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Déliberation - CM2026046 Tarifs de la restauration scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026046 Tarifs de la restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
Envoyé er prétecture le 10/07/2086
Reçu en préfecture 1e 107
Pusiié le
ID: C66-216601286-20260708-DCMaGe66- DE
CM2026046
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2026046
Séance du 8 Juillet 2024
Le huit juillet deux mille vingt-six à vingt heures,
le Conseil Münicipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales),
régulièrement convoqué le trois juillet deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle
du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN,
Maire.
PRESENTS (21) : Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Sébastien GARRIGUE, Nadine
BONAFE, José BELTRI, Faustine DESCHAMPS, Marc SUNER, Belinda BEAUSAERT,
Thierry BOUYSSOU, Florence BOUSCATEL, David THOMAS, Sophie FERTON,
Guillaume CHAMPROY, Julie DAYDE, Laetitia SANSON, Vanessa LAMAS, Grégoire
JONQUERES D'ORIOLA, Gilles ALBERTY, Jean-Christophe DELMER, Jacques
ROCHER, Pascal RAMONET.
REPRESENTES (1) : Bruno ORMENO (procuration à José BELTRI),
ABSENTS {1} : Julie BONINO.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 21 QUORUM : 12 PROCURATIONS : O1]
VOTANTS : 22 POUR: 22 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommé Secrétaire de Séance : Guillaume CHAMPROY
OBJET : CANTINES — TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles R.531-52 et R.531-53 relatifs
aux tarifs de la restauration scolaire ;
CONSIDERANT que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles
maternelles et élémentaires publiques sont fixés par la collectivité territoriale qui
en à la charge :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 8 Juillet 2026 - Page 1 sur 3 Envoyé er préfecture le 19/07/0086
Reçu en gréfecturele O0 7/SGSS
Pubiié le
ID: C66-216601286-20260708-DCMaGe66- DE
CM2026046
CONSIDERANT que ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par Usager
résultant des charges supportées au titre du service de restauration scolaire,
après déduction des subventions éventuellement perçues :
CONSIDERANT que la Commune de Palau-del-Vidre assure un service de
restauration scolaire au bénéfice des enfants scolarisés dans les écoles
communales ;
CONSIDERANT que le SYM, prestataire de restauration scolaire de la Commune, a
procédé à la passation de nouveaux marchés de prestations, entraînant une
augmentation du prix des repas fournis à compter de la rentrée scolaire de
septembre 2026 :
U'à compter de cette rentrée, lerepas acheté au SYM sera facturé
teur de ÿ 95 € pour les élèves de maternelle et de 4,22 €
CONSIDERANT que le coût réel du service supporté par la Commune ne se limite
pas au prix d'achat du repas et comprend également les charges communales
nécessaires au fonctionnement du service, notamment le personnel, le pain, les
frais de service et les dépenses annexes ;
CONSIDERANT qu'en intégrant ces charges, le prix de revient pour la Commune
ressort à 5,62 € par repas pour un élève de maternelle et à 5,89 € par repas pour
un élève d'élémentaire ;
CONSIDERANT que les tarifs actuellement appliqués sont fixés à 4,40 € le repas à
l'unité et à 57 € le forfait mensuel;
CONSIDERANT qu'il en résulte un écart important entre le prix facturé aux familles
et le coût réel supporté par la Commune, conduisant à Un reste à charge
communal significatif pour chaque repas servi ;
CONSIDERANT Que ia Commune sounaite maintenir une tarification accessible aux
familles, tout en tenant compte de l'augmentation du coût du service et de la
nécessité de préserver l'équilibre financier communal ;
CONSIDERANT qu'il est proposé, afin de lisser l'augmentation et d'éviter une hausse
trop brutale pour les familles, de fixer un tarif unique à 5 € par repas à l'unité et
un forfait mensuel (septembre à juin) à 65€;
CONSIDERANT que ce forfait mensuel, correspondant en moyenne à 14 à 15 repas
par mois, permet de maintenir une farification avantageuse pour les familles,
avec l'équivalent d’un à deux repas non facturés par mois par rapport au tarif
unitaire ;
CONSIDERANT qu'avec ces nouveaux tarifs, la Commune continuera à prendre en
charge une part du coût du service, à hauteur d'environ 0,62 € par repas de
Commune de Palau-del-Vidre —- Conseil Municipal du 8 Juillet 2026 - Page 2 sur 3 Envoyé er prétecture le 10/07/2086
Reçu en grétecture te 10/07/06
Pubiié le
ID: C66-216601286-20260708-DCMaGe66- DE
CM2026046
maternelle et 0,89 € par repas d'élémentaire pour les repas facturés à l'unité,
outre l'avantage supplémentaire accordé aux familles bénéficiant du forfait
mensuel;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les nouveaux tarifs de la restauration scolaire
applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e DE FIXER, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026, les tarifs de
la restauration scolaire des écoles publiques de la Commune de Palau-
delVidre comme suit :
o Repas à l'unité : 5,00 €
o Forfait mensuel {septembre à juin): 65,00 €
e DE PRECISER que ces tarifs demeurent inférieurs au coût réel du service
supporté par la Commune, estimé à 5,62 € par repas pour les élèves de
maternelle et 5,89 € par repas pour les élèves d'élémentaire ;
e D'INSCRIRE ET IMPUTER les recettes correspondantes au budget principal de
la Commune ;
e D'AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 8 juillet 2026,
a Marre, |
ruño GALAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administrafif de Montpellier {par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{L'absence de réponse au recours gracieux à l'isste des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après félétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Paiau-del-Vidre - Conseil Municipal du 8 Juillet 2026 - Page 3 sur 3 Envoyé er prétecture le 10/07/2086
Reçu en gréfecture le 107208
Pubiié le
ID: C66-216601286-20266708- DM