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Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Santé,
4 + Frates
di RéPuy]
LE
FRANÇAISE
RE DE LA JUSTICE
www.justice
gouv.fr
Châteaudun,
le
5
septembre
2017
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRE SGRAND CENTRE CENTRE
DE
DETENTION DE CHATEAUDUN
SECRETARIAT DE DIRECTION
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu
le Code de procédure pénale.
notamment son article R.57-6-24,
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du
17 juillet
1978,
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, Vu la circulaire JUSK
1140048C DAP en date du
18/06/2012.
Vu
l'arrêté
ministre de
la justice
en
date
du
21
août
2013
nommant
Monsieur
Régis
PASCAL en
qualité
de
chef
d'établissement du Centre de Détention de Châteaudun Monsieur Régis PASCAL, Chef d'Établissement du Centre de Détention de Châteaudun
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUSSA BENYACINE Abderrahim, Lieutenant pour les décisions suivantes : - l'autorisation de retrait
du matériel informatique des personnes détenues (art. R57-6-18 : décret 2013-368 du 30/04/2013,
annexe
19-6°)
- la délivrance, la suspension. le retrait des permis de communiquer pour les avocats (art R57-6-5) - la délivrance, la suspension. le retrait des permis de visite (art R57-8-10 et art R57-8-11) - la décision visant à organiser les parloirs avec un dispositif de séparation dans les cas déterminés par l'article R57-8-12 - la décision de retenir une correspondance écrite tant reçue qu'expédiée (art R57-8-19) - l'accès à la téléphonie des personnes détenues (art R57-8-21) - les actes d'engagement au travail des personnes détenues (art R57-9-2) - la
présidence
de
la
CPU
(art
D90)
- la décision d'affecter une personne détenue en cellule multiple (art D93) - la décision de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (art D94) - l'audience des détenus présentant des requêtes ou des plaintes (art.
D259)
- la décision de ne pas maintenir médicaments. matériels et appareillages médicaux à un détenu (art D273) - la décision d'utiliser les moyens de contrainte (art. D283-3 - l'audience arrivants (art. D285) - fixer la liste des agents chargés du transfèrement (art. D308) - le refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée (D337) - l'autorisation, lors d'un transfèrement, de remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D340) - l'affectation des détenus dans des cellules proches de l'UCSA (art.D370) - l'autorisation pour un détenu de participer à des activités socioculturelles (D446) - la détermination de la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellules, de transfèrement ou de mise en liberté (art D449)
Reçu notification ke
G[op4x
C.
D,
CHATEAUDUN
31 avenue du Colonel Parsons
Ld
B.P. 90129 - 28205 CHATEAUDUN Cedex Télénhana
:
N2
27
A7
RE NN MINSTE
5 LA JUSTICE
www.justice.gauv.fr
DIRECTION
Châteaudun,
le
OS
septembre
2017
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRÉCTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND CENTRE CENTRE DE DETENTION DE CHATEAUDUN SECRETARIAT DE DIRECTION
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu
le
Code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-7-5
à
R.57-7-8.
R.57-7-15.
R.57-7-18. R.57-7-22. R 57-7-28. R.57-7-54, R.57-7-55. R.57-7-58 à R.57-7-60. R.57-7-64 à R.57-7-66. R.57-7-73. R.57-7-70 ct suivants. R.57-7-79 à R.57-7-82. Va l'article 7 de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978.
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. Vu l'article 1
du décret n° 2014-477 du
13/05/2014.
Vu l'arrêté du ministre de ja justice en date du 21
août 2013 nommant Monsieur Régis PASCAL en qualité
de chef d'établissement du Centre de Détention de Châteaudun
Monsieur Régis PASCAL Chef
d’Établissement
du
Centre de
Détention
de
Châteaudun
DECIDE
Délégation permanente de signature cst donnée à Monsieur MOUSSA BENYACINE Abderrahim Lieutenant Chef de Bâtiment
au
Centre
de
Détention
de
Châtcaudun
aux fins : - de présider la commission de discipline ct de prononcer les sanctions disciplinaires (Art. R 57-7-5. R 57-7-7
du
CPP)
- de
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
(Art.
R
57-7-6.
R
57-7-8
du
CPP)
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues (Art. R 57-7-15 du CPP) - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire
(Art.
R
57-7-18
du
CPP)
- de suspendre, à titre préventif, l'excreice de l'activité professionnelle d'une personne détenue (Art.
R57-7-22
du
CPP)
- de
transmettre copie des
décisions
de
la
commission
de
discipline
au
Directeur
Interrégional
des
services
pénitentiaires Centre-Est-Dijon, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous
le
contrôle
duquel
est
placée
la
personne
détenue
(Art.
R
57-7-28
du
CPP)
- de faire rapport à la commission d'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours (Art. R 57-7-28 du CPP) - d'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas
échéant,
de travaux de
nettoyage,
et
de
fixer
le
délai
de suspension de
la
sanction
(Art.
R57-7-54.
R 57-7-55. R 57-17-58 du CPP)
GC. D. CHATEAUDUN 31
avenue du Colonel Parsons
B.P.
90129
-
28205
CHATEAUBUN
Cedex
Téléphone : 02.37.97.55.00 Télécopie : 02.37.45.05.60 - de révoquer. en tout ou partie. le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
(Art.
R 57-7-59 du CPP) - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline
(Aït.
R 57-7-60 du CPP) - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées
en commission de discipline
(Aït.
R 57-7-60 du CPP) - de procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional pour le prolongation. Procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement (isolement d'office Art R 57-7-64 à R 57-17-66 — Isolement à la demande Art. R 57-7-73.
R 57-7-70 et suivants du CPP).
- de lever l'isolement d'un détenu sans son accord (Art. R 57-7-72 du CPP) - de mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature ct leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées. des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement (Art. R 57-7-79 du CPP). - de décider de la fouille des personnes détenues, chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement (Art. R 57-7-80 du CPP). - de s'assurer que la fouille des personnes détenues ne soit effectuée que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui. tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (Art.
R 57-7-81
du CPP)
- de saisir le Procureur de la République, lorsque la personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne, d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin. Il joint à sa demande tout élément de nature à
la justifier (Art.
R 57-
1-82
du
CPP).
- d'affecter ou de réaffecter les personnes détenues en cellule (Art. R 57-6-24 du CPP modifié par décret n° 2014-477 du
13/05/2014).
Le
Directeur,
GC.
D.
CHATEAUDUN
31
avenue du Colonel Parsons
B.P. 90129 - 28205 CHATEAUDUN Cedex Téléphone : 02.37.97.55.00 Télécopie
: 02.37.45.05.60