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Arrêté - ARV 10148 M ROUX 20 avenue du president Franklin Roosevelt
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10148 M ROUX 20 avenue du president Franklin Roosevelt)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
& Mantes ee
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRÊTÉ N°ARV-10148
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT
20 AVENUE DU PRESIDENT FRANKLIN ROOSEVELT
MONSIEUR LAURENT ROUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à
l'élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à
l'élection du Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative aux
délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du
domaine public),
Considérant la demande formulée le 11 juillet 2025 par Monsieur Laurent ROUX, domicilié au n°20 avenue du président Franklin ROOSEVELT - 78200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après
dénommé le pétitionnaire,
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la
Ville. ARRETE
ARTICLE 1 : Le jeudi 24 juillet 2025, de 06 heures à 12 heures, soit une durée de 06 heures, le pétitionnaire est autorisé à neutraliser une partie du domaine public, permettant ainsi le stationnement au droit du n°20 avenue du président Franklin ROOSEVELT, pour le stationnement d’un camion de déménagement mesurant 6,50m de longueur et 2,20m de largeur. À charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.
a) Le pétitionnaire sera chargé de neutraliser deux stationnements, avenue du président Franklin ROOSEVELT, pour le stationnement du véhicule chargé du déménagement à l’aide d'un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement d'un véhicule avenue du président Franklin ROOSEVELT.
b)Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule précité chargé du déménagement au plus près du n° 20 avenue du président Franklin ROOSEVELT.
c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.
d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé du déménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.
e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence, avenue du président Franklin ROOSEVELT, du véhicule précité chargé du déménagement, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.
ARTICLE 2: La neutralisation d'une partie du domaine public au droit du n°20 avenue du président Franklin ROOSEVELT et la présence du camion précité ne doivent pas gêner les usagers piétons de la voie publique. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des usagers de la voie publique de l'avenue du président Franklin ROOSEVELT.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 4 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024, le pétitionnaire sera assujetti à :
> Des frais de gestion par dossier de : 15,70 €
> Une redevance dont le montant est calculé sur la base du forfait 2 journée déménagement/emménagement à 22,65 €, soit 1 demi-journées = 22,65 €.
MONTANT TOTAL DÜ : 38,35 €.
Dès réception du titre de paiement, les pétitionnaires s'engagent à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.
Nouvelle adresse du pétitionnaire : 843, chemin du Landon 83 230 BORMES LES MIMOSAS. ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié aux pétitionnaires.
Faità Mantes-la-Jolie, le 2 2 JUIL, 2025
Pour le Maire,
L'Adjointe Déléguée