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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-006
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (8 pages) Page 3
DDT / Direction
32-2022-01-03-00006 - arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur le DDT à ses collaborateurs (6 pages) Page 12
Secrétariat général commun départemental / Bureau des ressources
humaines
32-2022-01-03-00007 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant mesure temporaire
d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation
exceptionnelle (2 pages) Page 19
2 DDETS-PP
32-2022-01-06-00001
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
1/8
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène ; |
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 31-2022-002 en date du 4 janvier 2022 sur la commune d'ESCANECRABE (31) de mise
sous surveillance d’une exploitation suspecte d'Influenza aviaire hautement pathogène et ordonnant un abattage
préventif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00003 en date du 4 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 312022-004 en date du 5 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire
hautement pathogène dans une basse-cour sur la commune d'ESCANECRABE (31);
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départémental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
2/8
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.qouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l’'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
3/8
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination -et en provenance du périmètre réglementé.
x
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour -abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : - fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ; - vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en
matière de transport.
4/8
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre
réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles
parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection:
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, pro-
duites et stockées avant le 06/01/2022.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-
rables.
e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage à la ferme (possédant un site d’abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d’avoir fait l’objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour
y Subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d’être destinées
au territoire national
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00003 en date du 4 janvier 2022.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
5/8
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
CRnoemne» de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 6 janvier 2022
?
e directeur adjoint
Frédéric G
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
*< un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX 08. | |
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
6/8
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
Aüucune commune concernée
7/8
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE) COMMUNE
32185 | LALANNE-ARQUE
32365 | SAINT-BLANCARD
32413 SARCOS
8/8
DDETS-PP - 32-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 DDT
32-2022-01-03-00006
arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur le DDT à ses collaborateurs
DDT - 32-2022-01-03-00006 - arrêté portant subdélégation de signature de monsieur le DDT à ses collaborateurs 12 E Direction Départementale des Territoires PRÉFET. Service Direction
DU GERS
Liberté
Égalité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateurs.
Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
portant transfert de pouvoir de gestion de personnel :
VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de
services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU lerrêté du 20 novembre 2013 portant. délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durabie
en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2019 nommant M. Christophe BOUILLY, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 41 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-10-003 du 10 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers à compter du 10 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-07-07-00002 du 7 juillet 2021 du portant délégation de signature à Monsieur
Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU ia circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des
préfets ; |
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirait - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-01-03-00006 - arrêté portant subdélégation de signature de monsieur le DDT à ses collaborateurs 13 ARRÊTE
Article 1
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée à Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.
Article 2
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
14° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration, cheffe du service « eau et risques », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la police de l'eau, à la police de la navigation et de la pêche, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment ia validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels et technologiques », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation ;
- Madame Natacha JUVANON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « qualité de l'eau », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la police de l'eau et de la pêche, au sulvi des ASA, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole.
- Monsieur Benoit MARS, ingénieur divisionnaire des travaux publiés de l'État, chargé de l'appui à la gouvernance de l'eau dans les territoires, à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à {a police de l'eau et de la pêche, au suivi des ASA, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole.
2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur en chef des TPE, chef du service « cohésion des territoires » et son adjoint, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière, au transport , à la gestion de crise, à la publicité, à l'éclairage nocturne, aux déplacements, au bruit, à l'énergie, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;
- Madame Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, référente « crise — publicité », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de crise, la pubilcité et l'éclairage nocturne ;
- Madame Gaëlle MEYNEY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière, cheffe de l'unité « sécurité routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité routière ,
DDT - 32-2022-01-03-00006 - arrêté portant subdélégation de signature de monsieur le DDT à ses collaborateurs 14 - Madame Chrystelle BLANCARD, attachée principale, cheffe du pôle « politiques de l'habitat et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction; :
- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « politique de l'habitat », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville ;
- Monsieur Frédéric PONDEVIE, ingénieur de l'agricuiture et de l'environnement, chef de l'unité
« accompagnement des territoires-secteur Est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux
territoires ;
- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « transition écologique » , à
l'effet de signer tous les actes relatifs au déplacement, bruit, énergie et transport ;
3° Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « territoire et patrimoines » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à l'application du droit des sois. à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de
gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme
opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action
foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle de légalité
dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet
de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre
de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Monsieur Rémy OUSTRIERES,. ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la
forêt, à la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité.
4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture
durable » à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1“ pilier de ia PAC et les actes relatifs à la
réglementation du 2“"* pilier de ia PAC, aux aides du 2*"* pilier (axes 1 et 2 et mesure 6-4-1), aux aides DiNA CUMA et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER. La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement, la totalité des subdélégations de M. Julien BARTHES sont également
exercées par :
- Madame Céline CHAUBET, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « gestion des
aides », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2°" pilier
de la PAC, à la conditionnalité, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la
coordination des contrôles des aides agricoles et à la conditionnalité ;
- Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité « organisation économique »,
à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la modernisation, à l'installation et des mesures 6- 41;
DDT - 32-2022-01-03-00006 - arrêté portant subdélégation de signature de monsieur le DDT à ses collaborateurs 15 - Monsieur Patrick DURAN, : ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agro- environnement », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAE, à l'agriculture biologique, à l'agroforesterie, à la modemisation ;
- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur divisionnaire de l'agricuiture et de l'environnement, chef de l'unité « filières et société », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des GAEC, aux aides conjoncturelles, aux dispositifs agridiffARP, au plan de campagne, à la transmission et à la politique des structures et des SAFER,.
5° Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe du pôle .« information, expertise et développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du territoire.
La subdélégation lui est également donnée pour les actes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés.
6° Monsieur Xavier ROUX, attaché principal d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.
7° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur en chef des TPE, chef du service « cohésion des territoires », à l'effet de signer tous les actes. en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense. Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur en chef des TPE, Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principal d'administration, Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, Nathalie MANZO, attachée d'administration, Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routler pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
Article 3
La subdélégation de signature est donnée à Madame Gaëlle MEYNEY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière, cheffe de l'unité sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Christophe BOUILLY, directeur adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation ést donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des TPE hors classe, chef du service territoire et patrimoines ;
Monsieur Franck ALBERO), ingénieur en chef des TPE, chef du service cohésion des territoires ;
DDT - 32-2022-01-03-00006 - arrêté portant subdélégation de signature de monsieur le DDT à ses collaborateurs 16 Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture durable.
Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques » ;
Atilcle 5
L'arrêté du 12 juillet 2021 est abrogé.
Faità Auch, le — 3 jap 2022
le Directeur départemental des territoires,
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DDT - 32-2022-01-03-00006 - arrêté portant subdélégation de signature de monsieur le DDT à ses collaborateurs 17 CT way
DDT - 32-2022-01-03-00006 - arrêté portant subdélégation de signature de monsieur le DDT à ses collaborateurs 18 Secrétariat général commun départemental
32-2022-01-03-00007
Arrêté du 3 janvier 2022 portant mesure
temporaire d'exercice des fonctions en
télétravail en raison d'une situation
exceptionnelle
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-03-00007 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation exceptionnelle 19 EH a
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des fonctions en télétravail en
raison d’une situation exceptionnelle
Le préfet du Gers,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, notamment son article 133 : :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet
2021, notamment son article 13 ; ‘
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et
fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des
Outre-mer,
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle, liée à la vague épidémique actuellement en
cours, et les consignes gouvernementales, notamment les instructions du 29 décembre 2021
de Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, d'une part, et de
Monsieur le ministre de l'intérieur, d'autre part ;
Considérant qu'il appartient au préfet de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des
agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun
départemental et d'organiser la continuité de l'activité :
Considérant la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles de prévention visant à
réduire le risque de propagation du virus SARS-COV-2, notamment de son variant Omicron, et
à diminuer le nombre potentiel de cas contacts dans le milieu professionnel qui pourraient en
résulter ;
Considérant les autorisations individuelles de télétravail accordées à ce jour ;
Considérant que l'amplification de l'exercice du télétravail limite les interactions physiques et
concourt en conséquence à la prévention de la santé des agents ;
Considérant l'avis favorable de la secrétaire permanente du CHSCT consultée le 30 décembre
2021;
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-03-00007 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation exceptionnelle 20 Arrête:
Article 1
Les agents de la préfecture du Gers, des sous-préfectures de Condom et de Mirande et du
secrétariat général commun départemental dont le nom figure en annexe exercent à titre
exceptionnel leur activité professionnelle en télétravail.
Les agents qui bénéficiaient d'une autorisation individuelle de télétravail reviennent au régime
initial lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.
Article 2
Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant leurs horaires de travail et
bénéficient du droit à la déconnexion. |
Article 3
Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, les agents s'engagent à respecter
l'ensemble des procédures de protection des données exigées par le SHFD et le CNGESSI.
À
Les agents veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à
verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls
utilisateurs.
Les agents signent la charte d'utilisateur du dispositif SPAN ou NOEMI lorsqu'ils le perçoivent :
Article 4
Les mesures prévues dans le présent arrêté prennent effet le 3 janvier 2022 jusqu'au 21 janvier 2022 inclus. <
Article 5°
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur des services du cabinet, Mmes les
Sous-Préfètes des arrondissements de Condom et Mirande, M. le Directeur du secrétariat
général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le lundi 3 janvier
Xavier Brunetière.
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-03-00007 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation exceptionnelle 21