Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 018 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 018 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 245 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 046 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 104 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 072 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 086 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 213 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 182 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 1111recueil 01 2017 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 046 recueil des actes administratifs special.09 03 2023 pdf
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 046 recueil des actes administratifs special.09 03 2023 pdf)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-046
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le nettoyage de
l’exutoire d’un drain traversant une digue au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français - mars 2023 (3 pages) Page 3
01-2023-03-07-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l’Ain - Barème départemental d’indemnisation des
opérations de remise en état de prairies et de ressemis réalisées entre le
1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 (1 page) Page 7
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-03-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le nettoyage
de l’exutoire d’un drain traversant une digue au
sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône
français - mars 2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le nettoyage de l’exutoire d’un drain traversant une digue au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français - mars 2023 3 E
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le nettoyage de l’exutoire d’un drain traversant une digue au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et ses articles R.332-1 et R.332-29 ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la demande de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en date du 20 février 2023, pour effectuer un net- toyage de l’exutoire d’un drain traversant une digue au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU l’avis du conservateur de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français en date du 20 février 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des ter- ritoires de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
CONSIDÉRANT que ces opérations ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de conservation des popu- lations d’espèces faunistiques et floristiques présentes sur le périmètre concerné ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation, objet et durée de l’autorisation
La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est autorisée à effectuer le nettoyage de l’exutoire d’un drain traver- sant une digue au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français, conformément à la demande susvisée.
L’opération est réalisée sur la commune de Briord, comme localisé en annexe I.
L’opération est réalisée sur une demi-journée à l’aide d’une pelle à chenille 22t. Les matériaux curés sont régalés autour du drain.
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• respecter la réglementation de la réserve ;
• informer le conservateur de la réserve naturelle au moins 3 jours à l’avance de la date des opérations ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le nettoyage de l’exutoire d’un drain traversant une digue au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français - mars 2023 4 • transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la Direction Régio- nale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé - gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est pas- sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332- 81 du code de l’environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours hiérarchique auprès de la préfète de l’Ain ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de re- jet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.
• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électro - nique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le maire de la commune de Briord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2023
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service
Signé : Jean ROYER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le nettoyage de l’exutoire d’un drain traversant une digue au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français - mars 2023 5 Annexe I : localisation de l’opération
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le nettoyage de l’exutoire d’un drain traversant une digue au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français - mars 2023 6 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-03-07-00001
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l’Ain - Barème
départemental d’indemnisation des opérations
de remise en état de
prairies et de ressemis réalisées entre le 1er
janvier 2023 et le 31 décembre 2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-07-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain - Barème départemental d’indemnisation des opérations de remise en état de 7 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental d’indemnisation des opérations de remise en état de prairies et de ressemis réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
Barème 2023 – Remise en état des prairies et ressemis des principales cultures
Minimum
(€/ha)
Maximum
(€/ha)
Prix moyen
(€/ha)
Barème
département
al 2023 (€/ha)
Rappel
barème
département
al 2022 (€/ha)
Remise en état des prairies
Herse (2 passages croisés) 93,47 103,31 98,39 100,85 88,96
Herse rotative ou alternative +
semoir 141,38 156,26 148,82 152,54 131,32
Rouleau 38,85 42,93 40,89 41,91 36,98
Charrue 140,64 155,44 148,04 151,74 133,85
Traitement 52,63 58,17 55,4 56,79 50,09
Semences fourragères 145,57 160,89 153,23 157,06 157,68
Ressemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative +
semoir 141,38 156,26 148,82 152,54 131,32
Semoir 71,37 78,89 75,13 77,01 67,93
Semoir à semis direct 81,67 90,27 85,97 88,12 77,73
Semence certifiée de céréales 121,73 134,55 128,14 131,35 118,54
Semence certifiée de maïs 196,17 216,81 206,49 211,65 194,66
Semence certifiée de pois 209,04 231,04 220,04 225,54 222,27
Semence certifiée de colza 100,98 111,6 106,29 108,95 107,38
Semences fourragères 145,57 160,89 153,23 157,06 157,68
Semence certifiée de tournesol / / / 115,00 104,55
Semence certifiée de sorgho / / / 150,00 137,03
Fait à Bourg en Bresse, le 7 mars 2023
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-07-00001 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain - Barème départemental d’indemnisation des opérations de remise en état de 8