Déliberation - VVD20241114 05 Deliberation

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Déliberation - VVD20241114 05 Deliberation Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Déliberation - VVD20241114 05 Deliberation)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Délibération n° VVD20241114-05

1/4

Département de Loir-et-Cher

COMMUNE DE VENDOME

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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du jeudi 14 novembre 2024

Délibération

n° VVD20241114-05

Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : / MOBILITES : Concession de service pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public des communes de Vendôme, Naveil, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Lunay et Montoire-sur-le-Loir

Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-1, L. 2121-12 et L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents :

Laurent BRILLARD

Benoît GARDRAT

Michèle CORVAISIER

Philippe CHAMBRIER

Béatrice ARRUGA

Simon HOUDEBERT

Tural KESKINER

Minthy MABIALA-BOUSSI

Jimmy MARCILLY

Alia HAMMOUDI

Yolande MORALI

Clara DODIN

Nicolas HASLÉ

Sam BA

Sylvie BONNET

Muriel REGNARD

Nathalie MARTELLIERE

Françoise THILLIER

Christophe CHAPUIS

Patrick CALLU

Sabine GREULICH

Pierre FOURNET-FAYARD

Absents ayant donné procuration :

Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT

Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER

Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER

Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI

Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE

Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU

Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH

Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD

Absent : Thierry FOURMONT

Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.

Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Nicolas Haslé, conseiller municipal, donne lecture du rapport suivant :

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier Pôle mobilités

- 1 ex. Dossier séance

- 1 ex. Trésorerie

- 1 ex. DAJ (MP)

Accusé de réception en préfecture

041-214102691-20241114-VVD20241114-05-DE

Date de télétransmission : 27/11/2024

Date de réception préfecture : 27/11/2024Délibération n° VVD20241114-05

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EXPOSÉ :

En 2015, la commune de Vendôme et le syndicat TéA ont souhaité disposer de mobilier urbain (abris voyageurs et planimètres) afin de garantir le confort des usagers du réseau de transport et informer la population. Un marché portant sur la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de ce mobilier a été conclu avec la société Védiaud publicité. Ce marché arrivant à échéance, la commune de Vendôme a fait l’état des lieux de ses besoins avec des communes de la Communauté. Un nouveau groupement de commandes a donc été conclu entre les communes de Vendôme, Naveil, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Lunay et Montoire-sur-le-Loir par une convention notifiée le 28 décembre 2023. Ce groupement dont la coordination relève de la commune de Vendôme a pour objet la passation et l’exécution d’une concession de service ouverte simplifiée, procédure désormais applicable au contrat de mobilier urbain.

Cette concession de service a pour objet de confier à une entreprise privée, le concessionnaire, ayant une compétence avérée dans le domaine, le droit d’implanter le mobilier urbain correspondant aux besoins des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Naveil, Montoire-sur-le-Loir et Lunay en matière d’information et d’abribus. En contrepartie, le concessionnaire est autorisé à exploiter certaines faces d’affichage à des fins commerciales et publicitaires et se rémunère avec la vente d’annonces publicitaires posées dans les caissons du mobilier.

Les besoins des communes membres du groupement portent sur la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale des mobiliers urbains suivants : 73 abribus, 26 planimètres, 4 écrans électroniques et 20 panneaux d’affichage libre pour une durée de 8 ans.

Un avis de concession a été publié le 2 février 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics.

Un seul pli a été remis dans les délais par la société Philippe Védiaud Publicité.

La commission de délégation de service public s’est réunie le 6 septembre 2024 afin de dresser la liste des candidats admis et émettre un avis sur leurs offres.

Lors de cette réunion, la commission a admis la SAS Philippe VEDIAUD à remettre une offre aux motifs qu’elle disposait des garanties professionnelles et financières nécessaires à l’exécution de la concession. La commission a ensuite émis un avis sur l’offre de ce candidat au regard de critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de concession et repris dans le règlement de la consultation suivants : • qualité technique de l’offre (25 points) ;

• qualité et gestion des mobiliers et moyens disponibles pour intervenir (25 points) ; • qualité esthétique (20 points) ;

• qualité du service d’affichage et de gestion du parc (20 points) ;

• qualité environnementale (10 points).

Concernant la qualité technique de l’offre, la commission a considéré la proposition de la société Védiaud conforme aux attentes tant par la qualité que par la quantité des mobiliers urbains mis à disposition. Cependant, les implantations demandées n’ont pas toutes été respectées. La société précise néanmoins que les plans d’implantations proposés ne sont pas définitifs et qu’une modification est possible durant la phase de négociation.

Concernant la qualité et la gestion des mobiliers et les moyens disponibles pour intervenir, les prestations présentées par la société Philippe Védiaud Publicité sont conformes aux besoins du groupement. Cependant, aucun site d’installation n’est mentionné pour permettre la réactivité mise en avant.

Concernant la qualité esthétique, l’offre a été transmise à Adrienne Barthélémy et Gaspard Durand (Architectes des bâtiments de France) le 3 mai 2024 pour avis conforme. Par retour de courriel du 13 mai 2024, Gaspard Durand a indiqué n’avoir aucune remarque concernant le renouvellement du mobilier urbain.

Concernant la qualité du service d’affichage et de gestion du parc, la commission a considéré l’offre conforme aux demandes du groupement.

Enfin, concernant la qualité environnementale, l’offre est conforme aux attendus du groupement.Délibération n° VVD20241114-05

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Compte tenu de ces éléments, la Commission de délégation de service public a émis les pistes de négociations suivantes : limitation de campagnes de communication pour des enseignes de restauration rapide, validation de l’implantation définitive des mobiliers et de la taille et l’implantation des écrans électroniques.

Une phase de négociation a donné lieu à un rendez-vous avec la société le 7 octobre 2024. Les questions abordées traitaient des campagnes de communication prévisionnelles, des campagnes de communication régionale, de l’installation de mobiliers reconditionnés, de la récurrence du nettoyage des panneaux d’affichage libre, des panneaux électroniques, de la création d’une agence locale et du planning des implantations. Suite à ce rendez-vous, la société Philippe Védiaud Publicité a rendu son offre finale le 18 octobre 2024.

La commune de Vendôme souhaitait connaître le pourcentage qu’occuperont les campagnes de communication liées aux enseignes de restauration rapide. La société a répondu que ces campagnes avaient concerné 5,3 % des affichages sur la commune de Vendôme dans le précédent marché. La société Philippe Védiaud ne souhaite pas développer l’affichage de ces annonceurs. Par ailleurs, seul un annonceur en fait la demande à Vendôme. Aussi, la société Philippe Védiaud s’engage à ne pas diffuser d’annonces liées à la restauration rapide à proximité des établissements scolaires.

La Ville de Vendôme souhaitait également connaitre le réseau de diffusion régionale des campagnes de communication prévues trois fois dans l’année. La société Philippe Védiaud a confirmé mettre à disposition de la Ville de Vendôme 100 faces sur leur réseau d’affichage national, trois fois dans l’année, comprenant impression et pose des visuels.

Concernant le reconditionnement des mobiliers, la société Philippe Védiaud précise que tous les mobiliers, hors abris voyageurs déjà en place, seront neufs. Les abribus seront reconditionnés sur place (vitre et peinture).

Pour ce qui est du nettoyage des panneaux d’affichage libre, la société Védiaud propose un décapage des supports une fois par mois. Ce délai peut être raccourci durant les périodes électorales.

La Ville de Vendôme s’interrogeait sur la possibilité de déplacer les panneaux électroniques en cours de contrat. La société Philippe Védiaud indique qu’il est préférable de trouver une place définitive car le déplacement des panneaux est très coûteux. Concernant leur taille, une étude technique sera menée au cas par cas (électricité, visibilité pour l’automobiliste et le piéton, accessibilité …).

En ce qui concerne la création d’une agence locale, la société Philippe Védiaud réaffirme son souhait d’implanter une agence suite à la signature de différents contrats dans le secteur. Cette agence sera composée d’une équipe de 10 agents : un responsable technique local, un assistant polyvalent et huit agents de maintenance.

Enfin, concernant le planning prévisionnel d’installation des mobiliers, la société Philippe Védiaud prévoit une phase de préparation, puis pose pendant environ 5 semaines. Suivra ensuite la dépose du matériel existant, puis la mise en place des massifs et tranchées techniques et enfin la pose, connexion et mise en service des mobiliers.

Au total, la mise en place devrait durer entre 9 et 12 semaines.

L’analyse de l’offre définitive conclut à l’attribution d’une note de 93/100.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et ses dispositions relatives aux contrats de concession ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération » ;

Considérant le projet de délibération et ses annexes : la convention de concession de service public relative la fourniture l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public des communes de Vendôme, Naveil, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Lunay et Montoire-sur-le-Loir, le procès-verbal de la réunion de la commission de délégation de service public et le compte prévisionnel d’exploitation ont été adressés à l’ensemble des conseillers municipaux par voie postale et numérique le 29 octobre 2024.Délibération n° VVD20241114-05

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PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’approuver le choix de la société par actions simplifiée la société Philippe Védiaud Publicité comme attributaire de la concession de service portant sur la fourniture l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public des communes de Vendôme, Naveil, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Lunay et Montoire-sur-le-Loir ;

- d’approuver les termes du contrat de concession de service joint pour une durée de huit années ;

- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Le 14 novembre 2024 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD

PJ : 1- mobilier urbain projet contrat

2- annexe 1 au projet de contrat VV-24-003- Mobiliers - Listing et localisation 3- procès-verbal CDSP mobilier urbain

4- compte d’exploitation (CEP)

Accusé de réception en préfecture

041-214102691-20241114-VVD20241114-05-DE

Date de télétransmission : 27/11/2024

Date de réception préfecture : 27/11/2024