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Arrêté - 2024 0881 GESTE permis stationnement rue bretagne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0881 GESTE permis stationnement rue bretagne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2 “ Beaupreau -r Mauges Autorisation BEM _AV_2024 0881 Permis de stationnement véhicule de déménagement RUE DE BRETAGNE (GESTE) (D756) Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routière. VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire), VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R411-8, R411-25, R415-6,, VU l'arrêté SG n°2021-27 en date du 17/12/2021 portant délégation de signature, VU la demande en date du 29/10/2024 par laquelle M BARBIER Jérémy demeurant 31 rue de Bretagne Gesté 49600 Beaupréau-en-Mauges demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement de véhicule de déménagement devant le 35 et 37 RUE DE BRETAGNE (GESTE) (D756) (Beaupréau-en-Mauges), ARRÊTE ARTICLE 1 - AUTORISATION Le bénéficiaire (M BARBIER Jérémy) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : Du 35 au 37 RUE DE BRETAGNE (D756) + le 09/11/2024, de 8h à 14h, stationnement de véhicule de déménagement sur le parking © Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. fa, Ville de Besupréau-an- Beaupreau er Mauges Page 1 sur 2 ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELL T DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 30/10/2024 Pour le Maire, Maire déléguée de Gesté, commune déléguée de Beaupréau-en- Mauges Charlène JOLY DIFFUSION : + M BARBIER Jérémy + HD Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur intérnet, à l'adresse wwitelerecours fi dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. 12 Ville de Beaupréau-an-Mauges 2 rue Rober Schuman - 2510283 Beaupreau 2 fe Beaupreau PE er Mauges accuellbeaupreauenmauge Page 2 sur 2