Conseil Municipal - CM 04 2021

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Conseil Municipal - CM 04 2021 Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Talensac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 2021)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU

19 AVRIL 2021

Date de convocation : 13 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 13 Votants : 17 L'an deux mil vingt-et-un, le dix-neuf avril à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. BOHUON Armand, Maire

M. DUTEIL Bruno, Mme RICHARD Virginie, M. PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, M. REPESSE Mickaël, adjoints,

M. TERTRAIS Yves, Mme THÉZÉ Régine, M. GAUTIER Gérard, MM. COLLET Mathieu, DUBREIL Denis, Mme DUGUÉ Mélanie et M. JEHANNIN Adrien, conseillers.

CONSEILLERS ASSISTANT EN VISIOCONFÉRENCE AU CONSEIL (sans voix délibérative) : Mme SAMSON Christine, Mme VILLEMAIN Elisabeth, Mme BLONDEAU Sophie, Mme DESMASURES Virginie, Mme WILFART Aurélie, M. ROUX Etienne

Mme SAMSON Christine a donné procuration à M. BOHUON Armand

Mme VILLEMAIN Elisabeth a donné procuration à Mme RICHARD Virginie Mme DESMASURES Virginie a donné procuration à M. COLLET Mathieu M. ROUX Etienne a donné procuration à M. COLLET Mathieu

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : M. GAUTIER Gérard ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Désignation d’un secrétaire de séance

M. GAUTIER Gérard est désigné secrétaire de séance. a

Modification de l’ordre du jour

M. Le Maire informe l’assemblée que 3 points ont été ajoutés à l’ordre du jour. Cette modification est approuvée par l’ensemble des conseillers.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mars 2021

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 mars 2021 est adopté à l’unanimité.

Décisions du Maire

Par décision n°04/2021 du 29/03/2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société SELF SIGNAL sise 13 rue de Bray 35510 CESSON-SEVIGNE pour la fourniture de panneaux de voirie d’un montant de 681.46 € HT, soit 817.75 € TTC.2

Par décision n°05/2021 du 06/04/2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société JOURDANIERE NATURE sise BP 84123 35341 LIFFRE pour la réalisation de travaux d’espaces verts au lotissement l’Orée du Bois 1 d’un montant de 792 € HT, soit 950.40 € TTC.

Par décision n°06/2021 du 08/04/2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société ABG Coordination sise 14 rue des Courtils – 35500 BALAZE pour la mission de coordinateur SPS dans le cadre du projet de réaménagement de la rue de Bréal d’un montant de 608 € HT soit 729.60 € TTC.

Par décision n°07/2021 du 08/04/2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société ART CAMP sise 6 rue Fulgence Bienvenue – 22120 POMMERET pour le remplacement du moteur de volée de la cloche 2 à l’église d’un montant de 1 155 € HT soit 1 386 € TTC.

Délibération n°44/2021

Marché « Construction d’une épicerie et aménagement de ses abords » - Avenants

Dans le cadre du marché « Construction d’une épicerie et aménagement de ses abords », les entreprises titulaires des lots 1, 6, 7 et 10 présentent des avenants :

 Lot 1 – Gros œuvre : l’entreprise VIGNON présente un avenant de moins-value d’un montant de 2 048.45 € HT à déduire du montant de base (124 500 € HT). En conséquence, le montant du marché HT est porté à 122 451.55 €.

 Travaux en moins : étanchéité parois, delta MS

 Travaux en plus : gravier sur réseau EDF

 Lot 6 – Menuiseries intérieures : l’entreprise BERREE présente un avenant de moins- value d’un montant de 579.51 € HT à déduire du montant de base (11 895.64 € HT). En conséquence, le montant du marché HT est porté à 11 316.13 €.

 Travaux en moins : coffre de store medium et trappe non CF

 Lot 7 – Cloisons sèches / Isolation : l’entreprise BREL présente un avenant de moins- value d’un montant de 987.90 € HT à déduire du montant de base (29 000 € HT). En conséquence, le montant du marché HT est porté à 28 012.10 €.

 Travaux en moins : suppression gaine verticale et suppression enduit plâtre et parement BA 25

 Lot 10 – Peinture / Revêtements muraux : l’entreprise TIRIAULT présente un avenant de moins-value d’un montant de 554.70 € HT à déduire du montant de base (7 353.30 € HT). En conséquence, le montant du marché HT est porté à 6 798.60 €.

 Travaux en moins : lasure béton, peinture sur ouvrages métal

 Travaux en plus : peinture sur façades

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE pour le marché « Construction d’une épicerie et aménagement de ses abords» les avenants aux lots 1, 6, 7 et 10 présentés ci-dessus.3

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de ces avenants.

Délibération n°45/2021

Marché « Construction d’une épicerie et aménagement de ses abords » - Avenant de prolongation de délai – Lot 13

Dans le cadre du marché « Construction d’une épicerie et aménagement de ses abords », il est proposé de passer un avenant de prolongation de délai avec l’entreprise PEROTIN TP, titulaire du lot n°13.

En effet, il était initialement prévu un délai d’exécution des travaux de 10 mois (hors congés et hors période de préparation). La date de départ du délai contractuel étant le 19 mai 2020, les travaux devaient être terminés le 19 avril 2021 au plus tard.

Or, la mairie ayant engagé d’autres travaux de voirie, mitoyens des travaux de l’épicerie, il s’avère que pour des raisons pratiques et structurelles, il est plus opportun de réaliser l’enrobé des 2 zones en même temps et donc de décaler les travaux liés au marché de l’épicerie.

Par conséquent, il est proposé de prolonger le délai d’exécution du lot 13 dont PEROTIN TP est l’attributaire et ce jusqu’au 7 mai 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE pour le marché « Construction d’une épicerie et aménagement de ses abords» l’avenant de prolongation de délai du lot n°13.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de cet avenant.

Délibération n°46/2021

Marché « Aménagement de la rue de Bréal » - Avenant n°1

Dans le cadre du marché « Aménagement de la rue de Bréal », l’entreprise PEROTIN TP, titulaire du marché, présente un avenant de plus-value d’un montant de 1 785 € HT, à ajouter au marché de base (127 360 € HT).

Cette plus-value est relative à la fourniture et la pose de :

o 3 corbeilles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE pour le marché « Aménagement de la rue de Bréal» l’avenant de plus-value tel que présenté ci-dessus.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de cet avenant.

Délibération n°47/2021

Marché « Aménagement de la place de la mairie » - Avenant de moins-value4

Dans le cadre du marché « Aménagement de la place de la mairie », l’entreprise PEROTIN TP, titulaire du lot 1 du marché, présente un avenant de moins-value d’un montant de 456.87 € HT, à déduire du marché (marché de base + avenant n°1 = 182 070.30 € HT).

Cette moins-value est relative aux éléments suivants :

o Modification du linéaire de bande de sécurité en résine : - 38 € HT

o Fourniture et pose d’un garde-corps : + 1 650 € HT

o Diminution de la surface de béton désactivé : - 6 292 € HT

o Fourniture tampons et mise à niveau : + 1 215 € HT

o Travaux complémentaires entrée Jardins du Pâtis Fauvel + bordures : + 3 008.13 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE pour le marché « Aménagement de la place de la mairie » l’avenant de moins-value tel que présenté ci-dessus.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de cet avenant.

Délibération n°48/2021

Montfort Communauté – Modification des statuts

La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM répond à plusieurs objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile

- Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux

-Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politique cyclable, marche)

- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

La loi LOM pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale en favorisant notamment les relations entre l’intercommunalité et les régions.

Par délibération du 25 mars 2021, Montfort Communauté a validé la modification de ses statuts en intégrant la compétence « Mobilité » au sein du bloc de compétences obligatoires.

Pour Montfort Communauté il s’agit, en prenant cette compétence, de se positionner en acteur des mobilités sur son territoire, en partenariat étroit avec la Région Bretagne (cf délibération de Montfort Communauté en annexe).

Conformément au code général des collectivités territoriales, les communes membres du groupement disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour délibérer sur cette proposition de modification statutaire.

Passé ce délai, en cas de silence, l’accord de la commune est réputé favorable.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts de Montfort Communauté telle que présentée ci- dessus.

Délibération n°49/2021

Convention de mise à disposition et de délégation de gestion d’une salle communautaire à la commune de TALENSAC

Dans le cadre de sa politique de l’habitat, Montfort Communauté a acquis une salle commune au sein d’un ensemble de logements locatifs adaptés aux personnes âgées et / ou en situation de handicap sur la commune de TALENSAC (lotissement du Béguinage de Bellevue). La gestion locative des 16 pavillons est assurée par le bailleur social NEOTOA.

Il est proposé de conclure avec Montfort Communauté une convention ayant pour objet la mise à disposition de la salle à la Commune de Talensac ainsi que sa gestion (cf convention en annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la signature de ladite convention avec Montfort Communauté,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents utiles à la conclusion de ce dossier.

Délibération n°50/2021

Application du droit de préemption urbain – Lotissement « L’Orée du Bois 2 »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Maître MOINS, notaire à MONTFORT-SUR- MEU, est chargé de recevoir les actes de vente des terrains à bâtir dans le lotissement « L’Orée du Bois 2». Il rappelle que ce lotissement étant compris dans la zone où s’applique le droit de préemption urbain, chaque vente de lot(s) doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, ce qui génère du travail supplémentaire pour ses collaborateurs et nos services administratifs.

Aussi, le notaire nous propose, par courrier reçu le 19 mars 2021, d’exclure du champ d’application du Droit de Préemption Urbain la vente des lots issus du lotissement « L’Orée du Bois 2 », conformément à l’article L 211.1 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, qui permet à une commune d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus de ce lotissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la demande de Maître MOINS,

- DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des lots vendus au Lotissement « L’Orée du Bois 2 »,

- PRECISE qu’à l’issue de la réalisation du Lotissement, la règle générale s’appliquera de nouveau.6

Délibération n°51/2021

Déclaration d’intention d’aliéner – 11 rue du Rocher de Fréniac

L’office notarial COUBARD de BEDEE présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «11 rue du Rocher de Fréniac», cadastré section A n° 2202 d’une contenance totale de 287 m².

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’intérêt pour la Commune,

- DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain.

Délibération n°52/2021

Déclaration de cession d’un fonds de commerce / fonds artisanal – 13 rue de Bréal

Le cabinet d’avocat GAIGNARD de RENNES présente une déclaration de cession d’un fonds de commerce / artisanal pour un bien situé «13 rue de Bréal» (boulangerie).

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’intérêt pour la Commune,

- DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés défini par la délibération du conseil municipal n°128/2019 du 9 décembre 2019.

Délibération n°53/2021

Enfance Jeunesse – Convention Territoriale Globale (CTG)

M. DUTEIL, Adjoint au Maire, rappelle que pour son dernier renouvellement, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été signé entre la CAF d’Ille-et-Vilaine, Montfort Communauté, les communes de Bédée, Breteil, Iffendic, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2018.

Le CEJ fait état des actions menées par les signataires de la présente convention en matière d’«Enfance et Jeunesse ».

Cette dernière qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite Prestation de Service contrat « Enfance et Jeunesse » (PSEJ) par la CAF, arrivera à son terme le 31 décembre 2021.7

Fin 2021 à échéance du CEJ, le nouveau cadre contractuel avec les collectivités, Communauté de communes et 6 communes signataires du CEJ, devient la Convention Territoriale Globale (CTG).

La CTG, c’est une convention de partenariat avec la CAF qui vise à « renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un même territoire ». Elle vient renforcer les champs d’intervention des Caisses d’Allocations Familiales en s’inscrivant dans une démarche territoriale qui concerne les politiques de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse, de l’accompagnement à la parentalité, de l’animation à la vie sociale, du logement et de l’amélioration du cadre de vie, de l’accès aux droits et aux services.

Le « Bonus territoire » prendra le relais de la « Prestation de Service Enfance Jeunesse » (PSEJ). Le versement du bonus territoire sera conditionné par la signature de la CTG. Les financements existants liés au CEJ actuel seront conservés, simplifiés et versés directement aux gestionnaires des équipements et services suivants :

- Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

- Relais Parents Assistants Maternels (RPAM)

- Ludothèque

- Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)

- Garderie périscolaire déclaré en accueil collectif de mineurs (ACM)

- Formations Bafa/Bafd

Les financements de l’offre existante liés au CEJ sont conservés à l’exception des postes de coordination.

Sur la communauté de communes, les postes de coordination sont représentés au nombre de 5,11 ETP pour une participation de la CAF de 93 260,24 € (PSEJ - CEJ) sur le financement de ces postes :

- Breteil : 1 ETP financé à hauteur de 18 700 €

- Iffendic : 1 ETP financé à hauteur de 15 371 €

- Montfort-sur-Meu : 1 ETP financé à hauteur de 17 822 €

- Montfort Communauté : 0,5 ETP financé à hauteur de 12 591 €

- Pleumeleuc : 1 ETP financé à hauteur de 16 894 €

- Talensac : 0,61 ETP financé à hauteur de 11 822 €8

Dans le cadre du futur « Bonus Territoire » lié à la CTG, une enveloppe cible a été calculée pour le territoire de Montfort Communauté au regard de l’existant des postes de coordination, de la richesse du territoire, de la vulnérabilité, de la jeunesse et des familles allocataires.

L’enveloppe maximale qui sera allouée à la coordination pour le territoire communautaire sera de 60 000 € pour 2,5 ETP.

Cette enveloppe restera inchangée même si de nouveaux postes de coordination étaient amenés à se développer.

Le montant plafond CNAF pour 1 ETP en coordination est de 24 000 € :

Si le coordinateur de la commune « X » dédie 0,20 ETP de son temps sur les actions de la future CTG, la collectivité recevra 20% de 24 000 € pour le poste de son coordinateur.

La signature d’une nouvelle CTG avec les communes du territoire communautaire et la Communauté de communes porte un intérêt dans la construction d’un projet de territoire mutualisé en lien avec le profil des familles vivant sur le territoire communautaire : - Faire émerger de nouveaux projets pour répondre aux besoins des familles - Valoriser les actions et les services pour les rendre plus lisibles pour les habitants - Renforcer l’attractivité du territoire

- Evaluer la politique familiale et sociale sur le territoire

- Maintenir le soutien financier de la CAF

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de signature d’une nouvelle Convention Territoriale Globale entre les communes du territoire communautaire et la Communauté de communes qui sera effective au 1er janvier 2022.

M. PERRINIAUX souligne la perte financière importante concernant l’enveloppe attribuée pour l’emploi des coordonnateurs Enfance Jeunesse sur le territoire. Il aurait souhaité tenter de négocier avec la CAF pour revoir ce montant.

Mme BERREE souhaite savoir si on peut revoir la CAF avant de valider la CTG. M. DUTEIL répond que les délais sont courts et que le risque en ne signant pas la CTG est de perdre l’ensemble des aides de la CAF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de signature d’une nouvelle Convention Territoriale Globale entre les communes du territoire communautaire et la Communauté de communes qui sera effective au 1er janvier 2022.

Délibération n°54/2021

Dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d’assistance des élus des communes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres9

du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),

M. le Maire expose que la loi "Engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État.

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1er : de fixer comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée. A noter que ce remboursement fait l’objet d’un plafond légal et ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.

Les pièces à produire sont les suivantes :

Objet : Pièces justificatives à produire :

De s’assurer que la garde dont

le remboursement est demandé concerne

bien des enfants de moins de 16 ans,

des personnes âgées, des personnes en

situation de handicap ou des personnes

ayant besoin d’une aide personnelle dont

la garde par les membres du conseil

municipal à leur domicile est empêchée

par la participation à une des réunions

obligatoires, par le biais de pièces

justificatives

Copie du livret de famille

Copie carte d’invalidité

Certificat médical

Toute autre pièce utile

De s’assurer du caractère régulier et

déclaré de la prestation des personnes

physiques ou morales intervenant, sur

la base des pièces justificatives fournies

Copie des décomptes certifiés

exacts

De s’assurer que la garde ou l’assistance a

eu lieu au moment de la tenue de l’une

de ces réunions

Attestation délivrée par le

prestataire ou intervenant précisant

la date et les heures de la garde ou

de l’assistance ainsi que son coût

facturé

De s’assurer, à l’appui d’une déclaration

sur l’honneur signée de l’élu, du caractère

subsidiaire du remboursement :

son montant ne peut excéder le reste à

charge réel

Copie des décomptes certifiés exacts

Déclaration écrite sur l’honneur, datée

et signée

Copie de l’avis d’imposition ou de

non-imposition10

Article 2 : D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place du dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d’assistance des élus des communes tel que présenté ci-dessus.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents utiles à la conclusion de ce dossier et à réaliser les demandes de remboursements auprès des services de l’Etat.

Délibération n°55/2021

Noms des lieux-dits de la commune

Par délibération n°37/20217 du 10 avril 2017, l’ensemble des noms des lieux-dits de la commune avait été mis à jour.

Il apparait cependant qu’un nom de lieu-dit soit discordant avec la réalité et ait besoin d’être corrigé.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider les noms des lieux-dits de la commune comme suit :

Bel-Air La Métairie Neuve Le Clos Riet

Belissan La Noë Couvée Le Clos Touvas

Bouzane La Noë Jehannot Le Corlet

Bransahier La Noë Noguette Le Cornichon

Crabassou La Nouette Le Coudray

Etang du Guern La Paviotais Le Frêne

Guihermoux La Perrière Le Guern

Haut Casset La Peuvenais Le Haut Beuzet

Jumelet La Piardais Le Haut Coudray La Barillais La Picardie Le Haut Vent

La Basse Comtaie La Plesse Le Houx

La Basse Fontenelle La Revatière Le Landier Fleuri La Bédoyère La Rigadelais Le Ménéhi

La Bénardie La Saude Le Mesnil

La Boudinais La Saudrette Le Moulin du Châtellier La Bougetais La Souche Le Moulin du Guern La Braye La Touche aux Faines Le Pâtis Clos Riet

La Butte La Touche Rolland Le Rotoir

La Champagne La Triboulais Le Tertre Rouge La Chapelle La Vallée Le Val Beuzet

La Chapelle Es Oresves La Ville d'Orchal Les Aubiers

La Chapellenie La Ville Priou Les Auriais

La Chêsnaie L'Ambas Les Bois

La Chesnaie d'Albrée Lan Fouénec Les Bouchers11

La Chomitonerie L'Aune Les Bruyères

La Cirois Le Bas Coudray Les Cormiers

La Comtaie Le Bas Guihermoux Les Ruettes

La Croix de Pierre Le Bas Rotoir Les Touches Riants

La Daoie Le Bois de Bintin Les Trois Routes La Fontenelle Le Bois du Houx Les Vignes

La Forêt Le Bouillon L'ouchette

La Frohardière Le Bout Salé Loumas

La Fumelais Le Casset Mauduc

La Guillotière Le Champ Martel Métairie de la souche La Hamelinais Le Champ Picot Mont

La Haute Comtaie Le Champ Rouault Moulin de Tréjouan

La Haute Fontenelle Le Châtellier Rocher de la Noë Noire La Haute Touche Le Chêne Besnier Saint Laurent

La Janinais Le Clos Chédoux Tréjouan

La Jeannaie Le Clos de la Croix Trémeleuc

La Mare Pichot Le Clos Marthe Trénube

La Martrais Le Clos Mauduc Triéneuc

La Robiclais

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE les noms des lieux-dits de la commune tels qu’indiqués ci-dessus, toutes les habitations hors agglomération devant être rattachées à un de ces lieux-dits.

Délibération n°56/2021

Cimetière – Modification du règlement

L’article 8 du règlement du cimetière dispose :

« Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l’administration communale.

Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol. Pour la construction des caveaux, les concessionnaires et entrepreneurs sont tenus de se conformer aux instructions qui leur sont données en cette matière par l'administration municipale. L’ensemble du monument, y compris les semelles éventuelles, ne peut dépasser l’emprise de la concession. Préalablement à tous travaux, le concessionnaire ou son entrepreneur doit effectuer une déclaration de travaux, sur la base d'un dossier précisant les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à exécuter.

En particulier, les plans avec les dimensions des ouvrages prévus seront joints à la demande. Les travaux ne pourront être engagés qu'après que l'administration municipale ait donné son accord et matérialisé sur le terrain la délimitation de l'emplacement concédé. Pour des raisons de sécurité, les caveaux doivent être édifiés selon les règles de l'art, en maçonnerie réputée suffisamment résistante. Toutes saillies constituant une anticipation au- dessus du sol sont prohibées. La mise en place de caveaux préfabriqués, normalisés et12

homologués est autorisée. Tout caveau doit être muni d'une ouverture d'au moins soixante- quinze centimètres sur un mètre, qui sera parfaitement close après chaque opération donnant lieu à ouverture du dit caveau. »

Il est proposé de modifier le 2ème alinéa en ajoutant les précisions suivantes : L’ensemble du monument, y compris les semelles éventuelles, ne peut dépasser l’emprise de la concession, avec une tolérance en largeur de 1 ml minimum à 1.20 ml maximum x 2.30 ml en longueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la modification de l’article 8 du règlement du cimetière tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°57/2021

Centre National du Livre (CNL) – Fixation du budget 2021 d’acquisition de livres imprimés

Dans le cadre du plan de relance, une subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques a été instaurée. Cette aide peut atteindre 30 % des crédits d’acquisition de livres.

Les projets éligibles sont les suivants :

 Démontrer que les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget de la bibliothèque sont a minima de 5 000 € dans le dernier exercice comptable clos (en l’occurrence, montant de 5 783.97 € pour Talensac)

 Démontrer, que, dans le budget 2021 de la bibliothèque, les crédits d’acquisition de livres imprimés sont maintenus ou en progression par rapport à 2020 (en l’occurrence, 6 000 € inscrits au BP 2021 pour Talensac)

Pour pouvoir déposer un dossier auprès du Centre National du Livre (CNL), la commune doit fournir une délibération fixant le budget d'acquisition de livres imprimés en 2021.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

 Fixer à 6 000 € le budget d'acquisition de livres imprimés en 2021

 Solliciter une subvention auprès du CNL pour l’acquisition de livres imprimés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à 6 000 € TTC pour l'acquisition de livres imprimés en 2021.

- SOLLICITE une subvention auprès du CNL pour l’acquisition de livres imprimés.13

Délibération n°58/2021

Déclaration d’intention d’aliéner – 6 rue des Coteaux

L’office notarial SERANDOUR-HUON de SAINT GREGOIRE présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «6 rue des Coteaux», cadastré section A n° 1179 d’une contenance totale de 510 m².

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’intérêt pour la Commune,

- DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération n°2.3.8 du 15 décembre 2016 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain.

Voie verte V6

M. COLLET s’enquiert de la suite de la V6 (voie verte). Le département devait être sollicité et une délibération prise pour acter la demande d’ingénierie du Département.

M. PERRINIAUX répond que le Département a été sollicité et que leurs services nous ont adressé la réponse suivante :

« Les services de la DGTI du département sont très sollicités par le plan de relance départemental et le futur programme Mobilités 2025 qui sera soumis à délibération ce mois-ci. Ce programme est ambitieux et nécessitera une priorisation des études des opérations retenues. C’est pourquoi à ce jour, il est très difficile à mon niveau de m’engager sur une disponibilité des services pour la prise en charge de la poursuite de l’étude de la V6.

Aussi je vous invite à écrire au Président du département ou à M. André Lefeuvre, vice- Président des grands projets routiers pour exprimer votre demande d’accompagnement en ingénierie. »

La commune adressera donc au Président du Département ainsi qu’au Vice-Président des grands projets routiers un courrier de demande d’accompagnement en ingénierie pour la poursuite de la V6.

Terrain de football de la Lande

M. JEHANNIN souhaite avoir des précisions sur l’évolution du terrain de football de la Lande car on lui aurait rapporté qu’il allait être construit. N’étant pas au courant, il demande des informations à ce sujet.

M. le Maire explique que le projet de terrain synthétique aux Vignes prenant forme, il apparait évident qu’il n’y aura plus besoin, à terme, d’un deuxième terrain de football.

Il faudra donc réfléchir à son devenir et ce sera le travail de la commission Urbanisme. M. PERRINIAUX ajoute que la commission Urbanisme sera d’ailleurs bientôt réunie et qu’elle aura à travailler, de manière plus large, sur le projet global d’urbanisation de la commune.14

Boulangerie

Mme BLONDEAU souhaite faire part au conseil d’une information concernant la boulangerie. En effet, les boulangers actuels ferment le 20 avril au soir et à ce jour, le 19 avril, une quarantaine de comptes clients n’ont pas été soldés. Bien que la commune ne puisse pas intervenir, elle trouve dommage que les boulangers partent dans ces conditions.

L’ensemble du conseil acquiesce à ces propos.

Orée du Bois 2 - Circulation

Mme THEZE rapporte que des riverains du futur lotissement L’Orée du Bois 2 s’inquiètent de la circulation future. En effet, la route de Bransahier n’est pas large alors même que le trafic sera important.

M. PERRINIAUX explique que cette question a été vue au moment du permis d’aménager et que la voie est assez large pour les flux de circulation à venir.

Programme de voirie 2021

M. TERTRAIS annonce que le marché de voirie 2021 a été lancé avec un retour des offres pour le 7 mai 2021.

Deux commissions seront programmées dans la foulée.

Voirie – Lieu-dit La Vallée

Mme BERREE s’interroge au sujet des travaux qui devaient être effectués à la Vallée (placette de retournement pour les ordures ménagères). M. TERTRAIS répond que ces travaux n’ont pu être réalisés car une intervention de la CISE devait avoir lieu au préalable.

Mais ils devraient être programmés prochainement.

Commission Urbanisme

La prochaine réunion de la commission Urbanisme aura lieu le samedi 22 mai 2021 à 10h en mairie.

Séance levée à 20h35