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Déliberation - Deliberation 3 2026 Approbation du reglement budgetaire financier du Centre Communal dAction Sociale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 2026 Approbation du reglement budgetaire financier du Centre Communal dAction Sociale)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture di SAR ;
Publié le Ê ’ 26C
ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Nombre de conseillers : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 6 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 2
Excusés : 3
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR N° 3/2026
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Approbation du règlement budgétaire financier du Centre
Communal d'Action Sociale.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
SÉANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, à seize heures trente, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le quatorze avril, s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le
Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, Mme JEAN-JEAN (partie en cours de séance),
M. CASSARINO, Mme ALBANESE, Mme MAURIES.
Étaient excusés : M. CARAYON, M. RENAULT, M. BARATEAU.
Avaient donné pouvoir : M. CARAYON à Mme BALAT,
M. RENAULT à M. DELORD.
La vice-présidente expose à l'assemblée qu'en raison de l'adoption du référentiel M57 en
2023, du renouvellement du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
et considérant que le règlement budgétaire et financier (RBF) constitue un document de
référence définissant notamment les règles internes relatives à la préparation, à l'adoption et
à l'exécution du budget, ainsi que les modalités de gestion des dépenses et des recettes, qu’il
participe à la sécurisation des procédures financières et à la bonne application des règles de
la comptabilité publique, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de
LAVAUR est appelé à adopter le présent règlement.
she
Mairie de Lavaur - BP 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.80.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 ;
piste 2 3 AVR. 26.0 ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
fe
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement budgétaire financier du Centre Communal d'Action Sociale de Lavaur,
tel qu’il est annexé,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président YNAL D: / a 40 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 2 3 AVR, 206 LOF
ID: 68101086-20260420-88_DL3_200426-DE D : 081-2
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
CCAS DE LA
VILLE DE LAVAUR 2026 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en pr
TSUE 02 LG ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
SOMMAIRE
1. Le budget, un acte politique
A. L'arborescence budgétaire
B. Le cycle budgétaire
1. Les orientations budgétaires
2. Engagement des dépenses anticipées
3. Le budget primitif
4. Les décisions modificatives
5, Le compte administratif, le compte de gestion et l'affectation des résultats
C. La gestion pluriannuelle des crédits
1. Définition
IL. L'exécution budgétaire
A. L'engagement juridique et comptable
1. Définition
2. Procédures d'engagement
B. Liquidation et mandatement
Ill. Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année
A. Gestion du patrimoine
B. Les provisions
C. Les régies
D. Le rattachement des charges et des produits
E. La journée complémentaire
IV. La gestion de la dette
A. Les garanties d'emprunt
B. La gestion de la dette et de la trésorerie
1. Gestion de la dette
2. Gestion de la trésorerie Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publiéle 2 3 AVR 0% LOF
ID: 081-268101086-20260420-8 _DL3_200426-DE
INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) du CCAS de la Ville de LAVAUR formalise et précise les
règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la Ville.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres au CCAS de la Ville, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable. Il'traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du
logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire ;
- La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2- Anticiper l'impact des actions du CCAS de la Ville sur les exercices futurs ;
3- Réguler les flux financiers du CCAS en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant
le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne des
procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents du CCAS et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes et leurs établissements publics permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la
fiabilité des comptes.
Le budget du CCAS doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité,
l'unité, l’universalité, la spécialité et l'équilibre. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le ? 3 NR. MOT
ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
L'annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les
dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du Ter janvier au 31 décembre. Il existe des aménagements à ce principe d’annualité tel que la « journée complémentaire » (du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) où les opérations sont passées sur l'exercice N+1 en date de valeur du 31/12/N.
L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c'est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal et les budgets annexes forment le budget du CCAS dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges du CCAS.
Le budget du CCAS de la Ville de LAVAUR comprend un budget principal et deux budgets annexes :
- le budget de la Résidence Autonomie.
- le budget du Portage des Repas à domicile
L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est
interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par
une dépense ou inversement. De plus, il n'est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises.
l'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire -
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation
budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non-affectation car si les
recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
L'équilibre budgétaire
ILest défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les
recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 ; x
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L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparente Tmanciere. 11 'estlie à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribuent à la maîtrise du risque financier.
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante (c'est-à-dire le Conseil d'administration) prévoit et
autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires. 8
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la
forme que sur le fond.
En effet, le budget est composé de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des
dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
Au-delà de cette présentation normalisée, le CCAS de la Ville de LAVAUR a choisi d'organiser sa gestion
budgétaire se déclinant par opérations en section investissement.
Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de présenter de manière transparente le
budget du CCAS dans le but notamment de mieux identifier les politiques menées par la collectivité et de
mieux appréhender leur coût.
B. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le Ler janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l'année sont encadrées
par des échéances légales.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 dite loi « NOTRe »,
dans les CCAS des communes de plus de 3500 habitants, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit s'appuyer sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui sera porté à la connaissance des administrateurs dans les deux
mois précédant le vote du budget.
Le CCAS structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans
lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une
présentation de la situation spécifique du CCAS. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
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ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
Il donne lieu à un débat sans vote. Ce débat de portée générale permet aux membres du conseil
d'administration d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Président du conseil d'administration de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir.
2. ENGAGEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Sur autorisation de l’assemblée délibérante, l'exécutif peut engager, liquider, mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction
faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette et des restes à réaliser.
La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif et doit obligatoirement mentionner le
montant réel et l'affectation budgétaire au niveau du chapitre et de l’article de l'opération pour laquelle les
crédits sont ouverts. Ainsi, l'assemblée délibérante s'engage à ouvrir les crédits correspondant lors de
l'adoption du budget.
3. LE BUDGET PRIMITIF
Le budget primitif du CCAS de la Ville de LAVAUR est soumis à l'approbation du conseil d'administration aux
alentours du mois de mars de l'exercice N.
A titre indicatif, le calendrier de préparation budgétaire se décline comme suit :
_Novembre- décembre N-1 : validation des hypothèses d'évaluation de la masse salariale, de l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, des tarifs de prestations.
- Janvier N : préparation des propositions budgétaires de l'exercice à venir.
- Février N : - conférence budgétaire (la vice-présidente du CCAS, la directrice du CCAS et la directrice des
services financiers municipaux)
- tenue des arbitrages administratifs et stratégiques (le premier adjoint du Maire délégué aux finances, la vice-présidente du CCAS, accompagné du directeur général des services de la Ville, de la
directrice du CCAS et de la directrice des services financiers municipaux)
- arbitrage final (Le Président), avant proposition aux instances délibérantes.
- Février-Mars : tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.
- Mars-Avril : Vote du budget primitif en conseil d'administration.
Le CCAS de la Ville de LAVAUR a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres
et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
4. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget
primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée «
décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et
d'adoption que le budget primitif.
5. LE COMPTE ADMINISTRATIE, LE COMPTE DE GESTION ET L'AFFECTATION DES RESULTATS Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Pubiéle 2 3 AVR. 20% LOS
ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE A
l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de determmer les résultats de
l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats
et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation en Conseil d'administration par le président ou la vice-
présidente et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair
entre le comptable public et le CCAS avec pour objectif l'établissement du compte de gestion du CCAS pour
le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du compte administratif.
Il comporte:
° Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
e Le bilan comptable de la CCAS qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil d'administration lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents.
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine
d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Conformément à l'article L2311-5 du code général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés
par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratifs, c'est-à-dire dès la plus proche décision budgétaire suivant l'adoption du compte administratif. La reprise des résultats de l’exercice précédent est obligatoire.
La délibération d'affectation des résultats doit être produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise
des résultats. Cette délibération ne peut intervenir qu'après le vote du compte administratif.
La reprise des résultats dans le budget primitif de la collectivité peut être réalisée selon les modalités
suivantes :
Procédure classique :
o Le budget primitif est voté avec reprise des résultats si le compte administratif N-1 a été
adopté préalablement au vote du budget primitif.
o Le budget primitif est voté sans reprise des résultats si le compte administratif N-1 n’a
pas encore été adopté au moment du vote du budget primitif. Dans ce cas, lorsque le
compte administratif aura été voté, l'assemblée délibérante devra adopter sous forme
d’un budget supplémentaire, l'affectation des résultats dans le budget primitif. Le
budget supplémentaire doit être voté lors de la plus proche décision budgétaire suivant
l'adoption du compte administratif. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
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ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
La reprise anticipée :
Le budget primitif est voté avec reprise anticipée des résultats si le compte administratif N-
1 n'a pas encore été adopté au moment du vote du budget primitif.
Dans ce cas, les résultats de l'exercice précédent peuvent être estimés à l'issue de la
journée complémentaire, avant l'adoption du compte administratif. Ainsi, au moment du
vote du budget primitif, la collectivité vote avec reprise anticipée les résultats.
La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que
l'affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu'à la production de la
délibération d'affectation des résultats définitive intervenant après le vote du compte
administratif.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
Les résultats doivent obligatoirement être repris dans leur totalité.
Le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence
et la lisibilité de l'information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Les principales étapes du cycle budgétaire du CCAS se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etape budgétaire Période de l'année
Orientations budgétaires année N Février
Budget primitif année N Mars-Avril
Compte administratif: reprise des résultats au Avril N (au plus tard le 30 juin de l’année N)
titre de l'exercice N
C- LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion
par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion non utilisée, n'a pas été retenue pour le CCAS de la ville de LAVAUR.
II-L'EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du 1.r janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 23 ARE ”
ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE Chacune
de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en prace par 1e CCAS dans le
respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la
nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A-L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L.
4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l'ordonnateur à tenir une comptabilité
des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d'une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l'engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
L'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel le CCAS crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat,
d’une convention, d’un bon de commande...
Il'est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la
prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir la
disponibilité des crédits.
2. PROCEDURES D'ENGAGEIMENT
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière par le choix d’une procédure d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du Support juridique accompagnant l'engagement comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement concerne un accord cadre à bons
de commande, des travaux de construction, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
P1— « un engagement pour une commande »
Cette procédure est retenue lorsque la commande est ponctuelle et matérialisée par l'émission d’un bon de commande unique, ne s'inscrivant pas dans le cadre d’un marché public ou d’un accord-cadre préalable-
ment conclu.
L'engagement comptable est réalisé préalablement à la commande afin de réserver les crédits nécessaires. Il porte sur le montant total figurant au bon de commande. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture PAR SE
Publié le
ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
Préalablement à l'émission du bon de commande, il appartient à l'émetteur de celui-ci, et notamment au chef de service concerné, de procéder à une mise en concurrence des fournisseurs. À ce titre, au minimum deux devis doivent être sollicités afin de permettre un choix éclairé, fondé sur une analyse comparative des offres (prix, qualité, délais, conditions d'exécution).
Le devis retenu doit résulter de ce comparatif préalable et être joint au bon de commande transmis pour
engagement.
En aucun cas l'absence de devis comparatif ou le non-respect de cette obligation de mise en concurrence ne saurait engager la responsabilité de la Directrice des Finances, dès lors que le bon de commande pré- senté est réputé avoir fait l’objet d’une mise en concurrence préalable par le service prescripteur.
En situation d'urgence, caractérisée notamment par un risque pour la sécurité des personnes ou des biens,
une nécessité de continuité du service public ou toute circonstance imprévisible ne permettant pas d'orga-
niser une mise en concurrence dans des délais compatibles avec la situation, le chef de service peut décider
de ne solliciter qu’un seul fournisseur pour l'établissement d'un devis. Cette situation devra être motivée.
Le devis ainsi obtenu devra néanmoins faire l’objet d’une analyse attentive afin de garantir que la collecti-
vité ne supporte pas de coûts manifestement excessifs du fait de l’urgence.
De même, lorsqu'un fournisseur est intervenu préalablement pour la réalisation d’une étude, d’un diagnos- tic ou d’une prestation spécifique, le chef de service peut faire appel à ce même fournisseur pour la pour- suite ou le complément de la prestation, lorsque cette continuité se justifie par la connaissance technique du dossier, des installations ou du bâtiment concerné, et qu’elle permet d'éviter une reprise complète des études par un nouvel intervenant. Dans cette hypothèse, le chef de service veille à s’assurer que le devis présenté demeure conforme aux prix du marché et ne traduit pas un coût disproportionné pour la collecti- vité.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité
à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier
par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement.
Le bon de commande doit être signé par l'élu et la directrice du CCAS.
En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour
liquider des factures.
P2 — « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou à un
montant prévisionnel. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la
limite du montant engagé.
l'engagement est au préalable validé par la Direction des Finances avant de pouvoir être utilisé pour
effectuer des commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l'engagement correspondant.
Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par l'élu et la directrice du CCAS.
P3 — « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de
commande en parallèle pour permettre l'exécution des prestations.
L'engagement est validé par la Direction des Finances et peut ensuite faire l’objet de liquidations sans
émission d’un bon de commande. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 L 3
Publié le
ID : otzeuitrds AVR :2200t L3_200426-DE
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à l’ensemble des subventions versées par la
collectivité.
Cette procédure s'applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau,
gaz...) ainsi que pour l’ensemble des recettes perçues.
B-LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées.
e La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de
la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées:
La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s'assurer que le
prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi
être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les différents services gestionnaires.
D'une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par l’agent ayant effectivement suivi la
réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement).
La liquidation proprement dite qui consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service des finances et conduit à proposer le «
mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
Le mandatement/ordonnancement : la direction des finances de la Ville est chargée de la validation des
propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la
liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense - mandat) ou
de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le Comptable public qui effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l'ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable :
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
II-LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D'ANNEE
À. GESTION DU PATRIMOINE Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 23 AR APP
ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, Immaterliels
et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent au CCAS. Ces biens ont été acquis en
section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine du CCAS incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé
du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par le CCAS connaît le cycle comptable suivant :
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine du CCAS : cette entrée est constatée au moment de la
liquidation liée à l'acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n°
d'inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (d'inventaire) est obligatoire.
Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés
irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du
Conseil d'Administration et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. À chaque immobilisation (disposant d’un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement.
l'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :
- À une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements ;
- À une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien. Ces deux
mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même montant. La dotation
aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre
gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation
d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché)
doivent être comptabilisées.
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de
fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
23 AVR À À ID : 081-268101086-20260420-88 00426-DE Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre dé Tune ou des deux sections) et
lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision
budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision.
C. LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons
de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) où de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public rattaché auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du
comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d'exercer à cette occasion
(régie de recettes);
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d'exercer à cette occasion
(régie d'avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol)
- de la conservation des pièces justificatives :
- de la tenue de la comptabilité.
,
Iltient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement
auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
- procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent
son statut.
l'est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
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Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, S'TTUT a ETE CTAONNE
par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d'ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en
jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré
comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il
exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être
régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du
principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement
des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette
obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
e Le service doit être fait au 31 décembre de l'année n.
e Les sommes en cause doivent être significatives.
° La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l'année n+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La Ville de LAVAUR limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
[V-LA GESTION DE LA DETTE
À. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Cette possibilité ne concerne pas le CCAS de la ville de LAVAUR. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture DS AR
Publié le l SRE
ID : 081-268101086-20260420-88_DL3_200426-DE
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337 —3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et leurs
établissements publics peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s'agisse d’un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de
biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section
d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des
ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.
2. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte
bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne
pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses
et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils
n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité
et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture SAR
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