Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 161 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 161 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 161 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2025-161

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division

stratégie et contrôle de gestion

02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M.

Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de

Laon (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume

annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune

de Marle SCEA Société de Behaine (4 pages) Page 8

02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume

annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune

de Vierzy SCEA de Moulin de Comte (4 pages) Page 13

Préfecture de l'Aisne /

02-2025-10-09-00004 - Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD,

préfet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus (2 pages) Page 18

Préfecture de la Somme / Service de coordination des politiques

interministérielles

02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la

commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin de la Haute Somme (4 pages) Page 21

Secrétariat général commun du département de l'Aisne /

02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget

rectificatif 2025 de la cité administrative de Laon (3 pages) Page 26

2Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2025-10-15-00001

Décision de délégation de signature de M. Pierre

BERGEOT, inspecteur principal, responsable du

Service de gestion de Laon

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'AISNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

_ Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de Laon,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

. des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :Délégation est donnée à :

Madame Valérie CORRIETTE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, àl effet :

-__ d'opérer les recettes et les dépenses, | |

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

. prescrites par les règlements, | |

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou 1 payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.

Article 2 : Délégation est donnée à : | |

Monsieur Romain VERIN, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses, Fe

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements, |

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de signer tous actes d’administration et de gestion du Service de gestion comptable.

… EEE RSS '

MINISTÈRE DE L'ACTION

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 4, , Somme maximale pour laquelle u ‘ Durée maximale des ES - = NOM Prénom : Grade délais de paiement un délai de paiement peut être | | accordé

. Contrôleuse des Finances . BAYARD Coralie bubliques 36 mois | | 10 000 €

-PASTOUKOFF Contrôleuse des Finances . Natacha publiques 24 mois SE

Agente d'administration

SANTIAGO Marina principale des Finances 36 mois 7 500 € __ jpubliques

LELARGE Francis [Contrôleur des Finances 10 mois 2 000 € ne publiques

RACINE Anaïs Alternante 6 mois | 2 000 €

Article 3 : Délégation est donnée à :

Monsieur Sofian ALLAOUI, Contrôleur des Finances Publiques, à !effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d'acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges, |

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

-_ de signer tous actes d’administration et de gestion du Service de gestion comptable.

Article 4 : Délégation est donnée à:

Madame Françoise BOLZÉ, Contrôleuse des Finances Publiques, à l'effet :

- de signer tous actes d'administration concernant la gestion administrative et comptable des régies

gérées dans le service.

Article 5 : Délégation est donnée Madame Julie HERINGUEZ, Agente d'administration principale

des Finances Publiques, à l'effet :

- de signer les retours de saisies à tiers détenteur reçues par le Service de gestion comptable

Article 6 : Pour l’action en recouvrement. délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous :

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

:NOM Prénom Grade | Actes autorisés

- BAYARD Coralie Contrôleuse des Finances publiques Tous actes |

PASTOUKOFF Natacha Contrôleuse des Finances publiques - Tous actes

Agente d'administration principale SANTIAGO Marina des Finances publiques Tous actes

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 5Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de

l'AISNE.

Fait à LAON, le 15 octobre 2025

Le ptable Mandant,

/

Pierre GEOT, >

Inspecteur principal des Finances publiques

Bon pour pouvoir,

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 6Les mandataires,

Bon pour acceptation

| CORRIETTE Valérie

_|VERIN Romain

ALLAOUI Sofiane

BOLZÉ Françoise

HERINGUEZ Julie

BAYARD Coralie

PASTOUKOFF Natacha

LELARGE Francis

SANTIAGO Marina

RACINE Anaïs

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-10-15-00001 - Décision de délégation de signature de M. Pierre BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion de Laon 7Direction départementale des territoires

02-2025-10-14-00008

Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant l'augmentation du volume annuel

autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur

la commune de Marle SCEA Société de Behaine

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 8PRÉFÈTE Direction départementale DE L’'AISNE des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de

l'article L. 214-3 du code de l’environnement

concernant l'augmentation du volume annuel autorisé

d’un prélèvement en eau souterraine

sur la commune de Marle

SCEA Société de Behaine

La Préfète de l'Aisne,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1” septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, déclaré complet en date du 22 juillet 2025, présenté par la SCEA Société de Behaine, représentée par M. Hugues BECRET, gérant, enregistré sous le numéro 0100296494 (DEC-2025-067) et relatif à l'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Marle;

VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 10 septembre 2025 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

ARRÊTE

50, boulevard de Lyon É . % 02011 LAON ésdles 9 EPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 ee

Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 9Article 1° : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la SCEA Société de Behaine, Ferme de Behaine - 02250 Marle de sa déclaration

en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Marle, parcelle cadastrée section ZD n° 25.

La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Régime

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un système

aquifère, à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration le volume total prélevé étant :

1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)

2° supérieur à 10.000 m‘/an

mais inférieur à 200.000 m‘/an(D)

Arrêté du

11 septembre 2003

modifié le

7 août 2006

Article 2 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le prélèvement maximum autorisé est de 120.000 m‘/an.

Le débit maximum autorisé est de 110 m*/heure.

La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.

Article 4 : Validité

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l’activité, objet de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

2/4

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 10Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du code de l’environnement.

Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service

Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai d'au moins quinze jours précédant cette opération.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 : Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par les articles L. 216-1 à L.216-13 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

3/4

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 11Article 11 : Publication et information des tiers

En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement :

> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune de Marle pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une durée minimale d'un mois ;

> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée :

> parles tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie de Marle.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.

Article 13 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de Marle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA Société de Behaine et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Marle.

À Laon, le 1 4 OCT. 2025

Fanny ANOR

4/4

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00008 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/039 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 12Direction départementale des territoires

02-2025-10-14-00009

Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant l'augmentation du volume annuel

autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur

la commune de Vierzy SCEA de Moulin de

Comte

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 13PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AISNE des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant un prélèvement en eau souterraine

sur la commune de Vierzy

SCEA de Moulin de Comte

La Préfète de l'Aisne,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56 ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;

VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1°” septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, déclaré complet en date du 28 mai 2025, présenté par la SCEA de Moulin de Comte, représentée par

M. Anselme MAURICE, gérant, enregistré sous le numéro 0100292703 (DEC-2025-044) et relatif à un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Vierzy ;

VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 23 septembre 2025 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

ARRÊTE

50, boulevard de Lyon E …. % de 02011 LAON Cedex FA ÆiPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 Yen Ss

Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 14Article 1°’ : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la SCEA de Moulin de Comte, 1 rue du Tilleul, Violaine - 02600 Louâtre de sa

déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune de Vierzy, parcelle cadastrée OC n° 477.

La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Régime

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration

le volume total prélevé étant :

1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)

2° supérieur à 10.000 m°/an

mais inférieur à 200.000 m‘/an(D)

Arrêté du

11 septembre 2003

modifié le

7 août 2006

Article 2 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le prélèvement maximum autorisé est de 81.000 m°/an.

Le débit maximum autorisé est de 60 m°/heure.'

La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.

Article 4 : Validité

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l’activité, objet de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

2/4

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 15Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du code de l’environnement.

Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service

Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai d'au moins quinze jours précédant cette opération.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 : Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

3/4

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 16Article 11 : Publication et information des tiers

En application de l'article R. 214-37 du code de l’environnement :

> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune de Vierzy pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une durée minimale d'un mois ;

> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie de Vierzy.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.

Article 13 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de Vierzy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA de Moulin de Comte et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Vierzy.

À Laon, le 1 4 OCT. 2075

4j4

Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00009 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/043 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé 17Préfecture de l'Aisne

02-2025-10-09-00004

Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD, préfet de

l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus

Préfecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD, préfet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 18+" Préfecture de la zone de défense

DE LA ZONE et de sécurité Nord

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

désignant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD

: Préfet de l'Oise

pour assurer la suppléance zonale

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 :

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;

Considérant l'absence de M. Bertrand GAUME du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre 2025 :

Considérant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY ces mêmes jours ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv. fr

Suivez-nous sur :facebook com/prefetnord -twitter com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Préfecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD, préfet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 19ARRÊTE

Arrice 1° La suppléance zonale du samedi 25 octobre au dimanche 26 octobre 2025 sera assurée par M. Jean-Marie CAILLAUD.

Arnicie 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur le Préfet de l'Oise.

Fait à LILLE, le 09/10/2025

Bertrand GAUME

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.qouv.fr

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Préfecture de l'Aisne - 02-2025-10-09-00004 - Arrêté de suppléance de M. CAILLAUD, préfet de l'Oise du 25 au 26 octobre 2025 inclus 20Préfecture de la Somme

02-2025-09-23-00002

Arrêté modificatif relatif à la composition de la

commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

de la Haute Somme

Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 21PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fratcrnité

ARRÊTÉ

RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA : D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA HAUTE SOMME. MODIFICATIF,

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2006 définissant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et en confiant le suivi de la procédure d'élaboration au préfet de la Somme;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2007 modifié, instituant une commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé le 23 novembre 2015 ;

| VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 fixant la structure de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 modifié, relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme :

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

VU la désignation du représentant de l'établissement public territorial du bassin de la Somme (EPTB) - AMEVA au sein du SAGE Haute-Somme ;

Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau, en ce qui

concerne le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux ;

Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 22Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2006, le préfet de la Somme est chargé de suivre, pour le compte de l'État, la procédure

d'élaboration du SAGE Haute Somme;

Considérant qu'il [ui appartient par conséquent, d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau, sur le fondement des articles R 212.29 et R 212.30 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1‘- L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 relatif à la composition de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme, est

modifié comme suit :

Article 1” - Composition de la commission locale de l'eau.

La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de Ja Haute Somme, est constituée de 45 membres répartis en 3 collèges comme suit :

1° des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission (23 membres) ;

2° des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (12 membres) ;

3° des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (10 membres).

Composition du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux (23 membres). :

conseil régional Hauts de France (deux représentants) :

- Madame Véronique TEINTENIER, conseillère régionale ;

- Madame Patricia POUPART, conseillère régionale ;

. conseil départemental de la Somme (deux représentants) :

- Monsieur Franck BEAUVARLET, conseiller départemental du canton d'Albert ;

- Madame Valérie KUMM, conseillère départementale du canton de Péronne ;

conseil départemental de l’Aisne (un représentant) :

- Monsieur Stéphane LINIER, conseiller départemental du canton de Ribemont ;

conseil départemental de l'Oise (un représentant) :

- Madame Nicole CORDIER, conseillère départementale du canton de Saint-Just-en-Chaussée ;

conseil départemental du Pas-de-Calais (un représentant) :

- Madame Véronique THIEBAUT, conseillère départementale du canton de Bapaume ;

établissement public territorial de bassin (EPTB) Somme - AMEVA (un représentant) :

- Monsieur Hervé TRIENTZ, membre du comité syndical représentant de la CC Terre de Picardie ;

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Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 23au titre des maires désignés par les associations ou unions de maires

association des maires de la Somme ( six représentants ) :

- Monsieur Jacques MERLIER, maire de Mesnil-Saint-Nicaise ;

- Monsieur Jean-Pierre LEMAITRE, maire de Voyennes ;

- Madame Annick MARÉCHAL, maire de Vauvillers ;

- Monsieur Gautier MAES, maire de Péronne ;

- Monsieur Jean-Marie BLONDELLE, maire de Guyencourt-Saulcourt ;

- Monsieur Michel DESTOMBES, maire de Morlancourt.

union des maires de l'Aisne (trois représentants) :

- Monsieur Alain RACHESBOEUF, maire de Dury ;

- Monsieur Jean-Pierre LOCQUET, maire de Pontru ;

- Madame Régine MICHAUT, maire de Maissemy.

association des maires du Pas-de-Calais (un représentant) :

- Monsieur Romain VAN CAENEGHEM, maire de Rocquigny.

union des maires de l'Oise (un représentant) :

- Monsieur David LOUVRIER, maire de Golancourt.

établissements publics de coopération intercommunale du département de la Somme (deux représentants),

répartis comme suit :

- Monsieur Nicolas PROUSEL, communauté de communes de la Haute Somme, Madame Justine POLIN, vice-

présidente de la communauté de communes de l'Est de la Somme, désignés par l'association des maires de la Somme.

établissements publics de coopération intercommunale du département de l'Aisne {un représentant) :

- Monsieur Jérôme LECLERCQ, vice-président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois,

désigné par l'union des maires de l'Aisne.

syndicat intercommunal d'eau potable (un représentant) :

- Monsieur Philippe CHEVAL, président du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre.

Composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des

associations (12 membres).

- l'association de propriétaires riverains : le représentant de l'association syndicale des Propriétaires et

Exploitants d'Etangs de la Vallée de la Haute Somme ;

- chambre régionale de commerce et d'industrie des Hauts de France : le représentant de la

CCI Amiens- Picardie ;

- le représentant de la chambre régionale d'agriculture des Hauts de France ;

- le représentant de l'association agréée « pour le littoral picard et la Baie de Somme »; |

- le représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme ;

- le représentant de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;

- le représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Somme ;

- le représentant de l'office de tourisme Haute Somme ;

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Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 24- le représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Moulin, au titre des irrigants ;

- le représentant de l'association locale de l’UFC Que choisir Amiens et sa région ; - le représentant de l'association locale rurale en Val de Somme ;

- Je représentant de l'association syndicale des rivières d'Ingon.

Composition du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres).

- le préfet, coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région des Hauts de France ou son

représentant ;

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ou son représentant ;

- la préfète de la Somme ou son représentant ;

- le préfet de l'Aisne ou son représentant ; :

- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts de France ou son représentant ;

- la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;

- Je directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aisne ou son représentant ;

- le directeur de l'agence de l’eau Artois Picardie ou son représentant ;

- le directeur territorial Nord pas de Calais de Voies Navigables de France (VNF) ou son représentant ; - le directeur de l'office français de la biodiversité ou son représentant.

Le reste sans changement.

Article 2 - Mesures de publicité :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de- Calais, de l'Oise et de l'Aisne. Il sera mis en ligne sur le site national https://www.gesteau.fr/sage/haute-

somme ainsi que sur les sites internet des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de

l'Aisne.

Article 3 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,

14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01, ou par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l'Aisne.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute

Somme qui sera notifié aux membres de la commission.

Amiens, le 2 3 er 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétai ré général

|

a L

Emmanuel MOULARD

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Préfecture de la Somme - 02-2025-09-23-00002 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme 25Secrétariat général commun du département de

l'Aisne

02-2025-10-16-00001

Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget

rectificatif 2025 de la cité administrative de Laon

Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif 2025 de la cité administrative de Laon 26Pr Secrétariat général commun départemental de

DE L'AISNE nas Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025-09-SGCD

relatif au budget rectificatif 2025 de la cité administrative de

Laon

La Préfète de l’Aisne,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l’Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL , secrétaire générale de la préfecture de l’Aisne ;

VU l'arrêté n°2025-54 du 1” septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l’Aisne ;

VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le courrier du 17 février 2025 de la Direction de l’Immobilier de l’État concernant la clôture de la subdivision du

compte de commerce 907 ;

VU l’arrêté n°2025-02-SGCD du 24 mars 2025 relatif au budget 2025 de la cité administrative de Laon ;

VU l'avis du Comité de gestion de la Cité administrative de Laon en date du 8 octobre 2025 ;

Considérant que les dépenses exécutées sont supérieures aux dépenses prévisionnelles prévues dans le cadre du budget initial, l’établissement d’un budget rectificatif est nécessaire ;

Sur proposition du directeur départemental des Finances Publiques de l’Aisne ;

ARRÊTE

Article 1” : Le budget de fonctionnement courant rectificatif de la cité administrative de Laon pour l’année 2025 est fixé à 700 000 €. Le détail figure en annexe du présent arrêté.

Article 2: Les quotes-parts supplémentaires à verser par chaque occupant sont définies comme suit :

Occupants Quote-part

DDFIP 20 059,87 €

SDEN 02 10 488,19 €

DDETS 7 202,97 €

ARS 4 492,17 €

Délégation action

sociale MEF FRETE

Gendarmerie 83,91 €

RT 2 058,91 €

CIO 1 833,01 €

Total 47 000,00 €

Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif 2025 de la cité administrative de Laon 27Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Aïsne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

À Laon, le À 6 /AO 122S

Pour la préfète, et par

La secrétaire

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Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif 2025 de la cité administrative de Laon 28ANNEXE 1 :

CITE ADMINISTRATIVE DE LAON

Exécution budget au 03/10/2025 et budget rectificatif

Netto Va QE des locaux

Ramassage poubelles

Espaces verts

f e d = nt nr l

Maintenance 70 000,00 <

Iravaux /0 O00 O0 €

Mutualisation 9 000.00 €

TOTA

Faità LAON, le A6 /o/22S

Pour je préfète, et

tai

a0elle BUREL.

Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-10-16-00001 - Arrêté n° 2025-09-SGCD relatif au budget rectificatif 2025 de la cité administrative de Laon 29