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Déliberation - CM2026006 Convention administrative de prêt à usage pour lexécution du service public de restauration scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026006 Convention administrative de prêt à usage pour lexécution du service public de restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026 RSS
Pubtié le NN
ID : 666-218601336-20260212-2026 CM2026006-DE
CM2026006
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Frapressioe
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2026006
Séance du 12 Février 2026
Le douze février deux mille vingt-six à vingt heures et cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE [Pyrénées-Orientales), régulièrement convoqué le six février deux mille vingt-six, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Patricia ROUVIERE, Sophie FERTON, Jean ROCA, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (1) : Florence CHIVE {procuration à Nadine BONAFE).
ABSENTS (10) : Guillaume CHAMPROY [excusé), Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Laurent POUDEROUX [excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY, Claude- Alexandra CHEMIN, Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée), Pierre SAINT JOURS.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1
VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE : 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : CONVENTION ADMINISTRATIVE DE PRET A USAGE POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC
DE RESTAURATION SCOLAIRE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance el rapporteur,
Vu la délibération du 14 février 2022, modifiée le ler juin 2022, le Comité Syndical du SYM Pyrénées-Méditerranée a ajusté les modalités d'aides à l'investissement pour les communes. Désormais, les équipements pour les sites de restauration sont acquis par le SYM et prêtés aux communes pour leur utilisation dans l'exercice de leurs compétences :
CONSIDERANT qu'en lien avec ces ajustements, le SYM a acquis, pour la commune, un four de remise en température de marque AIRT modèle CFE720RT, d'une
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ID: 666-2156601336-20260212.2026 CM2C26006-DE
CM2026006
valeur de 6 588,00 €, le 18 novembre 2025, destiné à la cantine de l'école Jules
Verne, qui fait l'objet d'une convention de prêt ;
CONSIDERANT que cette convention est conclue à titre gratuit pour la durée de
vie de l'équipement concerné, la commune n'ayant à sa Charge que le
nettoyage et l'assurance des matériels prêtés :
CONSIDERANT le projet de convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ DEPRENDRE ACTE la convention de prêt de matériel au profit de la commune
par le SYM Pyrénées Méditerranée pour la cantine telle que décrite ci-
dessus ;
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à cet effet et
notamment la convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 12 février 2026,
Le Maire ceriifie sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cet acte ef informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier où sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
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