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Déliberation - 165 salle merignac centre conv servitude
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 165 salle merignac centre conv servitude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12250-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 novembre 2025
Délibération n° 2025_165
SALLE DES FETES DE MERIGNAC CENTRE : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 11 novembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Fatou THIAM, Fatou DIOP, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Bastien RIVIERES, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Joël MAUVIGNEY à Thierry TRIJOULET, Gérard SERVIES à Marie- Christine EWANS.
ABSENTS : 3
Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12250-DE-1-1
Monsieur Gérard CHAUSSET, Adjoint au Maire Délégué au Domaine public, Espaces verts, Mobilité et Travaux, rappelle à l’Assemblée que la ville de Mérignac porte le projet de rénovation de l’ancienne CPAM située avenue de Verdun en plein centre-ville de Mérignac ; ce projet en cours de livraison accueillera les bureaux du service commerces et événementiel de la ville, une salle des fêtes ouverte au public et diverses surfaces de bureaux et de stockages non-affectées à ce jour.
Cette rénovation d’ampleur implique une reprise du réseau de fourniture électrique basse tension vétuste, aussi ENEDIS procèdera au raccordement au réseau basse tension d’un nouveau compteur à poser en limite de propriété, dans l’enveloppe du bâtiment.
Du fait de l’architecture du réseau électrique en centre-ville, et des nécessités de raccordement du bâtiment, ce réseau ENEDIS devra cheminer par les parcelles communales 281BT0545 et 281BT0547 pour desservir le bâtiment par son flan Est.
Ce réseau sera constitué de :
- 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d’environ 15 mètres ;
- Les bornes de repérage si besoin ;
- Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade.
Ces travaux de modification du réseau électrique nécessitent une autorisation de passage sur les parcelles de propriété communale.
Dans ce contexte il est donc nécessaire de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la commune autorisant le passage et l’implantation de cet ouvrage sur les parcelles communales 281 BT0545 et 281BT0547
Cette servitude est établie avec une indemnité unique et forfaitaire de dix euros.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique, Economie et Cadre de vie en date du 4 novembre 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de servitude ci-jointe, définissant les modalités financières et techniques de la réalisation de réseau électrique sur les parcelles 281BT0545 et 281BT0547 ;
ARTICLE 2 : d’autoriser ou son représentant à signer ladite convention avec ENEDIS et à signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12250-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 17 novembre 2025
Vanessa FERGEAU-RENAUX
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.