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Déliberation - 276 av Anatole France Decision DP24 92
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 276 av Anatole France Decision DP24 92)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
| | | | | | |
eee
AN
Z
| N
DÉCISION
D'OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
- CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
AMENAGEMENTS
NON
SOUMIS
A
PERMIS
N°20240636
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
10/10/2024
N°.
DP.059014
24
A0092
Par
: |
SCI
MHB
représentée
par
Monsieur
BOUDAOUD
M
BAREK
Demeurant
à
: | 276
Avenue
Anatole
France
59410
Anzin
Pour
: |
Rénovation
et
rehaussement
d'un
entrepôt
et
modification
de
l'accès
à
la
parcelle
Sur
un
terrain
sis
|
276
Avenue
Anatole
France
à: | 59410
ANZIN
Cadastré(s)
: | AN949
Destination
: Entrepôt
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
Déclaration
préalable
- Constructions,
travaux,
installations
et aménagements
non
soumis
à
permis
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le 23
juin
2022
et le 27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la zone
UCc
du
secteur
4
du
PLU)i,
Considérant
que
l’article
R
111-5
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
sur
des
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques
ou
privées
dans
des
conditions
répondant
à son
importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficile
la circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
1] peut
également
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
prescriptions
spéciales
si
les
accès
présentent
un
risque
pour
la
sécurité
des
usagers
des
voies
publiques
ou
pour
celle
des
personnes
utilisant
ces
accès.
Cette
sécurité
doit
être
appréciée
compte
tenu,
notamment,
de
la
position
des
accès,
de
leur
configuration
ainsi
que
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
trafic. Considérant
que
le
projet
prévoit
la
rénovation
et
le
rehaussement
d'un
entrepôt
et
la
modification
de
l'accès
à
la
parcelle, Considérant
que
la
parcelle
AN741
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
que
l'accès
est
prévu
sur
la
domaine
privé
communal
et
entraîne
la
suppression
de
places
de
stationnement
en
domaine
puüblic,
Considérant
que
les
places
de
stationnement
existantes
en
domaine
public,
au
droit
de
la
construction
ne
permettent
pas
l'accès
à
la
parcelle,
Considérant
l'absence
d'autorisation
de
suppression
des
places
de
stationnement,
ARRÈTE
ARTICLE
UNIQUE
: ll est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
ANZIN,
le
04/11/2024
Le
Maire,
Pierre-Michel
B ERNARD
Décision
affichée
le
: 08/11/2024
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le : 08/11/2024
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L'2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. DOSSIER
N°
DP
059014
24
A0092
PAGE
2/2
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter,
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.