940462500161 ville de maisons alfort non opposition pour changement de destination)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Animaux,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00161
” ’ | Déposé le : 25/07/2025
a | Dépôt affiché le : 29/07/2025
* Complété le : 25/07/2025
S Demandeur : MES Nature des travaux : Changement de destination
Sur un terrain sis : 5 Place Salanson
République Française Référence(s) cadastrale(s) : AY 100
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 25/07/2025 EE
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Changement de destination,
- sur un terrain situé : 5 Place Salanson,
- pour une surface de plancher créée de 0 m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L632-2,
VU l'arrêté préfectoral du 03/01/2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation situés à proximité des infrastructures de transports terrestres,
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 12/11/2007 et modifié
le le 07/12/2023,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1 Maire-Adijoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05/08/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Les prescriptions émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du
05/08/2025 devront être respectées, à savoir : « Les baies des fenêtres seront moins larges et/ou
plus hautes pour avoir des proportions plus verticales et en lien avec l'architecture de ce
bâtiment, les formats proposés étant trop carrés. Les menuiseries seront en bois ou en métal.
Les appuis de baies seront maçonnés. Des tuiles de rives permettront de limiter l'impact visuel
de la surélévation. »
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation
de la copropriété.
Le ravalement des pignons en limites de propriété sera traité en harmonie avec les autres
façades.
Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne...)
il conviendra de se rapprocher du service voirie. Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais
du pétitionnaire.
Les chassis de toit seront impérativement placés à une hauteur d'au moins 1,90m du plancher.
Ils ne dépasseront pas la taille de 0.80m par 1m.
Ils ne seront pas en saillie du pan de toiture et ne comporteront pas de coffrets extérieurs.
La construction étant située à proximité d'infrastructures de transports terrestres, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments
contre les bruits de l'espace extérieur sont applicables au projet avec un minimum de 35dB.
Le local créé ne devra ni être utilisé pour l'habitation, ni abriter une activité classée ou gênante
pour le voisinage.
Aucune nuisance ni aucun mouvement de circulation gênants ne devront être apportés au
quartier environnant.
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans
l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 22/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
be Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de là voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
DP 094 046 25 00161 2/3
MIS EN LIGNE LE 29/08/2025 - du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
DP 094 046 25 00161 3/3