Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 226 recueil des actes administratifs special. 09 10 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 226 recueil des actes administratifs special. 09 10 2023 pdf Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 226 recueil des actes administratifs special. 09 10 2023 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-226

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2023-10-02-00005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à

assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre

de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle (6 pages) Page 3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux

dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement

pour : arrachage de spécimens de flore protégée dans le cadre de la

cessation d’activité et de la remise en état d’une carrière sur la

commune de Grièges Bénéficiaire : SAS Riffier Granulats VICAT (21

pages) Page 10

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2023-10-09-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant dévolution de

l’excédent du compte de campagne de Monsieur Jean-Loup

KASTLER, candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (2

pages) Page 32

01-2023-10-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie Pichet, Conseillère d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général commun

départemental de l’Ain, en matière de coordinateurs départementaux

dépenses et d’ordonnancement secondaire (5 pages) Page 35

01-2023-10-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie Pichet, Conseillère d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice du secrétariat général commun

départemental de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au

pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 41

01-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le

projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à

BOURG-EN-BRESSE (3 pages) Page 47

01-2023-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier

des charges de cession de terrain à ENERGY PYROSWISS-1 (2 pages) Page 51

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2023-10-03-00004 - APMD du propriétaire du barrage des Marionnettes

de la commune de Saint-Germain-de-Joux de respecter les dispositions de

l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 fixant des prescriptions

complémentaires relatives au classement et à la stabilité du barrage des

Marionnettes (4 pages) Page 54

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-10-02-00005

Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à

assister, sur sa demande, un salarié, à un

entretien préalable dans le cadre de la

procédure de licenciement ou de rupture

conventionnelle

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-02-00005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou 3E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

fixant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;

VU l’article L.1237-12 du code du travail ;

VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du code du travail ;

VU les propositions de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du département de l’Ain ;

VU l’article D.1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle ;

VU l’arrêté préfectoral de prolongation des mandats de conseillers du salarié intervenu le 30 septembre 2023 ;

Considérant le processus d’harmonisation du calendrier de renouvellement des listes de conseillers du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande des organisations syndicales ;

- A R R Ê T E -

Article 1er :

La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans les entreprises démunies d’institutions représentatives du personnel, est composée comme suit en annexe 1.

Article 2 :

La durée de leur mandat est fixée à trois ans et prendra effet le 2 octobre 2023.

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-02-00005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou 4Article 3 :

Leur mission permanente s’exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de l’Ain et ouvre droit au remboursement des frais qu’elle occasionne dans ce département dans les limites prévues par la réglementation.

Article 4 :

Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l’assistance d’un salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.

Article 5 :

La liste prévue à l’article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 6 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 31 janvier 2023.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON qui peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le présent arrêté prendra effet le 2 octobre 2023.

Article 9 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département de l’Ain sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 octobre 2023

La Préfète

Signé : Chantal MAUCHET

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-02-00005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou 5Liste des Conseillers du salarié, actualisée à la date du 2 octobre 2023 DDETS de l’Ain.

Pour le syndicat CFDT

AZZAZ Nairima Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

BAKINN Robert Ambérieu en Bugey 04 74 22 31 85 Transports

BONNE Frédérique Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

CHENNAZ Cédric Valserhône 04 74 22 31 85

FAVIER Patricia Bourg en Bresse 04 74 22 31 85

FUMEY BADOZ Sandrine Yenne 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

GETE-BREVET Marie-Laure Ceyzériat 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

GUILLOT Ludovic Briord 04 74 22 31 85 Commerce de gros

MAILLEY Hervé Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Energie chimie plasturgie pharmacie verre papier carton

MIHALJIC Martin Oyonnax 04 74 22 31 85 Plasturgie

THOMASSET Pierrick Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Commerce Agroalimentaire

VERNE Gilles Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

VERNER Mélanie Saint Vulbas 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

Pour le syndicat CFE-CGC

GRANTURCO Alain Bourg en Bresse 06 46 71 58 99 Métallurgie

Pour le syndicat CFTC

FREGEAC Jean-Michel Villereversure 06 38 98 92 50 Commerce

GOUILLOUX Hervé Izernore 06 16 44 55 80 Plasturgie

GOUILLOUX Pascale Izernore 06 26 47 39 90 Convention commune

KAABECHE Nour-Eddine Guéreins 06 99 43 80 94 Métallurgie

MOUNIB Fatah Fareins 06 84 08 39 31 Métallurgie

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-02-00005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou 6Pour le syndicat CGT

BEAUCAIRE Hervé Bourg en Bresse 06 24 88 33 02 Industrie

BERARD Mercédes Oyonnax 06 79 96 40 66 Plasturgie

BOUGHARI Kamel Miribel / Beynost 06 51 04 46 99 Métallurgie Automobile

DOS SANTOS Monica Jassans Riottier 06 88 07 05 00 Métallurgie

GROSSESTI Angèle Miribel 06 73 96 13 84 Commerce

LAZREG Benheni Jassans / Trévoux 06 60 29 75 58 Métallurgie Industrie

LLOPART Mickaël Ceyzériat 06 81 63 12 55

MAILLOT Marinette Romans 06 24 17 60 24 Métallurgie Fabrication matériel chirugical

MALDONADO Jean-Luc Jassans Riottier 06 99 57 80 10 Fonction publique

MORNET Lionel Bourg en Bresse 06 16 46 74 76 Métallurgie

NAJDOSKI Natacha Bourg en Bresse 06 30 33 38 36 Aide à domicile

ORY Martine Jassans Riottier 06 61 18 70 86 Métallurgie

PEHLIVAN Nejla Montréal la Cluse 06 51 84 47 86 Industrie

PERDRIX David St Julien sur Reyssouze 06 31 61 99 38 Métallurgie

PEREZ FERNANDEZ

Salvador

Saint Etienne du Bois 06 03 67 77 66 Plasturgie

TAVEL Joseph Condamine 06 84 19 44 65 Fonction publique

VALLE Didier Oyonnax 06 16 48 57 89 Plasturgie

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-02-00005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou 7Pour le syndicat FO

ASSAOUI Saïd Saint-Just 06 52 82 18 29 Santé Sociaux

BEN HADJ Ouassim Oyonnax 06 42 99 91 97 Chimie Plasturgie

BENOIT Carole Bourg en Bresse 06 21 01 65 50 Santé

BERTHILLET Georges Bourg en Bresse 06 50 42 89 48 Métallurgie

BEZIN Marc Meximieux 06 32 08 97 80 Transport Logistique

CINQUE Eric Vaux en Bugey 06 11 58 40 13 Métallurgie

DE LORENZI Hervé Belley 07 87 03 13 11 Industrie agroalimentaire

DIAZ Roger Tenay 06 83 23 98 86 Industries Électriques et gazières

DRUT Joëlle Montcet 07 86 26 75 69

LAUTERNIET Catherine Bourg en Bresse 06 17 84 41 44 Médico Social

MARECHAL Mathieu Tenay 06 59 11 60 27 Travail Temporaire

MARTEL Valérie Saint Jean le Vieux 06 87 44 73 27 Automobile

PHILIBERT Laurent Hautecourt-Romanèche 06 60 53 66 58 Métallurgie

TARDY Frédéric St André sur Vieux Jonc 06 74 18 10 09 Nutrition animale

TAYEK Younès Oyonnax Bourg en

Bresse Ambérieu en

Bugey Montluel Belley

06 70 61 08 39 Action sociale

ZEROUKI El Hassan Oyonnax 06 52 40 28 12 Chimie / Plasturgie

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-02-00005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou 8Pour le syndicat UNSA

FAURE Alain Laiz 06 49 95 18 37 Industrie

FOUR Lionel Miribel 06 22 29 25 73 Enseignement et formation

JACKOWSKI Michel Saint Rémy 06 85 26 63 19 Banque / Assurance

JACKOWSKI Sylvie Bourg en Bresse 06 73 41 93 73 Activités Diverses

TAYEK Mostapha Château Gaillard 06 76 82 59 36 Matériaux de construction

Conseillers non affiliés

HAMMEL Alain Ferney-Voltaire 06 62 31 95 48 Administratif

HIDRI Anissa Miribel 06 34 54 03 05 Animation

LAPEYRERE Muriel Mijoux 06 48 72 93 43 Médico Sociaux

OZDEMIR Akin Lagnieu 06 85 28 53 84 Transport et Logistique

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-02-00005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié, à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou 901_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2023-10-06-00002

Arrêté n°DDPP01-23-361

Portant dérogation aux dispositions de l’article

L.411-1 du Code de l’environnement pour :

arrachage de spécimens de flore protégée

dans le cadre de la cessation d’activité et de la

remise en état d’une carrière

sur la commune de Grièges

Bénéficiaire : SAS Riffier Granulats VICAT

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 10E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Départementale de la

Protection des populations.

Arrêté n°DDPP01-23-361

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : arrachage de spécimens de flore protégée

dans le cadre de la cessation d’activité et de la remise en état d’une carrière sur la commune de Grièges

Bénéficiaire : SAS Riffier Granulats VICAT

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du 12 janvier 2022, portant nomination de la Préfète de l’Ain, Madame Cécile BIGOT-DE-

KEYZER, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 < Val de Saône ? (zone de protection spéciale) ;

VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 < Prairies humides et forêts alluviales du val de Saône ? (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée, déposée par la SAS Riffier Granulats VICAT le 3 mai 2023, dans le cadre de la cessation d’activité et de la remise en état d’une carrière sur la commune de Grièges ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 3 juillet 2023 ;

VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil National de la Protection de la Nature, déposé par la SAS Riffier Granulats VICAT le 4 août 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 16 août 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 17 août 2023 ;

VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2023 ;

1/21

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 11CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 5 au 19 août 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que le projet est mis en œuvre dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels (remise en état à vocation écologique, au sein des sites Natura 2000 du Val de Saône, de l’emprise d’une carrière de matériaux alluvionnaires suite à cessation d’activité) ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (remise en état à vocation écologique nécessitant des travaux de remodelage et de végétalisation in situ) ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de l’aménagement de la cessation d’activité et de la remise en état d’une carrière sur la commune de Grièges, la SAS Riffier Granulats VICAT, ci-après < le bénéficiaire ?, représentée par Monsieur M. Eric Thieulot et dont le siège est domicilié 4 rue Aristide Bergès, Les Trois Vallons – BP 38081 L’ISLE-D’ABEAU CEDEX est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté à arracher des spécimens de flore protégée tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ESPÈCES VEGETALES

Nom commun et nom scientifique

Arrachage de spécimens

Laîche à épis noirs (Carex melanostachya) Environ 540 pieds, soit 1 350 m²

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA DEROGATION

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation et rappelé en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation du 9 mars 2023 (version définitive), ainsi que de la réponse aux observations du Conseil National de la Protection de la Nature transmise par le bénéficiaire le 4 août 2023.

Les plantations et semis prescrits dans le cadre des mesures suivantes font appel, sauf indisponibilité, à des espèces sauvages garanties par le label < Végétal local ? développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la traçabilité des plants et semences depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.

Les travaux ne font appel à aucun apport de matériaux extérieurs.

2/21 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 12MESURES D’EVITEMENT (voir p°145 à 154 du dossier de demande et annexe 2 du présent arrêté)

ME1 : Adaptation du projet du renouvellement et extension de la carrière (pour mémoire)

Compte-tenu des enjeux environnementaux du site (notamment présence d’habitats humides et espèces protégées), il n’est pas donné suite au projet initial de renouvellement et extension de la carrière.

ME2 : Maintien et préservation des secteurs d’intérêt écologique

L’emprise de l’ancienne carrière englobant plusieurs secteurs d’intérêt écologique favorables à des espèces floristiques et faunistiques remarquables et protégées, il s’agit :

• de préserver les secteurs d’intérêt écologique existants ;

• de limiter le dérangement par les activités humaines ;

• de favoriser et maintenir les espèces remarquables, et reproductrices sur le site.

Presqu’île

La presqu’île maintenue au Nord correspond à une prairie humide abritant des stations d’espèces floristiques protégées : Gratiole officinale (Gratiola officinalis), Œnanthe fistuleuse (Oenanthe fistulosa), Laîche à épi noir (Carex melanostachya), Violette élevée (Viola elatior).

L’aménagement consiste à en limiter l’accès, et à en préserver les habitats naturels et espèces.

L’accès à la presqu’île depuis le Nord de la carrière est limité par rabaissement, à l’aide d’une pelle mécanique, de la digue sur une largeur de quelques mètres. Une petite entaille est pratiquée au sol au niveau de l’ancienne piste d’exploitation sur une cote maximale de 60 cm sous la cote d’eau la plus basse ; elle est conçue de façon à permettre le passage d’engins de type tracteur pour que ceux-ci puissent faire la fauche et l’entretien de la presqu’île. Ces travaux sont effectués en concordance avec les aménagements de renaturation et de connectivité du bief (MA_2).

La canalisation qui relie les plans d’eau est laissé en place, et la connexion entre ces derniers ainsi maintenue.

Préservation d’un merlon humide

Un merlon de prairie humide bordant la piste au nord-ouest de l’ancien périmètre d’exploitation abrite des stations d’espèces floristiques protégées. Il est intégralement préservé .

Préservation de l’îlot

Un îlot favorable à la reproduction et au repos de l’avifaune est maintenu au milieu du plan d’eau, au sud de la presqu’île.

Préservation de la frayère

Au nord-est de l’ancien périmètre d’exploitation, une zone de frayère et de zones humides favorable à la reproduction, au repos et à l’alimentation de plusieurs cortèges faunistiques, et abritant des espèces floristiques protégées est intégralement préservée .

ME3 : Mise en défens des secteurs sensibles en phase de travaux

Afin d’éviter la dégradation des habitats humides et des espèces végétales protégées à proximité immédiate de l’emprise des travaux, les secteurs d’intérêt écologique (cf. ME1) font l’objet d’une mise en défens durant la phase de travaux.

Préalablement au chantier, des filets de chantier orange, un ruban de clôture ou une rubalise sont mis en place autour des zones sensibles (habitats humides, habitats abritant des espèces végétales protégées) situées à proximité directe des zones d’exploitation et susceptibles d’être impactées par des engins de chantier ou le stockage temporaire de matériaux.

Les conducteurs d’engins ainsi que les personnes travaillant sur les sites sont sensibilisés aux enjeux présents. Des panneaux signalant l’enjeu du site sont positionnés à proximité des mises en défens.

La mise en place des balisages s’effectue obligatoirement avant le début des travaux. Elle se déroule en plusieurs étapes :

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 13• repérage des zones à mettre en défens : zones humides, stations de flore protégée ;

• pointages au GPS des emprises mises en défens ;

• photographie des zones sensibles et de leur mise en défens dans le cadre du suivi de chantier.

Ces équipements sont maintenus en place pendant toute la durée des travaux sous le contrôle de l’écologue mandaté.

ME4 : Gestion des risques de pollutions accidentelles contexte sur la zone d’etude

Afin de prévenir toute pollution accidentelle par fuite d’hydrocarbures ou déversement de substances toxiques, toutes les précautions sont prises afin d’éviter ces rejets dans l’environnement.

ME5 : Prise en compte des espèces protégées sur les zones de travaux

Afin d’éviter les atteintes aux espèces de faune et de flore protégées au sein de l’emprise des travaux :

• une prospection préalable de l’emprise et de ses abords immédiats est réalisée afin de repérer les éventuelles stations d’espèces protégées, les pontes d’amphibiens ou la nidification d’oiseaux. Cette prescription concerne l’ensemble des berges à reprofiler (soit environ 1 000 ml), et les autres zones à réhabiliter (effacement des anciennes pistes d’exploitation). Afin de prendre en compte la diversité de phénologie des espèces, 2 passages sont pratiqués :

• fin avril, afin de détecter d’éventuelles nidifications précoces, les pontes d’amphibiens et les stations de Laîche à épis noirs ;

• mi-mai : afin de détecter d’éventuelle nidification tardive, et les stations de Laîche à épis noirs.

En cas de présence avérée ou potentielle, les zones sont mises en défens dans les conditions indiquées en ME3, et un tampon de plusieurs mètres aux abords est établi afin d’éviter le dérangement.

MESURES DE REDUCTION (voir p°155 à 163 du dossier de demande et annexe 3 du présent arrêté)

MR1 : Effacement des pistes d’exploitation

Il s’agit d’effacer les emprises des pistes au sein du périmètre d’exploitation de l’ancienne carrière, ainsi que de celle, ex-situ, reliant la carrière à la Saône, soit un total d’environ 28 000 m² (22 000 m² in situ et 6 000 m² ex-situ), dans l’objectif de réhabiliter les habitats naturels initialement en place et de restaurer la fonctionnalité des habitats dégradés par les aménagements et les travaux liés à l’exploitation :

• pistes situées au sud dans l’ancien périmètre d’exploitation sont supprimées par l’agrandissement du plan d’eau ;

• piste située au nord-est dans l’ancien périmètre d’exploitation est effacée et réhabilitée en milieu prairial ;

• piste située au nord dans l’ancien périmètre d’exploitation est effacée et réhabilitée en prairie humide ;

• piste de liaison avec la Saône, au nord-ouest de l’ancien périmètre d’exploitation, est effacée puis réhabilitée en milieu prairial.

Certains travaux d’aménagement étant prévus à proximité de stations d’espèces floristiques protégées et de prairies humides, les zones concernées sont mises en défens dans les conditions indiquées en ME3.

Les travaux consistent à décaper la couche de graviers initialement mise en place en revêtement des pistes, à l’aide de pelles mécaniques et de tombereaux. Ces matériaux sont dans la mesure du possible réutilisés in situ pour le réaménagement de la carrière (création de zones de haut fond, création de pentes douces au niveau de certaines berges, etc.).

Après retrait des matériaux de couverture, un décompactage est effectué et un semis réalisé à l’aide d’un mélange adapté (végétal local) ou à partir des produits de fauche des prairies adjacentes, conformément au protocole prescrit pour la création des prairies humides (cf. ci après MC1 et MC2).

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Il s’agit de reprofiler les berges abruptes en faveur de la faune et de la flore rivulaires, afin de permettre le développement de ceintures de végétation hygrophile et amphibie également favorables à la reproduction, au repos et à l’alimentation de l’avifaune et des amphibiens.

Au total, environ 1 000 ml de berges sont reprofilés, soit environ 770 ml avec un profil en pente douce, et 230 ml en pente abrupte.

Certains travaux d’aménagement étant prévus à proximité de stations d’espèces floristiques protégées et de prairies humides, les zones concernées sont mises en défens dans les conditions indiquées en ME3.

Sauf indication contraire, les berges à aménager sont talutées avec une banquette d’une largeur maximum de 20 mètres à adapter en fonction des sensibilités et contraintes, selon un profil de pente douce et progressive de 5 à 20 %.

Nord-Ouest du plan d’eau

Une partie de la zone remblayée est remodelée ; des zones de hauts fonds sont aménagées en périphérie. Une partie des matériaux inertes présents est reprise à la pelle mécanique.

Un semis est ensuite réalisé à l’aide d’un mélange adapté (végétal local) ou à partir des produits de fauche des prairies adjacentes, conformément au protocole prescrit pour la création des prairies humides (cf. ci après MC1 et MC2).

Extrémité Sud de la presqu’île

En lien avec l’export des matériaux des anciennes pistes d’exploitation, la berge Nord de la presqu’île est remodelée afin de créer des prairies humides et des zones de hauts-fonds.

Aménagement d’une berge abrupte au Sud-Est

Une des berges situées à l’Est du plan d’eau est aménagée de façon verticale, afin de créer une berge abrupte. Ce type d’habitat est favorable à la reproduction de certaines espèces d’oiseaux fréquentant le site (Hirondelles de rivage, Guêpier d’Europe, Martin pêcheur).

Aménagement des berges au Nord-Est du plan d’eau

Après extraction des matériaux au Nord-Est du plan d’eau, à proximité de la frayère à brochets, les berges sont remodelées en ménageant un linéaire non rectiligne ; des zones de haut-fond et des prairies humides sont créées en bordure immédiate.

MR3 : Aménagement d’une mosaïque d’habitats favorable à la biodiversité du site

Il s’agit de favoriser l’apparition d’une mosaïque d’habitats riche en biodiversité sur les secteurs anciennement exploités ou en bordure afin notamment :

• de réhabiliter l’emprise de la carrière en conformité avec les enjeux environnementaux locaux ;

• de créer et favoriser une diversité d’habitats favorable aux espèces remarquables du site ;

• de restaurer la fonctionnalité des habitats dégradés ;

• de restaurer les continuités écologiques du site.

Certains travaux d’aménagement étant prévus à proximité de stations d’espèces floristiques protégées et de prairies humides, les zones concernées sont mises en défens dans les conditions indiquées en ME3.

Zones de haut-fond

6 zones de hauts-fonds favorables au développement d’un cordon végétal aquatique sont créées en bordure des prairies humides et des berges du plan d’eau, soit une surface totale d’environ 5 671 m².

De la terre végétale issue de l’exploitation est régalée progressivement en direction du plan d’eau à l’aide d’une pelle mécanique. Le profil ménage différents paliers de profondeur, variant de 20 à 60 cm, de manière à ce que le milieu soit régulièrement inondé et ne connaisse qu’une exondation tardive favorable au développement d’espèces hygrophiles.

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Plantation de haies et de ripisylves

Plusieurs linéaires de haies sont plantés sur l’ensemble de la rive Ouest du plan d’eau, en bordure de la piste et des berges, afin de constituer un corridor contigu à des haies existantes.

Des plantations sont également réalisées à l’Est en bordure des places de stationnements, et localement en berge du plan d’eau et au long du bief Nord à renaturer (cf. MA2) afin de reconstituer une ripisylve.

Au total, environ 300 ml de haies et ripisylves sont plantés.

Les plantations sont réalisées entre novembre et avril, à forte densité sur une largeur de 2 à 5 mètres ; elles sont paillées puis arrosées régulièrement durant la phase de croissance, en dehors de la montée de sève.

Elles font l’objet si besoin de regarnis et sont entretenues régulièrement, tous les 3 à 5 ans afin de veiller à leur maintien et à leur bonne fonctionnalité.

MR4 : Autres aménagements en faveur de l’avifaune

Mise en place de radeaux à Sternes

Deux radeaux flottants sont mis en place en faveur des sternes sur le plan d’eau.

D’une dimension de trois mètres par quatre, ils forment une surface plane recouverte de graviers et grillagée afin d’éviter l’intrusion de prédateurs. Des tuiles sont disposées sur le gravier pour permettre aux oiseaux de s’abriter en cas de trop forte chaleur ou pour servir de cachette aux oisillons en cas d’attaque de rapaces.

Création d’une plage sablo-graveleuse

A l’extrémité Est de la presqu’île, une zone de haut fond gravillonnaire est créée en bordure de la prairie humide. Elle présente un profil en pente très douce, de 5 à 10 %, sur une largeur d’un à 2 mètres au niveau de l’eau, et sur environ 600 m². Cette zone est constituée de galets favorables à la nidification des limicoles et notamment du Petit Gravelot.

MR5 Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes

Outre les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 sur la lutte contre les ambroisies, le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantes déjà présentes sur le site, notamment l’Erable negundo et le Solidage géant localement présents.

Mesures préventives :

• inspection visuelle et nettoyage systématique des roues et parties basses des engins de chantier avant l’arrivée sur le chantier sur une plate-forme adaptée, nettoyage des véhicules à la sortie du chantier ;

• contrôle de l’origine des matériaux pour éviter une contamination du chantier ;

• semis d’espèces végétales adaptées sur les terres stockées pour éviter le développement d’espèces comme l’Ambroisie (comprenant notamment Dactylis glomerata, Sanguisorba minor, Arrhenatherum elatius, Trifolium pratense, Medicago sativa…) ;

• suivi sur site afin de vérifier l’absence de contamination et formation du personnel ; le suivi est régulier de mai à septembre (un passage toutes les 3 semaines).

Mesures curatives :

• balisage des stations recensées voire dans le cas de jeunes plants d’Ambroisie arrachage immédiat si possibilité ;

• éradication des foyers :

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• Solidage : arrachage si très jeunes plants et Fauche répétitive.

MESURES COMPENSATOIRES (voir p° 168 à 172 du dossier de demande et annexe 4 du présent arrêté)

MC1 : Création de prairies humides

Des prairies humides sont reconstituées pour une surface totale de 14 401 m² (un tenant de 9 752 m² à l’entrée de l’ancien périmètre d’exploitation, et un de 4 649 m² à l’Est).

Le protocole comporte :

• le reprofilage des berges en pente douce, à un niveau proche du plan d’eau, afin que les prairies recréées demeurent régulièrement inondées durant l’hiver ;

• en cas de compactage excessif de la surface, le terrain est ameubli à la herse sur 5 à 10 cm de profondeur pour favoriser l’implantation des semences ;

• du foin d’origine locale (issu de la fauche d’à minima 28 000 m² de prairies humides, réalisée de mi- juillet à août, autant que possible dans une zone de présence de Laîche à épis noirs (cf. MC2) est chargé directement en vrac, sans séchage ou pressage ;

• le plus rapidement possible après la récolte, le foin est étalé sur 3 à 8 cm d’épaisseur sur la zone à revégétaliser. Afin d’obtenir rapidement un couvert végétal dense, le volume de foin répandu doit permettre un semis de graines égal à 2 g / m² ;

• les emprises revégétalisées sont arrosées abondamment suite à l’ensemencement en cas de conditions météorologiques défavorables ;

• lorsque le recouvrement du couvert végétal est jugé suffisant (à N+1 ou N+2 après l’ensemencement), les prairies reconstituées font l’objet d’une fauche annuelle tardive, au mois de septembre, au même titre que les autres prairies du site. Les rémanents sont exportés pour limiter l’apport organique.

Conformément aux dispositions de l’art. 5, en cas de constat d’une alimentation en eau insatisfaisante, des mesures correctives adaptées (cunettes, bouchon d’argile, reprise de la topographie…) sont mises en œuvre .

MC2 : Ensemencement de Laîche à épis noirs

Le protocole comporte :

• la fauche avec récolte du foin vert sur les zones de présence de l’espèce, une fois que celle-ci a terminé son cycle de reproduction (graines), soit fin mai-début juin ; les zones-sources ne sont que partiellement fauchées (moins de 1/3, pour une surface estimée de 4 000 m²), afin de permettre à l’espèce de se réimplanter naturellement dans ses aires de présence existantes ;

• l’épandage du foin sur site dans des conditions identiques à celles spécifiées en MC1.

MESURE D’ACCOMPAGNEMENT (voir p° 181 à 184 du dossier de demande)

MA1 : Aménagements destinés au public

L’emprise objet du réaménagement à vocation écologique reste partiellement accessible au grand public (promeneurs et pêcheurs). Il s’agit :

• d’assurer la sécurité et l’accès du site aux différents usagers ;

• de limiter l’impact des aménagements destinés au grand public en assurant la prise en compte des enjeux environnementaux ;

• d’informer et sensibiliser le public aux risques et enjeux environnementaux du site.

En limite du secteur accessible au public, des panneaux et portail sont installés.

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Une place de stationnement gravillonnée de faible capacité (4 à 6 voitures) est aménagée à proximité de l’entrée au Nord du site, et délimitée le cas échéant par un merlon d’une hauteur d’un mètre.

Maintien d’une piste accessible aux véhicules

L’ensemble des pistes et sentiers d’exploitation (notamment au Sud-Est du plan d’eau) est rendu inaccessible au public, à l’exception d’une piste gravillonnée de largeur maximale de 4 m, maintenue accessible aux véhicules en berge Ouest du plan d’eau, et dotée d’une petite place de retournement en amont du portail.

Mise en place de panneaux informatifs

Des panneaux d’information sont installés à proximité des zones sensibles, afin de signaler les dangers potentiels, d’indiquer les zones interdites et autorisées au public et de sensibiliser sur les enjeux de biodiversité du site ; ils sont conçus en collaboration avec la commune et l’animateur du site Natura 2000 ;

MA2 : Renaturation d’un bief

il s’agit de renaturer le bief existant au Nord du site, et de garantir sa connexion avec le plan d’eau.

La buse de sortie préexistante est supprimée et une connexion entre le bief et le plan d’eau par la mise en place d’un ouvrage hydraulique de type vanne par exemple.

Afin de favoriser la connexion avec la Saône en phases de crue, l’arasement d’un merlon érigé à proximité est effectué de façon optionnelle après validation de l’écologue mandaté.

MA3 : Mise en œuvre de pratiques de gestion en faveur de la biodiversité

Afin de garantir la mise en œuvre durable d’un mode de gestion favorables à la biodiversité, et notamment aux espèces de faune et de flore protégées, le site fait l’objet d’une gestion extensive conforme aux préconisations locales : fauche tardive et le cas échéant pâturage extensif, adaptés à la phénologie des espèces présentes. Des zones refuges non fauchées sont maintenues au sein des prairies.

La fauche tardive est annuelle et s’effectue en septembre ; les rémanents sont exportés.

Aucun intrant n’est utilisé, y compris autant que possible traitement antiparasitaire dans l’option d’un pâturage.

Le cahier des charges de gestion prévoit également les conditions et la périodicité d’entretien du sentier, des haies et ripisylves, des radeaux à sternes et des berges favorables à l’avifaune, ainsi que les modalités de contrôle des espèces exotiques envahissantes.

Dans un délai maximal de six mois après celle du présent arrêté, un engagement est souscrit entre le bénéficiaire et la commune de Grièges, après validation de la DREAL, afin de préciser les obligations des signataires et les modalités de gestion. Il est établi pour une durée minimale de 10 années.

De façon à garantir sa cohérence avec les objectifs de gestion des sites Natura 2000 du Val de Saône, il est établi en collaboration avec l’animateur du site.

MESURES DE SUIVI (voir p° 173 à 180 du dossier de demande ainsi que réponse aux observations du Conseil National de la Protection de la Nature transmise par le bénéficiaire le 4 août 2023)

MS1 : Suivi des mesures en phase travaux

Un suivi est assuré par un expert écologue pendant la durée des travaux afin de vérifier le respect et la mise en œuvre correcte des prescriptions précitées.

Celui-ci procède à des audits afin d’identifier, en présence des responsables de chantier les secteurs sensibles d’un point de vue écologique, les précautions à prendre, et la mise en œuvre correcte des

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• avant démarrage des travaux (repérage des secteurs sensibles à baliser, rappel du contexte écologique sur la zone en chantier),

• pendant les travaux en fonction du planning d’avancement (bonne mise en œuvre des mesures d’évitement/réduction). Un compte-rendu est établi à l’issue de chacune de ces visites, retraçant :

• l’état d’avancement des opérations en cours conformément aux cahiers des charges prescrits aux entreprises sous-traitantes ;

• les éventuels points de non-conformité constatés ou difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux ;

• les actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant ;

• audit après travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures de réduction prévues.

Les comptes-rendus sont transmis en version informatique à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les jours qui suivent la visite.

MS2 : Suivi écologique et gestion du site après les travaux

Un suivi écologique pluriannuel est confié à un écologue sur l’ensemble du site.

Les protocoles de suivis sont aux adaptés aux espèces et habitats présents. Ils sont reproductibles.

Les protocoles mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande. A défaut, ils font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.

Ils portent notamment sur :

• les prairies humides et la flore patrimoniale associée, en particulier la Laîche à épis noirs sa réimplantation ;

• les travaux de remise en état et leurs résultats ;

• les habitats recréés ;

• les espèces exotiques envahissantes et els conditions d’entretien du site ;

• la faune.

sauf prescription contraire, ces suivis, incluant une situation avant travaux, sont réalisés en années N, N+1, N+2, N+4, N+6, N+8, N+10.

Ils donnent lieu à des rapports qui sont transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au conservatoire botanique national alpin pour les suivis relatifs à la flore et aux habitats naturels.

Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.

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On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024 pour ce qui concerne la réalisation des travaux de remise en état du site.

Les mesures de gestion et de suivi sont mises en œuvre pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié de la dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de

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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTROLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l’Office français de la biodiversité (sd01@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• au ministère de la transition écologique et solidaire,

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,

• à la direction départementale des territoires de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain,

• au maire de Grièges.

Bourg en Bresse, le 6 octobre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

la cheffe de service

santé et protection animales

Marie-Laure CHEVALIER

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ANNEXE 1

13/21 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 23Plan de principe de la remise en état de la carrière

Carte : ESRI France - IGN

Légende

Périmètre autorisé de la carrière de GRIEGES

Parking

: Chemin pietonnier

—— Piste utilisable par voiture légère

z : = Piste d'accès à la vanne

Sn Plan d'eau

BEN Prairie

BA Mare

Berge à pente douce

RM soiscments

ff Fourrés

4 Frayère à brochets

Parking

Ed Piste

CI Zone de haut fond

[HIT 8erge abrupte

“51,1 Plage sablo-graveleuse 0 50 100 200

RE nûtres

14/21 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 24ZtOC/cl/61:210q

(ZZ0Z) WNYYY :SSUUOP 8p 891n0$ @OH1HOq92psenssi828PSPUOJ}sseuuoq 1vddnQ‘Y/S206107UWNyYA‘uoydaTu0T ee6sjoid810|j2puolDJS ee6sjoid210]2pSUOIJDIS jeepiunueubid:apnbse1igLM 218404 | | sej2bdiuluoujessaaseseid }219qUI,PSa|[81njDusauo7 RE FYNLVNSNOLI..e UUNJN

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ANNEXE 2

ME2

15/21 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 254

ZtOT/&1/61:2J0Q

(ZZ0Z) WNYYN :SSSUUOP 2P 891N0$ @OHLHOA98PsanssiHD8PSPUOJsseuuoq 1vadnQ‘v/SZ06108UWNäY}‘uoyda2uoT sypuIS1Jo Djo4D1O [77] DAySbsoupjeuuxe1D)[5 DSONISIj SUJUDUSO © SIDUI2HJOPIOHDIS) DAUDD/SOUDISUX21D7D S99HOJUSAUI S992DUSUU 9 sesBajoidsenbysuoyss2edsz juewusBoueupn.pjefqo] jubsio} joyiqou,p sesuduuz [nn] {D}®UsesIWuelepjefo14 SU9J9pUSSsIW °LL FANLVNSNOILIVPA.. . LUNJQN “2

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ME3

16/21 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 26TtOT/c1/61:eq {(0Z0z) ne, p und10dsss4p|queisesid 18}Iqousi © je189DJJSDSeJsid sasidapxnpasey

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ANNEXE 3

MR1

17/21 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 27ZtOC/cl/61:210q

(ZZ0Z) WNYYY :SSUUOP 8p 891n0$ @OH1HOq92psenssi828PSPUOJ}sseuuoq 1vddnQ‘Y/S206107UWNyYA‘uoydaTu0T (LUO£Z)eydnigqpsjued use1a|Jo1d81Dse61eg {ILU0//)29n0payuad use1a|Jo1de1Dss61egC_] seBisq sepe6o/yo1ds812pXNDADI]

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(ZZ0Z) WNyYY :SSSUUOP 8p 291n0$ @OHLHOA98PsanssiHD8PSPUOJsseuuoq 1vVdnQ‘v/S706107ZUWNIYA‘Uoyde2U0T (AU 195)puoy npy sp euoz [nn (lu000€)selpyepuoyo}ubidES (LU1O++1) sapILunuy salinid 9p UONDS17) EE) WNJUN soBau92p 312] D]

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WnJQN

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ANNEXE 4

MC1

20/21 5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 30ZtOC/cl/61:210q

(ZZ0Z) WNYYY :SSUUOP 8p 891n0$ @OH1HOq92psenssi828PSPUOJ}sseuuoq 1vddnQ‘Y/S206107UWNyYA‘uoydaTu0T SNPIAIPUIOSLZUOIAUS :sa|enjouod suoIjDIS A000ZIUOIIAUS :enbiooyinsuoyojs ey2np}DjInod sayqiuodsipbAy3b/soubjeuu X231D7)9pS2ussa1d2pseuo7 (UULO+#1) aplunuyelipidue1eJiqouel uoypsusdWos2psinseW RE FYNLVNSNOLI..e UUNJN

DAU2b/souDjelu X21D7) 2P JUSWISDUSUSSUI : Z JW soPau92p812I1D3D]2P{DJSUS8s[LUS12P2AJAHDD,PUOHDSS229p42{014-1YODIASLVINNVYOY31441N MC2 21/21 5 01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-06-00002 - Arrêté n°DDPP01-23-361 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour : 3101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-09-00001

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant dévolution de l’excédent

du compte de campagne de Monsieur Jean-Loup

KASTLER,

candidat aux élections législatives des 12 et 19

juin 2022

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-09-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant dévolution de l’excédent 32E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité

et de la Démocratie Locale

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant dévolution de l’excédent

du compte de campagne de Monsieur Jean-Loup KASTLER,

candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-6 et R. 39-3,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements,

Vu le décret du 22 mars 2023 (publié au journal officiel de la République

Française n° 0070 du 23 mars 2023) portant nomination de Madame Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu la décision du Président de la Commission nationale des comptes de

campagne et des financements politiques du 12 décembre 2022, et son article 3,

indiquant qu’il y a lieu pour Monsieur Jean-Loup KASTLER, candidat aux élections

législatives des 12 et 19 juin 2022 de procéder à une dévolution de l’excédent de

163 € de son compte de campagne,

Vu le courrier du 6 février 2023 adressé au candidat par lettre recommandée

avec accusé de réception remise le 14 février 2023 lui demandant de transmettre un

document attestant qu’il a bien procédé à ladite dévolution et précisant son

attributaire,

Vu le courrier du 27 juillet 2023 adressé au candidat par lettre recommandée

avec accusé de réception (lettre n° 1A17214074703) rappelant à l’intéressé la

nécessité de transmettre, avant le 15 septembre 2023, un document attestant qu’il a

bien procédé à ladite dévolution et précisant son attributaire avant le 15 septembre

2023,

.../...

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-09-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant dévolution de l’excédent 33Considérant que le courrier du 27 juillet 2023 n’a été retiré par le candidat

dans le délai de 15 jours et que par conséquent il est réputé avoir été notifié le jour

de sa présentation ;

Considérant que le candidat n’a pas répondu au courrier dans le délai de

réponse imparti,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er - Le montant de la dévolution de 163 € est versé au fonds pour le

développement de la vie associative.

Article 2 - La secrétaire générale et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 octobre 2023

La préfète,

Signé Chantal MAUCHET

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur

dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du

Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou

implicite du recours gracieux ou hiérarchique

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-09-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant dévolution de l’excédent 3401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-05-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant subdélégation de signature de Madame

Nathalie Pichet,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

départemental de l’Ain,

en matière de coordinateurs départementaux

dépenses et d’ordonnancement secondaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 35E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d’ordonnancement secondaire

La directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 36VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, directrice du secrétariat général commun de l’Ain, en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU le protocole du 18 septembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc 1 et son avenant en date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d’une suppléance locale du coordinateur départemental dépenses ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Aurélie DOYONNAX, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale dépenses suppléante à la préfecture de l’Ain.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l’Ain, et de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de l’Ain, délégation est donnée à Madame Aurélie DOYONNAX secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses suppléante à la préfecture de l’Ain, pour signer des ordres à payer relatifs aux dépenses traitées au flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 susvisé, et pour constater les services faits.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame Sylvia CHARPIN, et de Madame Aurélie DOYONNAX, cette délégation est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission de la politique immobilière, à Madame Alexia DI GIOIA, gestionnaire de la dépense, à Madame Laurence LOBODINSKY, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire de la dépense et à Madame Axelle ROUVEYRE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la gestion de la dépense et du contrôle financier au sein du secrétariat général commun départemental de l’Ain.

Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l’effet de valider dans Chorus formulaires les propositions d’engagement juridiques signées préalablement par les agents désignés dans les articles 1, 2 et 3 et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorus formulaires :

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 37NOM Prénom Fonction Validation sur BOP

DOYONNAX Aurélie Responsable des centres de

coût

Tous BOP visés dans l’arrêté

préfectoral du 1er septembre

2023 désignant les

coordonnateurs

départementaux dépenses

interministérielles et portant

délégation de signature en

matière d’ordonnancement

secondaire

DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense

DOLHEN Mickaël Chargé de mission de la

politique immobilière

JAY Aurèle Chargée du suivi des

missions et déplacements

LOBODINSKY Laurence Gestionnaire de la dépense

ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la

dépense et du contrôle

financier

SCHMIEDEL Brigitte Gestionnaire des prestations

financières

Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les ordres de mission et les états de frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant du périmètre du secrétariat général commun départemental dans l’outil Chorus-DT (fonction GV) :

NOM Prénom Fonction

DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense

JAY Aurèle Chargée du suivi des missions et déplacements

LOBODINSKY Laurence Gestionnaire de la dépense

ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la dépense et du contrôle financier

Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour l’utilisation de la carte achat, dans la limite des plafonds définis ci-après :

NOM Prénom Service Fonction Carte Niveau

1

Carte

Niveau

1bis

Plafond de

paiement

GUERIN-ROBINET

Virginie

Préfecture Secrétaire Générale 1 1 2000

SADOUDI Lamine Préfecture Directeur des sécurités 1 2000

FLAMIN Sylvie Préfecture Personnel de résidence de la préfète

1 1 2000

BURLOUD Vanessa Préfecture Cheffe de cabinet 1 2000

COLIN Hervé Préfecture Chef de garage 1 2000

CERVERA-ORTIZ

Valérie

SGC Responsable pôle action

sociale

1 2000

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 38GUICHON Olivier SGC Chef de bureau

logistique et bâtiments

1 2000

MOSER Sophie SGC Cheffe d’unité logistique et moyens généraux

1 2000

MOREL Philippe SGC Chef d’unité bâtiments 1 2000

CHANEL Eric SGC Adjoint chef d’unité

bâtiments

1 2000

BITTON Grégory SGC Directeur BISIC 1 2000

SCALZOTTO Yannick Sous-

préfecture

Belley

Sous-préfet 1 1 2000

SOLDANI Françoise Sous-

préfecture

Belley

Secrétaire générale 1 2000

LAVAL Alexia Sous-

préfecture

Belley

Secrétaire générale 1 2000

BOURGEOT Joël Sous-

préfecture

Gex

Sous-préfet 1 1 2000

BURDY Jean-Baptiste Sous-

préfecture

Gex

Secrétaire général 1 2000

BALU LEGER Danielle Sous-

préfecture

Nantua

Sous-préfète 1 1 2000

MANDON Pierre Sous-

préfecture

Nantua

Secrétaire général 1 2000

BELLAHSENE Rabah DDPP Directeur 1 1 2000

ROBINOT André DDPP Adjoint technique 1 2000

GONIN Agnès DDETS Directrice 1 1 2000

PATRIARCA Vincent DDT Directeur 1 1 2000

VIENOT Sébastien DDT Directeur adjoint 1 2000

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du Code de justice administrative.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 39Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé·e·s. Une copie sera transmise à Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 05 octobre 2023

Pour la préfète,

La directrice du secrétariat général

commun départemental,

SIGNÉ

Nathalie Pichet

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 4001_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-05-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant subdélégation de signature de Madame

Nathalie Pichet,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

départemental de l’Ain,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses et pour l’exercice des

attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 41E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

La directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mais 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 42VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l’organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain et de Madame Sylvia CHARPIN, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de l’Ain, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :

• Toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l’État ;

• Tout acte consécutif à l’engagement d’un marché public ou d’une convention, dans la limite de la somme de 136 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes suivants :

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 43Ministères Numéro des programmes Intitulés des programmes

Ministère des Solidarités et

de la Santé

124/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

124/02

Conduite et soutien des

politiques sanitaires et

sociales

Ministère de la Transition

écologique et de la Cohésion

des territoires

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Ministère de la

Transformation et de la

Fonction Publiques

148 Fonction publique

Ministère de l’Intérieur et

des Outre-mer 161 Sécurité civile

Ministère de l’Intérieur et

des Outre-mer 176 Police nationale

Ministère de l’Intérieur et

des Outre-mer 207

Sécurité et éducation

routières

Ministère de l’Agriculture et

de la souveraineté

alimentaire

215/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

215/02

Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

Ministère de l’Intérieur et

des Outre-mer 216

Conduite et pilotage des

politiques de l’Intérieur

Ministère de la Transition

écologique et de la Cohésion

des territoires

217/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

217/02

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement durable et

de la mobilité durable

Ministère de la

Transformation et de la

Fonction Publiques

348

Rénovation des cités

administratives et autres

sites domaniaux multi-

occupants

Ministère de la

Transformation et de la

Fonction Publiques

349 Fonds pour la transformation de l’action publique

Ministère de l’Intérieur et

des Outre-mer 354

Administration générale et

territoriale de l’État

Ministère de l’Économie, des

finances et de la

Souveraineté industrielle et

numérique de la France

723 Gestion du patrimoine immobilier de l’État

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame Sylvia CHARPIN, et de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 44Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :

• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ; • toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • l’émission des titres de perception et de réduction ;

• les constatations de service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame Sylvia CHARPIN, et de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, de la formation et de l’action sociale du secrétariat général commun départemental de l’Ain, à l’effet de signer tous documents comptables pour les matières relevant de la prévention, de l’action sociale et de la formation dans le cadre des programmes 124, 148, 176, 215, 216, 217 et 354.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental de l’Ain, à l’effet de signer, pour les matières relavant de son bureau, et dans le cadre des programmes 354 et 723 :

• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ; • toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • les constatations de service fait.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, délégation est donnée à :

• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354 ;

• Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723. En son absence, cette dérogation est donnée à Monsieur Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire,

à l’effet de signer :

• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1 000 euros hors taxes ;

• toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • les constatations de service fait.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 45Article 6 : L’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Ce dernier sera notifié aux intéressé·e·s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 05 octobre 2023

Pour la préfète,

La directrice du secrétariat général

commun départemental,

SIGNÉ

Nathalie Pichet

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet, 4601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-06-00003

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le

projet de renouvellement urbain sur le quartier

du Pont des Chèvres à BOURG-EN-BRESSE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à BOURG-EN-BRESSE 47PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la délibération en date du 06 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-en-Bresse a approuvé la demande d'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête publique parcellaire conjointe, en vue de déclarer d’utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier du Pont des Chèvres à Bourg-en- Bresse ;

Vu les dossiers établis dans le cadre de l’enquête publique à savoir : - le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse ; - le dossier d’enquête parcellaire,

Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Bourg-en-Bresse,

Vu la décision n° E23000037/69 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de LYON désignant Monsieur Jacques BAGLAN, commandant de police en retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour le projet susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique pendant une période de 25 jours consécutifs, du mardi 09 mai 2023 à 8h30 au vendredi 02 juin 2023 à 17h00, pour le projet présenté par la commune de Bourg-en-Bresse de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvre de Bourg-en-Bresse qui regroupe :

- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,

- une enquête parcellaire ;

Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à BOURG-EN-BRESSE 482

Vu les registres d'enquête publique déposés en mairie de Bourg-en-Bresse pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations du public ;

Vu le registre numérique ouvert pendant toute la durée de l'enquête publique sur lequel le public pouvait transmettre ses observations,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du 02 juillet 2023 assorti de réserves et d’une recommandation du commissaire-enquêteur à la déclaration d'utilité publique du projet ;

Vu la lettre en date du 05 juillet 2023 de transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Bourg-en-Bresse demandant au conseil municipal de se prononcer, par délibération prise dans un délai maximal de 3 mois, sur la poursuite du projet, pour lever l’ensemble des réserves émises par le commissaire-enquêteur et réitérer sa demande de déclarer d’utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse ;

Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal lève les réserves émises par le commissaire enquêteur et demande à la préfète de l'Ain de déclarer d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse ;

Vu le courrier du maire de Bourg-en-Bresse du 3 octobre 2023 accompagnant la transmission de cette délibération et demandant à Madame la Préfète de l'Ain de déclarer d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires au projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse ;

Considérant l'absence d'accord intervenu avec les propriétaires pour permettre les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant l'utilité du projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est déclarée d’utilité publique, au profit de la commune de Bourg-en-Bresse, l'acquisition des terrains nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse, conformément aux deux plans du dossier qui figurent en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : La commune de Bourg-en-Bresse est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai ou par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à BOURG-EN-BRESSE 493

Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché durant un mois sur les panneaux d'affichage de la mairie de Bourg-en-Bresse. Procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de cette commune et adressé à la préfète de l'Ain, (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section Aménagement).

Article 7 : - la secrétaire générale,

- le maire de Bourg-en-Bresse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et une copie sera adressée :

- au directeur départemental des finances publiques,

- au directeur départemental des territoires,

- au commissaire-enquêteur.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 octobre 2023

La préfète,

Pour la préfète,

La secrétaire générale

Signé Virginie GUERIN-ROBINET

L’annexe 1 peut être consultée au bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées – Section aménagement.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain sur le quartier du Pont des Chèvres à BOURG-EN-BRESSE 5001_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-06-00004

Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de terrain à

ENERGY PYROSWISS-1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à ENERGY PYROSWISS-1 51E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société ENERGY PYROSWISS, ou toute autre société venant au droit de cette dernière

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature, à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley ;

Vu le courrier en date du 22 septembre 2023 de la directrice du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 23, section AH sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas d’une superficie totale de 11 595 m² et cédée à la société ENERGY PYROSWISS ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;

Vu le cahier des charges de cession de terrain ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 23, section AH sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas d'une superficie totale de 11 595 m² et cédée à la société ENERGY PYROSWISS ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;

Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à ENERGY PYROSWISS-1 52Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Gex, le 6 octobre 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Pour le sous-préfet de Belley,

Le sous-préfet de Gex,

Signé Joël BOURGEOT

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à ENERGY PYROSWISS-1 5384_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2023-10-03-00004

APMD du propriétaire du barrage des

Marionnettes de la commune de

Saint-Germain-de-Joux

de respecter les dispositions de l’arrêté

préfectoral du 29 janvier 2018

fixant des prescriptions complémentaires

relatives au classement et à la stabilité du

barrage des Marionnettes

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-10-03-00004 - APMD du propriétaire du barrage des Marionnettes de la commune de Saint-Germain-de-Joux 54E = PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

du propriétaire du barrage des Marionnettes de la commune de Saint-Germain-de-Joux

de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018

fixant des prescriptions complémentaires relatives au classement et à la stabilité du barrage

des Marionnettes

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.171, L.181-1 et

suivants, L.211-1 et suivants, L.214-8, R.122-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité des

barrages ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône

Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le

21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté du 8 août 1997 autorisant la SNC « Centrale Hydroélectrique des Marionnettes » à

exploiter l’énergie de la Sémine sur la commune de Saint-Germain-de-Joux ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2009 portant complément à l’autorisation

reconnue au titre du code de l’article 214-6 du code de l’environnement concernant le

barrage de l’usine hydroélectrique des Marionnettes sur la Sémine, commune de Saint-

Germain-de-Joux ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-10-03-00004 - APMD du propriétaire du barrage des Marionnettes de la commune de Saint-Germain-de-Joux 55Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2018 fixant des prescriptions

complémentaires relative au classement et à la stabilité du barrage des Marionnettes ;

Vu les courriers électroniques du responsable de l’ouvrage et de son bureau d’études

du 10 février 2023 (courrier en PJ et son annexe) et du 01 mars 2023 (tableau facteurs de

sécurités) ;

Vu le courrier de la société Hydroforce EFC transmis le 23 mars 2023 faisant état du

risque écologique ;

Vu le rapport d’inspection du 6 juillet 2023 de la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;

Vu le courrier du 25 juillet 2023 de transmission du rapport de l’inspection du 6 juillet

2023, valant rapport de manquement ;

Vu les observations formulées par le propriétaire, responsable de l’ouvrage dans son

courrier du 05 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative dans le

domaine de la police de l’eau ;

Considérant que l’étude de stabilité transmise le 22 novembre 2017 montre que la

stabilité du barrage des marionnettes n’est pas garantie pour la situation d’exploitation

normale (RN) et en crue (Plus Hautes Eaux) ;

Considérant que l’étude de stabilité préconise des actions, destinées à améliorer la

connaissance de l’ouvrage et à conforter le barrage afin d'en améliorer la stabilité ;

Considérant que l’arrêté préfectoral complémentaire du 28 janvier 2018 prévoyait

notamment dans son article 4 qu’avant le 31 décembre 2018, le responsable de

l’ouvrage définisse des mesures de réduction du risque d’instabilité et que ces mesures

pouvaient comprendre l’abaissement de la retenue ;

Considérant que des mesures ont été proposées et mises en œuvre pour la situation de

crue mais qu’aucune ne permet d’abaisser concrètement et de manière pérenne le

risque en situation normale d’exploitation (à la côte de retenue normale) ;

Considérant qu’il a été demandé, suite à l’inspection du 22 novembre 2022, de

démonter le batardeau dans l’attente d’une proposition de mesures de risque ;

Considérant que cette demande (démontage du batardeau) n’a pu être mise en œuvre

du fait d’un risque environnemental élevé à cause de l’importante quantité de sédiment

dans la retenue ;

Considérant qu’il a été démontré que sur cet ouvrage, le risque dépendait directement

de la charge hydrostatique (niveau d’eau dans la retenue) ;

2/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-10-03-00004 - APMD du propriétaire du barrage des Marionnettes de la commune de Saint-Germain-de-Joux 56Considérant qu’en conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à son

fonctionnement ne sont pas pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes

pouvant s'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau

de la retenue ;

Considérant que les exigences essentielles de sécurité visées à l’article 3 de l’arrêté du 6

août 2018 ne sont pas satisfaites ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 – Mesure de maîtrise des risques

Le propriétaire du barrage des Marionnettes, responsable de l’ouvrage, est mis en

demeure de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 janvier

2018 en mettant en œuvre des mesures de réduction des risques à court terme et, en

tout état de cause, avant le 31 décembre 2023. Ces mesures doivent comprendre

l’abaissement de la retenue et tenir compte des risques environnementaux.

Article 2 – Porter a connaissance

Afin de satisfaire à la prescription de l’article 1, le propriétaire du barrage des

Marionnettes transmet auprès du service en charge de la police de l’eau de la Direction

Départementale des Territoires de l’Ain un porter à connaissance avant le 31 octobre

2023 présentant notamment les dispositions retenues pour abaisser la retenue. Ce

porter à connaissance doit tenir compte des différents enjeux présents sur le site

(sûreté de l’ouvrage, environnement, site classé…).

Article 3 – Sanctions administratives et pénales

En cas de non-respect des dispositions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté,

le propriétaire du barrage est passible des mesures prévues par les articles L.171-7 et

L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les

articles L.173-1 et L.173-2 du même code.

Article 4 – Publication et information des tiers

La présente décision est notifiée au propriétaire, responsable de l’ouvrage, par la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

Une copie du présent arrêté est adressé à la commune de Saint-Germain-de-Joux pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois.

3/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-10-03-00004 - APMD du propriétaire du barrage des Marionnettes de la commune de Saint-Germain-de-Joux 57Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction

départementale des territoires de l'Ain par Monsieur le maire.

L’arrêté est mis à disposition du public, sur le site internet des services de l’État dans

l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Article 5 – Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de LYON – 184, Rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai de

deux mois à compter de la notification ou de publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une

requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et le maire de la commune de

Saint-Germain-de-Joux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui est notifié au directeur de la SNC « Centrale Hydroélectrique des

Marionnettes ».

Copie du présent arrêté est adressée pour information :

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse, le 03/10/2023

la préfète de l’Ain

SIGNÉ

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-10-03-00004 - APMD du propriétaire du barrage des Marionnettes de la commune de Saint-Germain-de-Joux 58