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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 1 rue de Marcoing a CAMBRAI a compter du 23 decembre 2024 jusqu au 31 decembre 2024 OCR
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 1 rue de Marcoing a CAMBRAI a compter du 23 decembre 2024 jusqu au 31 decembre 2024 OCR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
ville de Cambrai � , '
ARRETE EN MATIERE DE VOIRIE
N° RA/DGST/1856/2024
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
------------ ------------
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
LIEU DES TRAVAUX
1 rue de Marcoing
N° de Registre : 117
Vu la pétition en date du 18 décembre 2024 par laquelle la SCI DE LA LYS représentée par M et Mme ENGELEN, demeurant 1 rue de Marcoing- 59400 CAMBRAI (tél. 06 23 55 48 78) demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 1 rue de Marcoing à CAMBRAI, à compter du 23 décembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'effectuer des travaux de réparation sur la toiture suite à la tempête;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanismc de la Commune ;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;
�
ARRETONS·
Article 1cr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - U devra être res�ecté. ._ ___,.._,,....,..,,_,....,..._.,__,..,,.,.,,,.,,,,__,-'!"ffl,...,.,.,--,..,,,.......,�--,,- autorisa tion au titre du ·dtoit du
attient au demandeur d.e s�11Ssurer
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6 : Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au pcrmissio
i, le 18 décembre 2024
, Maire,
nicipal,
iventuelles ont été données en Mairie,