Conseil Municipal - CM 11 2021

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Conseil Municipal - CM 11 2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Talensac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU

15 NOVEMBRE 2021

Date de convocation : 9 novembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19 Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt-et-un, le quinze novembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 12 septembre 2021, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. DUTEIL Bruno, Maire,

M. REPESSÉ Mickaël, Mme RICHARD Virginie, M. PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, M. ROUX Etienne, adjoints,

M. TERTRAIS Yves, Mmes THÉZÉ Régine, SAMSON Christine, M. GAUTIER Gérard, Mmes VILLEMAIN Elisabeth, BLONDEAU Sophie, DESMASURES Virginie, WILFART Aurélie, MM. COLLET Mathieu, JEHANNIN Adrien, DUBREIL Denis, Mme DUGUÉ Mélanie, conseillers.

EXCUSÉS : M. CHEVILLON Maxime

M. CHEVILLON Maxime a donné procuration à M. DUTEIL Bruno

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : M. DUBREIL Denis ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Désignation d’un secrétaire de séance

M. DUBREIL Denis est désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 octobre 2021

Le compte-rendu du conseil municipal du 11 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

Décisions du Maire2

Par décision n°34/2021 du 4 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société MODULES ENSEIGNES sise 4 rue des Entrepreneurs – 35310 BREAL SOUS MONTFORT pour l’acquisition d’un totem pour signaler la mairie d’un montant de 2 100 euros HT soit 2 520 € TTC.

Par décision n°35/2021 du 4 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société SAUR sise 26 route de Chavagne – 35310 MORDELLES pour l’installation d’un branchement eau potable à l’Espace Jeunes d’un montant de 1 675.44 euros HT soit 2 010.52 € TTC.

Par décision n°36/2021 du 4 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société RODE ILLUMINATIONS sise 60 route du Chatenet – 24400 SAINT FRONT DE PRADOUX pour l’acquisition de guirlandes électriques pour les besoins des services techniques (illuminations de noël) d’un montant de 953 euros HT soit 1 143.60 € TTC.

Par décision n°37/2021 du 6 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société CITEOS sise 6 rue des Landelles – CS 67764 – 35577 CESSON-SEVIGNE pour les travaux de remplacement d’un mât de candélabre rue du Calvaire d’un montant de 690 euros HT soit 828 € TTC.

Par décision n°38/2021 du 6 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société CEDEO sise 159 route de Lorient – 35000 RENNES pour l’acquisition de prestos pour l’école publique du Chat Perché d’un montant de 1805 euros HT soit 2 166 € TTC.3

Par décision n°39/2021 du 11 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société PEROTIN TP sise Parc d’activités de la Nouette – 35162 MONTFORT SUR MEU, pour la réalisation de travaux de création d’une allée piétonne pour l’accès à l’école d’un montant de 2 240 € HT soit 2 688 € TTC.

Par décision n°40/2021 du 11 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société PEROTIN TP sise Parc d’activités de la Nouette – 35162 MONTFORT SUR MEU, pour la réalisation de travaux de busage rue de Montfort d’un montant de 660 € HT soit 792 € TTC.

Par décision n°41/2021 du 26 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société CGED sise 3 rue Léon Berthault – 35043 RENNES, pour la réalisation de travaux d’éclairage dans la salle polyvalente et la salle des sports (devis n°0004736641 et 0004736645) d’un montant de 5 142.40 € HT soit 6 170.88 € TTC.

Par décision n°42/2021 du 29 octobre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société SONOWEST (ISA) sise 10 rue des Maréchales – 35132 VEZIN LE COQUET, pour l’installation d’une sono à la salle polyvalente d’un montant de 3 886.30 € HT soit 4 663.56 € TTC.

Par décision n°43/2021 du 8 novembre 2021, il a été décidé d’accepter l’offre de la société CESA sise zone portuaire – 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE, pour la fourniture de 51.5 tonnes de gravier roulé nécessaires à la finalisation de l’aire de jeux de la Hunaudière accueillant la pyramide de cordes d’un montant de 6 180 € HT soit 7 416 € TTC.

Délibération n°135/2021

Marché TALENSAC – PLEUMELEUC « Création de deux terrains de football en gazon synthétique et d’un éclairage » - Attribution et autorisation de signature

M. REPESSÉ rappelle que, dans le cadre de la réflexion communautaire autour du sport, il a été décidé la création de deux terrains synthétiques sur les communes de Talensac et Pleumeleuc.

La mise en place de ces équipements structurants pour la commune répond aux besoins suivants :

- Le maintien d’un équilibre territorial en matière d’équipement sportifs

- L’amélioration des conditions de jeux des sportifs durant toute l’année et en toute saison - La prise en compte de l’état d’usure du terrain enherbé situé aux Vignes

Pour permettre la réalisation de cet équipement structurant, une mission de maitrise d’œuvre a été signée avec le cabinet Sport initiatives (décision du Maire n °30/2020 du 20 octobre 2020). Après plusieurs études et projections, un avant-projet définitif a été approuvé lors du Conseil municipal du 10 mai 2021.

Lors du Conseil municipal du 10 mai 2021, il a été approuvé la constitution d’un groupement de commande avec la commune de Pleumeleuc, pour lequel la commune de Pleumeleuc a été4

désignée pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement. Dans une logique de mutualisation, il a été convenu de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 du code de la commune publique.

La consultation des entreprises a été lancée le 31 mai 2021, avec une date limite de remise des offres fixée au 13 juillet 20221 à 12h00.

Pour le terrain synthétique de Talensac, l'estimation prévisionnelle des travaux était de 761 000€ HT (hors frais annexes, hors frais de maîtrise d’œuvre)

M. REPESSÉ communique le résultat de l'analyse des offres, réalisée par le cabinet Sport Initiatives conformément à sa mission de maitrise d’œuvre, et le classement des offres en fonction des critères indiqués dans le règlement de la consultation.

Il propose, après avis favorable de la commission « Vie associative» de retenir, pour chaque lot et pour les deux communes (conformément au groupement de commande), les offres ci- dessous :

N° Désignation des lots Entreprises Offre H.T.

1 Terrassement – VRD Offre de base + PSE 1 + PSE 2 *

PEROTIN TP

de

MONTFORT-

SUR-MEU

324 361.59 €

2

Drainage – Sol et équipements

sportifs

Offre de base + Option facultative

n°1 et Option obligatoire n°2 **

SPORTING SOLS

de

SAINT FULGENT

736 523.50 €

3 Clôtures Offre de base

SPORTING SOLS

de

SAINT FULGENT

177 869.00 €

4

Eclairage

(Pour la commune de Talensac

uniquement)

ERS

de

PACE

86 005.00 €

Total opération H.T. 1 324 759.09 €

*PSE1 : installation d’une cuve de récupération des eaux de drainage pour le terrain synthétique de Pleumeleuc

PSE2 : élargissement de l’allée stabilisée pour le terrain synthétique de Pleumeleuc

**Option facultative n°1 : gazon synthétique, remplissage sable ou naturel au choix pour les terrains de Talensac et de Pleumeleuc

Option obligatoire n°2 : Paire de buts mobiles pour les terrains de Talensac et de Pleumeleuc5

Pour la commune de Talensac individuellement, les offres des entreprises proposées pour être retenues sont les suivantes :

N° Désignation des lots Entreprises Offre H.T.

1 Terrassement – VRD Offre de base

PEROTIN TP

de

MONTFORT-SUR-MEU

142 652.45 €

2

Drainage – Sol et

équipements sportifs

Offre de base + Option

facultative n°1 et Option

obligatoire n°2 **

SPORTING SOLS

de

SAINT FULGENT

371 334.50 €

3 Clôtures Offre de base

SPORTING SOLS

de

SAINT FULGENT

78 648.00 €

4 Eclairage

ERS

de

PACE

86 005.00 €

Total opération H.T. 678 639.95 €

Mme RICHARD s’interroge sur le choix du remplissage du terrain en gazon synthétique. M. REPESSÉ explique que c’est un remplissage en sable et non en noyaux d’olives qui a été retenu. Aujourd’hui, rien ne permet de différencier techniquement les 2 remplissages. Par contre, il ajoute que le remplissage en sable est moins onéreux à la fois à l’achat mais également en charges de fonctionnement futures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les lots 1 à 4 aux entreprises tels que mentionnées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés en question et tous documents éventuels relatifs à ce dossier,

- DONNE tous les pouvoirs à M. le Maire pour mener à bien ce dossier.

Délibération n°136/2021

Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.6

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). À toutes fins utiles, le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr peut être consulté. Il présente dans l’espace dédié l’ensemble des informations relatives à cette commission.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Aussi convient-il de procéder à la constitution d’une nouvelle CCID pour Talensac.

Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants seront désignés par la Direction Régionale des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Le conseil municipal doit donc présenter une liste proposant 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PROPOSE la liste des contribuables susceptibles de siéger au sein de la commission communale des impôts directs :

N° Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants

1 ROUILLE Marie-Madeleine - 1 Le

Champ Martel - (FB, TH)

GROSSET Victor – Le Pré de la

Roche (FB, TH)

2 CHENEDE Hervé – 2, impasse du

Gréez saint Méen – (FB, TH)

MOIZAN Pascal – 14 La Comtais –

(FB, TH)

3 PELLAN Didier - 8 rue de Saint

Péran

– (FB - TH - CFE)

DELATOUCHE Rémy – Le Bas

Coudray (FB, TH)

4 PORTEU de la MORANDIERE

Philippe - Le Bois de Bintin – (FB,

TH)

DEMEURE Jean-Paul, 19 rue du

Pâtis Fauvel (FB, TH)

5 Mme BERREE Brigitte – 33 Le

Champ Picot – (FB, TH)

ORAIN Gérard – 10 rue de la Forêt

(FB, TH)

6 M. TERTRAIS Yves – 9 Les

Cormiers (FB, TH)

MASSON Jean-Paul – La Vallée –

(FB, TH)

7 TURBAN Paul – 1, rue de la Forêt –

(FB, TH)

METAIRIE Roger – 3, rue de la Forêt

(FB, TH)7

8 GUERIN Jean-Claude – 6 impasse du

Gréez Saint Méen (FB, TH)

EON Elisabeth – La Fontenelle (TH)

9 GEORGEAUX Patrice – La

Peuvenais (FB, TH)

HUET Christophe - Bellissan

(FB, TH)

10 M. GAUTIER Gérard – 1 rue des

Ajoncs (FB, TH)

HUBERT Danielle – La Mare Pichot

– (FB , TH)

11 CHENEDE André - 48 Le Rocher

de Coulon 35160 MONTFORT SUR

MEU – (FB, TH) – Propriétaire hors

commune

FONTAINE Guy – 5, allée de la

Chapelle– MORDELLES – (FB, TH)

12 SAMSON Patrick – La Chapelle es

Oresves (FB, TH)

LAMBARD Marie-Pierre – La

Paviotais

(FB, TH)

13 MARREC Roger – 3 rue du Clos

Maez – (FB, TH)

GUERIN Denis, La Triboulais,

(FB, TH)

14 GOUSSET Guy – 5, impasse du

Ruisseau – (FB, TH)

LE POLLOTEC Marie-Joseph – Le

Clos Riet (FB, TH)

15 LEVEQUE Christian – 2 bis rue du

Pâtis Fauvel (FB, TH)

MOISAN Patrick – 8 ter rue de Saint

Péran (FB, TH)

16 BOUGEARD Annick – La Daoie –

(FB, TH)

JEHANNIN Marie-Claude - La

Robiclais

(FB, TH)

Délibération n°137/2021

Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes – Terres de sources

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ».

Le projet Terres de Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire.

Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

- participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères

- participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les métropoles, communautés d’agglomération, et les communautés de Communes.

- optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim.

- développer des actions d’Education à l’alimentation durable

La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des8

agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous 3 formes complémentaires :

- par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire

- par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau potable

- par le paiement d’une prestation d’éducation à l’alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :

- mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc....).

- procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat :

o évaluation des actions engagées

o définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation

o bilan annuel des marchés publics en cours

- mettre en place des actions de formation communes à leurs structures.

- créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public.

- mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon.

Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :

 Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restauration scolaire gérée en régie s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à venir du présent groupement de commandes :

- à réaliser le volume d’achats qu’elles auront préalablement déterminé à hauteur de leurs besoins propres. Une déclaration d’engagement minimum sera demandée préalablement à la publication de chaque marché ou accord cadre. - à respecter un montant maximum d’achats via les marchés Terres de Sources de 15% de leurs achats annuels en denrées alimentaires

- à rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l’offre9

- à collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des commandes des membres du groupement (étalement et/ou le regroupement) afin d’optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir. Notamment participer à un travail sur la coordination des plans alimentaires des restaurations scolaires.

- à respecter la saisonnalité des productions agricoles

 Cas 2 - Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter une limitation du volume de leurs achats : communes dont la restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé – communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires « fêtes et cérémonies », « manifestations »,....

La convention constitutive du groupement à laquelle il vous est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres.

Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :

 en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et des quantités annuelles.

 en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Chaque acheteur s’engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :

 dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires.

 dans le cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS.

Chaque acheteur s’engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d’acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d’acquisition des denrées alimentaires des communes.

L’ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d’attribution des marchés et éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.

La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement:

 L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l’exécution des marchés attribués antérieurement à leur adhésion.

 Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.10

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Il est proposé au conseil municipal :

1. D'approuver l'adhésion de la commune (du syndicat) * au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;

2. D'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

 au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable

 au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé.

3. D'autoriser M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;

4. De proposer M. le Maire en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

5. D'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l'adhésion de la commune (du syndicat) * au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

 au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable

 au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé.

- AUTORISE M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;

- PROPOSE M. le Maire en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

- INSCRIT les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.11

Délibération n°138/2021

Marché « Construction d’une épicerie et aménagement de ses abords » - Lot 13 – Exemption de pénalités

L’entreprise PEROTIN TP, titulaire du lot 13 du marché « Construction d’une épicerie et aménagement de ses abords » a achevé l’exécution de ses prestations 19 jours après la fin du délai inscrit au CCAP (et modifié par avenant).

Cette finalisation d’exécution tardive implique la mise en place de pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise PEROTIN.

Or, il est à noter que si les délais ont été dépassés, c’est en partie à cause du COVID ainsi qu’aux difficultés d’approvisionnement.

Il est donc proposé au conseil municipal d’exempter l’entreprise PEROTIN des pénalités de retard.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’exempter l’entreprise PEROTIN des pénalités de retard.

- DONNE tous les pouvoirs à M. le Maire pour mener à bien ce dossier.

Délibération n°139/2021

Département 35 – Promesse d’achat

Dans le cadre de la régularisation foncière suite aux travaux de la RD62, le Département propose à la commune l’achat de parcelles (promesse d’achat annexée).

Cette régularisation est rendue nécessaire et urgente dans le cadre du projet d’implantation d’une conduite de gaz par la société AIR RESEAUX.

A noter qu’AIR RESEAUX prévoit d’établir une convention de servitudes sur ces parcelles et souhaite un accord de principe de la commune à ce sujet.

L’acte administratif de transfert des parcelles sera rédigé par le département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’achat des parcelles listées ci-dessous au Département d’Ille-et-Vilaine à titre gratuit :12

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la conclusion de ce dossier.

Délibération n°140/2021

Convention pluriannuelle relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques de LE VERGER et TALENSAC – Participation des communes de résidence – Année 2020/2021 et suivantes

Par délibération n°77/2021 du 7 juin 2021, le conseil a validé la signature d’une convention de 5 ans relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures avec la commune de LE VERGER.

Cette convention indiquait une participation à hauteur de 50 % du coût moyen départemental annuel à hauteur, pour l’année 2020/2021, de :

- 1 262 € à 50 % soit 631 € pour un élève de maternelle

- 386 € à 50 % soit 193 € pour un élève d’élémentaire

Or après échanges avec la préfecture, il s’avère que le coût moyen départemental ne peut être retenu que lorsque le coût annuel d’une commune y est supérieur (dans la précédente délibération, c’était le coût 2019 de LE VERGER qui avait été retenu et qui était pour les maternelles à 1 060 €, soit en dessous du coût moyen départemental).

Pour plus de lisibilité et de cohérence, il est donc proposé de retenir dans cette nouvelle convention la moyenne annuelle du coût de l’élève de nos 2 communes, soit :

- 1 377 € (coût moyen 2020) à 50 % soit 689 € pour un élève de maternelle (arrondi à l’entier supérieur)

- 453 € (coût moyen 2020) à 50 % soit 227 € pour un élève d’élémentaire (arrondi à l’entier supérieur)13

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le renouvellement de la convention avec la commune de LE VERGER pour une durée de 5 ans, aux critères financiers mentionnés ci-dessus et selon les critères géographiques inscrits au plan joint.

- AUTORISE M. le Maire ou M. ROUX à signer cette convention.

Délibération n°141/2021

Montfort Communauté – Convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre Montfort Communauté et ses communes membres

Montfort Communauté propose le renouvellement de la signature d’une convention afin de poursuivre la démarche de mutualisation engagée sur le territoire avec l’ensemble des moyens et compétences techniques présents dans chacune des collectivités, indépendamment de la question du transfert de compétences.

Cette convention vient encadrer les futurs contrats de prestations de services entre les communes et la communauté, dans les deux sens.

A noter que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le renouvellement de la convention cadre pour la réalisation de prestations de services avec Montfort Communauté.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

Délibération n°142/2021

Service commun ADS (Autorisation Droit du Sol) – Renouvellement de la convention

EXPOSE DES MOTIFS

M. PERRINIAUX rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission première est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et qui porte sur une durée de 3 ans va prendre fin en décembre 2021.

Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer un renouvellement de cette convention afin de faire perdurer ce service commun.14

Il est rappelé que la convention (en annexe) a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service commun, notamment la gestion du service, les dispositions financières, et les conditions du suivi de la poursuite de ce service commun.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2,

Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d’un service commun instruction du droit des sols,

Vu la convention pour la création d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2015-2018,

Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2019-2021,

Vu le projet de renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 01/01/25,

Vu l’avis du Comité Technique du CDG35 en date du 22 octobre 2021,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le maire à signer le projet de renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 01/01/25 ; - de valider les conditions financières et les modalités de remboursement liées au fonctionnement de ce service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le maire à signer le projet de renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 01/01/25 ;

- VALIDE les conditions financières et les modalités de remboursement liées au fonctionnement de ce service.

Délibération n°143/2021

Prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal de Montfort Communauté

EXPOSE DES MOTIFS

Le PLUi de Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. Les premiers mois d’instruction du droit des sols ont révélé des erreurs matérielles à corriger et des mises à jour à faire.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ; Vu la notification du dossier en date du 8 octobre 2021 ;15

Vu l’arrêté communautaire 2021/09 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi ;

Vu la délibération communautaire CC/2021/118 en date du 28 octobre 2021 portant sur la définition des modalités de concertation pour la mise à disposition de la modification simplifiée n°1 ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi vise à apporter des adaptations :

- La correction d’erreurs matérielles ;

- La correction d’erreurs orthographiques et de mise en page ;

- La mise à jour des SUP ;

- La mise à jour des emplacements réservés.

Considérant qu’il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLUi, que la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;

Considérant que le projet de modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, ni de diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, ni d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de Modification simplifiée n°1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montfort Communauté ;

Ou

- d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-h) de Montfort Communauté arrêté au Conseil communautaire en date du 23 janvier 2020, assorti des observations et suggestions suivantes :

- De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de TALENSAC,

- De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet d’Ille-et- Vilaine et à Monsieur le Président de Montfort Communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur le projet de Modification simplifiée n°1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montfort Communauté ;

- DIT que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de TALENSAC,

- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à Monsieur le Président de Montfort Communauté.

Délibération n°144/2021

Déclaration d’intention d’aliéner – 23 rue des Genêts

L’office notarial POTOKI d’ARRADON présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «23 rue des Genêts», cadastré section A n° 1836 d’une contenance totale de 529 m².16

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération CC/2021/21 du 25 mars 2021 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain.

Délibération n°145/2021

Déclaration d’intention d’aliéner – 2 rue des Genêts

L’office notarial MOINS, MOINS et VACHON de MONTFORT-SUR-MEU présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «2 rue des Genêts», cadastré section A n° 1178 d’une contenance totale de 563 m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération CC/2021/21 du 25 mars 2021 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain.

Délibération n°146/2021

Déclaration d’intention d’aliéner – 4 rue de Montfort

L’office notarial SERANDOUR-HUON de SAINT GREGOIRE présente une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien situé «4 rue de Montfort», cadastré section A n° 723 et 729 d’une contenance totale de 1205 m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas exercer le Droit de Préemption Urbain défini par la délibération CC/2021/21 du 25 mars 2021 de Montfort Communauté portant délégation aux communes du droit de préemption urbain.

Délibération n°147/2021

Convention de partenariat avec Montfort Communauté pour l’organisation d’un séjour à la montagne

Montfort Communauté propose la signature d’une convention de partenariat avec les communes de Talensac, Iffendic, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Bédée et Breteil. Cette convention a pour objet l’organisation d’un séjour à la montagne du 09/04/2022 au 16/04/2022, à savoir :17

- la responsabilité de l’organisateur,

- la mise à disposition du personnel,

- les modalités d’inscription et le reversement des participations des inscrits, - les engagements financiers des parties.

Le séjour accueille 48 jeunes de 11 ans (en classe de 6ème) à 17 ans originaires du territoire communautaire. Chaque commune s’engage à inscrire 7 jeunes (+ 4 places sont réservées pour les communes de la Nouaye et St Gonlay). Deux séjours financés par Montfort Communauté, seront réservés pour des jeunes dont les parents sont bénéficiaires des Restos du cœur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec Montfort Communauté relative à l’organisation d’un séjour à la montagne du 9 au 16 avril 2022 et tous documents éventuellement nécessaires à la conclusion de ce dossier.

Délibération n°148/2021

Dont Acte acceptant l’avenant général au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35 pour les collectivités de moins de 20 agents

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a, par délibération n° 87/2019 du 16 septembre 2019, adhéré au contrat d’assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, du décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.

Le contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de 2 ans en fonction de l’évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté très significativement et l’assureur CNP demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a organisé des réunions d’information en visioconférence pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l’assureur.

L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.

Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d’autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afin de faciliter les effets mutualisateurs.

La commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités. Le taux de cotisation de 1996 à 2020 était de 5.75 %.18

Avec le nouvel appel d’offres, ce taux était passé à 5.20% au 1er janvier 2020.

Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts, le taux sera augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5.72%.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter le dont acte au contrat CNRACL (agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L.) passé entre le CDG 35 et la CNP qui prend en compte l’augmentation du taux qui passera à 5.72% à partir du 1er janvier 2022 et d’autoriser le Maire à signer le formulaire confirmant cette acceptation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le dont acte au contrat CNRACL (agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L.) passé entre le CDG 35 et la CNP qui prend en compte l’augmentation du taux qui passera à 5.72% à partir du 1er janvier 2022,

- AUTORISE le Maire à signer le formulaire confirmant cette acceptation.

Délibération n°149/2021

SDE 35 – Rapport annuel d’activité 2020

M. PERRINIAUX présente à l’assemblée le rapport d’activité 2020 que le SDE 35 nous a transmis (rapport consultable en mairie ou synthèse à l’adresse web suivante : https://fr.calameo.com/read/006489027bd45cde7caad).

Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

Pour rappel, les 7 missions du SDE 35 :

- Réduire les consommations énergétiques

- Améliorer l’efficacité énergétique

- Développer les énergies renouvelables

- Développer la relation aux usagers

- Mutualiser les moyens et les expériences

- Assurer le contrôle des concessions

- Développer les moyens généraux adéquats

Les faits marquants 2020 :

- Elections des nouveaux délégués au SDE35

- Négociation du prochain contrat de concession avec ENEDIS et EDF

- Inauguration de la 1ère boucle d’autoconsommation

- Lauréat des appels à projet ACTEE 1 et 2

- Inauguration de la 1ère station bioGNV

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND acte du rapport d’activité 2020 du SDE 35.19

Délibération n°150/2021

Médiathèque - Municipalisation

Suite à ses réunions des 20 et 25 octobre 2021, la commission « médiathèque » propose au conseil de municipaliser la médiathèque à compter du 1er janvier 2022.

Actuellement, la médiathèque est gérée par une association, l’ACT, qui perçoit une subvention annuelle lui permettant d’en assurer le fonctionnement financier. L’association achète les périodiques et le matériel de couverture. Elle encaisse également les adhésions (5€ par adulte / gratuit pour les enfants).

La mairie quant à elle, en plus de la subvention et de la mise à disposition des locaux, achète les livres et supports vidéo et audio et met à disposition un agent municipal à temps plein.

A noter que de toutes les médiathèques du réseau de Montfort Communauté, celle de Talensac est la seule à être restée en gestion associative.

C’est donc pour simplifier la gestion de la médiathèque et fluidifier les échanges que la commission propose sa municipalisation au 1er janvier 2022.

Mme WILFART souhaite savoir qui gèrera les inscriptions une fois la médiathèque municipalisée. M. ROUX répond que cela incombera à la commune.

M. PERRINIAUX ajoute qu’il est favorable à cette municipalisation mais il souhaiterait pouvoir disposer par la suite de la comparaison des budgets de la médiathèque sous forme associative et municipale.

M. ROUX explique qu’à son avis, le budget sera similaire.

M. COLLET s’enquiert du devenir de l’association culturelle. M. ROUX explique que l’association existera toujours, seule la partie médiathèque sera gérée par la commune. Toutes ses autres activités perdureront (marché de noël, spectacles, ...).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la reprise de l’activité de la médiathèque par la commune.

- AUTORISE M. le Maire ou M. ROUX à signer tous documents nécessaires à la réalisation et au suivi de ce dossier.

Délibération n°151/2021

Recours au service civique

Monsieur Le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.20

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- d’autoriser la formalisation de missions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS);

- AUTORISE la formalisation de missions;21

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application;

- DONNE son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- DEGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Délibération n°152/2021

Chèques cadeaux – Noël – Personnel et élus

M. DUTEIL expose que la commune a pour coutume d’offrir des chèques cadeaux aux agents municipaux et aux élus à l’occasion de Noël. Conformément à la réglementation en vigueur, il convient d’en préciser le cadre.

Les chèques cadeaux seront attribués :

- aux agents titulaires et non titulaires à hauteur de 40 € par an

- aux conseillers municipaux (hors adjoints) à hauteur de 30 € par an

Ces chèques cadeaux seront distribués en fin d’année civile.

Il est proposé au conseil municipal de :

- confirmer l’achat de chèques cadeaux à l’occasion de noël :

- aux agents titulaires et non titulaires à hauteur de 40 € par an

- aux conseillers municipaux (hors maire et adjoints) à hauteur de 30 € par an

- dire que les dépenses seront imputées au budget de la commune au chapitre 011 « charges à caractère général », nature 6232 « fêtes et cérémonies » aux fonctions correspondantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE l’achat de chèques cadeaux à l’occasion de noël :

 aux agents titulaires et non titulaires à hauteur de 40 € par an

 aux conseillers municipaux (hors maire et adjoints) à hauteur de 30 € par an

- DIT que les dépenses seront imputées au budget de la commune au chapitre 011 « charges à caractère général », nature 6232 « fêtes et cérémonies » aux fonctions correspondantes.

PCAET

M. COLLET présente au conseil municipal le PCAET de Montfort Communauté. Il explique que ce PCAET a demandé beaucoup de travail et qu’au final beaucoup de fiches action proposées ont été supprimées du document final proposé. Mme WILFART valide ses propos.

Du point de vue de M. COLLET, le PCAET manque d’ambition et il est déçu que les fiches action portées par les groupes de travail comme prioritaires n’aient pas été retenues.22

Honorariat M. BOHUON

M. DUTEIL explique qu’à la demande de Christophe MARTINS, M. BOHUON a été nommé Maire Honoraire à titre posthume.

Voirie

M. TERTRAIS informe l’assemblée que les travaux d’épareuse, de fauchage des accotements et de peinture routière vont avoir lieu prochainement.

Pigeons - Capture

M. TERTRAIS explique qu’une entreprise a été mandatée pour la capture de pigeons. Le but est de limiter leur population et ainsi lutter contre leur prolifération.

C’est pourquoi des cages ont été installées auprès de l’église pour 4 semaines. A ce jour, environ 25 pigeons ont été capturés.

Dates à retenir

Samedi 20 novembre 2021 : Commission Urbanisme (Ordre du jour : Développement urbain de la commune / Travaux GRDF / Réflexion sur la propriété GOUERY)

Samedi 27 novembre 2021 : Commission Voirie

Séance levée à 21h07.