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unknown - 276 AV ANATOLE FRANCE Avis de dépôt DP 24 74
Déliberation - 276 av Anatole France Decision DP24 74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 276 av Anatole France Decision DP24 74)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ee
AN
C
| NI
DÉCISION
D'OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
- CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
AMENAGEMENTS
NON
SOUMIS
A
PERMIS
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°20240490
Demande
déposée
le
02/08/2024
SCI
MHB
(SCI
MHB)
représentée
par
DUBOIS
FLORENCE
276
avenue
Anatole
FRANCE
59410
ANZIN
Rénovation
et surélévation
d'entrepôts
N°
DP
059014
24
A0074
Par :
Demeurant
à :
Pour:
276
avenue
Anatole
FRANCE
59410
ANZIN
AN949,
AN949
Sur
un
terrain
sis à:
Cadastré(s) :
Destination
: Entrepôt
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
Déclaration
préalable
-
Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
susvisée, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le
23
juin
2022
et
le
27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UCc
du
secteur
4
du
PEUI,
Considérant
les
dispositions
générales
du
PLUÏi
qui
dispose
qu’un
bâtiment
ne
peut
s'implanter
en
limite
séparative
au-delà
d'une
bande
de
20m
depuis
l’alignement
que
si
sa
hauteur
au
droit
des
limites
séparatives
ne
dépasse
pas
3,20
mètres
avec
une
tolérance
de
1,50
mètre
pour
tous
éléments
reconnus
indispensables
à
la
construction
(mur
pignon,
cheminée,
etc.).
.
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
surélévation
d'une
partie
des
bâtiments
de
3,35
m
à
l'égout de
toit
à
6,50
m
à
l’acrotère,
Considérant
que
le
bâtiment
est
implanté
au-delà
de
la
bande
des
20m
par
rapport
à
la
rue
Anatole
France,
en
limite
séparative
avec
les
parcelles
cadastrées
AN
688
et AN
51
sur
une
hauteur
de
6,50
m
à l'acrotère,
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
règlement
du
PLUIi,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ANZIN,
le
16/08/2024
|
Le
Maire,
‘
Pierre-Michel
BERNARD/\ DOSSIER
N°
DP
059014
24
A0074
PAGE
27/2
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le
Aël
SBlL2024
La
présente
décision est
transmise
au
représentant
de l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article L 2131-2
du code
général
des
collectivités territoriales.
Décision
affichée
le :46 RS
/2024
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter,
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.