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Procès Verbal - ?ddownload=14390
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=14390)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Budget,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : Mr GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par Mr Le Maire
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en cours,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – MORANGE - ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DALLA-BARBA – TERKI – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – BOUSQUET – JOCKIN – COSTES – GADAL – GAMBLIN – PONS – PATTI – FAURE – DELON – FALIERES – VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs – BERGOUGNIOU – DIAZ – GONZALVEZ – DRAGNE – BENSAID – SANNI-RODRIGO – REVOLLIER
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mr BERGOUGNIOU donne procuration à Madame ANDRAU
Mme DIAZ donne procuration à Mme MORANGE
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT
Mme DRAGNE donne procuration à Mr GADAL
Mme BENSAID donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mr BAROIS
Mme REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
En application de l’article L 2121-17 du CGCT :
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
Arrivée de Mr COSTES à 19h07,
Arrivée de Mme GAMBLIN à 19h08,
Arrivée de Mr BOUSQUET à 19h09.
1. APPROBATION DES PROCÉS VERBAUX DES SÉANCES 08.12.2021 ET DU 29.12.2021
Voir document joint
Absents lors de la séance du 08 décembre 2021, Mmes DIAZ, TERKI, SALAS, GONZALVEZ, JOCKIN, GAMBLIN, BENSAID, SANNI-RODRIGO, REVOLLIER et Mrs COURADETTE, COSTES, PATTI, DELON ne participent pas au vote.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 15
PRÉSENTS 19
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7
Absents lors de la séance du 29 décembre 2021, Mmes ANDRAU, DIAZ, TERKI, GONZALVEZ, JOCKIN, DRAGNE, BENSAID, REVOLLIER et Mrs COURADETTE, BOUSQUET , COSTES, FAURE ne participent pas au vote.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 16
PRÉSENTS 19
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7 2
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
01-2022 du 21 janvier :
Renouvellement du contrat de maintenance pour 6 défibrillateurs automatisés externes et accessoires proposés par CARDIOSECOURS.
Le montant total des redevances annuelles pour l’année 2022 s'élève à 768 € HT. Pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois par tacite reconduction à compter du 14.01.2022.
02-2022 du 31 janvier :
Acquisition d’un véhicule de Police Municipale, l’aménagement spécifique conforme « kit Police Municipale » ainsi que la demande d’immatriculation proposé par la société RNO ETATS UNIS. Le prix est de 13 927,93 € HT, soit 17 510,76 € TTC.
Le délai d’exécution des prestations démarre à partir de la date de la commande jusqu’à la réception et donc à la décision d’acceptation sans réserve de la livraison du véhicule prévue le 31/05/2022.
03-2022 du 14 février :
Avenant n°1 au Marché n°2021-PS-007 de gestion et animation des ALAE, de l’ALSH, de la Ludothèque et du CLAS – LOISIRS ÉDUCATIONS ET CITOYENNETÉ GRAND SUD.
La proposition d’avenant concerne le recrutement de 8 animateurs supplémentaires sur le dispositif ALAE pour l’accompagnement de 9 enfants à besoins spécifiques
Montant initial du marché 935 769,59 € HT (Bonus Territoire non déduit) Variante accompagnement Bus
scolaire 7 899,23 € HT
Montant de l’avenant 1 39 229,10 € HT
Montant du nouveau marché 982 897,92 € HT
Les dépenses sont prévues au budget 2022, à l’article 611.
04-2022 du 31 janvier :
Renouvellement de contrats de logiciels pour le Service Petite Enfance proposés par Abelium Collectivités. Les contrats se présentent comme suit :
Contrat d’hébergement de l’application DOMINO WEB
Application DOMINO WEB - Hébergement annuel de l’application + base de données par accès : 3 accès MIKADO
Entrée en vigueur du contrat : 20/07/2021 pour une durée de 36 mois - Prix : 669.75 € H.T/an
Contrats de maintenance des logiciels
Maintenance annuelle DOMINO WEB - 3 accès MIKADO
Entrée en vigueur du contrat : 20/07/2021 pour une durée de 36 mois - Prix : 525.51 € H.T/an
Maintenance annuelle Logiciel TACTILO - 2 accès TACTILO
Entrée en vigueur du contrat : 25/08/2021 pour une durée de 36 mois - Prix : 200.92 € H.T/an
Contrats de mise à disposition des logiciels DOMINO WEB et TACTILO
(Obligatoirement liés aux Contrats de maintenance)
Maintenance annuelle DOMINO WEB : 1 licence - 3 accès MIKADO
Entrée en vigueur du contrat : 20/07/2021.
Maintenance annuelle Logiciel TACTILO : 2 licences - 2 accès TACTILO
Entrée en vigueur du contrat : 25/08/2021. 3
Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6156.
05-2022 du 28 février :
Avenant n°2 au Marché n°2019-PS-004 concernant l’organisation, la gestion et l’animation de l’Action jeunes, jeunes adultes, de l’École de musique et de l’Atelier d’arts plastiques dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 proposé par Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand Sud. Le présent avenant a pour but de fixer le montant de la participation de la commune pour l’année 2021-2022.
Les différents éléments de cet avenant, qui ont pour conséquence une participation de la collectivité de 197 423,10 € pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
06-2022 du 1er mars :
Renouvellement des contrats de maintenance et d'assistance des logiciels SISTEC, qui se renouvelleront tacitement par période annuelle prenant effet au premier janvier de chaque année, sans toutefois que la durée globale n'excède trois ans.
De payer les redevances annuelles dont les montants, pour l'année 2022, s'élèvent à : 121,73 € HT pour le logiciel d’Améthyste Maintenance Portail Concessions ; 60,51 € HT pour le logiciel d’Améthyste Maintenance Portail Cartographie ; 201,31 € HT pour le logiciel d’Améthyste Support à l’hébergement sur site.
Les tarifs des redevances feront l'objet d’une révision annuelle selon variation de l'indice Syntec.
Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6156.
Madame FALIERES : J'ai quelque chose à dire sur l’achat du véhicule municipal, que devient l'ancien, vous le revendez ?
Monsieur le Maire : Non
Madame FALIERES : Vous gardez alors les deux véhicules ?
Monsieur le Maire : On garde le véhicule, mais ce ne sera plus un véhicule de police municipale pour qu'il puisse être utilisé par les autres services.
Madame FALIERES : Et ensuite au sujet de la 2021-065…
Monsieur le Maire : Je n'ai pas ce numéro dans la liste communiquée.
Madame FALIERES : A pardon Je me suis trompée je croyais que c’était le point 3. Monsieur le Maire : Ma seule remarque c’était que la décision municipale 03- 2022 ne date pas du 27 mai. On ne l’a pas faite par anticipation, elle date du 14 février, il y a une petite coquille sur la note de synthèse.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
3. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2021-65 DU 08 DÉCEMBRE 2021 RELATIVE A L’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET PRIMITIF 2022 (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 08 DÉCEMBRE 2021)
Arrivée de Monsieur COSTES Christophe – 19h07
Arrivée de Madame GAMBLIN - 19h08
Arrivée de Monsieur BOUSQUET Jérôme – 19h09
Monsieur le Maire expose :
A la demande de la Trésorerie, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de remplacer la délibération n° 2021-65 du 08 décembre 2021 relative à l’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2021 et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2022, comme suit : 4
Délibération du 8 décembre 2021 n° 2021-65
CHAPITRE BP 2021 1/4 pour exécution avant vote du Budget 2022
20 50 362,00 12 591,00
21 1 404 562,00 351 140,00
23 282 076,00 70 519,00
1 737 000,00 434 250,00
Nouvelle délibération
CHAPITRE BP 2021 1/4 pour exécution avant vote du Budget 2022
20 50 362,00 12 591,00
21 632 747,00 158 187,00
23 923 354,00 230 838,00
1 606 463,00 401 616,00
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver le remplacement de la délibération N° 2021- 65 du 08 décembre 2021.
Monsieur VOISIN : A quoi correspondent les chapitres 20/21 et 23 Monsieur le Maire ? Monsieur le Maire : 20, 21, 23 on va vous les donner.
Monsieur BAROIS : le 20 c’est immobilisation incorporelle, le 21 immobilisation corporelle et le 23 immobilisation en cours.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7
4. MARCHÉ N° 2012-T001-LOT6 : TRAVAUX D’URGENCE ET DE STRICTE CONSERVATION SUR LE CHATEAU RAYMOND IV – EXONÉRATION DES PÉNALITÉS DE RETARD POUR TOUTES LES ENTREPRISES
Monsieur le Maire expose :
Le 28 décembre 2021, le service de gestion comptable de Grenade nous a informé que le mandat 2142 émis au nom de l’entreprise VEELEC avait été mis en instance, le délai d’exécution étant dépassé. Les travaux devaient prendre fin le 10/03/2021, la date d’achèvement retenue sur le procès-verbal est le 19/04/2021. Cette information concerne également d’autres entreprises : ATELIER D’AUTAN, BOURDARIOS, RODRIGUES- BIZEUL.
Ce retard résulte de la pandémie liée au COVID-19 (confinement, adaptation planning, co-actualité sur le chantier…)
Le total des exonérations accordées se décomposent comme suit :
Lots Entreprises
Fin de
travaux
Réception des
travaux
Jours de
pénalité Montant
N° 1 BOURDARIOS 10/03/21 19/04/21 40 9 784,07 €
N° 3
RODRIGUES
BIZEUL 10/03/21 19/04/21 40 1 887,24 € 5
N° 5
ATELIERS
D'AUTAN 20/11/20 19/04/21 151 936 €
N° 6 VEELEC 10/03/21 19/04/21 40 183,34 €
TOTAL 12 790,65 €
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver l’exonération totale des pénalités de retard relatives aux travaux d’urgence et de stricte conservation sur le château et concernant toutes les entreprises précédemment citées.
Madame FALIERES : Vous parlez de mise en conservation par rapport au château, mais à l'intérieur, vous avez fait des visites.
Monsieur le Maire : Oui, dans le cadre de la journée du patrimoine.
Madame FALIERES : D'accord. Ensuite, par rapport aux mouvements de terrain ; j’ai une question par rapport au niveau du château. Est-ce que le soutènement du château aujourd'hui tient la route ou pas ? Monsieur le Maire : Oui, on travaille dessus. C'est quelque chose qui a été demandé par la DRAC au lancement des travaux. Ils ont souhaité que l’on travaille sur le soutènement et la consolidation du terrain d'assiette du château. Les études de sol ont été faites et dans le prochain marché de travaux figureront ces travaux de consolidation.
Madame FALIERES : Je n'arrive pas à comprendre qu'on n'ait pas consolidé d'abord. Monsieur le Maire : C'est la DRAC qui pilote les travaux. Après, je vous invite à vous souvenir dans quel état était le château et vous comprendrez les priorités.
Madame FALIERES : On a mis du poids sur cette fondation.
Monsieur le Maire : C'est la DRAC qui fixe les autorisations et donc c'est elle qui a orienté les travaux dans ce sens. Donc après, j'entends la remarque, mais l’'urgence était que le reste du château ne s’écroule pas.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7
5. SOUTIEN AUX VICTIMES DU CONFLIT EN UKRAINE – SUBVENTION FACECO
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une aide au profit des victimes du conflit en Ukraine.
Cette subvention sera versée auprès du FACECO (Fonds d’ACtion Extérieure des COllectivités territoriales). Ce fonds de concours est géré par le Centre De Crise et de Soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) et permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.
Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit, il est proposé de verser une contribution financière de 8000 € à ce fonds pour exprimer concrètement la solidarité de la collectivité.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 à l’article 6748.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une aide au profit des victimes du conflit en Ukraine. 6
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Des observations ?
Madame FALIERES : Oui ? est-ce que vous allez faire appel à la population pour l'hébergement ? Monsieur le Maire : Oui, c'est en cours. Depuis le 7 mars, il y a trois dispositifs. Nous avons pour cela souscrit à l'action de l’AMF et de la protection civile qui aident les communes à s’organiser. Donc il y a trois actions : les dons financiers auprès de la Protection civile. Le deuxième dispositif, c'est les dons de produits de première nécessité. Une liste a été établie par la protection civile. Les habitants de La Salvetat peuvent venir déposer des colis à l'accueil de la mairie pendant les heures d'ouverture et ceux-ci sont ensuite collectés le vendredi par la protection civile, qui se charge également de l'acheminement auprès des centres d'hébergement des réfugiés à la frontière ukrainienne. Et le troisième dispositif, c'est le recensement des logements. Pour cela, il faut envoyer un mail à cabinet@lasalvetat31.com, et toutes les semaines, nous envoyons les coordonnées à la préfecture. Ce dernier dispositif est géré par l'Etat et c'est ensuite les préfectures qui prennent contact avec les volontaires.
Madame FALIERES : Parce que j’ai reçu un courrier de la préfecture donc vous avez reçu le même, je pense ? Monsieur le Maire : Oui. En fait, on reçoit tout un tas de directives sur le sujet. Madame FALIERES : Parce qu'il y a des gens de la Salvetat qui demandent. Et c'est vrai qu’au jour d'aujourd'hui, on ne peut pas ne pas donner de réponse.
Monsieur le Maire : On peut dire qu'on ne communique pas assez mais l’information est présente sur le site internet, sur les panneaux lumineux, sur le Facebook, … en plus du bouche à oreille. Madame TERKI : on relaie aussi sur nos propres réseaux.
Monsieur VOISIN : Savez-vous s’il y a des associations qui se sont manifestées sur la commune. Monsieur le Maire : Atout Cœur, par exemple, nous a demandé la liste des produits de première nécessité pour faire un don, surtout pour les produits d'hygiène.
Madame ANDRAU : Le Secours populaire également collecte de l'argent.
Monsieur le Maire : Je vous propose de revenir sur la délibération qui concerne l’aide financière versée par la commune.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7
6. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
Monsieur le Maire expose :
M. Joël BAROIS, Maire Adjoint, délégué aux Finances, présente les grandes lignes des orientations générales du budget 2022.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport d’orientation budgétaire 2022 et de la tenue du débat qui s’en est suivi.
Madame FALIERES : De toute façon on n’a pas reçu tous les documents.
Monsieur BAROIS : Si, c’est le document qui vous a été renvoyé.
Madame FALIERES : Non je ne l’ai pas eu.
Monsieur BAROIS : Ah bon ? Etonnant.
Madame FALIERES : Non, je ne l’ai pas eu. Et puis, ça ne se prépare pas un jour avant. Je n’ai pas eu de mail
juste une enveloppe dans ma boîte aux lettres, par rapport à une convocation pour vendredi, et il y a une
mauvaise adresse pour mon domicile. »
Monsieur le Maire : Oui, j’ai été avisé.
Monsieur BAROIS : Il n’y avait pas le ROB dedans ?
Madame FALIERES : Non je n’ai pas eu le rectificatif, et puis je n'aurai pas eu le temps de vous revoir. 7
Monsieur BAROIS : La seule chose qui a changé, entre la version initiale qui a été envoyée et la version qui a
été diffusée aujourd'hui, c'est juste cette planche-là.
Madame FALIERES : Et de toute façon, je vais vous poser une question par rapport à ce que j'avais fait. Page
21 : donc ce rapport tient-il compte des un millions d'euros pour l'achat du local d'Aldi.
Monsieur le Maire : On les retrouve sur la page 31 – acquisition.
Monsieur BAROIS : Vous avez 1 650 000 qui correspondent entre autre à Aldi.
Madame FALIERES : Page 32, on remarque au chapitre impôts et taxes qu'il y a une augmentation de la
recette de 5,1%. C'est quoi ces recettes ?
Monsieur le Maire : Elles correspondent aux 3,4 % d'augmentation des bases auxquels s’ajoutent la part liée
à l'augmentation de la population.
Madame FALIERES : Est- ce que vous envisagez d’augmenter la taxe foncière ?
Monsieur le Maire : Non.
Madame FALIERES : page 23 sur les dépenses de gestion, c'est quoi BPP 2022 ?
Monsieur BAROIS : Budget primitif prévisionnel.
Madame FALIERES : Donc à la fin du deuxième paragraphe dans vos commentaires de gauche, c’est ce que vous mettez, c'est ça.
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur BAROIS : Oui tout à fait, le BPP n’est pas fait définitivement, il ne sera fait que le mois prochain. Donc il ne s'agit que d'un prévisionnel aujourd'hui qui vous est présenté. Les ROB sont faits pour présenter des choses qui sont prévisionnelles.
Monsieur le Maire : Oui après c’est pour discuter de l’orientation. Et en général ça y ressemble beaucoup.
Madame FALIERES : C'est pour débattre.
Page 26 : Vous avez par rapport à votre analyse de prospective et vous partez sur des bases totalement fausses. Les recettes sont cohérentes. Par contre, les dépenses sont sous estimées car depuis 2014, date de votre élection, les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 3 % par an et les charges également. C'est pourquoi l'analyse du rapport de la Cour des comptes aurait été pertinente avant ce débat
Monsieur le Maire : Je ne suis pas d'accord du tout. Parce qu’en fait, on minimise systématiquement les recettes de gestion. Lorsque l’on fait du prévisionnel, on s’interdit d'espérer de l'argent qu'on n'aura pas. Donc, en général, on maximise les dépenses, et on minimise les recettes. Par exemple, quand on dit que la base de taxe foncière bâti augmentera de 3,4%, c’est parce qu’on le sait en 2022 avec certitude. Mais pour 2023, on ne prend pas le risque et on dit ce sera à nouveau 2.5%. C'est en cela que je conteste un petit peu vos dires, vous dites qu’on minimise les dépenses, mais moi je vous dis qu'on minimise également les recettes.
Madame FALIERES : Donc, en fait, il faut que je vous pose des questions pour le budget, au niveau de quand on passera au budget primitif puisqu’à priori le ROB est aléatoire ?
Monsieur le Maire : Non, mais pour le cas précis des charges de personnel, si on ne met pas le bon chiffre, on sera obligé de faire des décisions modificatives parce que l'on ne peut pas (je parle sous couvert du DGS) payer les salaires si on a dépensé l'enveloppe qui est inscrite dans le budget primitif, on est d'accord ? Donc si dans le budget primitif on sous-estime ces charges, on sera contraint de rajouter de l'argent en cours d’année.
Madame FALIERES : Vous prévoyez de dépenser 1 million d'euros sur cinq ans pour le château ?
Monsieur le Maire : Oui, le programme de travaux, le détail des travaux je ne l’ai pas en tête. Je vais parler du principe de base, c'est que tant que la DRAC nous subventionnera, tant que l'État nous subventionnera, on continuera d'engager des dépenses pour faire des travaux d'amélioration du patrimoine communal. Ça, c'est le postulat de base. Le programme étudié aujourd'hui, on y reviendra dessus, plus en détail. Mais il y a au moins des études de sol en cours pour la stabilité du terrain. Il est également prévu la restauration des pavillons d'angle qui sont à l'extérieur du château. Il y a le renforcement du pont. Ces travaux, ils ont été listés et transmis à la Drac.
Monsieur BAROIS : Il faut aussi ajouter que ces chiffres de dépenses représentent le coût total des travaux, sachant que lors des premiers travaux, 80 % ont été financés par la région, par le département et par la DRAC. 8
Madame FALIERES : Ça je l'avais vu oui.
Monsieur BAROIS : Mais il faut toujours se le garder en tête.
Madame FALIERES : Ça je suis d'accord. Mais aujourd'hui, je suis obligé de vous poser la question par rapport à 6 millions d'euros. Ensuite, vous prévoyez de dépenser 0,8 million d'euros sur 5 ans pour les jardins familiaux. C'est une forte somme, quand même. Alors vous vous rendez compte que cela représente presque 23 000 € par terrain ?
Monsieur le Maire : Oui, effectivement 800 000 €, ce sera luxe. Il doit y avoir une erreur…
Madame FALIERES : Et oui parce qu'en plus vous prévoyez de dépenser 300 000 € sur 5 ans pour le cœur de ville, il y a quand même un équilibre qui n'est pas bon. Qu'est-ce que vous allez faire ? Est ce qu'on peut nous redire ou pas ?
Monsieur le Maire : Aujourd'hui non, car nous n’avons pas encore la maîtrise foncière. Donc on investit en rachetant les parcelles dans le périmètre du projet.
Madame FALIERES : Alors vous inscrivez 300 000 € sans projet.
Monsieur le Maire : Ces 300 000 € correspondent à des acquisitions de parcelles. Le projet, oui il est existant. Mais, encore faut-il que les propriétaires acceptent de vendre ? Donc ce n'est pas forcément le cas. Il y en a qui veulent vendre d'autres non.
Madame FALIERES : Ça veut encore dire qu’on endette la commune avec des achats.
Monsieur le Maire : Après, si vous considérez que dépenser pour la commune c'est endetter, c’est votre avis.
Madame FALIERES : c’est-à-dire qu’on achète ALDI. En fait on achète beaucoup de choses.
Monsieur le Maire : Oui, mais je suis désolé, quand on achète ALDI, on augmente l'actif de la commune. Si on se permet d'emprunter 1 million d'euros, c'est parce que notre actif, il augmente d'au moins 1 million d'euros. En achetant un bâtiment, on reste solvable. Dans tous les cas, si cela posait problème, les banques ne nous prêteraient pas. Quand on emprunte 1 000 000 d'euros pour acheter un bâtiment qui vaut au moins 1 000 000 d'euros, il n'y a pas de risque.
Madame FALIERES : Oui mais on achète et on emprunte sans projet, c’est ça qui me dérange.
Monsieur le Maire : Il y a un projet pour lequel on débat depuis le mois de septembre 2019.
Madame FALIERES : Sur le projet en euros, on dira entre parenthèses on fait un prévisionnel en euros et après on achète.
Monsieur le Maire : Oui, mais il y a les aléas et lorsque les biens se vendent, il faut pouvoir faire des propositions s’il y a un intérêt public.
Madame ANDRAU : Si on avait du foncier, on aurait peut-être aussi ….
Madame FALIERES : Moi ce qui me fait peur c’est d’endetter la commune…
Monsieur le Maire : Si on peut s'endetter, c'est parce qu'on a la capacité de s’endetter.
Madame FALIERES : Après, c'est votre politique, j'ai le droit de vous le dire aussi.
Monsieur le Maire : Oui, mais on a vu les courbes. On a bien vu que la courbe de l'endettement de 2021 sera supérieure en 2022. Mais si on ramène tout ça en « euro par habitant », on ne va pas avoir des variations énormes et j'insiste sur le fait que quand on augmente l’actif de la commune…
Madame TERKI : On est deux fois moins endettée que la strate…
Monsieur le Maire : En taux d'endettement. Oui, ça fait des années que je le dis, que je tiens le même discours, mais la situation de la commune est très bonne en terme de taux d'endettement.
Monsieur VOISIN : Donc pour le BPI, pour ce slide, on part du principe que pour le vote du budget primitif, on restera sur les mêmes sommes.
Monsieur le Maire : Oui, même si un BPI ne demande qu'à être modifié. Le BPI, c'est un document d'intention. Mais après, comme je le dis, s'il y a une opportunité et qu’elle devient prioritaire, l'argent que l’on y consacre, on ne le met pas ailleurs, il n'y a pas de secret. Le BPI, il a pour vocation d'être amendé tous les ans. C'est pour dire voilà vers quoi on tend, pour dire on est capable de faire ça et on voit que ça tient la route. Mais après, il 9
ne faut pas considérer que lorsqu'on écrit ce qu'on valide en 2022, lors de l'adoption du budget primitif, c'est gravé dans le marbre. Il y a des choses qui sont prévues, y compris en 2022, qui ne seront pas faites en 2022. Mais c'est sur cette base que le budget sera établi pour l'an prochain.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7
7. RAPPORT D’OBSERVATION DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, le Président de la Chambre Régionale des Comptes a notifié le rapport d’observations définitives sur la commune de La Salvetat Saint Gilles au titre des exercices 2014 et suivants, cet examen ayant été étendu aux données disponibles les plus récentes.
Ce rapport a été transmis à l’ensemble des Conseillers Municipaux.
Monsieur le Maire indique que c'est un document qui fait plus de 63 pages. Mais les annexes démarrent à la page 46 donc, il y a 45 pages de ce rapport. Au niveau de la synthèse, qui fait une page, je vous la lis. Voir document joint.
Après la lecture de la synthèse, Monsieur le Maire revient sur les 6 recommandations. Les recommandations sont importantes car dans un an la commune sera amenée à faire un point d’étape et dire où on en est, est si elles ont été mises en œuvre, pas mises en œuvre ….
Recommandation numéro 1 : Mettre fin à l’implication de la commune à l’activité de l’ancien Sidexe, à l’échéance du protocole d’accord de dissolution. Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre à la date de la rédaction du rapport.
Recommandation n° 2 : Adopter une stratégie financière et budgétaire permettant de retrouver durablement une capacité d’autofinancement nette positive, en explorant notamment les économies potentielles permises par le principe de mutualisation. Cette recommandation n’a pas encore été mise en œuvre.
Recommandation n°3 : Réaliser une analyse du mode de gestion le plus adapté aux besoins de la commune en matière de services périscolaires et à ses capacités financières, d’ici l’échéance du marché en cours, le 31 décembre 2021. Non mis en œuvre.
Recommandation n°4 : Mettre à jour sans délai les actes constitutifs des deux régies municipales. A été facile, et a été totalement mise en œuvre.
Recommandation n°5 : Fiabiliser les rattachements de produits et de charges. La mise en œuvre est en cours.
Recommandation n°6 : Mettre en place un dispositif de prévisions pluriannuelles des investissements et de leur financement de manière à respecter les dispositions de l’article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales relatives au rapport d’orientations budgétaires. Cette recommandation n'avait pas été mise en œuvre à la date du rapport, ce qui a été fait ce soir.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport d’observation de la chambre régionale des comptes sur les exercices 2014 et suivants et du débat qui s’en est suivi.
Madame FALIERES : Je voulais que vous lisiez la synthèse et les recommandations, je trouve que c’est important, c’est pour ça que je vous ai demandé qu'on le lise avant le ROB. 10
Monsieur le Maire : Oui, mais pour ma part, je compte m'appuyer sur le ROB, pour commenter un petit peu ce rapport.
Tout d’abord, dans la synthèse du rapport de la chambre régionale des comptes, il n'y a que les points à améliorer. Je vous invite à lire les 40 pages suivantes, il n'y a pas que du négatif, vous verrez. Il y a bien des choses qui se sont améliorées depuis 2014. Le sujet principal sur la gestion, il n'y a rien de nouveau dans le rapport de la chambre régionale des comptes. C'est ce qu'on avait partagé en 2020, quand il avait fallu augmenter les taux de taxe foncière. Cela revient à dire qu’effectivement à la Salvetat Saint Gilles, on a vécu les « 20 Glorieuses » de 2000 à 2020 où la commune pouvait financer ses investissements avec la vente de foncier. Il y avait deux types de foncier. Il y avait le foncier communal qui a bien aidé les recettes de la commune sur les années allant jusqu'en 2010. Et ensuite, il y a les ventes du SIDEXE. Effectivement, quand il a fallu prendre la douloureuse décision d'augmenter les taux de taxe foncière, c'est ce constat qui avait été partagé. Et en l’absence de recettes nouvelles, on a fait le choix d'augmenter, à concurrence de 100 € par foyer en moyenne, les taux de taxe foncière. Donc ce sera ma remarque par rapport au rapport.
Le rapport de la chambre régionale des comptes, il est toujours à charge. Il n’y en a pas beaucoup où ils disent du bien des collectivités. Et vous pouvez prendre tous les rapports de la cour régionales des comptes, qu'il s'agisse de la gestion des collectivités ou même récemment de celle du gouvernement. Pour dire vous dépensez trop, vous dépensez trop. Nous on l’assume, on le dit à chaque fois, par exemple on fait le choix de ne pas dégrader le service public et cela a un coût. L’avantage de ne pas dégrader le service public c'est que s'il y avait une crise financière qui nous conduisait à devoir faire de grosses économies pour rétablir l’équilibre budgétaire, on peut toujours le faire. Cela serait bien pire si on était dans cette situation et qu'on avait déjà tout optimisé. Donc, pour la Salvetat, je cite toujours les mêmes choix qui coûtent mais qui maintiennent un service public de qualité : Une Atsem par classe dans les maternelles alors que ce n’est pas obligé, un animateur pour quatorze enfants au lieu 18 dans les ALAE alors que ce n’est pas obligé, une navette municipale pour l'autre partie de la commune, alors que ce n’est pas obligé… Récemment, on a fait le choix de prendre en charge les AVL (les auxiliaires de vie de loisirs) parce que l'éducation nationale a décidé de ne plus prêter les AESH sur le temps périscolaire. Et la conséquence c'est que soit on disait aux enfants en situation de handicap de rentrer chez eux le midi, soit la commune décide de leur mettre à disposition un auxiliaire de vie scolaire. Cet accompagnement est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, et on a été informé le 1ᵉʳ novembre 2021. Donc, très vite, on a demandé un avenant à notre prestataire ALAE. Et donc ça représente 40 000 € et ce genre de dépense n'est en rien obligatoire. Mais on estime que notre fonction, c'est d'avoir le meilleur service public possible. Et donc on assume cette situation avec des capacités, on parlera tout à l’heure de l'endettement de la commune. Notre taux d'endettement est bon car on est moins endetté que les communes de la strate. Notre faiblesse est sur la capacité de désendettement, c'est à dire qu'il nous faut plus d'années que les autres communes pour se désendetter. Mais la capacité d'endettement, c’est juste une division du capital restant dû par l'excédent brut de fonctionnement. Pour l'excédent de fonctionnement, c'est ce qu'on fait des recettes et donc cette année, par exemple, l'excédent brut de fonctionnement c'était 628 000 €. Donc quand on divise notre capital sur 628 000 €, on retrouve les six ans de capacité de désendettement, donc c'est comme ça que c'est calculé. Et là, effectivement la chambre régionale des comptes et les comptables nous reprochent de ne pas générer assez d'excédent ou d'excédent brut de fonctionnement. La norme voudrait qu'on dégage au moins 10% du budget de fonctionnement de plus de 8 millions/9 millions. On devrait être à 900 000 €, donc on n'y est pas. Mais après, comme vous le dis, s'il fallait atteindre 900 000 €, cela ne serait pas difficile en dégradant le service public comme l’on fait d’autres communes.
Madame FALIERES : C'est pour ça que je vous dis que c'est bien beau de parler de millions d'achats et d'acheter des maisons. Mais dans le prévisionnel, parce qu'on achète un bien.
Monsieur le Maire : Vous me parlez d'investissement, alors que je vous parle de fonctionnement.
Madame FALIERES : Je n'ai rien à dire sur le fonctionnement.
Monsieur le Maire : Mais c'est la chambre régionale des comptes. Elle ne parle que du fonctionnement et elle nous dit que comme on ne dégage pas assez d’excèdent de fonctionnement, on a du mal à financer notre investissement. Car forcément, l'investissement se finance avec les économies qu'on fait sur le fonctionnement.
Madame FALIERES : Je vois bien que vous êtes embêté au niveau du fonctionnement. Mais j'ai bien lu et c'est par rapport à ce que vous faites en investissement aussi.
Monsieur le Maire : Ce que je conteste par rapport à la synthèse de la chambre régionale des comptes, c'est sur la partie « le redressement constaté en 2020, lié principalement au redressement du taux de la taxe 11
foncière sur les propriétés bâties, est insuffisant ». Déjà c’est sympathique parce l'on aurait dû augmenter plus pour eux, il n'y a pas de secret. Je continue : « Le maintien du niveau des investissements a été possible par la mobilisation d’un fonds de roulement historiquement élevé et le recours à l’emprunt, mais le niveau de l’encours n’est plus soutenable et la mobilisation du levier de la dette apparaît difficile avant 2026 ». Pour contester la deuxième partie « avant 2026 » : si on a pu emprunter 1 million d'euros en 2022, ça prouve bien que l’on peut souscrire à des emprunts, quand bien même on nous dise que cela ne sera pas possible. Et deuxièmement, quand ils disent que « le redressement constaté en 2020, lié principalement au règlement du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, est insuffisant », je vous invite à regarder la courbe en marron de la page 17 du ROB, l'épargne brute de fonctionnement. C'est ça le bon indicateur. En 2014, on était à 376 k€. Et effectivement, la baisse des produits liés au ventes du Sidexe fait qu’en 2019, nous n’étions plus qu’à 58 k€. On peut quand même constater qu’en 2020, suite à la hausse de la taxe foncière, on a augmenté et on est passé à 513 k€. Et en 2021, on est à 628 k€. La perspective basée sur les chiffres montre même un accroissement de l'excédent brut de fonctionnement. Donc, j'ose espérer que la chambre régionale des comptes peut voir que les décisions prises en 2020 portent leurs fruits et ne sont pas « insuffisantes ». On a le droit de contester la chambre régionale des comptes. Surtout pour dire que la situation s'est améliorée quand bien même, ils auraient prédit que cela ne serait pas possible.
Madame FALIERES : Mais vous n'avez pas intégré toutes les dépenses qui ont été faite après ce rapport. Il y a des charges qui ne sont pas rentrés par exemple, vous n'avez pas, par rapport au cœur de ville, indiqué ce que vous avez prévu d'acheter cette année ou fait.
Monsieur le Maire : Oui. Mais j'insiste, les indicateurs financiers ne portent pas sur l'investissement et portent principalement sur le fonctionnement parce que c'est la clé.
Donc c'était pour dire la partie la plus dure, c'était sur les finances. On peut souscrire des emprunts, et même si ce ne sera pas suffisant, en tout cas, les chiffres sont encourageants.
Et après, sur les gros dossiers, alors tout ce qui est communauté de communes, je dois avouer qu’ils ont fait un bon constat, ils se sont rendu compte que la communauté de communes ne fonctionnait pas jusqu'en 2020. La problématique des agents mis à disposition jusqu'en 2014, je ne savais pas répondre, je me souviens qu’en 2014 on m’avait dit il fallait arrêter de le faire. Mais techniquement, après, il n'y a rien d'illégal. Ce que signale la CRC, c'est que comme on avait arrêté de mettre les agents à disposition, notre attribution de compensation aurait dû baisser. Mais ce que dit la communauté de communes, c'est qu'à l'époque, les représentants étaient d'accord pour garder des taux d'attribution de compensation identiques et elle avait le le droit de le faire.
Sur le SIDEXE, je ne vous cache pas qu'ils dissent qu'il faut en sortir. Ils nous mettent en garde contre le risque. Le risque, c’est que le promoteur demande des dommages et intérêts par rapport à l'opération qu’il n’a pas pu faire et que du coup, les partenaires du SIDEXE se retrouvent à devoir des sommes. On nous demande d'en sortir, mais pour la sortie ça se discute avec Plaisance du Touch et là, tout de suite, je n'ai pas de réponse. Sur les transferts de compétences, la CRC a bien vu que ça se passait beaucoup mieux à la communauté de communes. Effectivement, aujourd'hui, la mutualisation, on commence à en bénéficier. Nous avons vraiment des agents de la communauté de communes qui font du travail technique pour la Salvetat Saint Gilles. Ce qui n'était pas le cas avant, on a maintenant des agents qualifiés qui peuvent donner un coup de main aux services de la Salvetat Saint-Gilles. Donc ça, c'est nouveau.
Ensuite, que dire de plus sur les deux exemples qui ont été pris, correspondant à deux des plus gros marchés du précédent mandat ? Ils ont pris le poste numéro un en fonctionnement avec la gestion des ALAE et le poste numéro un en investissement qui était le château.
Sur l’ALAE, en fait, ils voudraient qu'on fasse une délégation de service public parce qu'ils nous disent qu’aujourd'hui, ce n'est pas l'opérateur qui assume le risque, mais nous. Mais le risque, c'est quoi ? C'est que quand il y a plus d'enfants, il faut payer plus cher. Mais il nous semble pourtant que notre situation est bien « aux frais réels ». Nous avons un contrat avec un opérateur. Mais évidemment, tous les ans, on a un avenant. S'il y a plus d'élèves, on va avoir un avenant positif. Et s'il y a moins d'élèves, on aura un avenant négatif. De plus, il est tout à fait régulier de faire un marché pour la gestion des ALAE. Si l’on fait une délégation de service public, cela veut dire que l’opérateur qui va assurer pendant quatre ans la gestion des ALAE doit endosser le risque de fluctuation des effectifs. Forcément, plus il y a d’enfants, plus qu'il y a d’animateur et donc de masse salariale. Et donc, j'ai le sentiment que si nous faisions une délégation de service public, on va nous proposer un tarif plus élevé que ce qu'on a aujourd'hui en marché public parce qu’ils vont intégrer le risque et du coup, on sera perdant si le risque ne tombe pas. Donc aujourd'hui, je vous avoue que le marché, il fallait le renouveler 12
au 1ᵉʳ janvier 2022. Et on est resté en marché public parce qu'on n'avait pas la capacité ni la compétence de se lancer dans une délégation de service public aussi vite. Et surtout, on a validé le fait que c'était bien régulier.
Monsieur VOISIN : Le nouveau contrat, avec LEC valable pour 1 an ?
Monsieur le Maire : On a réduit la durée, il est renouvelable tous les ans par tacite reconduction. Mais la durée globale du marché, on l'a réduite à trois ans au lieu de quatre.
Monsieur VOISIN : Qu'est-ce que ça change ?
Monsieur le Maire : Ça change que le volume global, donc que le risque financier est réduit parce que c'est un marché qui est presque à 1 million d'euros par an. Ça nous engage sur une variation sur 3 millions d'euros au lieu de quatre.
Monsieur VOISIN : J'ai une question sur la délégation de service public, Peut-être un peu de droit. Vous l’avez expliqué d’un point de vue financier ? Dans la pratique, au niveau des écoles, la délégation de service public existe bien pour les agents, mais pour les animateurs ou le personnel qui intervient.
Monsieur le Maire : La délégation de service public, c'est la forme contractuelle. Mais effectivement, moi aussi j’ai tendance à dire que la gestion des ALAE est une délégation de service public. Pas en termes financiers, mais on leur a délégué le service public en droit et c'est eux qui l’exercent. Le terme de DSP (délégation de service public), c'est vraiment un type de contractualisation et de forme de marché. Pour une délégation de service public, il y a un engagement ferme et il n’y a pas d’avenant.
Monsieur VOISIN : Par rapport aux opérateurs des ALAE, quel est le poids de contrôle de la municipalité sur les services rendus ? C’est-à-dire, je pense à l’ancien marché Léo Lagrange, qui avait des retards énormes de trésorerie et de facturations, qui pouvaient mettre à mal certains paiements avec des retards de plus de cinq ou six mois, voire neuf mois pour la première période de COVID. Est-ce que la municipalité, c’est dans votre pouvoir a qui a été signé de faire attention au respect des délais dans les facturations pour les usagers.
Monsieur le Maire : C'est vrai que là-dessus, il y a eu une situation exceptionnelle chez Léo Lagrange, ils ont eu une période très compliquée au niveau de leur service de gestion (de la compta) et qui a généré un petit peu de panique. Et effectivement les familles se retrouvaient à devoir payer d’un coup des mois et des mois où ils n'avaient pas payé.
Monsieur VOISIN : Sans possibilité de remise des différentes aides sociales parce que trois mois de délai au préalable de la facturation.
Monsieur le Maire : Oui, après c'est vrai que les facilités de paiement pour les familles qui n'avaient pas les moyens, ça a été accordé. Je veux dédramatiser en disant que les sommes collectées pour bon nombre de familles, ce n'est pas super impactant non plus.
Monsieur VOISIN : On peut parler de plusieurs centaines d'euros. Mais je ne parle pas des délais, évidemment. Mais ça, ça peut faire aussi avec six mois de factures d’ALAE, vous vous doutez bien que 70 € par mois ou 80, ça peut faire une certaine somme.
Monsieur le Maire : Bien sûr, bien sûr, mais on a géré les cas.
Monsieur VOISIN : Des bénéficiaires et qui perdent des aides auxquelles elles auraient pu bénéficier. C'est pour ça que je demande quel est le poids de supervision de la mairie, durant l'application du contrat.
Monsieur le Maire : Dans le cadre du contrat, il y a un comité de pilotage avec des réunions périodiques entre l'opérateur et les élus qui permettent de faire le point sur des sujets tels que la facturation. Il est vrai que quand ce problème est arrivé on était plutôt en période de COVID. On a eu des problèmes similaires avec le paiement de la restauration scolaire suite au changement de logiciel. Mais je n'ai pas eu de remontées de préjudice subi par rapport à cela. Mais pour les gens qui ont des difficultés de paiement, on a été amené à négocier des échéanciers.
Madame MORANGE : Et de les aider aussi à prendre les factures en charge.
Monsieur VOISIN : En tout cas, on n’a pas de problème de ce côté-là avec le nouveau marché.
Monsieur le Maire : Le marché est aux normes et on peut espérer que le service de facturation fonctionne.
Le deuxième point, c'était le château, il nous reproche d'être parti dans une opération complexe avec un manque d'ingénierie. Oui, on est une commune de 8500 habitants, on n'a pas les agents super qualifiés en 13
patrimoine, en montage de tels projets... Donc on a tenté l'aventure parce qu'on était confiant sur nos capacités de mener à bien ce projet.
Je ne vous cache pas mon opposition au fait que, dans cette synthèse, la CRC sous-entende que ce n'est pas bien que la commune ait porté ce projet alors même qu’il avait été engagé des travaux d'office à l'encontre des anciens propriétaires. J'ai fait corriger, dans le rapport préliminaire, les passages où le rapport affirmait que l’on s’était « substitués aux propriétaires ». Je trouvais assez osé de laisser croire que la commune avait acheté le château pour faire faire des économies à ses anciens propriétaires, balayant ainsi toute la consultation de la population sur cette acquisition et sur son intérêt public. Donc, j'ai fait corriger ces passages dans le rapport. Mais dans la synthèse, il reste encore cette petite allusion… vraisemblablement due à la contribution de Monsieur DAUVEL dans l'élaboration de ce rapport.
Madame FALIERES : Monsieur DAUVEL n’est plus là et je vous le redis.
Monsieur le Maire : Mais je vous confirme que Monsieur DAUVEL a participé à l'élaboration du rapport et je ne pense pas que les formulations mensongères initialement rapportées par la chambre régionale des comptes puissent venir d’ailleurs.
Madame FALIERES : Le rapport a été fait cette année, il n'a pas été fait par Monsieur DAUVEL.
Monsieur le Maire : Désolé de vous contredire, mais Monsieur DAUVEL a eu autant d'entretien que moi pour l’élaboration de ce rapport. Cela est même précisé en introduction, page 6 : « Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Salvetat Saint-Gilles a été ouvert le 7 octobre 2020 par lettre du président de section adressée à M. François Arderiu, ordonnateur en fonctions. Un courrier a également été adressé le 7 octobre 2020 à M. Gilles Dauvel (il y a eu une petite coquille !), précédent ordonnateur.
Madame FALIERES : On ne peut pas être au courant étant donné que ça a été fait en 2020, ça n’a pas été fait en 2013.
Monsieur le Maire : Mais, Madame Falières, je ne vous ai rien reproché. Je disais juste que cette histoire selon laquelle la mairie se substituait au propriétaire du château, ce sont des choses que j'ai déjà entendues. Et donc je cite la personne qui a dû en parlé, vu que ce n'est pas moi...
Madame FALIERES : Ma position sur le château, les propriétaires la connaissent et je ne changerai pas d’avis.
Monsieur le Maire : Et ensuite, sur les autres points qui étaient le pilotage communal donc sur les comptes, on en a parlé et donc la solution miracle, qui dit cette situation confirme la nécessité d'adopter une stratégie financière pluriannuelle précise, soit plus opérationnelle. C'est ce qu'on a mis en œuvre ce soir, mais je pense que ça ne résout pas tous les problèmes du quotidien, de la gestion d'une commune.
Monsieur VOISIN : Il faudrait aussi changer la recommandation sur le point numéro trois de la délégation de service public au lieu d'une non mise en œuvre, un refus de mise en œuvre.
Monsieur le Maire : En fait, dans un an, quand on en reparlera, on expliquera pourquoi on ne l'a pas fait. Ce sont les recommandations.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7
8. MODALITÉS 1607H – MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER 2022
Monsieur le Maire expose :
Depuis la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle et de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. 14
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et à l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. Les modalités retenues par la collectivité sont les suivantes : 37h hebdomadaires ouvrant droit à 12 jours de RTT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver les modalités des 1607h mise en place au 1er janvier 2022.
Monsieur VOISIN : Qu’est ce qui change entre cette délibération et le précédent vote sur le même sujet ?
Monsieur le Maire : Dans le précédent vote, nous avions validé qu’au 1er janvier 2022, nous étions à 1607H par an, mais on n’avait pas dit sous quelle forme. Donc il fallait le complément de délibération pour la forme.
Monsieur VOISIN : Oui, parce que l’on avait déjà débattu de la forme.
Monsieur le Maire : oui parce que l’on s’était vu le 29 décembre et que le comité technique avait eu lieu, mais la délibération n’était pas passée.
Madame FALIERES : La préfecture n’a pas fait de remarques par rapport à la délibération que l’on avait fait en décembre pour les 1596h et les 1607h
Monsieur le Maire : Non
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7
9. ASSURANCES STATUTAIRE 2022/2025
Monsieur le Maire expose :
Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des struc- tures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. 15
COUVERTURE TAUX
Décès 0.23% Accident et maladie imputable au service 3.45% Accident et maladie non imputable au service 2.50% Maternité 0.98% Franchise 30j 4.76%
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver d’assurances statutaires 2022/2025.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 7
10. REVALORISATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de la restauration scolaire selon les modalités suivantes :
Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2022 et valables pour tous les jours de la semaine.
QF
inférieur
à 400 €
QF compris
entre
401 € et
600 €
QF compris
entre 601 €
et 800 €
QF compris
entre
801 € et
1000 €
QF
compris
entre
1001 € et
1200 €
QF
compris
entre
1201 € et
1600 €
QF
supérieur
à 1600 €
Extérieurs
(hors ULIS)
Ancien
Tarifs
Tarif
unique 0,75 € 0,85 € 0,95 € 2,75 € 2,90 € 3,13 € 3,20 € 3,44 € Nouveau
Tarifs
+ 2,80%
Tarif
unique 0,77 € 0,87 € 0,98 € 2,83 € 2,98 € 3,22 € 3,29 € 3,54 € 16
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver la modification des tarifs de la restauration scolaire
M. Voisin : Qu'est ce qui justifie les 2,8 % ?
Monsieur le Maire : C'est le coût de la vie, 2,8% on s'est alignés là-dessus. Effectivement, en général c’est augmenté tous les ans, mais il est vrai que sur le mandat précédent on avait fait le choix de ne pas l’augmenter du tout. Ensuite, on avait rebeloté les tarifs en 2020 pour y intégrer la tarification sociale en créant des tarifs à moins de 1€. Ce sont les trois premières tranches qui font que pour ceux dont le quotient familial est inférieur à 800€, aujourd’hui, payent moins de 1€ par repas ; alors que jusqu’en 2020 ils payaient 2,41€. Et je rappelle que l’on a fait ça car on est éligible à la dotation de solidarité rurale. Nous avons le droit de bénéficier des aides de l’Etat pour la tarification sociale de la restauration scolaire. Il faut savoir que pour chaque repas à moins de 1€, nous touchons aujourd’hui 3€ de la part de l’Etat, pour nous, c’est une opportunité qu’on a saisie. Après, c’est une aide qui durera ce qu’elle durera, nous avons une garantie de 3 ans. L’augmentation annoncée de 2.8% répond au coût de la vie.
Monsieur ABDELAOUI : Et avant l’augmentation, si je peux intervenir, on a fusionné les deux tarifs et il y a eu pour conséquence une baisse des tarifs. Donc là, on ne rattrape même pas les tarifs avant baisse. Et les 2.80% c’est uniquement le coût de la vie, sachant que l’alimentation a augmenté de 9%, et cela avant la guerre actuelle.
Monsieur le Maire : Quand il dit qu’on paye moins qu’avant parce que l’on a fusionné les deux tarifs, c’est parce que jusqu’en 2020, il y avait un tarif pour la maternelle qui était inférieur au tarif élémentaire. Et du coup en 2020, on a unifié pour un tarif unique pour toute la scolarité et forcément, on avait pris la médiane, ce qui fait que les maternelles payent plus cher et les élémentaires payent moins cher. On avait conclu que 3 ans de maternelle, 5 ans d’élémentaire font que le bilan au bout des 8 ans est positif pour l’usager.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22 POUR 28
ABSENT 0
PROCURATIONS 7 ABSTENTION 1 (M. VOISIN)
11. REVALORISATION DES TARIFS DE L’ALAE
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de l'ALAE selon les modalités suivantes :
Anciens tarifs :
QF
inférieur
à 400 €
QF
compris
entre
401 € et
600 €
QF
compris
entre
601 € et
800 €
QF
compris
entre
801 € et
1000 €
QF
compris
entre
1001€ et
1200 €
QF
compris
entre
1201 € et
1600 €
QF
compris
entre à
1601 € et
2000 €
QF
supérieur
à 2000 €
Extérieurs
(hors ULIS)
Matin
1h30 0,40 € 0,42 € 0,51 € 0,57 € 0,64 € 0,70 € 0,74 € 0,80 € 1,00 € Midi
12h-
14h
0,65 € 0,65€ 0,70 € 0,75€ 0,85€ 1,00€ 1,00€ 1,00€ 1,20 €
Soir
2h15 0,60 € 0,63 € 0,77 € 0,86 € 0,96 € 1,05 € 1,11 € 1,20 € 1,50 €
Proposition nouveaux tarifs : (augmentation de 2,80%) 17
QF
inférieur
à 400 €
QF
compris
entre
401 € et
600 €
QF
compris
entre
601 € et
800 €
QF
compris
entre
801 € et
1000 €
QF
compris
entre
1001€ et
1200 €
QF
compris
entre
1201 € et
1600 €
QF
compris
entre à
1601 € et
2000 €
QF
supérieur
à 2000 €
Extérieurs
(hors ULIS)
Matin
1h30 0,41 € 0,43 € 0,52 € 0,59 € 0,66 € 0,72 € 0,76 € 0,82 € 1,03 € Midi
12h-
14h
0,67 € 0,67€ 0,72 € 0,77 € 0,87€ 1,03 € 1,03€ 1,03 € 1,23 €
Soir
2h15 0,62 € 0,65 € 0,79 € 0,88 € 0,99 € 1,08 € 1,14 € 1,23 € 1,54 €
Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2022 et valables pour tous les jours de la semaine.
M le Maire demande au conseil municipal d'approuver la modification des tarifs de l'ALSH
Monsieur VOISIN : Donc là, on est sur les tarifs pour l’ALAE qui sont versés au LEC ?
Monsieur le Maire : Ils sont versés pour le matin et le soir au LEC et à la commune pour le midi. Nous on reverse ensuite avec ce que l’on a encaissé sur le temps du midi. Donc quand on encaisse X€ de restauration, ça couvre le prix du repas et le temps d’intervention du LEC. Si le prends l’exemple sur les anciens tarifs de quelqu’un qui était à 3.20€ (parce qu’il avait un QF supérieur à 1600€), il payait 3.20€ de cantine et 1€ d’ALAE soit 4.20€ au total, sur ce montant on reverse 1€ au LEC.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22 POUR 28
ABSENT 0
PROCURATIONS 7 ABSTENTION 1 (M. VOISIN)
12. REVALORISATION DES TARIFS DE L’ALSH
Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de l'ALSH selon les modalités suivantes :
Ancien Tarifs :
QF
inférieur
à 400 €
QF
compris
entre
401 € et
600 €
QF
compris
entre
601 € et
800 €
QF compris
entre 801 €
et 1000 €
QF
compris
entre
1001 € et
1200 €
QF
compris
entre
1201 € et
1600 €
QF
compris
entre
1601 € et
2000 €
QF
supérieur
à 2001 €
Extérieurs
(hors ULIS)
1/2
journée
sans
repas
5,90 € 6,20 € 6,58 € 7,63 € 8,28 € 8,85 € 9,04 € 9,23 € 10,70 €
1/2
journée
avec
repas
7,40 € 7,70 € 8,46 € 9,65 € 10,56 € 11,45 € 11,70 € 11,90 € 13,40 €
Journée
sans
repas
8,40 € 8,70 € 9,20 € 10,45 € 11,43 € 12,50 € 12,77 € 13,00 € 14,50 €
Journée
avec
repas
9,50 € 9,80 € 10,40 € 11,70 € 12,80 € 13,30 € 13,54 € 13,83 € 16,00 €
Proposition nouveaux tarifs : (augmentation de 2,80%) 18
QF
inférieur
à 400 €
QF
compris
entre
401 € et
600 €
QF
compris
entre
601 € et
800 €
QF compris
entre 801 €
et 1000 €
QF
compris
entre
1001 € et
1200 €
QF
compris
entre
1201 € et
1600 €
QF
compris
entre
1601 € et
2000 €
QF
supérieur
à 2001 €
Extérieurs
(hors ULIS)
1/2
journée
sans
repas
6,07 € 6,37 € 6,76 € 7,84 € 8,51 € 9,10 € 9,29 € 9,49 € 11,00 €
1/2
journée
avec
repas
7,61 € 7,92 € 8,70 € 9,92 € 10,86 € 11,77 € 12,03 € 12,23 € 13,78 €
Journée
sans
repas
8,64 € 8,94 € 9,46 € 10,74 € 11,75 € 12,85 € 13,13 € 13,36 € 14,91 €
Journée
avec
repas
9,77 € 10,07 € 10,69 € 12,03 € 13,16 € 13,67 € 13,92 € 14,22 € 16,45 €
Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2022 et valables pour tous les jours de la semaine.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver la modification des tarifs de l'ALSH.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22 POUR 28
ABSENT 0
PROCURATIONS 7 ABSTENTION 1 (M. VOISIN)
13. CANDIDATURE DE LA COMMUNE A LA RECONNAISSANCE « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE »
Monsieur le Maire expose :
Le programme « Territoires engagés pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans d'actions en faveur de la biodiversité. Il s'adresse aux communes et intercommunalités quelle que soit leur taille, qu'elles soient débutantes ou initiées en matière de biodiversité.
Ce dispositif est piloté par l’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie et lancé par un collectif régional :
- DREAL Occitanie,
- Région Occitanie,
- Office Français de la Biodiversité,
- Agences de l’Eau « Adour-Garonne » et « Rhône-Méditerranée et Corse »
Cette reconnaissance valorisera des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité à travers un programme de 3 ans et concernant les axes principaux suivants :
S’organiser et établir des partenariats
Maintenir et restaurer les espaces naturels et les continuités écologiques Intégrer la biodiversité dans l’aménagement
Connaître et mobiliser autour de la biodiversité 19
La reconnaissance TEN ne conditionne pas l’octroi de financements publics mais en facilite l’accès. En effet, les financeurs renforcent leur synergie d’intervention et la reconnaissance TEN est un gage de qualité qui facilitera l’accès à certains financements publics et au dépôt de dossiers autorisations environnementales. Les territoires TEN bénéficieront également d’un accompagnement privilégié de l’ARB Occitanie.
Pour que la collectivité soit reconnue TEN, Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de : Candidater au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature »
S’engager à mettre en œuvre les 3 actions mise en avant dans la candidature à « Territoires
Engagés pour la Nature », à savoir :
o Reconquête de l’Aussonelle
o Projet Cœur de ville
o Végétalisation des cours d’écoles
Mandater le maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver la candidature de la commune à la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature ».
Madame FALIERES : Oui. En fait, vous parlez de biodiversité pour l'Ausonnelle alors qu'on a des eaux usées du réseau qui passe le long de l'Aussonnelle, où était la biodiversité à l'époque ? Monsieur le Maire : Il y a eu pour cela une étude environnementale faite par Réseau 31 et donc ils ont écarté les zones qui pouvait causer des problèmes en terme de destruction de la biodiversité. Madame FALIERES : C'est vrai, et ensuite le projet cœur de ville, il n'y a pas de biodiversité aujourd'hui existante.
Monsieur le Maire : Oui c'est pour ça que j’ai précisé qu’il s’agit du volet parc du château de projet cœur de ville. Il ne faut pas dire qu'il n'y a pas….
Madame FALIERES : Je ne sais pas, je n'ai pas vu votre projet.
Monsieur le Maire : Je me souviens, vous y étiez. C’était la journée du Patrimoine 2019. Madame FALIERES : Vous savez, c'était pendant les élections
Monsieur le Maire : Donc, pour vous, avant les élections et pendant le mandat, ceux sont 2 choses différentes. Souvenez-vous, il y a un volet sur la désimperméabilisation des sols, en particulier des parkings. Récemment, quand on a fait l'extension de la cour des Trois Chênes, on a fait le choix de mettre du béton drainant qui offre la possibilité de gérer les eaux pluviales et de lutter contre les ilots de chaleur. Donc ce n'est pas parce que s'il y a de l'aménagement urbain qu'il n'y a pas des avancées environnementales dans des choix d'aménagement urbain. Y compris dans du logement.
Madame FALIERES : Et je ne participerai pas au vote.
Monsieur le Maire : Si vous le souhaitez.
Madame FALIERES : Je ne peux pas.
Monsieur le Maire : Je pense que vous pouvez quand même.
Madame FALIERES : Non.
Monsieur le Maire : Du coup, ne participe pas, je le note.
Madame FALIERES : Je ne peux pas participer au vote.
M. ABDELAOUI : Et pour quelle raison ?
Madame ANDRAU : Parce qu'elle est élue.
Mme LABAT : Parce qu’elle est élue à la région ?
Madame FALIERES : Parce que je fais partie...
M. ABDELAOUI : Vous êtes aussi conseillère, à ce moment-là quittez votre mandat. Si vous croyez que vous ne faites plus partie de la commune et vous n'êtes qu'à la région, à quoi ça sert ? Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22 POUR 28 20
ABSENT 0
PROCURATIONS 7 NE PARTICIPE PAS 1 (Madame FALIERES)
14. PARTICIPATION AU GROUPEMENT D’ACHAT ÉLECTRICITÉ PORTÉ PAR LA COMMUNE DE LÉGUEVIN
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2019, la commune dans le cadre d’un groupement d’achat avec les communes de Lévignac et La Salvetat-Saint-Gilles a engagé une procédure visant à désigner un fournisseur en électricité pour une durée de 3 ans.
C’est ainsi que la société TOTAL ENERGIE est devenue le fournisseur de la commune jusqu’au 30/05/2022.
Il convient en conséquence de lancer une nouvelle procédure, sachant que seraient associées à la commune de Léguevin qui serait coordonnateur de commande, les communes de La Salvetat-Saint-Gilles, Lévignac et Fontenilles.
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet d’appel d’offre ouvert pour la mise en place d’un marché de fourniture d’électricité impliquant les communes de La Salvetat Saint Gilles, Lévignac, Fontenilles et le coordonnateur de commande Léguevin.
Article 1er - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire
Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Les objectifs du marché : « fourniture et acheminement d’électricité » sont les suivants : - Optimiser le budget global du marché de « fourniture et d’acheminement d’électricité », qui inclut le prix de la molécule, du transport, de la distribution et les prestations commerciales associées. - Dynamiser les fournisseurs dans un contexte de libre concurrence du marché de l’électricité afin de répondre aux enjeux économiques de la collectivité tout en conservant une réactivité et une qualité de service. - Améliorer les outils de gestion, de suivi et de facturation afin d’obtenir une meilleure lisibilité et une capacité d’actions sur les volumes consommés et de réduire les coûts de gestion.
Article 2 - Le montant prévisionnel du marché
Monsieur le Maire indique que compte tenu de l’impossibilité d’apprécier précisément la quantité d’énergie qui sera fournie, l’appel d’offre ouvert sera conclu sans minimum ni maximum.
Article 3 - Procédure envisagée
Monsieur le Maire précise que la consultation revêt la forme d’un appel d’offres ouvert dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à :
engager la procédure de passation du marché public,
donner mandat au coordonnateur de commande afin qu’il puisse recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert pour la mise en place d’un marché de fourniture et acheminement de d’électricité et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,
signer le ou les marché(s) à intervenir,
signer avec la société UNIXIAL, 3 Chemin des Rullets – 31180 SAINT GENIES BELLEVUE, une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage pour aider la commune à monter le cahier des charges, lancer la consultation et procéder à l’analyse des offres.
Le montant de la prestation arrêté pour la commune de La Salvetat St Gilles serait de 1 900 € HT. 21
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver la participation de la commune au groupement d’achat d’électricité porté par la commune de Léguevin.
Monsieur le Maire : Que dire de plus par rapport à cela ? Je sais qu'il y aura une observation pour le vote de la part de Cécile REVOLLIER.
Monsieur DALLA-BARBA : J'ai la procuration de Cécile REVOLLIER qui est sensible aux questions énergétiques et je peux vous dire qu'elle votera contre.
Elle votera contre et elle explique qu'elle voudrait que dans l'appel d'offres, il soit tenu compte du type de contrat de travail. Je suppose que c'est en comparaison avec ceux d'EDF.
Monsieur le Maire : Oui, je confirme qu'elle soutient l’EDF-GRDF , c'est un sujet qu'on aborde régulièrement avec elle.
Monsieur DALLA-BARBA : Et elle souhaite que l'entreprise soit française et que ses employés travaillent sur le territoire. Donc elle vote contre, pour ma part, je vais voter pour.
Monsieur VOISIN : Le débat est plus vaste et c'est plus sur l'ouverture des marchés de manière générale. Monsieur le Maire : Le débat, c'est qu'on n'a pas le choix. On n'a plus le droit d'avoir un opérateur privilégié, donc on est obligés. Donc EDF a le droit de répondre à l'appel d'offre et il y répond. Mais dans le monde du « marché » les collectivités n'ont plus le droit de souscrire au tarif « réglementé », contrairement aux particuliers. Et on n'a pas d'autre choix que de désigner un opérateur dans le cadre d'un marché public. Monsieur DALLA-BARBA : Et je voulais rajouter que personnellement, je suis pour le retour au monopole d'État, mais c'est mon opinion personnelle.
Madame FALIERES : Après, c'est vrai que, lorsqu'il y a un appel d'offres, c'est comme un conseil municipal, il y a une majorité. Donc, même si vous êtes contre s’il y a la majorité, vous êtes obligé de suivre. Monsieur le Maire : Ça serait compliqué qu'on vote contre, la date c'est le 27 mai. Madame FALIERES : C'est peut-être compliqué de voter contre, mais dans tous les cas, peut être que dans les membres des personnes qui ont des communes et qui feront partie de cet appel d'offres, ils ne choisiront pas non plus leur opérateur. Quand vous aurez des enveloppes vous ne savez pas qui va répondre. Monsieur le Maire : Non.
Madame FALIERES : C'est un appel d'offre.
Monsieur le Maire : bien sûr.
Madame FALIERES : C'est la majorité.
Monsieur le Maire : L'appel d'offres, c'est le marché public. Il y a des critères. Aujourd'hui, on n'a pas le droit, on a l'interdiction d'avoir un marché qui exclurait les opérateurs européens. On n’a pas le droit, donc j'entends. Madame JOCKIN : Mais qu'elles sont les critères d'appel d’offres ?
Monsieur le Maire : Le critère d'appel d'offres devra être communiqué. Mais en général, il y a le prix qui doit être à 40 % et....
Monsieur BAROIS : C'est 50, 50.
Monsieur le Maire : 50, 50.
Monsieur BAROIS : Donc déjà on prend un exemple rapide le gaz. Le premier contrat pour le gaz c'est ENI et donc italien. Ensuite ça a été Gaz de Bordeaux et maintenant c'est Total Energie. Donc voilà ce qu'il en est. Maintenant on pourrait se dire une chose, c'est que l'appel d'offres a commencé avant le 24 février. Et déjà à l'époque, on savait qu'on allait payer plus cher que ce que l'on paye aujourd'hui. Donc maintenant, avec le 24 février, on ne sait pas trop où on va.
Monsieur le Maire : C'est sûr que ce n’est pas la bonne période pour relancer un marché d'énergie. Le souci, c'est la date. On verra, si l'offre est déraisonnable on ne donnera pas suite et on négociera une prolongation du contrat qui expire au 30 mai.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 22 POUR 28
ABSENT 0 CONTRE 1 (Mme REVOLLIER)
PROCURATIONS 7 22
Pour information :
Un débat obligatoire a été organisé le 18 février 2022 sur la protection sociale complémentaire
Le sommaire de ce débat était le suivant :
1. Définition : La PSC, qu’est-ce que c’est ?
2. Cadre juridique
3. Enjeux
4. Distinguo entre PS statutaire et PS complémentaire
5. Présentation des protections : Prévoyance & Santé
6. Les différents modes de participation de la collectivité
Par principe, les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Il est cependant nécessaire de nuancer cette échéance.
Lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention : - L’obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complé- mentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026 - L'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. La participation deviendra obligatoire dans le respect des montants minimums définis par décret, dès le 1er janvier 2025 pour la complémentaire Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire Santé
Actualité du 16 février 2022 : le projet de décret prévoit que les collectivités territoriales doivent prendre en charge :
- Au moins 15 euros pour la santé
- Au moins 7 euros pour la prévoyance.
Madame FALIERES : L'employer versera aussi 22 € ?
Monsieur le Maire : Pardon ?
Madame FALIERES : L'employeur 22 et l'employé 22 ?
Monsieur le Maire : Si je prends la santé, effectivement, on versera la moitié de ce que paye l'agent avec un maximum de 15 €.
Madame FALIERES : C'est ce qu'on a déjà nous, mutuelle obligatoire.
Monsieur le Maire : Qui nous ?
Madame FALIERES : Dans le privé.
Monsieur le Maire : OK. Pas obligatoire mais dans beaucoup de structures c'est obligatoire. C'est le sujet du débat, pendant ces trois ans, il y aura quand même du débat sur le caractère obligatoire on en a parlé en comité technique.
Madame FALIERES : Vous ont-ils donnés des précisions si ça sera fait sous forme d'appel d'offres ? Monsieur le Maire : Alors je pense honnêtement, passer par une convention avec le centre de gestion. Je pense que de manière identique aux contrats statutaires, à la protection statutaire qui est faite par le centre de gestion, que le centre de gestion va lancer un marché pour la Haute-Garonne et proposera à toutes les collectivités d'adhérer au marché, comme on l'a vu précédemment, pour le risque statutaire, donc là on est sur le risque complémentaire. Donc ça, c'est la partie pour l'argent, mais ça peut être le même schéma, on sera amené à voir ça dans les prochaines années.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04.