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Arrêté - AP secheresse SIGNE PREFET 22 JUILLET 22
Arrêté - SCAN AP 18867 fixant des mesusres de limitation interdictions usages eau SIGNE PREFET 17 JUILLET 2026
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN AP 18867 fixant des mesusres de limitation interdictions usages eau SIGNE PREFET 17 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
,
Direction
départementale
rérhpbains
SISE
des
territoires
Égalité
,
Fraternit.
ARRÊTE n°
du 2026-18867
fixant des mesures de limitation ou d'interdiction provisoires
des usages de l'eau
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66, Vu le Code de la santé publique et notamment son article R 1321-9, Vu
l'arrêté
n°
IDF-2022-02-22-00008 du
22 février
2022
relatif aux orientations
pour
la
mise en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-17355
du
7 juillet
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
surveillance, de
limitations ou d'interdictions
provisoires des
usages de
l’eau en
période de sécheresse
ainsi qu’à la création d'un comité « ressource en eau ». Vu
le
décret
du
9
mars
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise
(hors classe) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26-018
du
23
février
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Hélène
GIRARDOT, Secrétaire générale de la Préfecture du Val d'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26-040
du
28
avril
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M
Nicolas
FONTAINE, Directeur départemental des territoires du Val d'Oise
;
Considérant
la
faiblesse
actuelle
du
débit
des
rivières
du
bassin
versant
Oise
et
Seine
ainsi
que
du
bassin versant Plaine-de-France et Parisis ; Considérant que
cette
situation
risque
de
se
poursuivre, voire
de
s'aggraver en
raison
de
l'épisode
de
canicule en cours ; Considérant que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n° 2023-17355 du 7
juillet 2023 sont franchis
dans le bassin versant de
l'Oise et de la Seine (1
station sous le seuil d'alerte renforcée) ainsi que sur le
bassin versant Plaine-de-France et du Parisis (2 stations sous les seuils d'alerte); Considérant la situation de rupture d'approvisionnement en eau potable de la commune de Magny-en- Vexin et d'autres communes du Vexin ; Considérant qu'il
est donc nécessaire de
prendre dès à
présent, des
mesures de limitation des
usages
de l'eau, pour préserver la ressource en eau sur les bassins versants de l'Oise et de la Seine ainsi que sur le bassin versant de la Plaine-de-France et du Parisis : Considérant le risque élevé de pertes des cultures dans le bassin versant du Vexin ; Considérant le niveau moyennement bas des nappes sans dépassement de seuil ;
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr Considérant l'impact modéré des prélèvements sur le bassin versant du vexin ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - objet de l'arrêté : Il
est
décidé
de
déclencher
les
mesures
correspondant
à
la
situation
d'alerte
renforcée
sur
le
territoire
des communes situées dans
le bassin versant de
l'Oise et de la
Seine et situation d'alerte
sur
le
territoire
des
communes
de
la
Plaine-de-France
et
du
Parisis
et
de
maintenir
la
situation
d'alerte
sur
le
bassin
Versant
du
Vexin
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-17355
rappelées
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
à
l'exception
de
la
mesure
concernant les golfs qui correspond à
la situation de crise pour l'ensemble du département.
Des dérogations sont également accordées à l'irrigation des cultures maraîchères et légumières. Les
restrictions
d'usages
de
l'eau
s'appliquent
sur
le
territoire
des
communes
des
bassins
versants
concernés,
énumérées
à
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
précité
et
rappelées
en
annexe 2 du
présent arrêté.
Les
limitations
d'usages
s'appliquent
à
tous,
particuliers,
entreprises,
services
publics
et
collectivités aux conditions de l'arrêté préfectoral
n° 2023-17355.
Elles
concernent
également
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
en
application
de
l'arrêté
du
30 juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2 - révision et levée des prescriptions : Cet arrêté abroge
l'arrêté 18 843 du 24
juin
2026 ainsi
que l'arrêté 2026-18 858 du 10
juillet 2026.
Les
mesures
prises
dans
le
présent
arrêté
seront
actualisées
en
tant
que
de
besoin
par
arrêté
x
préfectoral
en
fonction
des
débits
constatés
aux
points
de
référence
définis
à
l’article
3
de
l'arrêté préfectoral
n° 2023-17355,.
Article 3 - contrôles et sanctions : Les
inspecteurs de l'environnement,
les agents commissionnés au titre des
installations classées,
au titre de la
santé publique,
les forces de gendarmerie et de
police et
les
maires doivent avoir
accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle. Est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5éme
classe
quiconque
a
contrevenu aux dispositions du
présent arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L216-1,
L216-6
à
L216-13
du
Code
de
l'environnement
s'appliquent. Article 4 - publication : Le
présent arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et est adressé
aux maires des communes concernées du département du Val-d'Oise. Le présent
arrêté
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État dans le Val-d'Oise (http://www.val-doise.gouvrfr). Le
présent
arrêté
sera
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr/)
2
Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau Article
5
-
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours,
en
application
des
articles
L
181-17 et
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai de
deux
mois suivant
la
notification
de
la
présente
décision
devant
le
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
au
2-4,
Bd
de
l’Hautil
-
BP 30322 -
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX. Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
“Télérecours
citoyens"
(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/). Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3,
ont
la
possibilité
d'effectuer
un
recours
contre
la
présente
décision
devant
le
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise dans
un
délai
de quatre
mois
à
compter de
l'affichage
en
mairie
ou,
si
cette
dernière
est
postérieure,
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet de la
préfecture du Val-d'Oise.
Article 6 - exécution : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sarcelles,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France,
le
chef
de
service
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Val-d'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
maires
des
communes
situées
dans
les
bassins
versants
Plaine-de-France
et
Parisis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
3
4
En
|
ART
Cergy,
lb.
1
7
AN.
Le
préfet
Philippe
COURT
3
Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau ANNEXE
1
Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un
recyclage.
Bassin versant de l'Oise et Seine
Mesures de restriction ou d'interdiction
|
Seuil d'alerte renforcée
USAGES DES PARTICULIERS
Arrosage des
jardins potagers
Interdiction entre 9het 20h
Arrosage
des
espaces
arborés,
des
pelouses,
des massifs fleuris et des espaces verts privés
Interdiction
Vidange
et
remplissage des
piscines privées (de
plus d'1 m°)
Interdiction
sauf
si
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions.
Lavage
des
véhicules
Interdiction
à
domicile
sauf
dans
les
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou de lavage haute pression.
Travaux en cours d'eau
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf travaux d'urgence devant être autorisés
par
la police de l'eau.
USAGES DES COLLECTIVITÉS
Arrosage des
jardins potagers
Interdiction entre 9het20h
Arrosage
des
espaces
arborés,
des
pelouses,
des
massifs fleuris
et des
espaces
verts
publics
Interdiction
et des espaces sportifs de toute nature Larage
des Vase PEUT
Interdiction,
sauf
impératif
sanitaire
ou
Nettoyage
des
terrasses
et
façades
ne
faisant
pas l'objet de travaux
sécuritaire
Vidange
et
remplissage
des
piscines
publiques
et des piscines privées ouvertes au public
Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS
Lavage des
véhicules
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute
pression,
ou
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
OU
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière
...)
et
pour les organismes liés à la sécurité.
Travaux en cours d'eau
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf travaux d'urgence devant être
autorisés
par
la police de l'eau.
Alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert
Interdiction
Stations d'épuration et collecteurs pluviaux
Surveillance
accrue
des
rejets,
les
délestages
directs par temps sec sont soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour d’un débit plus élevé.
USAGES
INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX
Rejets dans la Seine et l'Oise
Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau
peuvent faire
l'objet de
limitation, voire de
suppression.
Une
surveillance
accrue
des
rejets
des
stations
d'épuration
est
prescrite.
Enfin,
les
travaux
nécessitant
le
délestage
direct
dans
les
4
Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau rivières
ou
leurs
canaux
de
dérivation
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
peuvent
être
décalés jusqu'au
retour à un débit plus élevé.
Sans
préjudice
des
dispositions
relatives
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
tout
accident
susceptible
d'induire
une
pollution
au
niveau
de
la
prise
d'eau
de
Méry-sur-Oise,
est
signalé
immédiatement
au
préfet
du
Val-d'Oise
ainsi
qu'au
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports d'Ile-de-France, délégué de bassin.
Lavage des véhicules
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute
pression,
ou
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique (bétonnière
....) et pour
les organismes
liés à la sécurité.
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Doivent se conformer à leur arrêté (l'article 30 de la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
prévoit
que
les
préfets
puissent
prendre
des
mesures
de
restriction
sur
les
ICPE
(ICPE)
;
...—
en
sus de celles
prévues dans
leurs
autorisations
si cela s'avère nécessaire). Limitation
de
la
consommation
d'eau
au
strict
dunes
.
.
nécessaire.
Activités
industrielles
et
commerciales
hors
:
Le
je
N
nc
;
Les
rejets
préjudiciables
à
la
qualité
de
l'eau
ICPE
de.
AT
peuvent
faire
l'objet
de
limitation,
voire
de
suppression. Interdiction
de
remplissage,
de
maintien
en
eau
et de vidange.
Plans d'eau
vigang
A
.
Autorisation
nécessaire
pour
les
usages
commerciaux.
Travaux en cours d'eau
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf travaux d'urgence devant être
autorisés par
la police de l'eau.
USAGES AGRICOLES ET ASSIMILES
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
hors
maraîchage
et
cultures
légumières
(sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées
de
la
ressource
en
eau
en
période d'étiage).
Interdiction d'irriguer entre9het20h
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion
par
exemple)
et
par
aspersion
des
cultures
pour
le
maraîchage
et
les
cultures
légumières
(sauf
Autorisé
prélèvements
à
partir de
retenues de stockage
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
en
période d'étiage)
Interdiction
sauf
dans
les
stations
Lavage des véhicules
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute
pression,
ou
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique (bétonnière
...) et
pour
les organismes
5
Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau liés à la sécurité.
Travaux en cours d'eau
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf travaux
d'urgence
devant
être
autorisés
par
la police de l'eau.
USAGES HYDRAULIQUES ET NAVIGATION
Gestion des ouvrages hydrauliques
Tous les exploitants de barrages
installés sur une
rivière
concernée
ou
ses
canaux
de
dérivation,
exceptés
ceux
qui
participent
au
soutien
d'étiage,
doivent
obtenir
l'accord
préalable
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
avant
toute
manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau. La
copie
des
décisions
visant
à
accepter
les
manœuvres
sollicitées
est
adressée
au
préfet
du
département
concerné
ainsi
qu'à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports (DRIEAT) d'Île-de-France.
Navigation fluviale
Des
mesures
adaptées
selon
l'évolution
de
la
cote d'eau mesurée dans les biefs sont prises : - le regroupement des bateaux, - des
restrictions
d'enfoncement
sur
les
biefs
navigués, - l'arrêt de la navigation.
USAGES POUR L'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE (AEP)
Prélèvements d’eau
Des
réductions
ou
des
interruptions
des
prises
d'eau
dans
la
rivière
Oise,
ses
canaux
de
dérivation
et
sa
nappe
d'accompagnement sont
renforcées, notamment : - les
prélèvements
industriels
sont
réduits
au
minimum exigé par la sécurité des installations, - l'usine
d'eau
potable
de
Méry-sur-Oise
interconnectée
sur
d'autres
prises
d'eau
ou
réseaux
réduit
progressivement
les
volumes
prélevés
jusqu'au
minimum
nécessaire
au
maintien de son fonctionnement.
Bassins versants Plaine-de-France et Parisis et du Vexin
Mesures de restriction ou d'interdiction
Seuil d'alerte
USAGES DES PARTICULIERS
Arrosage des
jardins potagers
Interdiction
entre
10h
et
18h
à
l'exception
du
goutte-à-poutte
Arrosage
des
espaces
arborés,
des
pelouses,
des massifs fleuris et des espaces verts privés
Interdiction entre 10het20h
Vidange et remplissage des piscines privées (de plus d'1 m°)
Interdiction
sauf
si
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières restrictions.
Lavage des
véhicules
Interdiction
à
domicile
sauf
dans
les
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de lavage haute pression.
Travaux en cours d'eau
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
6
Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau perturbation du milieu. Pour
la
Seine
et
l'Oise,
les
travaux
nécessitant
des
rejets non traités dans ces cours d'eau sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés.
USAGES DES COLLECTIVITÉS
Arrosage des
jardins potagers
Interdiction
entre
10h
et
18h
à
l'exception
du
goutte-à-gpoutte
Arrosage
des
espaces
arborés,
des
pelouses,
des
massifs fleuris
et
des
espaces verts
publics
et des espaces sportifs de toute nature
Interdiction entre10het20h
Lavage des voies et trottoirs Nettoyage
des
terrasses
et
façades
ne
faisant
pas l'objet de travaux
Limité au strict nécessaire
Vidange
et
remplissage
des
piscines
publiques
et des piscines privées ouvertes au public
Autorisés
Lavage
des
véhicules
Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute
pression,
ou
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
oU
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière
...)
et
pour les organismes liés à
la sécurité.
Travaux en cours d’eau
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation du milieu. Pour
la
Seine
et
l'Oise,
les
travaux
nécessitant
des
rejets non traités dans ces cours d'eau sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés.
Alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert
Interdiction
Stations d'épuration et collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des
rejets, les délestages directs
par temps
sec
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés jusqu'au
retour
d'un
débit
plus élevé.
USAGES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX
Rejets dans la Seine et l'Oise
Les
rejets
industriels
préjudiciables
à
la
qualité
de
l'eau
peuvent
faire
l'objet
de
limitation,
voire
de
suppression.
Une
surveillance
accrue
des
rejets
des
stations
d'épuration
est
prescrite.
Enfin,
les
travaux
nécessitant
le
délestage
direct
dans
les
rivières
ou
leurs
canaux
de
dérivation
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au retour à un débit plus élevé. Sans
préjudice
des
dispositions
relatives
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
tout
accident
susceptible
d'induire
une
pollution
au
niveau
de
la
prise
d'eau
de
Méry-sur-Oise,
est
signalé
immédiatement
au
préfet
du
Val-d'Oise
ainsi
qu'au
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports d'Ile-de-France, délégué de bassin.
Lavage des véhicules
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute
pression,
ou
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
7
Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau alimentaires)
ou
technique
(bétonnière
...)
et
pour
les organismes liés à la sécurité.
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement (ICPE)
Doivent se conformer à
leur arrêté (l'article 30 de la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
prévoit
que
les
préfets
puissent
prendre
des
mesures
de
restriction
sur
les
ICPE
en
sus de celles
prévues dans leurs autorisations si cela
s'avère nécessaire).
Activités
industrielles
et
commerciales
hors
Limitation
de
la
consommation
d'eau
au
strict
nécessaire. Les rejets préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent
ICPE
faire l'objet de limitation, voire de suppression. Interdiction
de
remplissage,
de
maintien
en
eau
et
de vidange.
Plans d'eau
ang
h
.
Autorisation
nécessaire
pour
les
usages
commerciaux.
Travaux en cours d'eau
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation du milieu. Pour
la
Seine
et
l'Oise,
les
travaux
nécessitant
des
rejets non traités dans ces cours d'eau sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés.
USAGES AGRICOLES ET ASSIMILES
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
maraîchage
et
cultures
légumières
prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées
de
la
ressource
en
eau
en
période d'étiage).
Interdiction d'irriguer entre 10het18h
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion
par
exemple)
et
par
aspersion
pour
les
cultures
maraîchères et légumières (sauf prélèvements à partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
de la ressource en eau en période d'étiage)
Autorisé
Lavage des véhicules
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute
pression,
ou
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(Véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière
...)
et
pour
les organismes liés à la sécurité.
Travaux en cours d'eau
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation du milieu. Pour
la
Seine
et
l'Oise,
les
travaux
nécessitant
des
rejets non traités dans ces cours d'eau sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés.
USAGES HYDRAULIQUES ET NAVIGATION
Gestion des ouvrages hydrauliques
Tous
les
exploitants
de
barrages
installés
sur
une
rivière
concernée
ou
ses
canaux
de
dérivation,
exceptés
ceux
qui
participent
au
soutien
d'étiage,
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de
la
police
de
l'eau
avant
toute
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la
ligne
d'eau
et
sur
le
débit
du
cours d'eau. La
copie
des
décisions
visant
à
accepter
les
manœuvres
sollicitées
est
adressée
au
préfet
du
département
concerné
ainsi
qu'à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
8
Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau transports (DRIEAT) d'Île-de-France.
Navigation fluviale
Des
mesures
adaptées
selon
l'évolution
de
la
cote
d'eau
mesurée
dans
les
biefs
sont
prises:
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
aux
écluses
est
privilégié.
Les chômages sur les canaux et rivières sont décalés jusqu'au retour à Un débit plus élevé.
USAGES POUR L'ALIMENTATION
EN
EAU POTABLE (AEP)
Prélèvements d'eau
Des
réductions
des
prises d'eau
dans
la
rivière
Oise
sont
imposées en
ce qui
concerne
les
prélèvements
réalisés
par
l'usine
de
production
d'eau
potable
de
Méry-sur-Oise. Les travaux
sur
l'usine
d'eau
de
Méry-sur-Oise
et
sur
les interconnexions de réseau d'alimentation en eau potable
(AEP),
ayant
un
impact
sur
le
débit
de
prélèvement,
sont
décalés
jusqu'au
retour
à
un
débit plus élevé. Seuls
les
travaux
d'urgence
sont
autorisés,
ils
sont
déclarés pour avis à l'ARS Île-de-France.
Ensemble du département
Mesures de restriction ou d'interdiction
Seuil
de crise
Golfs
Interdiction, à l'exception des greens entre 20h
et 8 h mais ne pourra pas excéder 30 % des
volumes
habituels.
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Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ANNEXE
2
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT DE L'OISE ET LA SEINE
(SEUIL D'ALERTE RENFORCÉE)
ANDILLY
ARGENTEUIL
ASNIERES-SUR-OISE
AUVERS-SUR-OISE
BEAUCHAMP
BEAUMONT-SUR-OISE
BERNES
BESSANCOURT
BETHEMONT-LA-FORET
BEZONS
BRUYERES-SUR-OISE
BUTRY SUR OISE
CERGY
CHAMPAGNE-SUR-OISE
CHAUVRY
CORMEILLES-EN-PARISIS
DEUIL -LA-BARRE
DOMONT
EAUBONNE
ECOUEN
ENGHIEN-LES-BAINS
ENNERY
ERAGNY-SUR-OISE
ERMONT
FRANCONVILLE
FREPILLON
GROSLAY
HAUTE-ISLE
HERBLAY-SUR-SEINE
JOUY-LE-MOUTIER
LA FRETTE SUR SEINE
LA-ROCHE-GUYON
LE-PLESSIS-BOUCHARD
L'ISLE-ADAM
MARGENCY
MERIEL
MERY-SUR-OISE
MONTIGNY-LES-
MONTLIGNON
CORMEILLES
MONTMAGNY
MONTMORENCY
MOURS
NEUVILLE-SUR-OISE
NOISY-SUR-OISE
PARMAIN
PERSAN
PIERRELAYE
PISCOP
PONTOISE
SAINT-BRICE-SOUS-FORET
| SAINT-GRATIEN
SAINT-OUEN-L'AUMONE
SAINT-LEU-LA-FORET
SAINT-PRIX
SANNOIS
SARCELLES
SOISY-SOUS-MONTMORENCY
TAVERNY
VALMONDOIS
VAUREAL
VETHEUIL
VILLIERS-ADAM
VILLIERS-LE-BEL
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT PLAINE-DE-FRANCE
ET PARISIS
(SEUIL D'ALERTE)
ARNOUVILLE
LES
GONESSE
ATTAINVILLE
BAILLET EN
FRANCE
BELLEFONTAINE
BELLOY EN
FRANCE
BONNEUIL
EN
FRANCE
BOUFFEMONT
BOUQUEVAL
CHATENAY EN
FRANCE
CHAUMONTEL
CHENNEVIERES LES LOUVRES
|EPIAIS LES LOUVRES
EPINAY CHAMPLATREUX
EZANVILLE
FONTENAY EN
PARISIS
FOSSES
GARGES
LES GONESSE
GONESSE
GOUSSAINVILLE
JAGNY SOUS
BOIS
LASSY
LE
MESNIL AUBRY
LE
PLESSIS GASSOT
LE
PLESSIS
LUZARCHES
LE THILLAY
LOUVRES
LUZARCHES
MAFFLIERS
MAREIL
EN
FRANCE
MARLY LA VILLE
MOISSELLES
MONTSOULT
NERVILLE-LA-FORET
NOINTEL
PRESLES
PUISEUX EN
FRANCE
ROISSY EN
FRANCE
SAINT
MARTIN
DU TERTRE
SAINT WITZ
SEUGY
SURVILLIERS
VAUD'HERLAND
VEMARS
VIARMES
VILLAINE SOUS
BOIS
VILLERON
VILLIERS
LE SEC
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Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT DU VEXIN
(SEUIL
D’'ALERTE)
ABLEIGES
AINCOURT
AMBLEVILLE
AMENUCOURT
ARRONVILLE
ARTHIES
AVERNES
BANTHELU
BERVILLE
BOISEMONT
BOISSY-L' AILLERIE
BRAY-ET-LU
BREANCON
BRIGANCOURT
BUHY
CHARMONT
CHARS
CHAUSSY
CHERENCE
CLERY-EN-VEXIN
COMMENY
CONDECOURT
CORMEILLES-EN-VEXIN
COURCELLES-SUR-VIOSNE
COURDIMANCHE
EPIAIS RHUS
FREMAINVILLE
FREMECOURT
FROUVILLE
GENAINVILLE
GENICOURT
GOUZANGREZ
GRISY-LES-PLATRES
GUIRY EN VEXIN
HARAVILLIERS
HEDOUVILLE
HEROUVILLE
HODENT
LABBEVILLE
LA-CHAPELLE-EN-VEXIN
LE BELLAY-EN-VEXIN
LE HEAULME
LE PERCHAY
LIVILLIERS
LONGUESSE
MAGNY-EN-VEXIN
MARINES
MAUDETOUR-EN-VEXIN
MENOUVILLE
MENUCOURT
MONTGEROULT
MONTREUIL-SUR-EPTE
MOUSSY
NESLES-LA-VALLEE
NEUILLY-EN-VEXIN
NUCOURT
OMERVILLE
OSNY
PUISEUX-PONTOISE
RONQUEROLLES
SAGY
SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
SAINT-CYR-EN-ARTHIES
SAINT-GERVAIS
SANTEUIL
SERAINCOURT
THEMERICOURT
THEUVILLE
US
VALLANGOUJARD
VIENNE-EN-ARTHIES
VIGNY
VILLERS
EN
ARTHIES
WY DIT
JOLI VILLAGE
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Arrêté n°18 858 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau