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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00BZ)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 19 novembre 2007
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 20 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Robert ASSANTE - Jean-Marc BENZI - Marc BERNARD - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - André ESSAYAN - Jean- Claude GAUDIN - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Bernard JACQUIER - André MOLINO - Renaud MUSELIER - Pierre PENE - Georges ROSSO - Danielle SERVANT - Daniel SIMONPIERI - Maurice TALAZAC - Jean-Pierre TEISSEIRE - Jean-Louis TOURRET - Claude VALLETTE.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Vincent BURRONI représenté par Marc BERNARD - Eric DIARD représenté par Pierre PENE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Claude FRIGANT - Roland GIBERTI - Claude PICCIRILLO - Roland POVINELLI. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
VOI 006-982/07/BC
Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
VOI 006-982/07/BC
Acquisition à l'euro symbolique d'une parcelle de terrain représentant le
boulevard Magnan à Marseille (9ème arrondt) pour son incorporation dans le Domaine Public
DUFH 07/431/BC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :
Dans le cadre de l’incorporation dans le domaine public communautaire du boulevard Magnan cadastré sous le N°16 de la section l 849 situé Marseille 9ème arrondissement, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole désormais compétente en matière de voirie en vertu de l’Article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales en a demandé son acquisition.
A cet effet, le Syndic des Copropriétaires du « Domaine de la Seigneurie » représenté par le Syndic de copropriété REGIVAL lui-même représenté par Madame Sylvie DELESTRADE, directrice d’agence s’est engagé à céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée n°16 de la section L 849 dénommée Boulevard Magnan à Marseille 9ème arrondissement.
Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Bureau de la Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole ;
La délibération n° FAG 22/129/CC du 31 Mars 2004, portant délégation du Conseil de Communauté au Bureau et au Président ; modifiée par la délibération FAG 20/534/CC du 26 juin 2006 ; L’avis des Services Fiscaux N° 2007-209V1358/04 du 10 Août 2007 ;
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
VOI 006-982/07/BC
Considérant
L’acquisition de cette parcelle, appartenant au Syndic des Copropriétaires du Domaine de la Seigneurie, permettra à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’incorporer le Boulevard Magnan Marseille 9ème arrondissement dans le Domaine Public Communautaire.
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1 :
Est approuvé le protocole foncier par lequel le Syndicat des copropriétaires du Domaine de la Seigneurie, représenté par le syndic de copropriété REGIVAL, lui-même représenté par Madame Sylvie DELESTRADE, s’engage à céder à l’euro symbolique la parcelle de terrain suivante cadastrée sous le n°16 de la section L 849 - pour une superficie de 691 m² et représentant le Boulevard Magnan à Marseille 9ème arrondissement.
Article 2:
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier annexé et tout document inhérent à l’établissement de l’acte authentique.
Article 3 :
Les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront imputés sur le budget de la Communauté Urbaine – Opération 2004/00074 – Nature 2111 – Fonction 824 – Sous Politique C 130.
Le Commissaire Rapporteur
Président Délégué de la Commission
Voirie - Signalisation
Maurice TALAZAC
Certifié conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vice Président du Sénat
Jean-Claude GAUDIN