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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 087 recueil des actes administratifs special du 18 mai 2016
Document publié le Mercredi 18 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 087 recueil des actes administratifs special du 18 mai 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2016-087
PUBLIÉ LE 18 MAI 2016 AN
Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-05-17-003 - Arrêté instituant une mesure d’interdiction en vue d’assurer la
sécurité et la tranquillité publique dans un périmètre défini lors d’une
manifestation organisée le 19 mai 2016 à Marseille. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-05-17-003
Arrêté
instituant une mesure d’interdiction en vue d’assurer la
sécurité et la
tranquillité publique dans un périmètre défini lors d’une
manifestation
organisée le 19 mai 2016 à Marseille.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-17-003 - Arrêté
instituant une mesure d’interdiction en vue d’assurer la sécurité et la 3 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
-PREFET -
N°
Arrêté n°
instituant une mesure d’interdiction en vue d’assurer la sécurité et la tranquillité publique dans le périmètre défini infra lors d’une manifestation organisée le 19 mai 2016 à Marseille.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L211-3 relatif aux manifestations ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relativ e à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 78-3 ;
Vu le décret du Président de la République n° 2012- 1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 porta nt application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relat if à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu les informations portées à la connaissance de l’autorité de police concernant la tenue d’une nouvelle manifestation contre le projet de la loi EL KHOMRI jeudi 19 mai 2016 dans le centre ville de Marseille ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-17-003 - Arrêté
instituant une mesure d’interdiction en vue d’assurer la sécurité et la 4 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Vu les nombreux rassemblements qui se sont déroulés sur la commune de Marseille ayant pour objet de protester contre le projet de loi El KHOMRI et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, à l’intérieur d’un périmètre très large du centre ville de Marseille, non préalablement déclarés et définis en liaison avec l’autorité de police ;
Considérant que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements veulent à l’évidence en découdre avec les forces de l’ordre et commettre des déprédations de biens publics et privés ;
Considérant ainsi que, le 24 mars 2016, des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de biens privés par incendie (feu de poubelles, …), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à l’interpellations de 6 individus ; que le 31 mars 2016, il a été procédé à 8 interpellations pour jets de projectiles et violences volontaires à l’encontre des forces de l’ordre ; que le 9 avril 2016, 1 interpellation a été réalisée pour jets de projectiles sur PDAP ; que, le 28 avril 2016, après plusieurs exactions commises (feux de poubelles, dégradations de mobiliers urbains et de véhicules administratifs), 57 individus ont été interpellés pour jets de projectiles à l’encontre des forces de l’ordre, rébellion et entrave à la circulation des trains (le trafic en gare Saint Charles a été interrompu pendant 1h30) ; que, le 1er mai 2016, à l’occasion de la manifestation traditionnelle, 7 interpellations ont été réalisées pour des faits de ports d’armes par destination ; que le 12 mai 2016, un individu a été interpellé, après avoir pris la fuite au moment d’un contrôle, pour port d’armes par destination (bouteilles vides) et possession d’un masque et de jambières ; que le 17 mai 2016, 8 interpellations ont été réalisées (4 pour détention d’armes par destination, 3 pour entrave à la circulation des trains et 1 pour jets de projectiles à l’encontre des forces de l’ordre) ;
Considérant qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet de police d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste dont l’extrême gravité et l’importance des risques ont conduit le parlement à proroger pour une seconde fois le régime de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016, les forces de l’ordre demeurent fortement mobilisées pour assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours de la manifestation projetée le 19 mai 2016, d’une part, et de la constitution systématique, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des exactions, d’autre part, il y a lieu de retenir un périmètre incluant l’ensemble des lieux dans lesquels des troubles à l’ordre public sont prévisibles, compte tenu des manifestations antérieures ;
Vu l’urgence ;
ARRETE :
Art. 1er - La détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours de la manifestation, ses abords directs ou ses accès de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes, notamment des pierres et des bouteilles en verre, sont interdits le 19 mai 2016 à partir de zéro heure jusqu’à la dispersion totale des manifestants, et ce dans le périmètre visé à l’article 2.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-17-003 - Arrêté
instituant une mesure d’interdiction en vue d’assurer la sécurité et la 5 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Art. 2 - Le périmètre visé à l’article premier est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf dans les parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires :
Boulevard Mirabeau – Boulevard National – Boulevard Camille Flammarion – Boulevard Cassini – Avenue des Chartreux – Avenue du Maréchal Foch – Boulevard Georges Clémenceau – Place Sébastopol – Rue George – Boulevard Chave – Rue Goudard – Rue Ferrari – Rue Saint Pierre – Rue Crillon – Boulevard Baille – Rue Fernand Pauriol – Rue de l’Abbé Ferraud – Rue Roger Brun – Avenue de Toulon – Place de Pologne – Boulevard Jean Moulin – Boulevard Rabatau – Rond point du Prado – Avenue du Prado – Rue Paradis – Rue du Docteur Escat – Rue Breteuil – Rue Montevidéo – Boulevard Notre Dame – Rue Fort Notre Dame – Quai de Rive Neuve – Quai de la Fraternité – Quai du Port – Avenue Vaudoyer – Quai de la Tourette – Quai de la Joliette – Quai du Lazaret – Quai d’Arenc.
Art. 3 - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, affiché aux portes de la préfecture du département des Bouches-du- Rhône, en sous-préfecture d’Arles, Aix en Provence, Istres et, de la mairie de Marseille, consultable sur le site de la préfecture du département www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr.
Fait à Marseille, le 17.05.2016
Le Préfet de Police
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-17-003 - Arrêté
instituant une mesure d’interdiction en vue d’assurer la sécurité et la 6