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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 151 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-151
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - politiques
publiques de l'eau
02-2023-09-28-00001 - Arrêté n°2023/ENV/PPE/007 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur
l'ensemble du département de l'Aisne (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
02-2023-09-28-00001
Arrêté n°2023/ENV/PPE/007 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de
la sécheresse sur l'ensemble du département de
l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2023-09-28-00001 - Arrêté n°2023/ENV/PPE/007 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne 3 Eu PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PPE/007 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la
sécheresse sur l’ensemble du département de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 à
R. 2171-70 et R. 216-9 :
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne :
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eau
côtiers Normands en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie N° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février
2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et de la
nature ;
VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées
et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse ;
Considérant la réunion du comité ressources en eau du 28 septembre 2023 ;
Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques ;
Considérant que les conditions métrologiques de l'hiver 2022-2023 n'ont pas permis une recharge
suffisante des masses d'eau souterraines ;
50, boulevard de Lyon CC | E3 Préfet de l'Aisne Q 1} @Prefeto2 02011 LAON Cedex
Direction dépa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internet Environnement — Unité politiques publiques de l’eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-09-28-00001 - Arrêté n°2023/ENV/PPE/007 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne 4 Considérant les débits particulièrement faibles pour la saison des rivières « Automne », « Escaut »,
« Surmelin » et « Petit Morin » au niveau des stations de mesure de Saintines, Thiant, Saint-Eugène,
Montmirail et Jouarre ;
Considérant que le piézomètre d’'Havrincourt sur la zone d'alerte de l’Escaut a dépassé le seuil de
vigilance ;
Considérant les niveaux bas à très bas, notamment au niveau du piézomètre de Barisis-aux-Bois, pour la
saison ;
Considérant les relevés du réseau ONDE en date du 23 août 2023:
Considérant la nécessité de coordonner la gestion de la ressource en eau entre les départements situés
à l’amont et à l'aval, notamment pour les zones d’alerte de l’Automne, de l'Oise Moyenne-Ailette, du
Surmelin et du Petit Morin ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer la
pérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre les
incendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques :
Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et
de la nature ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en
priorité à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à la défense contre l'incendie,
les dispositions suivantes sont prescrites, à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2023, sur les zones
d'alertes mentionnées ci-après :
Zone d'alerte Niveau précédent de Niveau de restriction pour l'arrêté en vigueur
restriction
(arrêté abrogé)
Aisne Aval Vigilance Vigilance
Aisne-Vesle-Suippe Vigilance Vigilance
Automne Alerte renforcée Alerte
Escaut Alerte Alerte
Marne Vigilance Vigilance
Oise Amont-Sambre Vigilance Vigilance
Oise Moyenne-Ailette Alerte Alerte
Ourcq Vigilance Vigilance
Petit Morin Alerte Alerte renforcée
Serre Vigilance Vigilance
Somme Vigilance Vigilance |
Surmelin Vigilance Alerte
Les communes concernées par les niveaux de restrictions sont listées en annexe 1 de l'arrêté n°
ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives
de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-09-28-00001 - Arrêté n°2023/ENV/PPE/007 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne 5 Article 2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans les annexes 3 et 5 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février
2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de
l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.
Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN3 (débit minimal des
cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré) dépassent durablement les
seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 3 : Mesures générales
Les mesures générales sont listées dans l'annexe 6 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023
relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par
zone d'alerte en cas de sécheresse
Article 4 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 8 de
l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et
progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.
Article 5 : Mesures spécifiques aux exploitations agricoles
Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 9 de l'arrêté n°
ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives
de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.
Article 6 : Mesures spécifiques aux industriels
Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 7 de l'arrêté n°
ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives
de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse et dans l'arrêté ministériel du
30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 7 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif
à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone
d'alerte en cas de sécheresse, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du directeur
départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes propositions ou
avis au préfet.
Article 8 : Contrôles
Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de
gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution
de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent
arrêté. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"°
classe (1500 € maximum - 3000 € en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3
à L. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des
fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni
d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 £ d'amende conformément à l'article L. 173-4
du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - 02-2023-09-28-00001 - Arrêté n°2023/ENV/PPE/007 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne 6 Article 9 : Mesures ultérieures
Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis dans
l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et
progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse, des mesures
complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situation particulière du bassin versant et
des enjeux locaux.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux
portes des mairies des communes concernées.
Il est également consultable sur les sites internet suivant: ses services de l'État dans l'Aisne
(https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau/Secheresse/Etat-de-la-situation-
Secheresse), Propluvia (https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil}, et
Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Article 12 : Abrogation
L'arrêté n° 2023/ENV/PPE/006 du 22 août 2023 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-
tenu de la sécheresse sur l’ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne est abrogé.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin, de Vervins, de
Soissons et de Château-Thierry, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux
de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la sécurité publique, les
directeurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une
copie du présent arrêté est également adressée :
au directeur de l'eau et de la biodiversité
au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
À Laon, le 2 8 SEP. 2023
ÉG : l'Aisne
Thomas CAMPEAUX
YYVY
Y
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Direction départementale des territoires - 02-2023-09-28-00001 - Arrêté n°2023/ENV/PPE/007 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne 7