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Arrêté - affiche secret et libert du vote eur2024 Document publié le Mardi 1 janvier 1991 par la commune de Dammarie-les-Lys. Lien du pdf (Arrêté - affiche secret et libert du vote eur2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dispositions du code électoral ayant pour objet d’assurer

le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales ______________________________

OPERATIONS DE VOTE

Article L. 57-1 – Des machines à voter peuvent être utilisées dans les

bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur

une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’Etat.

Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du

ministre de l'intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :

- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant

le vote ;

- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome,

quel que soit leur handicap ;

- permettre plusieurs élections de type différent le même jour à

compter du 1er janvier 1991 ;

- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;

- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par

électeur et par scrutin ;

- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu

pendant les opérations de vote ;

- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de

candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des

compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;

- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de

telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les

mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de

l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.

Article L. 59 – Le scrutin est secret.

Article L. 60 – Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une

couleur différente de celle de la précédente consultation générale.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs

dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre

des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article

L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font

défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par

d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de

procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code.

Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des

enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

Article L. 61 – L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est

interdite.

Article L. 62 – A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après

avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou

après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une

décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant son inscription ou

d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait

prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la

salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle

aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin

dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur

que d'une seule enveloppe; le président le constate sans toucher

l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs

inscrits ou par fraction.

Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public

les opérations électorales.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait

constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les

conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la

machine à voter.

Article L. 62-1 – Pendant toute la durée des opérations électorales, la

liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste

électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le

bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et

troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre

attribué à chaque électeur.

Cette liste constitue la liste d'émargement.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à

l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.

Article L.62-2 – Les bureaux et les techniques de vote doivent être

accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce

handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans

des conditions fixées par décret.

Article L. 63 – L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant

qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le

bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été

fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre

les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort

parmi l'ensemble des assesseurs.

Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux

clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour

procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de

vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la

machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la

graduation zéro.

Article L. 64 – Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant

dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de

glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter

est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que

l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1,

s'agissant des majeurs en tutelle.

Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer,

l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est

apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la

mention suivante : « l'électeur ne peut signer lui-même ».

Article L. 65 – Dès la clôture du scrutin, il est procédé au

dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule

de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes

est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des

émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau

désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs

sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est

permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent

être répartis également autant que possible par chaque table de

dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre

d'isoloirs.

Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet

de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement

réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins,

l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président

du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste

ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque

enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute

voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs

au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient

plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes

et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour

un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de

candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés

séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte

pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne

contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président,

à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant

les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou

chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre

la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les

électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats

qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

Article R. 63 – Le dépouillement suit immédiatement le

dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer

sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet.

Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées

de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

Article R. 64 - Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la

surveillance des membres du bureau.

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut

y participer.

Article R. 65 – Les scrutateurs désignés, en application de l'article

L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par

les délégués prévus à l'article R. 47, sont pris parmi les électeurs

présents ; les délégués peuvent être également scrutateurs. Leurs nom,

prénoms et date de naissance sont communiqués au président du

bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces scrutateurs

sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture

des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible,

contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de

chaque liste.

Article L. 66 – Les bulletins ne contenant pas une désignation

suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les

bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes

non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les

bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de

reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions

injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte

dans le résultat du dépouillement.

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes

non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de

l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne

l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour

but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Article R. 66-1 – Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à

voter, il est procédé au dénombrement des suffrages immédiatement

après la clôture du scrutin, conformément aux dispositions prévues par

le dernier alinéa de l'article L. 65. Ce dénombrement est assimilé au

dépouillement du scrutin pour l'application du présent code.

Article R. 67 – Immédiatement après la fin du dépouillement, le

procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire

dans la salle de vote, en présence des électeurs.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du

bureau.

Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes

en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux

exemplaires.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en

public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par

ses soins dans la salle de vote.

DISPOSITIONS PENALES

Article L. 98 – Lorsque, par attroupements, clameurs ou

démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations

d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit

électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis

d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15

000 €.

Article L. 113 – En dehors des cas spécialement prévus par

les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque,

soit dans une commission administrative ou municipale, soit

dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des

préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un

scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des

arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux,

violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou

tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté

d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé

ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de

15 000 € et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces

deux peines seulement.

Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou

judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une

administration publique, ou chargé d'un ministère de service

public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée

au double.

Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de

manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou

au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des

mêmes peines.

Article L. 116 – Ceux qui, par des manœuvres frauduleuses

quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou

commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou

tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou

tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté

d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes

manœuvres, en auront changé ou tenté de changer les

résultats, seront punis des peines portées audit article.

Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui

aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au

fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher

les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats.

Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui

aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un

assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses

prérogatives.

Article L. 117 alinéa 1 – Les personnes physiques

coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L.

88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116

encourent également l'interdiction des droits civiques

mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal

ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même

code, suivant les modalités prévues à ces articles.