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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 9 rue des Cordiers a CAMBRAI a compter du 9 septembre 2024 jusqu au 31 octobre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 9 rue des Cordiers a CAMBRAI a compter du 9 septembre 2024 jusqu au 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ville de Ca1nbrai A r '
ARRETE EN MATIERE DE VOIRIE
N° RA/DGST/1307/2024
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
------------ ------------
LIEU DES TRAVAUX
9 rue des Cordiers
N° de Registre: 91
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date 4 septembre 2024 par laquelle la société SRC HERBIN RAVALEMENT, demeurant 8 rue du 19 mars 1962 - 59292 SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI (tél. 03 27 37 18 10) demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 9 rue des Cordiers à CAMBRAI, à compter du 9 septembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2024, afin d'effectuer des travaux de ravalement de façade ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;
ARRÊTONS·
Article 1 cr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un ' ' ·' evra être res�_e_c_ te_ '·--�-.........-------------- 1:e :utorisation au titre du droit
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4: Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au pcrmission11:ii
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brai, le 4 septembre 2024
du Maire,
r Municipal,