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Déliberation - VVD20241114 06 Deliberation
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Déliberation - VVD20241114 06 Deliberation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Délibération n° VVD20241114-06
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-06
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : / AFFAIRES ADMINISTRATIVES : Compétence funéraire - Crématorium – Délégation de service public - Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DGU
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. DAJ (MP)
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-06-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024 Délibération n° VVD20241114-06
2/3
EXPOSÉ :
Le conseil municipal dans sa séance du 4 avril 2024 (délibération n° VVD20240404-07) a décidé : - la création d’un service public de crématorium sur son territoire conformément à l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales afin de répondre à une demande accrue de crémations ces dernières années ;
- de retenir le principe du cadre juridique de délégation de service public afin de s’adjoindre les compétences professionnelles d’un opérateur spécialisé responsable de la création de l’équipement, de son exploitation et de sa gestion.
Depuis, après publication d’un avis d’appel public à concurrence le 26 avril 2024, trois opérateurs ont remis une candidature et une offre dans les délais impartis le 10 juillet 2024 : la société OGF, la SASU, la Société des Crématoriums de France (SCF) et la Société Nouvelle de Crémation (SNC).
Le représentant de l’autorité concédante a déclaré irrégulière non régularisable l’offre remise par le candidat SNC conformément à l’article L. 3124-3 du code de la commande publique.
Des négociations ont été engagées avec la société OGF et la société des Crématoriums de France (SCF) le 20 septembre 2024.
A l’issue, les deux opérateurs ont remis leurs offres finales le 7 octobre conformément au délai imparti.
Le maire, dans son rapport adressé aux membres du conseil municipal sur le choix du délégataire et l’économie générale du contrat, propose de retenir l’offre de la société des crématoriums de France pour la conception, la construction, la gestion et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire communal.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de passation d’une délégation de service public ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération » ;
Vu les articles L. 2223-40 et suivants du code général des collectivités territoriales concernant la gestion publique des crématoriums ;
Vu la délibération n° VVD20240404-07 du conseil municipal du 4 avril 2024 approuvant le recours à une délégation de service public pour la conception, la construction, la gestion et l’exploitation d’un crématorium ; Vu l’avis de la commission de délégation de service public du 12 août 2024 ; Vu le rapport, établi conformément à l’article L. 1411-5 code général des collectivités territoriales, annexé à la présente délibération présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat ; Vu le projet de contrat de délégation de service public ;
Considérant que la commune de Vendôme a approuvé le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion pour la conception, la construction, la gestion et l’exploitation du crématorium ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le choix du délégataire de service public et d’approuver le contrat de délégation et ses annexes ;
Considérant le projet de délibération et ses annexes : la délibération n° VVD20240404-07 du 4 avril 2024 portant sur la création d’un crématorium et sur le choix du mode de gestion, le rapport du maire, le contrat de délégation de service public pour la conception, la construction et l’exploitation du crématorium et le procès-verbal de la commission de délégation du service public ont été adressés à l’ensemble des conseillers municipaux par voie postale et numérique le 29 octobre 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le choix de l’offre de la Société Crématorium de France pour la conception, la construction, la gestion et l’exploitation du crématorium ;
- d’approuver le contrat de délégation de service public ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° VVD20241114-06
3/3
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : 1- rapport du maire présentant l’analyse des offres finales des entreprises retenues, le choix du délégataire et les caractéristiques principales du contrat en application de l’article L. 1411-5 du CGCT 2- procès-verbal de la CDSP
3- projet de contrat
4- ANNEXE 1 - Plan de situation de la parcelle
5- ANNEXE 2 - Plan topographique d'implantation de la parcelle
6- ANNEXE 3 - Liste des biens de retour
7- ANNEXE 4 - Planning global des études et travaux
8- ANNEXE 5 - Plans du projet
9- ANNEXE 6 - Mémoire architectural de présentation du projet
10- ANNEXE 7 - Mémoire technique du mode constructif choisi et des matériaux retenus 11- ANNEXE 8 - Mémoire technique sur les aspects environnementaux et énergétiques du projet 12- ANNEXE 9 - Note de présentation des aménagements extérieurs 13- ANNEXE 10 - Note explicative sur l’analyse de l’activité attendue du crématorium sur la durée de la DSP 14- ANNEXE 11 - Note sur l’organisation et la qualité du service
15- ANNEXE 12 - Note relative à la société dédiée à l’exploitation du service 16- ANNEXE 13 - Règlement du service
17- ANNEXE 14 - Compte prévisionnel d’exploitation sur 25 ans
18- ANNEXE 15 - Grille tarifaire
19- ANNEXE 16 - Plan de financement
20- ANNEXE 17 - Programme prévisionnel GER
21- ANNEXE 18 - Garantie
22- ANNEXE 19 - Etude de sols
23- ANNEXE 20 – Etat des lieux de mise à disposition du terrain
24- ANNEXE 21 - Etat des lieux de mise en service
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-06-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024