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Arrêté - A2023 5326 mise securite bat sis 60 av stalingrad
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 5326 mise securite bat sis 60 av stalingrad)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
DEPARTEMENT REPUBLIC b6 1818/07/2023 Liberté - Es
DES HAUTS-DE-SEINE
TT
ID : 092-219200250-20230717-A2023 _5326-AR
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté mise en sécurité ordinaire du bâtiment sis
60 avenue de Stalingrad à Colombes
92701 COLOMBES Cedex
01.47.60.80.00
habitat@mairie-colombes.fr
Service : Habitat
Affiché le :
Publié le :
Notifié le :
Le Maire de Colombes,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et Les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212- 4et L.2215-1;
Vu la visite du service Habitat accompagnée de Madame Cécile CONSO, architecte missionnée par la Ville de Colombes Le 6 février 2023 ;
Vu Le rapport dressé par Madame Cécile CONSO, en date du 8 février 2023, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté de mise en sécurité urgente N° 2023-2426 notifié Le 7 février 2023 ;
Vu l'évacuation du bien Le 28 juin 2023 et sa sécurisation le 30 juin 2023 ;
Considérant que les mesures provisoires d’urgence ont été prises ;
Considérant la vétusté et la dégradation du bien dues au non-entretien, il convient d’engager la procédure de mise en sécurité ordinaire afin que la sécurité publique soit sauvegardée ;
5326 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
SG Publié le 18/07/2023
ID : 092-219200250-20230717-A2023 _5326-AR
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
M. CHAKIR MOULAY MOHAMED, domicilié 34 rue Paul Vaillant Couturier à Argenteuil (95100) et ses ayants droits , propriétaires du bien sis 60 avenue de Stalingrad à Colombes, cadastré 25 O 1, sont mis en demeure de procéder, dans un délai de 2 mois, à La destruction totale du bien.
ARTICLE 2
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures prescrites ci-dessus dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune de Colombes et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la Ville de Colombes, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de La Ville de Colombes tous justificatifs attestant de La bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le 18/07/2023 S L GO
ID : 092-219200250-20230717-A2023 _5326-AR
ARTICLE 6
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.
Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le le tribunal administratif de Cergy Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Q el 2 .1G el en ; à
ele logement indigne
ANNEXES : articles du CCH
Nota bene : IL ne peut y avoir de mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité que dans l’hypothèse où Les travaux réalisés ont mis fin durablement à tout danger.