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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-134
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
DDT /
32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques (14 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-08-11-00004 -
Arrêté_portant_Agrément_du_Centre_de_sensibilisation_a_la_sécurité_routière_La_Préve
(2 pages) Page 18
2 DDT
32-2022-08-01-00004
arrete phytopharmaceutiques
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service agriculture durable
Liberté
Égalité |
Fraternité ARRETEn° du 0 AOÛT 2022 PORTANT portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole
de produits phytopharmaceutiques visée au lil de l'article L. 253-8 du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la péché maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17, ainsi que les articles R253-45 à D253-46-1-5 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l’article L123-19-1 ,
Vu le décret No 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation
de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant-nomination de Xavier BRUNETIÈRE, en qualité de Préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques :et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Considérant le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans le
département du Gers soumis à l'approbation du Préfet du Gers par la Chambre d'agriculture du Gers, la
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers (FDSEA 32) et les Jeunes Agriculteurs
du Gers ;
Considérant qu'en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, une note de présentation et le
projet d'arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de
produits phytopharmaceutiques visée au I! de l’article L. 253-8 du code rurai et de la pêche maritime ont été
soumis à la consultation du public du 22 juin 2022 au 13 juillet 2022 ;
Considérant qu'une synthèse des observations et des propositions du public a été établie par M. le préfet du
Gers, que cette synthèse est rendue publique pendant au moins 3 mois suivants la date de publication du
présent arrêté, avec l'indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu'un document
exposant les motifs de cette décision ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 95 62 61 44 00
3 Place du Préfet Ciaude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 4 DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 5 ARRETE
ARTICLE 18:
La charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutique annexée au présent arrêté
est approuvée.
ARTICLE 2:
Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Occitanie, le Chef de service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, tous agents de
contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service
Agriculturé Durable)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP
e . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 6 DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 7 CHAR:E D'ENGAGEMENTS DES
UTILISATEURS
AGRICOLES DE PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
DANS LE GERS
Objectifs de la charte d'engagements
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte
vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les
travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre
aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à
proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des
groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant
des travailleurs présents de façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des
agriculteurs du Gers à respecter des mesures de protection
des personnes habitant ou travaillant régulièrement à
proximité lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au
nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre
uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code
Rural et de la Pêche Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les
mesures apportant des garanties équivalentes en matière
d'exposition des habitants, des groupes de personnes
vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière.
Elle définit également des modalités d'information préalable
à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une
adaptation des distances de sécurité.
=. |
Sommaire
Mesures spécifiques de protection
des personnes
1.Les modalités d'information
générale
2. Les distances de sécurité et les
mesures apportant des garantie:
équivalentes
3.Les modalités de dialogue
4.Les modalités d'information
préalable des riverains
Modalités d'élaboration et de
diffusion de la Charte
Modalités de révision de la Charte
Les Partenaires de la Charte
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 8 Rappel du contexte
Contexte légal et réglementaire de la charte
d'engagements
Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire
depuis 2020.
Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la
coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté
une disposition subordonnant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
à des mesures de protection des personnes habitantes à proximité des zones
susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à
l'échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi
EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-I1I du code rural et de la pêche maritime
(CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre
2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que
par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25
janvier 2022.
Champs d'application de la charte d'engagements
La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits
phytopharmaceutiques, hors produits. de biocontrôle et produits composés
uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, à
proximité des zones d'habitation, des zones .accueillant des groupes de
personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de
façon régulière.
En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été
fait d'appliquer la charte d'engagements à la totalité de l'activité agricole du
département.
Ce choix s'explique par une grande diversité de productions dans les
exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de l'habitat diffus dans les communes du département.
Les agriculteurs respectant la règlementation et
raisonnant leurs pratiques
Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de
produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones
accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des
travailleurs présents de façon régulière viennent compléter le socle
réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en
agriculture, dont l'objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé
publique et de préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d'une
manière générale :
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 9 Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés
aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et
d'environnement et s’assurent que l'ensemble des applicateurs de produits
sur l'exploitation le détiennent également ; .
Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin
d'identifier les leviers pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations,
pour diminuer l'usage et les impacts des produits phytosanitaires ;
Utilisent Uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une
autorisation de mise sur le marché ;
Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les
zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le
marché d'un produit commercial ou prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 pour
leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m):
Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute
décision d'intervention, notamment la force du vent et l'intensité des
précipitations qui font l’objet d'une règlementation particulière ;
Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3
ans.
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 10 Mesures spécifiques de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité
des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes
de personnes vulnérables et des lieux accueillant des
travailleurs présents de façon régulière
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant
des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs
présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont
mises en œuvre via la charte d'engagements :
1) Les modalités d'information générale sur les traitements phytopharmaceutiques
Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les
territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de
traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour
protéger les principales productions du Gers, sont décrites sur le site internet de
ja Chambre Départementale d'agriculture https://gers.chambre-
agriculture.fr/agroenvironnement/reglementation-phytosanitaire/charte-
dengagement-des-utilisateurs-agricoles-de-produits-phytopharmaceutiques- dans-le-gers et actualisées annuellement si nécessaire.
2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à
respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles
prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit
phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017
modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones
d'habitation, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et
des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci-
après.
Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés de façon permanente
ou occasionnelle. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l'habitation,
les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les
gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu'ils sont
régulièrement occupés ou fréquentés.
Les distances de sécurité s'établissent, dans les cas les plus courants d'une
maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la
limite de la propriété. S'il s’agit d'une très grande propriété, seule la zone
d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de
sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande
propriété non régulièrement fréquentée.
A cet effet, les partenaires de la charte souhaitent que dans le cadre d'une
future charte d'urbanisme en milieu rural, les zones de non traitement soient
intégrées aux espaces non bâtis des terrains urbanisables.
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 11 Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux
comprenant des bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des
travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d'un bâtiment
accueillant des travailleurs, les traitements peuvent être effectués en limite de
propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans
les 2 jours suivants le traitement.
S'il s'agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée,
est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors
inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
* les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre
de loisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public ..) ;
° les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux,
établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation
fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes atteintes de
pathologie grave) :
° les maisons de retraite, EPHAD ;
° les établissements accueillant des adultes handicapés.
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des
garanties équivalentes, sauf dispositions règlementaires plus
contralgnantes, peuvent être schématisées comme décrit dans les
graphiques ci-dessous :
Produits phytosanitaires
+ SI l'AMM" prévoit une | Sil'AMM ne prévoit pas de distance de sécurité, cette distance de sécurité ‘ distancs prévaut
SURUDCIOIS TOILE
: | RUES ICIITIEMENTEUUIIEIES PATES >LL ||} ER EST CHAN | LEE
EOUETEONUIUENnS
“Autorisation de Mise sur le Marché
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 12 MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ | conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet Techniques réductrices de dérive {TRO)
Niveau de réduction pére 9 de fa dérive minimale
Arboricuiture 66 % ou + 5m
1
66%-75% 5m Viticulture et autres cultures hautes | + | 90 % ou + | 3m
Cultures basses 66 % ou + 3m
Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de
sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont
accessibles sur des sites publiques et sur le site du ministère de l’agriculture
(https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-
phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)
# Liste actualisée des matériels antidérive
https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-
derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
— Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du
27 décembre 2019 : | * Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques
de biocontrêle établie par le ministre chargé de l'Agriculture et
publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-
biocontrole
+ Produits utilisables en Agriculture Biologique
https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-
origine-SIQO/Agriculture-Biologique
e Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des
produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il
n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les
substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations
possibles sont répertoriées à l'adresse suivante
http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de
20 m : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-
traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
—#
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation
de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance
de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du | de l’article L. 251-3
du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de
dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 13 3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les
utilisateurs et les habitants concernés
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les
territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les
agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon régulière à
proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements du Gers instaure un comité de suivi. Ce
comité est composé de : la Chambre d'agriculture du Gers, la FDSEA du Gers, les
Jeunes Agriculteurs du Gers, la Fédération des Coopératives Céréalières et
d'Approvisionnement du Gers, Coop de France Occitanie section vin, la
Fédération Régionale du Négoce Agricole Pyrénées Méditerranée, l'ADASEA du
Gers, l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalités du Gers,
l'Association des Maires Ruraux du Gers, l'association "PIMAO" et l'association
"le Bonheur est dans les prés."
Peuvent être également membre du comité de suivi les organisations ou les
associations qui adhèrent, en la signant, aux principes et aux objectifs de cette
charte, et qui s'engagent à intervenir dans un dialogue constructif, au sein du
comité de suivi, pour collectivement, avec l'ensemble des acteurs concernés,
travailler à la faire vivre, à l'améliorer le cas échéant, et trouver les solutions aux
difficultés rencontrées.
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an pour faire le point sur la
mise en œuvre de fa charte. Les comptes-rendus des réunions sont communiqués
sur le site internet de la Chambre d'agriculture et des membres du comité de
suivi, permettant d'informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le
département.
Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis
en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise
en œuvre de la charte d'engagements. En cas de besoin, ils réuniront les parties
concernées et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation
et de proposer Un règlement du conflit, dans l'objectif de la coexistence des
activités dans les territoires.
Pour le suivi de la présente charte et de ses engagements, la Chambre
d'agriculture peut être saisie à l'adresse suivante : ca32@gers.chambagri.fr
4) Les modalités d'information préalable des résidents et des
personnes présentes
Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes
présentes, un dispositif collectif couplé à un dispositif individuel est mis en
place.
Le dispositif collectif repose sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre
d'agriculture (www.gers.chambre-agriculture.fr) s'appuyant sur les bulietins de
santé des végétaux s'ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la
campagne culturale. Ce document indiquera, par grandes catégories de cultures,
les périodes probables de traitement des parcelles.
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 14 Le dispositif individuel! repose sur chaque agriculteur avant toute réalisations
d'un traitement phytopharmaceutique, hors produits de bio contrôle et hors
produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible
risque à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des zones
accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à
usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs
de façon régulière.
Pour ce faire, l’agriculteur peut utiliser différents dispositifs, qu'ils soient de type
visuel ou numérique pour prévenir les résidents et les personnes présentes de la
réalisation d’un traitement. Il peut s'agir, par exemple, de l’utilisation du
gyrophare sur le tracteur, etc.
De manière générale, il convient également de privilégier le dialogue entre
agriculteurs et riverains dans le cadre des relations de bon voisinage.
Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte
d'engagements
1) Modalités d'élaboration
La première version de la charte d'engagements du Gers à été élaborée
initialement par la Chambre d'agriculture, la FDSEA et les JA.
De mai à novembre 2019, des réunions de concertation ont eu lieu au sein des
instances de chacune de ces structures. Cela a permis de proposer une charte de
bon voisinage et du bien vivre ensemble, inspirée par le Contrat de Solution, qui
a été signée le 29 novembre 2019 par plusieurs acteurs du Gers : la Coordination
Rurale, le Modef, Coop de France Midi-Pyrénées, Coop de France Occitanie
section vin, la Fédération Régionale du Négoce Agricole Pyrénées Méditerranée,
l'ADASEA, l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalités,
l'Association des Maires Ruraux et l'association "le Bonheur est dans les prés".
L'objet même des échanges avec l’ensemble des signataires a été de bien positionner l'élaboration de la charte dans le contexte agricole spécifique du
Gers et de son type d'urbanisation.
En effet, le Gers se caractérise par une grande diversité de productions végétales présentes sur 450 000 ha de Surface Agricole Utile (SAU) soit plus de 70% de la
surface totale du département.
L'agricuiture gersoise compte environ 6 000 agriculteurs, dont plus de la moitié
sont spécialisés dans la production de céréales et d’oléagineux. La filière viticole
est très présente dans l'Ouest et le Nord du département.
Le poids de l’agriculture dans l'économie gersoise reste conséquent : 11.8% de la
population active est représentée par les agriculteurs et les salariés
d'exploitation agricole. Le Gers reste donc Un département très rural et le
renouvellement des générations d'agriculteurs est un défi majeur à relever pour
préserver l'équilibre de ce territoire.
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 15 La charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture,
en lien avec la FDSEA et les JA. Elle a fait l'objet d’une concertation avec la
fédération des Coopératives céréalières et d’approvisionnement, Coop de
France Occitanie section vins, la Fédération régionale du Négoce agricole
Pyrénées Méditerranée, l'Association des maires et des présidents
d'intercommunalité, l'Association des Maires Ruraux du Gers, l'association
"PIMAO", l'ADASEA, l'Association "Le bonheur est dans les prés".
Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 2 mai 2022
afin qu’il se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection
proposées et sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l'article
D.253-46-1-2 du code rural.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux
circonstances propres à la charte et conformes, il met en consultation du public
conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son
adoption.
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels
que les habitants et les travailleurs présents à proximité de zones de traitement
intervient à. différents moments et s'appuie sur différents supports, dans
l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
* La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture à
l'adresse suivante https://www.gers.gouv.fr/Publications/Publications-legales ;
* Elle est également disponible sur les sites internet de la FDSEA, des JA et de la
Chambre départementale d'agriculture:
+ Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son
approbation par des articles dans la presse agricole départementale. Le
nouveau cadre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques est
également présenté lors de réunions d'information organisées par la
Chambre d'agriculture, la FDSEA, les JA, les coopératives et négoces
concernés ;
° La charte d'engagements approuvée est transmise par ses initiateurs par
courrier à l’ensemble des mairies du département, avec proposition de
l'afficher en mairie afin d'informer l’ensemble des habitants de son existence
et de favoriser le dialogue dans les territoires.
Modalités de revision de la charte d'engagements
Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite
conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise
à jour de la réglementation applicable.
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 16 Les partenaires de la Charte
La Chambre d'agriculture du Gers
La FDSEA du Gers
Les Jeunes Agriculteurs du Gers
La Fédération des Coopératives Céréalières et d'Approvisionnement du Gers
Coop de France Occitanie section vin
L'ADASEA du Gers
La Fédération Régionale du Négoce Agricole Pyrénées Méditerranée
L'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités du Gers
L'Association des Maires Ruraux du Gers
L'Association « le bonheur est dans les prés »
L'Association « PIMAO »
DDT - 32-2022-08-01-00004 - arrete phytopharmaceutiques 17 Préfecture du Gers
32-2022-08-11-00004
Arrêté_portant_Agrément_du_Centre_de_sensib
ilisation_a_la_sécurité_routière_La_Prévention_R
outière_Formation
Préfecture du Gers - 32-2022-08-11-00004 -
Arrêté_portant_Agrément_du_Centre_de_sensibilisation_a_la_sécurité_routière_La_Prévention_Routière_Formation 18 EE = Préfecture du Gers
PREFET Direction des services du Cabinet DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION»
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7 L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5S à R. 2239;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu la déclaration présentée par M. Vincent DOYET, le 1° août 2022 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION», dont le siège social est situé au 33 rue de Mogador — 75009 Paris ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Vincent DOYET, gérant du centre «LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION», dont le siège social est situé au 33 rue de Mogador - 75009 Paris, est autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 22 032 0002 0 dans le département du Gers.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées :
Chambre de Commerce et de l'Industrie du Gers, place Jean David - 32000 Auch
Domaine le Castagné, 910 chemin de Naréoux, route de Toulouse - 32000 Auch
Campanile, 51 chemin de Naréoux- route de Toulouse — 32000 Auch
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Téi : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2022-08-11-00004 -
Arrêté_portant_Agrément_du_Centre_de_sensibilisation_a_la_sécurité_routière_La_Prévention_Routière_Formation 19 M. Vincent DOYET, désigne pour le représenter au titre de l'encadrement technique et administratif des stages, les personnes suivantes : :
Mme Farida ABDERRAHMANE M. Jean-Claude LIMOUZY
Mme Stéphanie BARBREAU Mme Nelly MASSE-DESAIVRES
Mme Michèle BIRAN Mme Annick SALLE-CANNE
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse à la préfecture les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l’article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susmentionné, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de la personne concernée.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet , au plus tard le 31 janvier de chaque année :
1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant : a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ; ‘b) les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Toute modification doit être signalée au préfet.
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles de 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés au registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 10 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent DOYET et publié au recueil des actes administratifs des services de l' État dans le
Gers. | Fait à Auch, le [À ADUT 282?
Pour le préfe} et par délégation,
ébastien BOUCARD.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du kode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2022-08-11-00004 -
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