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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 Rapport présentation CoDERST
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 Rapport présentation CoDERST)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
PRÉRET
v
SÈVRES
Direction
de
l'Immigration,
de
l'Intégration
ED
|
et des
Collectivités
Locales
Égalité Fraternité Bureau
des
élections
et
de
l'administration
générale
Pôle
funéraire
départemental
Adresse
mail
: pref-drlpi@deux-sevres.gouv.fr
CoDERST
du
23
septembre
2025
Projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
à
Mauzé-sur-le-Mignon
Dossier
déposé
en
préfecture
le 22
mai
2025
- complétude
dossier
le 27
mai
2028.
Conformément
aux
articles
R.2223-74
et
D.2223-80
à
D.2223-87
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT),
la
création
et
l'extension
d'une
chambre
funéraire
est
autorisée
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
après
publication
d'un
avis
au
public
dans
deux
journaux
locaux
(parution
Courrier
de
l'Ouest
et
Nouvelle
République),
consultation
du
conseil
municipal
et
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
technologiques
(CODERST).
Le
délai
d'instruction
d'un
dossier
de
création
de
chambre
funéraire
est
de
4
mois
à
compter
de
sa
complétude.
En
espèce,
le
dossier
de
demande
de
création
de
la
chambre
funéraire
adressé
par
Monsieur
Joseph
BREMAND,
gérant
de
l'entreprise
ATPF
bremand,
étant
déclaré
complet
le
27
mai
20286,
le terme
de
l'instruction
est
fixé
au
27
septembre
2025.
Monsieur
BREMAND
a
déposé
cette
demande
de
création
d'une
chambre
funéraire
à
Mauzé-
sur-le-Mignon,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
546
ET
549
située
57
route
de
Niort
Le
département
des
Deux-Sèvres
compte
à ce
jour
33
chambres
funéraires.
Ce
projet,
prévu
sur
une
surface
de
terrain
de
1
148
m’
porte
sur
l'aménagement
d'un
complexe
funéraire
d'une
superficie
de
395,39
m°.
Il comprend : - 1 hall
d'accueil
et WC
handicapés
de
48,69
m° ;
- 4
salons
de
présentation
de
corps
de
116,07
m°
;
-1
salle
de
préparation
(locaux
techniques)
avec
cellule
réfrigérées
4
corps
de
279
m°
avec
dégagement
pour
l'accès
aux
4
salons
de
présentation
de
15,88
m’
;
- Douche,
WC,
dégagement
et
salle
pour
le
personnel
de
19,69
m° ;
- Garage
de
8511
m°
et
rangement
de
4,29
m°
interdit
au
public ;
-1
magasin
et
2
bureaux
de
7776
m°
;
-1
parking
de
13
places
dont1
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite. Le
27
mai
2025,
ce
dossier
de
demande
de
création
de
chambre
funéraire
a
été
adressé
à
la
mairie
de
Mauzé-sur-le-Mignon
pour
avis
du
Conseil
municipal.
Il est
inscrit
à l'ordre
du
jour
de
la
séance
du
08
septembre
prochain.
L'avis
nous
sera
communiqué
dans
les jours
suivants.
L'avis
au
public
est
paru
le
O5
juin
2025
dans
les
deux
journaux
locaux,
Courrier
de
l'Ouest
et
Nouvelle
République.
Le
rapporteur
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation.
Le
rapporteur,
rem
Flavien
SAMBRONI