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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 087 recueil des actes administratifs special du 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 087 recueil des actes administratifs special du 08 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-087
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ
CHEF DET M BROUARD.docx (3 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2024-04-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur PISANESCHI Arnold en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2024-04-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame HASSANI Dyhia en qualité
d’Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2024-04-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA Muriel en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE
(2 pages) Page 15
13-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PHANMANY Estelle en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de dénomination et
regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS
DAUF » (FINESS 130044571) (4 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux
continus (3 pages) Page 26
Direction générale des finances publiques /
13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République
(3 pages) Page 30
13-2024-04-02-00012 - Notification d'intérim du SIP Marseille Borde à
compter du 1er juin 2024 (1 page) Page 34
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide (37 pages) Page 36
2 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide - Version
anonymisée (32 pages) Page 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-04-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU
RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE
ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE (2
pages) Page 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2024-04-02-00015 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
19/13/579 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES »
sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL
2024 (2 pages) Page 110
13-2024-04-02-00017 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
20-13-0339 de l’établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET
(13620) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 (2 pages) Page 113
13-2024-04-02-00013 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
21-13-0273 de l’établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE
FUNERAIRE » sis à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire du 02
AVRIL 2024 (2 pages) Page 116
13-2024-04-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
21-13-0287 de l’établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«SAINT-VICTORET FUNERAIRE» sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le
domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 (2 pages) Page 119
13-2024-04-02-00016 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
21-13-0361de l’établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS
ROURE FUNERAIRES» sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le
domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 (2 pages) Page 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "8ème Montée Historique de Ceyreste" le dimanche
7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 125
3 13-2024-03-28-00019 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 129
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-53 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2ème étage droite, sis 8 avenue du 8 mai
1945, 13700 Marignane (5 pages) Page 132
4 Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-04-08-00005
Microsoft Word - 20240408_Decision delegation
ADJ CHEF DET M BROUARD.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ CHEF DET M BROUARD.docx 5 -
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ CHEF DET M BROUARD.docx 6 -
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ CHEF DET M BROUARD.docx 7 -
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Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-04-08-00005 - Microsoft Word - 20240408_Decision delegation ADJ CHEF DET M BROUARD.docx 8 DDETS 13
13-2024-04-08-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
PISANESCHI Arnold en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié 4 avenue De Saint Just -
13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PISANESCHI Arnold en qualité d’entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004 MARSEILLE 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985384072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 22 mars 2024, par Monsieur PISANESCHI Arnold en qualité d’entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP985384072 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PISANESCHI Arnold en qualité d’entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004 MARSEILLE 10 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PISANESCHI Arnold en qualité d’entrepreneur individuel domicilié 4 avenue De Saint Just - 13004 MARSEILLE 11 DDETS 13
13-2024-04-08-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HASSANI
Dyhia en qualité d’Entrepreneur Individuel
domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSANI Dyhia en qualité d’Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922893730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 mars 2024, par Madame HASSANI Dyhia en qualité d’Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP922893730 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSANI Dyhia en qualité d’Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE 13 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSANI Dyhia en qualité d’Entrepreneur Individuel domicilié 60 rue Sainte Baume - 13010 MARSEILLE 14 DDETS 13
13-2024-04-08-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA
Muriel en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA Muriel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837893791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 18 mars 2024, par Madame MAJTYKA Muriel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP837893791 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA Muriel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE 16 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAJTYKA Muriel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 572 rue Paradis - 13008 MARSEILLE 17 DDETS 13
13-2024-04-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PHANMANY
Estelle en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert
13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHANMANY Estelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005 MARSEILLE 18 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987389145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 mars 2024 par Madame PHANMANY Estelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP987389145 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHANMANY Estelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005 MARSEILLE 19 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHANMANY Estelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 134 Chemin Saint jean du desert 13005 MARSEILLE 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-04-08-00007
ARRÊTÉ portant changement de dénomination
et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon »
(FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS
130044571)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 21 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-04-08-00007
portant changement de dénomination et regroupement des CHRS « Soliha
Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014309-0018 du 5 novembre 2014 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association PACT des Bouches du Rhône (FINESS EJ 13 004 456 3) sise à 13013 MARSEILLE pour une capacité de 93 places ;
VU l’arrêté préfectoral 20144309-0025 du 5 novembre 2014 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association PACT des Bouches du Rhôn sise à 13150 TARASCON pour une capacité de 6 places ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n°W133009331 de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 07 octobre 2016 ;
VU le Journal Officiel de la République française pour l’année 2020, et notamment son annonce n°158 en date du 10 juillet 2020 ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidence financière ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 22 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’association anciennement dénommée « PACT 13 » est désormais nommée « Soliha Provence » sise
L’Aqueduc, 10 rue Marc Donadille, 13 013 MARSEILLE.
En application de l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « sont exonérés de la
procédure d'appel à projet mentionnée au I : […] 2° Les opérations de regroupement d'établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en
application de l'article L. 313-1, si ces opérations entraînent des extensions de capacités inférieures au seuil
prévu au 1° du présent II ».
Le seuil de capacité prévu par les textes s’élève à 30 % de la dernière capacité constatée, soit en l’espèce
93 places pour le CHRS DAUF (arrêté du 5 novembre 2014 portant création du CHRS DAUF). En
conséquence, l’administration décide d’opérer le regroupement de l’établissement CHRS Soliha
Tarascon, dont la dernière capacité autorisée s’élève à 6 places, et du CHRS DAUF.
La capacité finale constatée pour le CHRS Soliha-ARS-DAUF s’élève à 99 places.
La délivrance de cette autorisation n’entraîne aucun financement complémentaire pour le
fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale nouvellement créé, au titre du
programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Les
crédits de fonctionnement du CHRS Soliha-ARS-DAUF consistent à date du présent arrêté en le
regroupement des produits de la tarification constatés pour les deux établissements.
ARTICLE 2 :
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale anciennement dénommés « Association Pact
Tarascon » et « Dispositif d’accueil d’urgence familles » ainsi regroupés sont désormais nommés « Soliha-
ARS-DAUF » sise L’Aqueduc, 10 rue Marc Donadille, 13 013 MARSEILLE.
En application de l’article L.313-7 du CASF, l’autorisation est accordée pour une durée déterminée de
quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné
aux résultats de l’évaluation prévue à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les données d’identification et caractérisation de l’établissement modifié sont les suivantes :
– raison sociale : association Soliha Provence ;
– catégorie d’établissement : centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
– adresse géographique et postale : L’Aqueduc, 10 rue Marc Donadille, 13 013 MARSEILLE ;
– coordonnées géographiques : Marseille ;
– coordonnées téléphoniques : 04.91.11.63.10 ;
– adresse courriel : s.dujardin@soliha.fr ;
– nature et type d’établissement : hébergement social pour les familles en difficulté ;
– mode de fixation du tarif : dotation globale de financement ;
– numéro SIRET : 782 886 147 000 35 ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 23 – code APET : 8899B ;
– raison sociale Sirene : 782 886 147 ;
– statut de l’entité juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique ;
– conventions : Agence régionale de santé.
ARTICLE 4 :
Les disciplines d’équipement du CHRS « Soliha-ARS-DAUF » sont répertoriées dans le fichier national des
établissement sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 99 places :
– Code catégorie de l’établissement : 214 – centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d’équipement : 959 – hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 821 – familles en difficulté ou sans logement
– Code FINESS : 130044571.
ARTICLE 5 :
L’arrêté n°2014309-0025 du 05 novembre 2014 portant création du CHRS « PACT Tarascon » est abrogé.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.313-6 du CASF, « L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure
au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des
travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement
mentionné à l'article L. 311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux ».
L’extension du CHRS « Soliha-ARS-DAUF » ne nécessite pas de travaux subordonnés à la délivrance d’un
permis de construire, de modification du projet d’établissement ni de déménagement. L’extension ne
donne en conséquence pas lieu à visite de conformité.
Le présent arrêté rappelle qu’en application de l’article D.313.12-1 du CASF, « En cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en
service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur
attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 ».
ARTICLE 7 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication
pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le
Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 24 ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de
la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au responsable de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat
dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 avril 2024
Le préfet Délégué pour l’Égalité
des chances
Signé
Michaël SIBILLEAU
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00007 - ARRÊTÉ portant changement de dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS DAUF » (FINESS 130044571) 25 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-08-00008
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et
A52 dans le cadre de travaux continus
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus 26 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52
dans le cadre de travaux continus
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus 27 VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 29 mars 2024;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité en date du 03 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l’A8, A50, A51 et A52 sur la section courante dans la limite du département des Bouches-du-Rhône, du 06 mai 2024 au 30 juin 2024 (de la semaine 19 à la semaine 26 / 2024).
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : En dérogation de l’arrêté permanent N° 13-2019-10-236-003 en date du 23 octobre 2019, réglementant l’exploitation sous chantier de l’Autoroute A8, A50, A51 et A52, la longueur maximale de la zone de restriction peut être de 10km, dans le cadre de travaux continus d’entretien sur l’autoroute (Fauchage) dans les 2 sens de circulation sur l’autoroute A8, A50, A51 et A52 dans la limite du département des Bouches-du- Rhône.
Cette dérogation s’appliquera :
- Du 06 mai 2024 au 30 juin 2024
Il n’y a pas de travaux ni les jours fériés, ni les jours « hors-chantier ».
Article 2 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux. Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A8, A50, A51 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus 28 Article 4 : Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
1. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; 2. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; 3. La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; 4. Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; 5. Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ; 6. Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, 08 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-08-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus 29 Direction générale des finances publiques
13-2024-04-05-00005
Délégation de signature du SIE Marseille
République
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE REPUBLIQUE
Délégation de signature
La comptable, Geneviève GEREZ, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Laure KODISCHE, inspectrice des Finances Publiques à l’effet de signer, Monsieur François-Xavier ORIOLI, inspecteur des Finances Publiques à l’effet de signer et à Monsieur Frédéric POUGET, inspecteur des Finances Publiques à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions
-sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts, à hauteur de 100 000 € par demande,
- sur les demandes de restitution de crédits d'impôts recherche (CIR) et de crédits d'impôts innovation à hauteur de 100 000 € par demande,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
1
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République 31 limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Denis BAUDY
Aurore BENOIST
Romain CEVAER
Cédric CHAROTTE
Carole VELLAS
Nasser OUADAH-TSABET
Aline RICHAUD
Jocelyne VIGNON
Christophe VIAROUGE
2°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Benoit THEVENET
Saméra BOUZAKI
François CRUCIANI Mouna ARDJOUNI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République 32 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Marion FEBRER Contrôleur des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 20 000€
Pierre Paolo
KATEKONDJI
Contrôleur des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 20 000€
Françoise PUCCINI Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 20 000 €
David HUILLE Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 20 000 €
Carole VELLAS Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 20 000 €
Benoit THEVENET Agent des Finances
Publiques
1 000€ 6 mois 5 000€
Saméra BOUZAKI Agent des Finances
Publiques
1 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille le 5 avril 2024
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de MARSEILLE REPUBLIQUE
signé
Geneviève GEREZ
3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-05-00005 - Délégation de signature du SIE Marseille République 33 Direction générale des finances publiques
13-2024-04-02-00012
Notification d'intérim du SIP Marseille Borde à
compter du 1er juin 2024
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00012 - Notification d'intérim du SIP Marseille Borde à compter du 1er juin 2024 34 Objet : Notification Intérim du Service des Impôts des particulier de Marseille Borde
L’intérim du Service des Impôts de Marseille Borde est confié à Madame Karine
PRODROMOS, Inspecteur divisionnaire classe normale.
Pour la période : du 1e r juin 2024 au 31 décembre 2024.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice de l’Etat
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Monique YOHIA
monique.yohia@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 91 17 92 38
Marseille, le 2 avril 2024
La directrice régionale des Finances publiques
à
Madame Karine PRODROMOS
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00012 - Notification d'intérim du SIP Marseille Borde à compter du 1er juin 2024 35 Direction Régionale des Douanes
13-2024-04-04-00009
Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 36 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 4 AVR. 2024
Affaire suivie par : BRIVET Francois
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 37 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
BRIVET Francois
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 38 Annexe I à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
NAQUET Pierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 39 Annexe II à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
GUERIN QUERVELLE Sophie 0 0 0 0 8000
LEVOYER Romain 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
PORTALS Nathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
GENEVET Martial 0 0 0 0 8000
BIZOT Guillaume 0 0 0 0 8000
SALVATORI Romain 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
BROUCA Pascale 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
NAQUET Pierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
BASSEMON Kevin 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 40 ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
DEGARDIN Sandrine 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 41 Annexe III à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
GUERIN QUERVELLE Sophie 15000 7500 1500 15000
LEVOYER Romain 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
PORTALS Nathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
GENEVET Martial 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
OUET Catherine 15000 7500 1500 15000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOLDIN Noelle 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRU Valerie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 42 BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
BROUCA Pascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LOUIS Nicole 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
NOIR Laurence 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
NAQUET Pierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 43 DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
GALERA Julien 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
JOUAULT Catherine 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 10000 5000 1000 10000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
BRICARD Romain 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
FELIX Magali 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 44 TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMON Kevin 15000 7500 1500 15000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
RAIMBAULT Bertrand 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESPANOL Eric 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LOUIS Sebastien 10000 5000 1000 10000
MANCINI Julien 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 45 MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
BLONDY Taissa 10000 5000 1000 10000
CARRIERE Romain 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 15000 7500 1500 15000
GASCHET Mathieu 10000 5000 1000 10000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
LANGLOIS Mel 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
POMIE David 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
VERNET Hugo 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 46 Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
BERTRAND Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
NAQUET Pierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
GALERA Julien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
JOUAULT Catherine 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 47 TELMARD Anthony 1000 5000 10000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1000 5000 10000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
BRICARD Romain 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
FELIX Magali 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BASSEMON Kevin 1500 7500 15000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 48 JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
RAIMBAULT Bertrand 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ESPANOL Eric 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LOUIS Sebastien 1000 5000 10000
MANCINI Julien 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
BLONDY Taissa 1000 5000 10000
CARRIERE Romain 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1000 5000 10000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
LANGLOIS Mel 1000 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 49 PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
POMIE David 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
VERNET Hugo 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 50 Annexe V à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
GUERIN QUERVELLE Sophie 24000 10000 43000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
BERTRAND Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZ Patrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 51 WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
BROUCA Pascale 24000 10000 43000
MANSUY Aude 24000 10000 43000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JOUAULT Catherine 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 52 PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BRICARD Romain 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 53 HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MANCINI Julien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CARRIERE Romain 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LANGLOIS Mel 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 54 MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 55 Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
GUERIN QUERVELLE Sophie 24000 10000 43000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
BERTRAND Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZ Patrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 56 WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JOUAULT Catherine 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 57 SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BRICARD Romain 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 58 JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MANCINI Julien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CARRIERE Romain 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LANGLOIS Mel 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 59 MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 60 Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
GUERIN QUERVELLE Sophie 24000 43000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
BERTRAND Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DESPREZ Patrick 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 61 BRUCHET Cathy 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JOUAULT Catherine 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
BRICARD Romain 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 62 GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 63 BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MANCINI Julien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CARRIERE Romain 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
GASCHET Mathieu 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LANGLOIS Mel 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
POMIE David 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 64 Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
GUERIN QUERVELLE Sophie 24000 43000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
BERTRAND Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DESPREZ Patrick 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 65 ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JOUAULT Catherine 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 66 TELMARD Anthony 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
BRICARD Romain 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 67 JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MANCINI Julien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CARRIERE Romain 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
GASCHET Mathieu 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LANGLOIS Mel 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 68 PHAM Emmanuel 1500 15000
POMIE David 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 69 Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
GUERIN QUERVELLE Sophie 1600 40000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
BERTRAND Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
NAQUET Pierre-Alain 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
JOUAULT Catherine 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 70 PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MANCINI Julien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
POMIE David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 71 Annexe X à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
GUERIN QUERVELLE Sophie 1600 40000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
BERTRAND Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
NAQUET Pierre-Alain 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
JOUAULT Catherine 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 72 PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MANCINI Julien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
POMIE David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00009 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 73 Direction Régionale des Douanes
13-2024-04-04-00010
Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide -
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 74 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 4 AVR. 2024
Affaire suivie par : BRIVET Francois
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 75 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 76 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 77 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 78 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 79 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26985 1000 5000 10000
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 44944 1000 5000 10000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Matricule 53706 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 80 Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55322 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57664 1000 5000 10000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58050 1000 5000 10000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59167 1500 7500 15000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59394 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60894 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 81 Matricule 61019 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61622 1000 5000 10000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 62827 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63510 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 63970 1000 5000 10000
Matricule 63986 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64010 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64094 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 82 Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 64852 1000 5000 10000
Matricule 64918 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 83 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 7500 15000
Matricule 26985 1500 7500 15000
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 84 Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52129 24000 10000 43000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 85 Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59167 35000 15000 65000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59739 24000 10000 43000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 86 Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62471 24000 10000 43000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62827 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63510 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64010 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 87 Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64852 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 88 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 7500 15000
Matricule 26985 1500 7500 15000
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 89 Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52129 24000 10000 43000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 90 Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59167 35000 15000 65000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 91 Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62827 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63510 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64010 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 92 Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64852 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 93 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 15000
Matricule 26985 1500 15000
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 94 Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52129 24000 43000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 95 Matricule 58050 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59167 35000 65000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 96 Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62827 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63510 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64010 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64852 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 97 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 15000
Matricule 26985 1500 15000
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 98 Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52129 24000 43000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56442 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 99 Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58050 1500 15000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59167 35000 65000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 100 Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62827 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63510 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64010 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 101 Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64852 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 102 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 26985 1600 40000
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52129 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 103 Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59167 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 62827 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 104 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/3 du 4 avr. 2024 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 26985 1600 40000
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52129 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 105 Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59167 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 62827 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-04-00010 - Décision 2024/3 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 106 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-08-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL
DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET
DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 107 Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
REF. N° 000105
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence, Alpes-Côte D’Azur,
préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur et préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 15 décembre 2023 ;
VU l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS 13 en date 28 novembre 2023 ;
VU l’avis du comité social territorial du SDIS 13 en date 7 décembre 2023 ;
VU l’avis de la commission administrative et technique du SDIS 13 en date du 11 décembre 2023 ;
VU l’avis favorable du conseil d’administration du SDIS 13 en date du 19 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le lien entre le règlement opérationnel départemental et les différents processus pluriannuels de gestion des ressources ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un règlement opérationnel départemental dynamique permettant une adaptation aisée et rapide aux contraintes contextuelles ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement opérationnel départemental des services d’incendie et de secours dans le département des Bouches-du-Rhône, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Les dispositions du volet commun du présent règlement sont d’application immédiate. Celles des volets propres à chaque service d’incendie et de secours sont déclinées en cohérence avec leurs programmes de développement immobilier et informatique, de l’adaptation de leurs ressources humaines et du respect du calendrier budgétaire. Une déclinaison intégrale du règlement est attendue dans un délai de deux ans à compter de son approbation.
Article 3 : Le règlement opérationnel départemental est évalué annuellement par les services d’incendie et de secours.
L’évaluation est transmise par les chefs de Corps au préfet au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Article 4 : Les annexes du règlement opérationnel départemental peuvent faire l’objet de mises à jour en tant que de besoin. Les chefs de Corps proposent les adaptations nécessaires au préfet. Les annexes du volet commun font l’objet d’une concertation préalable entre les services d’incendie et de secours.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 108 Article 5 : L’arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant approbation du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours dans le département des Bouches-du-Rhône et l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 portant modification du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours dans le département des Bouches-du-Rhône sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de la Ville de Marseille et du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Le règlement annexé à cet arrêté est consultable sur demande auprès de la préfecture et
des services d’incendie de secours.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le vice-amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024
Le Préfet
original signé
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-08-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 109 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00015
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
19/13/579 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à
SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine
funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00015 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 19/13/579 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 110 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 19/13/579
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2019 portant habilitation sous le n°19/13/579 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» exploitée par M. Grégory ROURE Gérant, sise 11 avenue de la Côte Bleue à SAUSSET- LES-PINS (13960) jusqu’au 12 juillet 2025 dans le domaine funéraire ;
Considérant l’attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné et de sa cession à la société ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00015 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 19/13/579 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 111 A R R E T E
Article 1er : l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2019 portant habilitation sous le n°19/13/579 de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» exploitée par M. Grégory ROURE Gérant, sise 11 avenue de la Côte Bleue à SAUSSET- LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00015 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 19/13/579 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024 112 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00017
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
20-13-0339 de l’établissement secondaire de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE
ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET (13620)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00017 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0339 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES 113 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0339
de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY-LE-ROUET (13620)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2021 portant habilitation sous le n°20-13-0339 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» exploité par M. Grégory Roure Gérant, sis 24 boulevard Lieutenant Jean Valési à CARRY-LE-ROUET (13620) jusqu’au 15 octobre 2025 dans le domaine funéraire ;
Considérant l’attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné et de sa cession à la société ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00017 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0339 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES 114 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2021 portant habilitation sous le n°20-13-0339 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» exploité par M. Grégory Roure Gérant, sis 24 boulevard Lieutenant Jean Valési à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00017 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0339 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «POMPES 115 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00013
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
21-13-0273
de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial
« ROURE FUNERAIRE »
sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00013 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0273 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE 116 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0273
de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE FUNERAIRE » sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2021 portant habilitation sous le n°21-13-0273 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « ROURE FUNERAIRE » exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 38 rue Lamartine à MARTIGUES (13500) jusqu’au 18 mai 2026 dans le domaine funéraire ;
Considérant l’attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné et de sa cession à la société ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00013 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0273 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE 117 A R R E T E
Article 1er : l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2021 portant habilitation sous le n°21-13-0273 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « ROURE FUNERAIRE » exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 38 rue Lamartine à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00013 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0273 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial « ROURE 118 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00014
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
21-13-0287 de l’établissement secondaire de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial
«SAINT-VICTORET FUNERAIRE» sis à
SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine
funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0287 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial 119 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0287
de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «SAINT-VICTORET FUNERAIRE» sis à SAINT-VICTORET (13730)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 19 mai 2021 portant habilitation sous le n°21-13-0287 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « SAINT-VICTORET FUNERAIRE » exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 244 boulevard Barthélémy Abbadie à SAINT-VICTORET (13730) jusqu’au 19 mai 2026 dans le domaine funéraire ;
Considérant l’attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné et de sa cession à la société ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0287 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial 120 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mai 2021 portant habilitation sous le n°21-13-0287 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « SAINT-VICTORET FUNERAIRE » exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 244 boulevard Barthélémy Abbadie à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00014 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0287 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial 121 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00016
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
21-13-0361de l’établissement secondaire de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS
ROURE FUNERAIRES» sis à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le
domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00016 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0361de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS ROURE FUNERAIRES» sis à 122 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0361
de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS ROURE FUNERAIRES» sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220)
dans le domaine funéraire du 02 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mai 2021 portant habilitation sous le n°21-13-0361 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « ETS ROURE FUNERAIRES » exploité par M. Grégory ROURE Gérant, sis 30 avenue du 4 septembre à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) jusqu’au 21 mai 2026 dans le domaine funéraire ;
Considérant l’attestation du Cabinet FLEURENTDIDIER avocats associés, attestant de la fermeture administrative de l’établissement susmentionné et de sa cession à la société ACCUEIL FUNERAIRE par acte sous seing privé en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00016 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0361de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS ROURE FUNERAIRES» sis à 123 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mai 2021 portant habilitation sous le n°21-13-0361 de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» sous le nom commercial « ETS ROURE FUNERAIRES» exploité par M. Grégory Roure, sis 30 avenue du 4 septembre à CHATEAUNEUF-LES- MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00016 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0361de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » sous le nom commercial «ETS ROURE FUNERAIRES» sis à 124 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-05-00004
Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "8ème Montée Historique
de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le
départment des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "8ème Montée Historique de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône 125 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Manifestations sportives
Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée
« 8ème Montée Historique de Ceyreste »
le dimanche 7 avril 2024
dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331- 32 du code du sport,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 24 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2024 ; VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2024 de la fédération française des véhicules d’époque ; VU la demande déposée par M. Michel VIGNAL, président de l’association « Phocea Productions », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 7 avril 2024, une épreuve motorisée dénommée « 8ème Montée Historique de Ceyreste » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Maire de Ceyreste ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ; VU l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; VU l’avis du Général commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le mardi 5 mars 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "8ème Montée Historique de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône 126 ARRÊTE
Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE
L’association « Phocea Productions » sise 43, Chemin Moulin du Diable La Gavotte 13170 LES PENNES MIRABEAU, présidée par M. Michel VIGNAL, affiliée à la fédération française des véhicules d’époque, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 7 avril 2024, une épreuve motorisée dénommée « 8ème Montée Historique de Ceyreste » qui se déroulera selon les itinéraires et les horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation sera M. Michel VIGNAL.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L’organisateur devra respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de la manifestation ne sont pas respectées.
Article 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Dans le contexte actuel, l’organisateur prendra également les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.
L’organisateur sera assisté de commissaires de course.
L’organisateur mettra en place des panneaux d’information signalant la manifestation sportive, ainsi que la fermeture de route.
La commune de Ceyreste engagera un dispositif de sécurité composé de policiers municipaux et de sept personnels du Comité Communal des Feux de Forêts.
L’assistance médicale sera assurée par un médecin et une ambulance. Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
Article 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes et d’interdictions de stationnement validées par arrêté du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Il sera vérifié l’effectivité de cette fermeture tout au long de l’épreuve, sous la responsabilité pleine et entière de l’organisateur.
Sur le reste du parcours, la route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, l’organisateur devra établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.
Les concurrents respecteront impérativement le Code de la Route sur les itinéraires non privatisés.
L’usage des drones est interdit lors de la manifestation sportive.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "8ème Montée Historique de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône 127 Article 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Le jet d’imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
L’organisateur mettra en place un dispositif afin d’éviter les arrêts sur le bas côté hors route. Il devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
Article 6 : MESURES PARTICULIÈRES
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
Article 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).
Article 8 : COVID-19
La présente manifestation pourra être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19.
Article 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de Ceyreste, le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, la Présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille le 5 avril 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
SIGNE
Valérie SOLA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-05-00004 - Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "8ème Montée Historique de Ceyreste" le dimanche 7 avril 2024 dans le départment des Bouches-du-Rhône 128 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-28-00019
Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE
ATLAS» portant agrément en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-28-00019 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 129 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS», portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et siège social situés 24, Avenue du Prado, 13006 Marseille ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du Code de commerce, présenté par
Monsieur Denis ERKAL et Monsieur Sinan ERKAL, en leur qualité de dirigeants de la société dénommée
«CENTRE ATLAS», pour leurs locaux et siège social situés 24, Avenue du Prado, 13006 Marseille ;
Vu la déclaration de la société dénommée «CENTRE ATLAS» ;
Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Denis ERKAL et de Monsieur Sinan ERKAL ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «CENTRE ATLAS» dispose en son établissement et siège social, situé 24, Avenue du Prado, 13006 Marseille, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-28-00019 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 130 A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «CENTRE ATLAS», dont le siège social est situé 24, Avenue du Prado,
13006 Marseille, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/12.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «CENTRE ATLAS», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 mars 2024
Pour le Préfet
et par délégation
l’Adjointe au Chef de Bureau
Signé : Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-28-00019 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 131 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2024-04-08-00004
Arrêté préfectoral n°2024-53 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2ème étage
droite, sis 8 avenue du 8 mai 1945, 13700
Marignane
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-53 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage droite, sis 8 avenue du 8 mai 1945, 13700 Marignane 132 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 53
de traitement de l’insalubrité du logement situé au 2ème étage droite du 8 avenue du 8 Mai 1945
13700 MARIGNANE,
Parcelle cadastrale BO 102 de la ville de MARIGNANE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l’arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 15
février 2024, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 2eme étage droite du 8 avenue
du 8 Mai 1945 13700 MARIGNANE ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1465 9 en date du 27 février 2024, lançant la procédure
contradictoire, adressé au propriétaire du logement M. SCORTICA Francis, distribué contre
signature le 01 mars 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais
impartis ;
VU le courrier en date du 27 mars 2024 de l’indivision Romain et Arnaud SCORTICA, transmis par les
services de la mairie de Marignane à l’Agence régionale de santé ;
CONSIDÉRANT que ce courrier n’est pas de nature à remettre en question la présente procédure ;
CONSIDÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes, compte tenu des désordres suivants :
Ventilation insuffisante dans les pièces de service,
Chauffage insuffisant,
Présence d’infiltrations d’eau,
Présence d’humidité et de moisissures,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-53 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage droite, sis 8 avenue du 8 mai 1945, 13700 Marignane 133 Absence d’isolation thermique spécifique,
Installation électrique non sécurisée,
Installation gaz non sécurisée,
Ventilations insuffisantes dans les pièces munies d’un appareil à combustion.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé
publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque d’apparition ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence d’allergènes.
Risque de survenue d’accidents : chocs électriques, incendies, explosion, chutes de personnes.
Risque d’intoxication par le monoxyde de carbone (CO).
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé au 2ème étage droite du 8 avenue du 8
Mai 1945 13700 MARIGNANE, parcelle cadastrale BO 102 de la ville de MARIGNANE, le propriétaire
M. SCORTICA Francis, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité par un
organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques ;
Installer un dispositif de ventilation garantissant, de manière efficace et permanente, et sans
causer de gêne aux occupants, l’introduction d’air neuf et l’extraction d’air vicié dans
l’ensemble du logement.
Il devra être adapté à l’utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie cuisine et
son efficacité devra être vérifiée par un professionnel qualifié. Les modifications portant sur
la ventilation devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à
l’aération des logements ;
Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes d’humidité et
d’infiltration ;
Remettre en état les surfaces dégradées par l’humidité et les infiltrations ;
Prendre toute disposition pour assurer une isolation thermique des parois froides ;
Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
Mettre à disposition d’un moyen de chauffage fixe, suffisant et sécurisé, adapté aux
caractéristiques du logement et notamment à l’isolation ;
Article 2 : Interdiction d’habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement situé au 2ème étage droite du 8 avenue du 8 Mai 1945 13700 MARIGNANE,
est interdit temporairement à l’habitation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-53 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage droite, sis 8 avenue du 8 mai 1945, 13700 Marignane 134 La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit
avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite à l’occupant dans un
délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article,
il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L.511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du
Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L.511-15 du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les services
de l’Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter
ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du Code de la construction et de
l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et
suivants du Code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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M et Mme MLIS, domiciliés 8 avenue du 8 Mai 1945 13700 Marignane
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L.511-12 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Vacance
Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu’il est sécurisé et
ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d’exécuter les
mesures prescrites et mentionnée à l’article 1er ci-dessus n’est plus obligée de les réaliser dans les
délais fixés par le présent arrêté.
Article 10 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix Marseille Provence
compétente en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la
construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 08 avril 2024
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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