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Arrêté - A2023 5219 autorisation mise location sis 64 bd valmy
Document publié le Mercredi 24 mars 1982 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 5219 autorisation mise location sis 64 bd valmy)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le 18/07/2023
DEPARTEMENT REPUBLI 1D':-092-219200250-20230717-A2023_5219-AR DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egarñite - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 2023 a
Arrêté d’autorisation préalable de mise
en location d’un logement situé 64
boulevard de Valmy à Colombes
92701 COLOMBES CEDEX
Tél. : 01 47 60 80 00
habitat@mairie-colombes.fr
Service : Habitat
Affiché le
Publié le :
Notifié le
Le Maire de Colombes,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.635-1 à
L.635-11 et R. 635-1 à R.635-4 ;
Vu Le Code de La santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu Le Règlement Sanitaire Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif aux équipements et
caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer Les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l’application de l’article 187 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complété par le Décret
n°2017-312 du 9 mars 2017 ;
5219 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le 18/07/2023 7
ID : 092-219200250-20230717-A2023 5219-AR
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 92 ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d'autorisation préalable de mise en location d’un logement ;
Vu l'arrêté ministériel n°LHAL1634601A du 27 mars 2017 relatif au formulaire de
demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement et au formulaire
de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d’un
logement ;
Vu l’arrêté n° 2020 - 3431 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Julien BEAUSSIER , 6°"° Adjoint au Maire dans les domaines de l’habitat, du logement,
de l’hébergement d’urgence et de la lutte contre le logement indigne ;
Vu les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 du Conseil de Territoire de
l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine portant mise en œuvre du
dispositif d’autorisation préalable à la mise en location de logements sur la Ville de
Colombes ;
Considérant que les délibérations n°2021/S07/021 et n°2019/S06/022 susvisées
délèguent à la commune de Colombes la mise en œuvre et le suivi du régime
d'autorisation préalable de mise en location de logements concernant les adresses
visées au sein de ses annexes respectives ;
Considérant la date d’entrée en vigueur du dispositif d’autorisation préalable de mise
en location au sein de la Ville fixée à compter du 1°’ mai 2020 et son extension à de
nouvelles adresses au 1°’ juin 2022;
Considérant la demande de renouvellement d’autorisation préalable de mise en location
d’un logement, enregistrée sous le n° 2023 - 19, déposée complète Le 28 avril 2023, par
Mme et M. GASC, propriétaires, demeurant au au 5 rue Chernoviz à Paris (75016)
Considérant que le logement du 4e étage, 2e porte droite, d’une surface habitable (hors
pièces techniques) mesurée de 10,5 m2, comprenant 1 pièce et situé au sein d’une
copropriété située 64 boulevard de Valmy à Colombes (92700), sur la parcelle cadastrée
25 F 13;
Considérant l’arrêté N°2021-1558 du 12 mars 2021 autorisant la mise en location
Considérant que la visite du logement par les agents assermentés des services
municipaux en date du 10 juillet 2023 a permis de constater la conformité du logement
pour le renouvellement de l’autorisation de mise en location ; Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le 18/07/2023 S L O7
ID : 092-219200250-20230717-A2023 5219-AR
ARRÊTÉ
Article 1 : La demande d’autorisation préalable n°2023-19 de mise en location du
logement situé 64 boulevard de Valmy et déposée par Mme et M. GASC est accordée.
Article 2 : La présente autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location du bien immobilier.
Article 3 : L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise
en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement durant la durée de
validité de la présente autorisation, elle peut être transférée au nouveau propriétaire
du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire,
auprès de la commune, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du
bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou de son affichage.
Article 6: Monsieur le Directeur général des Services communaux est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
= Transmis au contrôle de légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
= Affiché en Mairie,
“" Publié au recueil des actes administratifs de la commune de Colombes,
" Notifié aux intéressés.
t
Signé par>Jülién Beaussi
Date :17/0, [2023
Qualité