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unknown - Charte achats responsables Merignac
Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - Charte achats responsables Merignac)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
v
CHARTE
DES ACHATS
RESPONSABLES
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 2/19
Table des matières
Editorial ................................................................................................................................................... 3
I - Achats responsables et cadre règlementaire .................................................................................... 5
II La déclinaison opérationnelle des objectifs généraux à tous les stades de l’achat ........................ 13
III Une gouvernance dédiée à la politique d’achat responsable ......................................................... 18
IV Le calendrier de mise en œuvre ....................................................................................................... 18
V Evaluation .......................................................................................................................................... 18
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 3/19
Editorial
L’achat public représente 43 585 066 € pour la Ville de Mérignac en 2022, soit un pourcentage
de 33 % du budget annuel (130 378 493.00 €).
La Ville de Mérignac est engagée dans une démarche de développement durable dans ses
achats depuis de nombreuses années, pour des considérations sociales, environnementales
et économiques.
Aujourd’hui, nous franchissons une étape supplémentaire auprès des habitants citoyens, ainsi
que des entreprises en instaurant une Charte des Achats Responsables.
Nous poursuivons notre politique volontariste en prenant de nouvelles mesures fortes afin de
favoriser des pratiques respectueuses de l’environnement, socialement et économiquement
acceptables.
Cette volonté s’inscrit dans une charte qui repose sur trois piliers fondamentaux :
l’environnemental, le social et l’économique.
Le pilier environnemental vise à préserver nos ressources naturelles et à minimiser notre
impact sur l’environnement. En adoptant cette charte, nous nous engageons à privilégier les
produits et services qui respectent l’environnement. Cela peut inclure l’achat de produits
locaux, l’utilisation de matériaux biosourcés et/ou recyclés, et le soutien aux entreprises qui
mettent en œuvre des pratiques respectueuses de l’environnement.
Le pilier social vise à promouvoir l’inclusion sociale et la solidarité. Nous nous engageons à
valoriser les entreprises qui prennent en compte l’insertion sociale et professionnelle des
personnes défavorisées, le bien-être au travail, l’égalité des chances, l’égalité femmes-
hommes, la collaboration éthique et équitable avec les salariés en offrant des conditions de
travail décentes, ainsi que les entreprises qui contribuent à l’économie sociale et solidaire.
Le pilier économique vise à stimuler notre économie locale tout en respectant les principes du
développement durable. Nous accompagnerons les entreprises qui adoptent des pratiques
commerciales équitables et durables. Cela peut inclure le soutien aux petites et moyennes
entreprises locales, la promotion du commerce équitable, et la prise en compte du coût global
tout au long du cycle de vie de nos constructions et de nos produits dans nos décisions d’achat.
Dans le cadre d’une charte des achats responsables, nous nous engageons à aller au-delà de
nos acquis en matière de responsabilité sociale et environnementale, à structurer nos
objectifs de performance économique et de qualité de service, et à faire de notre politique
d’achat un modèle vertueux pour notre ville.
En adoptant cette charte, nous envoyons un message fort sur la prise en compte du
développement durable. Chaque achat de la Ville a un impact. En construisant de manière
pérenne, avec des labels environnementaux, en choisissant des produits et services durables,
nous pouvons aider à préserver notre environnement, renforcer notre tissu social et
dynamiser notre économie locale.
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 4/19
En soutenant cette initiative, vous contribuez non seulement à la durabilité de notre ville, mais
aussi à un mouvement plus large pour une économie plus respectueuse de l’environnement
et plus équitable.
La charte d’achat durable de Mérignac aura valeur d’exemple pour ses citoyens, les
entreprises et ses agents, sur la période 2024-2026, en anticipant sur l’obligation du 22 août
2026 au titre de la loi Climat et Résilience, d’intégration du développement durable dans tous
les marchés publics.
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 5/19
I - Achats responsables et cadre règlementaire
L’article L. 2111-1 du code de la commande publique, transposant le 2 de l’Art. 18 de la
directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics, stipule que l’acheteur doit prendre en compte « des objectifs de
développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale »
La définition des besoins des achats est obligatoire, quel que soit le type de prestation et que
ce soit pour des marchés de travaux, de fournitures, de services ou de prestations
intellectuelles, les principes du développement durable doivent être intégrés.
1) Définition de l’achat responsable
Le Commissariat général au développement durable définit l’achat public comme :
- Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de
l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique,
- Prenant en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par
l’acte d’achat,
- Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et
incitant à la sobriété en termes d'énergie et de ressources,
- Englobant toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 6/19
2) Cadre réglementaire
En France, de multiples textes juridiques régissent l’achat durable.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont introduit la prise en compte des
considérations sociales et environnementales dans les procédures de passation de marché.
Ces textes ont été complétés par le Code de la commande publique.
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte a également joué un rôle majeur en reconnaissant la transition vers une
économie circulaire comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement
durable.
Principaux textes de référence formant le socle juridique concernant les achats publics
responsables et durables
• Objectifs de développement durable de l’ONU (2015, international)
• Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
2015
Agenda 2030
Loi Transition
énergétique
2018
Transposition dans
le code de la
commande
publique
2018
Loi 2018-938 pour
l’équilibre des relations
commerciales dans le
secteur agricole et une
alimentation saine et
durable, loi "Egalim"
2020
Adoption du Plan
National d’Action
pour les Achats
Publics durables
2020
Loi 2020-105
relative à la lutte
contre le gaspillage
et à l’économie
circulaire, loi "Agec"
2006 Stratégie
nationale de
développement
durable
2021
Loi 2021-1104 portant
lutte contre le
dérèglement
climatique et
renforcement de la
résilience face à ses
effets, loi "Climat et
résilience"
2023
Loi 2023-973 relative à
l’industrie verte
2026
Intégration obligatoire dans
les marchés publics
Dimension environnementale :
100 %
Dimension sociale : 30 %
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 7/19
• L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Le code de la commande publique
Et plus particulièrement
Article L3.1 du code de la commande publique
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans
leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le
présent code.
Article L2111-1 du code de la commande publique
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le
lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable
dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Article L2112-2 du code de la commande publique
Les conditions d’exécution [du marché] peuvent prendre en compte des considérations
relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la
lutte contre les discriminations.
• La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience) inclut plusieurs
mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique en modifiant et
complétant le code de la commande publique
Objectifs principaux de la loi et entrée en vigueur le 22 août 2026 au plus tard 30% des marchés comprennent au moins une disposition sociale
100% des marchés comprennent au moins une dimension environnementale Prise en compte du coût global et du cycle de vie des produits et services dans les critères de jugement des offres
• La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte renforce la
commande publique durable
La loi modifie les règles relatives aux achats publics socialement et économiquement
responsables (SPASER) en trois points principaux :
• Elle élargit le champ d’application de l’obligation de SPASER à l’État et à tous
les acheteurs publics, et permet la mutualisation de cette obligation entre
plusieurs acheteurs ;
• Elle rappelle que le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse peut
inclure des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux, en plus du prix
(article qui est hissé au rang législatif) ; le critère environnemental obligatoire
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 8/19
dans tous les marchés au 22 août 2026 pourra être anticipé suivant l’objet du
marché
• Elle instaure deux nouvelles causes d’exclusion des marchés publics et des
contrats de concession pour les entreprises qui ne respectent pas leurs
obligations en matière de bilan carbone et de reporting de durabilité.
Au-delà du cadre réglementaire, il existe de nombreuses initiatives et bonnes pratiques qui
favorisent le développement durable dans les achats publics. Ainsi, l’Observatoire
économique de la commande publique (OECP) a publié un guide sur les aspects sociaux et
écologiques de la commande publique. Il encourage notamment à prendre en compte l’accès
des TPE/PME et des entreprises de l’économie sociale et solidaire à la commande publique.
On peut noter également l’existence depuis plusieurs années des associations et des réseaux
constitués d’acheteurs publics spécialisés dans la promotion du développement durable, tels
que l’association RESECO pour le Grand Ouest, le Groupement d’Intérêt Public Maximilien en
Ile de France, ou l’association 3AR en Nouvelle-Aquitaine et le Réseau des collectivités
Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) au niveau national ... Ces instances amènent
une assistance à leurs adhérents pour structurer leurs achats, sensibiliser et former leurs
agents.
De même, les échanges d’expériences entre collectivités se multiplient depuis l’obligation des
Schémas de Promotion des Achats Socialement et Economiquement Responsables pour les
collectivités réalisant des achats pour plus de 50 millions d’euros (100 millions avant le 1er
janvier 2023), et de plus en plus de collectivités ont décidé de mettre en place des chartes
d’achat public responsable et durable.
Ces initiatives, combinées au cadre réglementaire, contribuent à la promotion de la transition
écologique dans les achats publics et accompagnent notre réflexion pour donner un nouvel
élan à la politique d’achat de la Ville de Mérignac.
3) Point de situation à Mérignac – les acquis
La Ville de Mérignac est un donneur d’ordre important pour les opérateurs économiques, par le montant d’achat global (43 000 000 € en 2022), dont une partie passée en marchés publics. La répartition des marchés de Mérignac supérieurs à 40 000 € HT est la suivante par type de prestations sur les 3 dernières années.
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 9/19
Pour la période de 2020 à 2023, le nombre total de marchés est le suivant : 169 en 2020
170 en 2021
120 en 2022
144 en 2023
Les considérations environnementales, sociales et économiques ont déjà été prises en compte dans les marchés.
3.1 Transition écologique
Sur les quatre dernières années (2020-2023), des clauses d’exécution ont été intégrées dans les marchés, principalement de travaux, elles concernaient la gestion des déchets et parfois la qualité des matériaux. Cela représentait suivant les années, entre 13 et 32% des marchés de la Ville.
En 2022, sur 170 marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000€ HT, 34 marchés contiennent au moins un critère de jugement des offres (ou une clause d’exécution environnementale, soit un taux de 20%.
En 2023, sur 120 marchés publics, 32 marchés contiennent au moins un critère ou une clause
environnementale, soit un taux de 26,5%.
Par ailleurs, la Ville de Mérignac, en tant que maître d‘ouvrage, a engagé depuis deux ans une
démarche environnementale exemplaire sur ses constructions, en visant les labels NF HQE et
Energie Carbone (E+C-) – avec un niveau visé Energie 3 (concernant la performance
énergétique dont la notation maximale est 4) Carbone 2 (niveau maximum pour la réduction
des émissions de carbone).
Elle impose également des matériaux de construction bio-sourcés sur des lots techniques (tels
que le béton de chanvre)
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2020 2021 2022 2023
Répartition des marchés par nature de prestation
Fournitures travaux services prestations intellectuelles
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3.2 Social
L’insertion professionnelle est la mission du Service Action Territoriale et Insertion
Professionnelle de la Ville de Mérignac. La Ville est adhérente de l’Association pour le
Développement des Stratégies d’Insertion (ADSI Technowest) gérant les clauses d’insertion
dans les marchés publics, dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE)
Le pourcentage d’heures réservées à des emplois d’insertion, intégré dans les marchés, est de
5 % en moyenne.
Sur les trois dernières années (2020-2022), 15 à 30% des marchés intégraient des clauses
d’insertion.
Sur 170 marchés publics réalisés en 2022 dont le montant est supérieur à 90 000€ HT, 7
marchés contiennent au moins un critère de jugement des offres ou une clause sociale, soit
un taux de 4%. Six concernent des marchés de travaux, et un marché d’insertion sociale a été
passé concernant des prestations de service.
Sur 120 marchés publics réalisés en 2022 dont le montant est supérieur à 90 000€ HT, 10
marchés contiennent au moins un critère ou une clause sociale, soit un taux de 6%. Ils
concernent tous des marchés de travaux.
En 2021, le nombre d’entreprises titulaires de marchés est de l’ordre de 222, avec un
pourcentage de 41,89% d’entreprises girondines, et 18,42 % d’entreprises mérignacaise.
En 2021, le nombre de tiers hors marchés est de 1269, dont 52,32% d’entreprises girondines,
39,16% d’entreprises sur le territoire métropolitain et 13,60 % d’entreprises mérignacaise.
3.3 Développement économique local
La Ville de Mérignac intègre depuis 2018 des mesures permettant de faciliter l’accès à la
commande publique dans ses marchés :
- Fixation d’un taux d’avance supérieur à celui du texte réglementaire (10% au lieu
de 5%) pour les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes
Entreprises (PME)
- Insertion d’une clause de variation des prix pour tous les marchés publics d’une
durée supérieure à un an pour faire face aux aléas conjoncturels, permettre aux
entreprises de maintenir leur compétitivité et renforcer l’attractivité des marchés
publics pour les entreprises
- Intégration d’une phase de négociation avec les candidats aussi bien sur les
procédures adaptées (inférieures à 215 000 € HT pour les fournitures et services et
à 5 382 000 € HT pour les travaux) que pour les procédures formalisées avec un
seuil européen, avec utilisation de procédures avec négociation au lieu d’appels
d’offres
Dans le champ de l’économie sociale et solidaire, Mérignac travaille avec 3 structures depuis
plusieurs années (Pain et Partage, AMOS et la MASS) et est adhérente au Réseau des
collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES).
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 11/19
En 2020, le nombre d’entreprises titulaires de marchés est de l’ordre de 315, avec un
pourcentage de 54,60% d’entreprises girondines, et 19,76 % d’entreprises mérignacaises.
En 2021, le nombre d’entreprises titulaires de marchés est de l’ordre de 222, avec un
pourcentage de 59,46% d’entreprises girondines, de 29,72% d’entreprises du territoire
métropolitain, et 10 % d’entreprises mérignacaises. Hors marchés, on retrouve 1269
entreprises, avec 52,43 % entreprises girondines, dont 27,42 % sur le territoire métropolitain
et 13,63% de Mérignac.
4) Un large périmètre d’achat
La Ville s’engage à intégrer des critères environnementaux et sociaux dans ses achats publics,
en visant à atteindre au moins 80% des achats concernés par ces enjeux d’ici 2026. Cette
démarche s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable et de la
loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pour atteindre cet objectif, la Ville a identifié les familles d’achat les plus stratégiques, en
tenant compte de leur poids financier, de leur impact environnemental et social, et de la
marge de manœuvre existante pour les optimiser. Ces familles d’achat sont les suivantes (cf.
annexes) :
- Les travaux
o Bâtiments municipaux
o Espace public, voirie et aménagements
- Les fournitures
o Alimentation dont SIVU
o Fluides
o Véhicules
o Matériels
o Fournitures (bureau, produits d’entretien, mobilier)
- Les prestations de services (supports de communication, maintenance)
- Les prestations intellectuelles
Ces familles d’achat pèsent différemment sur le budget de la Ville, partagées entre budget de
fonctionnement et budget d’investissement, et représentant 43 585 066 € pour l’année 2022.
Elles font appel à des marchés de taille différente (procédures formalisées pour les marchés
au-dessus de 90 000€ HT, procédures simplifiées pour les marchés entre 40 000€ et 90 000€
HT et demandes de devis pour les dépenses en-dessous de 40 000€ HT).
Ainsi, les familles d’achat les plus importantes d’un point de vue financier seront prioritaires
dans le cadre de l’intégration de considérations environnementales et sociales.
Toutefois, certaines familles feront également l’objet d’une priorisation du fait d’une marge
de manœuvre importante existant sur un enjeu environnemental et/ou social.
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Bâtiment
50%
Voirie/Espace
public
14%
Alimentation
10%
Fluides
9%
Services
6%
Produits d'entretien
3%
Matériel
2%
Véhicules
2%
Fournitures
bureau
2%
Supports de
communication
1%
Mobilier
1%
Répartition des achats de la Ville de Mérignac par famille pour
l'année 2022
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 13/19
II La déclinaison opérationnelle des objectifs généraux à tous
les stades de l’achat
La stratégie globale de la Ville de Mérignac consiste à :
Supports de communication
438 811,64 €
Mobilier : 387 095 €
Produits entretien : 1 228 669 €
Fournitures bureau : 614 619 €
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 14/19
• S’engager dans une Charte des Achats Responsables basée sur trois piliers :
l’environnemental, le social et l’économique ;
• Privilégier les produits et services qui respectent l’environnement, l’inclusion sociale
et la solidarité, et l’économie locale ;
• Prendre en compte le coût global et le cycle de vie des produits et services dans les
décisions d’achat ;
• Aller au-delà des obligations légales en matière de responsabilité sociétale et
environnementale ;
• Faire de la politique d’achat un levier de transformation durable pour la ville et ses
parties prenantes.
L’achat public durable est un processus qui vise à répondre aux besoins des acheteurs publics
tout en minimisant les impacts négatifs sur l’environnement et la société. Ce processus
comprend plusieurs étapes :
• La définition du besoin : il s’agit de déterminer les solutions les plus adaptées au
contexte et aux objectifs de l’acheteur, en se posant des questions sur la nécessité, la
pertinence, la performance et la durabilité de l’achat. L’acheteur peut s’appuyer sur
des sources d’information fiables, telles que des spécifications techniques, des labels
ou éco-labels, des normes, des guides, etc. Il peut également réaliser une veille
concurrentielle pour comparer les offres existantes sur le marché et identifier les
meilleures pratiques.
• La passation du marché : il s’agit de sélectionner le fournisseur qui propose l’offre la
plus avantageuse en tenant compte des enjeux environnementaux et sociaux.
L’acheteur peut utiliser des critères d’attribution du marché qui reflètent les objectifs
de développement durable, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
la préservation des ressources naturelles, le respect des droits humains, etc. Il peut
également stipuler des clauses d’exécution du marché qui exigent du fournisseur de
respecter certaines conditions en matière de développement durable, telles que le
recyclage des déchets, la formation du personnel, la sous-traitance responsable, etc.
• Le suivi de l’exécution : il s’agit de vérifier que le fournisseur respecte ses engagements
en matière de développement durable tout au long de la réalisation du marché. Les
services de la ville doivent contrôler la conformité des prestations aux prescriptions
environnementales fixées dans le dossier de consultation des entreprises. Ils doivent
également évaluer les résultats obtenus et les impacts réels de l’achat sur
l’environnement et la société.
Tout projet d’achat doit donc être analysé au regard de ses enjeux, des opportunités ou des
bonnes pratiques qui sont déjà mises en œuvre ou qui pourraient être développées. A cette
fin, la ville de Mérignac se dote de 4 axes afin de décliner de façon opérationnelle ses objectifs.
➢ 1/ Axe : Développer une méthodologie interne pour l’élaboration d’une politique d’achat durable
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 15/19
L’achat durable est un levier stratégique pour la Ville, qui vise à réduire son impact environnemental, social et économique. Pour élaborer une politique d’achat durable, la Ville doit développer une méthodologie interne qui repose sur les principes suivants :
• Définir les objectifs et les indicateurs de performance de la politique d’achat durable,
en cohérence avec les orientations stratégiques de la Ville et les besoins des services, • Identifier les opportunités d’achat durable, en analysant les besoins, les marchés, les fournisseurs et les risques associés,
• Intégrer les critères de développement durable dans les cahiers des charges, les
clauses contractuelles, les procédures de sélection et d’évaluation des offres.
➢ Actions
- Recenser les achats par catégorie permettant d’intégrer obligatoirement des clauses de développement durable,
- Computer les grandes familles d’achat en définissant et mutualisant les besoins de la collectivité et effectuer une veille concurrentielle,
- Anticiper par une programmation périodique des achats
- Communiquer en interne et auprès des entreprises
- Intégrer la notion d’achat responsable dans la procédure des marchés, en relayant
les outils auprès des rédacteurs pour faire de l’achat responsable
➢ 2/ Axe : Engager la Ville vers une transition écologique des pratiques
internes suivant les types de marché
Parce que la préservation des ressources naturelles et l’adaptation au changement climatique
sont des priorités, en mettant en œuvre des mesures d’atténuation efficaces et ambitieuses.
il convient d’instituer un changement de paradigme dans les pratiques internes de la Ville,
favoriser le développement de produits et services respectueux de l’environnement, et
prendre en compte de critères environnementaux à chaque étape du processus d’achat, en
fonction du type de marché :
Marchés de travaux :
- prendre en compte la performance énergétique (construction exemplaire, rénovation,
énergies renouvelables),
- insérer un volet sur la gestion des déchets (analyse du cycle de vie, produits
reconditionnés, réemploi et réutilisation, chantier propre),
- réfléchir lors de la définition des besoins sur le procédé constructif, sur la nature de la
construction (aménagements désimperméabilisés), sur l’utilisation des matériaux
biosourcés et si possible locaux.
Marchés de services et prestations intellectuelles :
- réduire ou décarboner les déplacements des prestataires,
- réduire les flux numériques,
- réduire la consommation de papier par la limitation des impressions.
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 16/19
Marchés de fourniture :
- privilégier les produits durables, c’est-à-dire les produits qui ont une longue durée de
vie, qui sont réparables, recyclables ou biodégradables,
- favoriser les produits reconditionnés,
- encourager le réemploi et la réutilisation,
- éviter les emballages, en réduisant la quantité de matériaux utilisés,
- réduire ou décarboner les livraisons,
- soutenir les fournisseurs locaux, situées à proximité du lieu d’achat ou du lieu
d’utilisation des produits, en tenant compte de leur performance environnementale
et sociale.
Les objectifs sont détaillés dans les fiches annexes par type d’achat.
➢ Actions
- Organiser des formations pour les prescripteurs sous le prisme environnemental, - Sensibiliser les agents aux achats responsables en les informant sur les outils disponibles,
- Développer des pratiques d’achat en inscrivant des clauses permettant d’acheter des produits écolabellisés, favorisant la réduction des déchets, et en promouvant l’économie circulaire par le réemploi, la réutilisation et le recyclage,
- Initier une démarche de sourçage et de veille concurrentielle afin de définir de manière précise les besoins et les marchés susceptibles d’intégrer les clauses et critères environnementaux.
- Choisir des prestataires qui respectent leurs obligations règlementaires, notamment en termes de réalisation et publication de leur bilan carbone réglementaire, en intégrant l’obligation dans les justificatifs de candidature.
➢ 3/ Axe : Favoriser l'accès au travail des personnes éloignées de l'emploi, participer au développement économique et social du territoire, favoriser un parcours d'insertion professionnel durable
A ce titre, il convient de :
- Favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale des publics en difficulté par l’intégration de clauses sociales au sein des achats,
- Réserver une part de la commande publique aux secteurs du handicap (ESAT) et/ou de l’insertion (SIAE).
➢ Actions
- Identifier la possibilité d’intégrer de « l’insertion » dans chaque achat dès la phase d’expression du besoin, sur tous les types d’achat,
- Apporter un soutien technique aux services dans la rédaction de la clause et de son exécution en lien avec le PLIE Espace Technowest,
- Déterminer les achats qui pourraient faire l’objet de marchés réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), aux
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 17/19
structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), aux entreprises implantées en établissement pénitentiaire,
- Favoriser les collaborations et les coopérations entre acteurs économiques et structures d’insertion.
➢ 4/ Axe : Concilier responsabilité sociale et environnementale dans les
achats publics locaux, en valorisant les acteurs locaux et/ou solidaires et
maîtrise financière des coûts
La Ville souhaite faciliter l’accès à la commande publique des entreprises du tissu économique local, notamment les TPE/PME et les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en simplifiant les procédures et en accompagnant les acteurs locaux.
Elle met en œuvre des actions concrètes pour atteindre cet objectif, telles que la réduction des délais de paiement, la promotion des circuits courts, la sensibilisation aux enjeux du développement durable, etc. Elle s’appuie sur des critères de coût global, qui prennent en compte les impacts environnementaux et sociaux sur le long terme. Elle encourage les achats innovants, qui répondent aux besoins tout en réduisant l’empreinte écologique et en stimulant la compétitivité des entreprises.
La Ville rationalise également ses achats, en pratiquant une computation des seuils, en identifiant ses fournisseurs, la nature de ses achats, les services concernés et les prix pratiqués, afin de déterminer une stratégie précise et structurée sur la façon de gérer son budget et de réduire ses coûts. Par ailleurs, la Ville privilégie dans la commande publique l’acquisition au coût le plus avantageux et souhaite à ce qu’une large part de négociation soit intégrée aux pratiques des prescripteurs.
• Actions
- Choisir les procédures permettant de négocier, échanger avec les entreprises afin
d’optimiser les budgets
- Réaliser une veille active et du sourcing auprès des TPE/PME et les structures
locales d’économie sociale et solidaire (c’est-à-dire les rencontrer afin de collecter
des informations auprès des potentiels candidats) et les accompagner,
- Créer un guichet unique pour les entreprises souhaitant accéder à la commande
publique,
- Simplifier les démarches administratives et juridiques, prévoir voire systématiser
les cadres de réponse technique dans les marchés,
- Poursuivre l’amélioration des délais de paiement, proposer des avances de
paiement plus importantes sans d’éventuelles garanties à première demande
(garantie financière), soutenir les circuits courts,
- Soutenir l’économie sociale et solidaire,
- Procéder à un allotissement des marchés de manière plus adaptée au marché
économique local, suite au sourcing notamment.
- Définir des objectifs quantifiés et mesurables de réduction des coûts par la
connaissance des niveaux actuels des dépenses, d’identifier les sources
d’économies potentielles
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 18/19
III Une gouvernance dédiée à la politique d’achat responsable
La réussite d’une politique d’achat s’appuie sur la mobilisation de tou s, chacun restant responsable sur son propre périmètre de déploiement de la politique d’achat.
La démarche est conduite suivant deux niveaux de gouvernance :
- Une gouvernance stratégique
- Une gouvernance opérationnelle
La Ville de Mérignac les organise à travers un comité de pilotage et un comité technique.
Le Comité de pilotage décide des objectifs. En tenant compte de l’évolution de la réglementation et de la conjoncture, il sera amené à amender ou à compléter les objectifs de la Charte. Il sera garant de l’application de la charte et recevra semestriellement les comptes-rendus du comité technique sur le déploiement de la charte, ainsi que les tableaux de bord et indicateurs.
Le Comité technique assure le déploiement de la charte auprès des directions, le suivi des actions, la complétude des tableaux de bord et des indicateurs, et les propositions d’adaptation ou de correction des mesures dans une logique d’amélioration continue. Il se conforme aux orientations fixées par le comité de pilotage et lui rend compte régulièrement des actions menées, de l’engagement des acteurs et des résultats atteints.
IV Le calendrier de mise en œuvre
Calendrier général 2024-2026
La charte des achats responsables sera mise en œuvre selon le calendrier suivant
• 8 avril 2024, adoption par le conseil municipal de la délibération qui officialise la
charte et ses modalités d’application.
• À partir du premier semestre 2024, la charte entre en vigueur et s’applique à tous
les achats publics de la ville.
• Le comité de pilotage se réunira deux fois par an, pour évaluer les résultats
obtenus, présenter les indicateurs de suivi et ajuster si besoin les objectifs et les
actions.
• Le comité technique se réunira autant que de besoins, pour assurer le
déploiement, le contrôle et l’accompagnement de la charte.
V Evaluation
Les indicateurs pour l’achat public durable sont des outils de mesure qui vont permettre :
Charte des achats responsables (2024-2026) Page 19/19
- de suivre et d’évaluer la mise en place de la charte.
- de partager et valoriser les résultats
1) La mise en place d’une politique d’achat public responsable
• Indicateurs
- Nombre de marchés attribués par an
- Nombre de contrats à faible montant par an
- Nombre d’achat hors marchés écrits par an
- Pourcentage d’acheteurs formés ou sensibilisés aux achats responsables par an
2) L’achat durable environnemental
• Indicateurs
- Pourcentage de marchés intégrant les clauses environnementales par an - Pourcentage de marchés intégrant les critères environnementaux par an
3) L’achat socialement responsable
• Indicateurs
- Pourcentage de marchés attribués avec une clause sociale d’insertion par an - Nombre d’heures annuelles réservées à l’insertion et/ou au handicap par an - Pourcentage d’achats réalisés auprès du secteur adapté et protégé et/ou d'insertion par an
- Nombre de bénéficiaires et profil par an
4) Concilier responsabilité sociale et environnementale dans les achats
publics locaux, en valorisant les acteurs locaux et/ou solidaires et
maîtrise financière des coûts
- Indicateurs
- Pourcentage de TPE-PME dans les marchés attribués par an
- Pourcentage d’entreprises de l’ESS dans les marchés attribués par an
- Pourcentage d’achats réalisés auprès de TPE-PME par an
Annexes
Fiche action Alimentation
Fiche action Bâtiments
Fiche action Energies
Fiche action Véhicules
Fiche action Espace public et Voirie
Alimentation
Propositions pour les objectifs quantitatifs
- 60% de produits bio et faits maison dans les restaurations collectives (label ECOCERT
niveau 3)
- Augmentation progressive des menus végétariens dans les cantines pour arriver entre
1 à 2 menus végétariens par semaine
- Pour chaque événement organisé par la mairie, au moins 1 food truck proposant une
alternative végétarienne
- Pour les crèches : 50% de produits de qualité dont 20% de produits
d’origine biologique et une évaluation en fin d’année 2024 pour s’engager dans
l’objectif de s’aligner sur les ambitions du SIVU (40% puis 50% de bio)
- Pour les crèches : généralisation d’un menu végétarien hebdomadaire
Propositions pour les objectifs qualitatifs
- Approvisionnement des crèches en fruits et légumes bio en circuits courts (en lien avec le projet de ferme urbaine)
- Alignement de l’approvisionnement des crèches avec les objectifs de la loi EGALIM avec formation des cuisiniers à la saisonnalité et autres
- Suppression des barquettes plastiques pour les remplacer par des bacs inox dans les cantines
- Réduction de l’utilisation des emballages plastiques pour les denrées alimentaires des cantines
- Généralisation du tri des biodéchets dans les crèches, maternelles et offices seniors d’ici 2024
- Privilégier pour les achats alimentaires :
- des produits locaux (circuits courts : 250km),
- des produits frais, de saisons
- des produits non emballés, en vrac
- des produits issus de l’agriculture biologique
- des produits issus du commerce équitable (ex : demeter)
- des produits les moins transformés possible
- des produits avec des écolabels (ex : pêche durable)
- Etablir et diffuser une liste de prestataires locaux répondant à ces exigences - Engager une réflexion sur la rédaction d’un marché alloti commun à l’ensemble des services pour la prestation de traiteur
- Privilégier des traiteurs, food trucks et fournisseurs qui utilisent de la vaisselle réutilisable ou du moins de la vaisselle en carton ou en bois
- Demander aux foods trucks de supprimer les contenants jetables en plastique - Proscrire l’achat de produits emballés dans du plastique
- Proposer des alternatives végétariennes dans les événements (ex : fruits secs) - Expérimentation du prêt de gourdes avec bonbonne d’eau par le service Commerces pour le Mérignac à brac le 30 juin 2024
- Développer sur les événements culturels l’utilisation de vaisselle réutilisable (gobelets non siglés à tester, contenants à acheter) avec un système de lavage (procédure) - Pour les grands événements en présence d’un traiteur : développer un travail avec le Chaînon manquant (luttre contre le gaspillage alimentaire)
- Pour des évènements organisés par la Ville, solliciter systématiquement les traiteurs d’insertion pour des devis (ESAT Saint Joseph, Marie Curry, la table de Cana, la Marmite).
- Pour un marché de traiteur d’un montant significatif, réserver un ou plusieurs lots à un traiteur d’insertion
- En amont d’un lancement de marché ou de prestations, se rapprocher de la facilitatrice clauses de l’ADSI pour des conseils sur l’intégration ou la valorisation de critères d’insertion sociale et professionnelle.
- Connecter les fontaines à eau au réseau d’eau potable pour éviter les bonbonnes en
plastique et réduire les gobelets à usage unique
- Proposer aux services volontaires un accompagnement personnalisé sur certains
événements pour compenser le surcoût ou le surplus de travail engendré par la mise
en place d’actions responsables traduit par un appui des services Transition écologique
et Insertion professionnelle
Cadre juridique
• Article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime :
Les repas servis dans les restaurants collectifs [...] comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : 1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
1° bis Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ; 2° Ou issus de l'agriculture biologique [...]
3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;
3° bis Ou issus du commerce équitable [...]
4° Ou bénéficiant de l'écolabel [...]
5° Ou bénéficiant du symbole graphique [...] dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ; 6° Ou, jusqu'au 31 décembre 2026, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
7° Ou, à compter du 1er janvier 2027, issus des exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611-6 ;
8° Ou satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
Au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis [...]
Lorsqu'elles déterminent la nature et l'étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d'un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les
personnes morales de droit public [...] prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits.
Article L541-15-10 du Code de l’environnement
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires [...] ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire.
A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.
A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable.
Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.
A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables.
A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte.
Etat des lieux
- Concernant les cantines :
- Approvisionnement auprès du SIVU des cantines municipales et des goûters pour les enfants (hors crèches)
- Achat complémentaire auprès de grossistes pour les repas de Noël, repas du chef, etc. (10 000€/an) avec des critères de saisonnalité, local et bio
- 48,8% de bio dans les menus des cantines municipales
- Ville de Mérignac labellisée « Territoire bio engagé »
- 100% de viande française labellisée ou bio
- 40% des denrées sont issues de l’agriculture locale de Nouvelle Aquitaine - 1 repas végétarien par semaine
- Goûters réalisés en vrac ou en multiconditionnement pour réduire l’emballage - Test en cours pour les repas et pic-nic du vrac et du multiconditionnement - Réflexion en cours pour le réemploi de la vaisselle pour le service de portage quotidien (marché en cours de rédaction pour 2024)
- Mise en place du tri des biodéchets à la source dans les cantines avec collecte séparée par les Détritivores (entreprise d’insertion)
- Lutte contre le gaspillage alimentaire avec le déploiement de 5 frigos partagés alimentés par les restes des cantines et livrés par Remue-ménage (entreprise d’insertion)
- Pain et Partage, structure d’insertion par l’activité économique est titulaire du marché pour le pain ainsi que la livraison de repas
- Le self de Mérignac fait appel à des salariés en insertion de MAS pour assurer des remplacements d’agent de restauration au self et dans les offices de restauration scolaire
- Recrutement de personnes éloignées de l’emploi à travers des contrats PEC (agent de restauration au self et agent d’entretien et de restauration dans les écoles)
- Le self accueille des stagiaires en reconversion pouvant aller de 3 semaines à 1 mois grâce à un partenariat avec AKSIS TB.
- Concernant les crèches :
- Mise en place d’une commission menu constituée des cuisiniers, de directrices, d’un médecin de crèche afin d’harmoniser les propositions faites à tous les enfants, garantir un accès à une alimentation durable et de qualité, proposer des menus de saison et dans le respect des préconisations du programme national nutrition santé
- Démarche d’achats pour optimiser le budget alimentation et intégrer les produits issus de la ferme urbaine avec harmonisation des coûts des repas - Concernant les événements de la Ville :
- Le service Culture réalise des courses ponctuelles pour le catering des artistes via une régie d’avance (environ 4000€/saison)
- Achat de grandes bouteilles pour réduire le plastique + prêt aux artistes des gourdes et d’une bonbonne d’eau pour éviter les bouteilles plastiques
- Le service Commerces fait 2 bons de commande annuels pour le catering (environ 1500€/an) : permet de commander avec de grands contenants pour réduire les emballages
- Le service Commerces utilise des éco-cups et des nappes en tissu pour ses événements
- Les services font appel à des traiteurs ou restaurants pour les repas des artistes - Les services font appel à des foodtrucks pour leurs événements à travers un appel à publicité (annexé)
- Le cabinet fait appel à deux traiteurs historiques pour ses événements protocolaires (Roseraie et Tables du Pin galant) avec 90% des plats végétariens - Utilisation de la vaisselle (service de table) sur la majorité des événements par le cabinet / plateau en bois réutilisable par les traiteurs / utilisation de gobelets en carton recyclable pour les événements en extérieur / nappes en tissu
- Le cabinet réalise des courses complémentaires pour ses événements et se fournit auprès de carrefour, des grossistes et des commerçants locaux (environ 1000€ par an) – achat de boissons bio, vin issu des vignobles locaux, fruits de saison
- Le service communication interne fait appel à des traiteurs issus d’une liste fournie par le Pin galant pour les vœux du Maire au personnel (25 000€ HT/an) via un cahier des charges avec des clauses éco-responsables (lutte contre le gaspillage alimentaire, réduction des emballages et de la vaisselle jetable, gestion des déchets) – les boissons sont achetés par le cabinet
- Optimisation des quantités par rapport aux besoins (commande selon le nombre de personnes) pour éviter le gaspillage alimentaire
- Distribution (frais) ou réutilisation (sec) pour d’autres événements en cas de surplus de denrées alimentaires
Services référents :
- I. Restauration collective (cantines scolaires, goûters, crèches, self municipal, offices seniors de restaurant, portage à domicile) : Pôle Cadre de vie - Logistique – Bastien LABARBE
- II. Evènementiels : Direction de la Culture – Valérie De Souza ; Service commerces et événementiels de proximité – Claudine LARTIGAU ; Cabinet : Laëtitia TEIXEIRA, Marianne MIAULET
Bâtiments (dont chauffage et climatisation)
Proposition d’objectifs quantitatifs
- Pour les marchés de plus de 500K € HT, présence systématique d’une clause de réemploi des matériaux
- Objectif niveau 2 du label biosourcé pour l’ensemble des matériaux
- Pour les marchés de plus de 500K€ HT, intégrer une clause d’insertion à hauteur de 5% du volume d’heures total du chantier d’ici 2026
Propositions d’objectifs qualitatifs
- Privilégier les matériaux biosourcés et/ou géosourcés et labellisés (PEFC, NF, PEC...) - Généraliser le diagnostic déchet pour les réhabilitations des bâtiments (diagnostic produits, matériaux, déchets ou « ressources ») y compris dans les bâtiments dont la surface est inférieure à 1000 m²
- Reproduire des démolitions/reconstructions avec un expert en économie circulaire avec un lot réemploi
- Développer un partenariat avec la base du réemploi de La Fab pour nos chantiers - Introduction de cahiers des charges chantiers à faibles nuisances
- Bilan émission GES comparatif entre existant et rénovation énergétique à surfaces égales
- Expérimenter une démolition avec un lot curage et déconstruction et un lot dépose sélection avec du réemploi avec l’EBE de TZCLD
- En-dessous de 70 000€ HT, étudier la faisabilité de mise en œuvre d’actions sociales
(immersion, découverte métiers, atelier conseil- entretien ressource, parrainage, etc.)
-
Cadre juridique
Article 79 de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 :
Favoriser le réemploi, le recyclage ou la valorisation matière des déchets routiers Intégrer une exigence de priorité aux matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans les appels d’offres routiers
Respecter des objectifs chiffrés de réemploi, de réutilisation ou de recyclage à partir de 2020 Article 58 de la loi n°2020-105 :
Acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées selon le type de produit
Appliquer cette obligation dès le premier euro de dépense HT relative aux biens concernés Prévoir des exceptions en cas de contrainte opérationnelle ou technique
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement : Réaliser un diagnostic déchet pour la démolition d’un bâtiment de plus de 1000m² Mentionner les modalités d’enlèvement et la gestion des déchets dans le devis Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments Réaliser un diagnostic « produits, matériaux, déchets » pour les démolitions et réhabilitations significatives
Identifier, évaluer et définir la gestion des produits, matériaux et déchets présents dans le bâtiment Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Poser des panneaux photovoltaïques ou un système de végétalisation sur les parkings et les immeubles non résidentiels neufs ou rénovés
Respecter des seuils progressifs de couverture des surfaces concernées à partir de juillet 2023
Prévoir des dérogations en cas de production d’ENR par ailleurs, de contraintes diverses, de parkings ombragés ou d’opération d’aménagement
Étendre l’obligation aux immeubles existants avant le 1er juillet 2023 dès 2028 Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire :
Réduire la consommation d’énergie finale du secteur tertiaire de 40% à 60% d’ici 2050, par rapport à 2010
Prévoir des modalités de suivi, de contrôle et de sanction en cas de non-respect des objectifs
Etat des lieux :
- Objectifs de performances fixés par anticipation de la RE2020 sur la base du référentiel E+C- pour les projets du groupe scolaire Rosa Bonheur (E3C1) et Gymnase Chemin Long (E3C2)
- Prise en compte des objectifs fixés par la RE2020 lorsque les bâtiments n'entrent pas dans le champ d'application de cette règlementation (restructuration/extension du Krakatoa, reconstruction gymnase Léo Lagrange)
- Démarche de recourir aux matériaux labellisés et/ou biosourcés (bois, toiture végétalisée, isolation chaux-chanvre, etc.) et/ou géosourcés (pierre calcaire, béton de chaux). Ex : gymnase avec du bois d’origine française
- Principes de mutualisation et de réversibilité des constructions
Ex : géothermie mutualisée entre le groupe scolaire Rosa Bonheur et gymnase de Chemin long ; préau démontable de Léo Lagrange
- Réemploi comme règle en matière de maintenance (clauses de dépose propre et mise à disposition des services techniques municipaux des matériels déposés)
- Expérimentation dans le cadre de la déconstruction du stade nautique Jean Badet : marché avec un lot en marché réservé dédié au réemploi – dépose sélective suite diagnostic PEMD et déchets (AMO réemploi dédié)
- Utilisation de la plateforme numérique de la base du réemploi de la Fab (pour réutilisation de la bâche de la piscine nautique)
- Suivi environnemental des chantiers sur les grosses opérations dont notamment traçabilité des déchets
- Demande systématique de la provenance des matériaux dans les marchés pour la construction et la rénovation
- Politique d’adaptation des bâtiments au réchauffement climatique : conception bioclimatique sur le neuf ; améliorations sur les bâtiments anciens (ex : ombrières à l’école des Bosquets ; végétalisation à l’école de Berthelot)
- Etude pour la végétalisation des cours de récréation scolaires
- Mener une démarche auprès du volet maintenance pour connaître les clauses environnementales/sociales existantes
- Pour les marchés de plus de 600K€ HT de travaux, le recours à la clause d’insertion est systématique, à hauteur minimale de 5% du volume d’heures total du chantier, ventilées par corps d’état selon les spécificités de l’opération
- Dépassement des seuils règlementaires sur certains chantiers : 134% pour le groupe scolaire Rosa Bonheur ; 115% pour la Maison des habitants de la Glacière
- Obligations règlementaires : clauses et pénalités respectées dans les marchés
Direction référente : Pôle cadre de vie - Patrimoine : Claire POUMAREDE ; Marie-Luce DEHEZ
ENERGIES
Proposition d’objectifs quantitatifs
- 65% des contrats de gaz avec option gaz vert
- Mise en place d’un contrat gaz vert dès rénovation énergétique
- 100% des contrats d’électricité en garantie d’origine (fin du marché 31/12/2024 pour
BM et 31/12/2025 pour SDEEG)
- Augmenter la production d’électricité photovoltaïque à partir d’installation de
panneaux sur les bâtiments communaux de façon à produire l’équivalent de 20 % des
consommations électriques des bâtiments de la Ville (contre 9.1% actuellement)
Cadre juridique
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) impose de : • Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4) ;
• Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence
2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
• Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par
rapport à la référence 2012 ;
• Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en
2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
• Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m212. Il exclut les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire. Les objectifs sont :
• Réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en
2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010
• Mettre en œuvre des actions d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
des équipements et des comportements
• Respecter un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type
d’activité, ou mutualiser l’obligation de réduction sur plusieurs sites
• Tenir compte des contraintes architecturales, techniques, économiques ou juridiques du
bâtiment
Etat des lieux
- 83,5% des contrats d’électricité avec garantie d’origine et 21% en HVE/HQE - 100% des contrats d’électricité pour l’éclairage public en électricité verte - 19,5% des contrats de gaz avec option gaz vert (biométhane)
- Production photovoltaïque avec revente totale (3) ou autoconsommation individuelle ou collective avec l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments municipaux. Au total, la Ville produit la production moyenne annuelle d’électricité de la Ville équivaut aujourd’hui à la consommation annuelle de 210 logements et à 9,1% de la consommation électrique moyenne des bâtiments municipaux
- Développement de l’énergie bois avec mise en place de chaudières biomasse à la MDH Arlac et raccordement de 6 bâtiments municipaux au réseau de chaleur urbain biomasse centre-ville
- Développement de l’énergie géothermique moyenne profondeur (sondes) sur pompe à chaleur ou échangeur
- Recours aux énergies renouvelables systématique et diversifié sur l’ensemble des opérations d’investissement significatives (chaudière biomasse, pompe à chaleur, géothermie moyenne profondeur, énergie solaire)
- Rénovation d’une dizaine de chaufferies gaz
- Rénovation énergétique avec prise en compte du Décret Tertiaire sur le patrimoine existant de la Ville (plus de 85% des surfaces sont impactées), niveau de performance énergétique pour les constructions neuves basé sur les référentiels BEPOS effinergie ou E+C, remplacement LED, sensibilisation des agents et usagers des bâtiments municipaux, optimisation des puissances souscrites, alerte fuites eau, optimisation des surface d’occupation, optimisation des consignes de température et de la régulation du chauffage)
Direction référente : Pôle cadre de vie - Patrimoine : Claire POUMAREDE ; Claire FONTORBE
Achat de véhicules
Objectifs
- Veille environnementale pour les véhicules supérieurs à 3,5T
- Expérimentation de véhicules alternatifs (hybrides, AMI)
- Optimisation d’usage de la flotte pour augmenter le ratio d’usage par véhicule
- Réduire la flotte de véhicules au profit de vélos à assistance électrique
- Favoriser les mobilités douces par l’installation de garages à vélo règlementaires dans
les différents sites municipaux
- Former les agents à l’éco-conduite et à l’usage du vélo à assistance électrique
Cadre juridique :
Article L224-7 du Code de l’environnement : « Les pouvoirs adjudicateurs [...] qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales » Article L224-8 du Code de l’environnement : « La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : [...]2° Pour les collectivités territoriales, [...] lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
• 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024, 40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ;
• 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 »
Article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) : « A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par [...] les collectivités territoriales sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. »
Cette obligation s’apprécie sur le volume annuel total de la dépense HT relative aux biens décrits ci-dessous, dès le premier euro.
Toutefois, « en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à cette obligation. »
Article L2172-6 du code de la commande publique : « Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués [...] les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse. »
PRODUITS TAUX DE RECYCLAGE TAUX DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Transport, véhicules 20% 0%
Vélos 20% 20%
Etat des lieux
- 159 véhicules immatriculés motorisés dont 7 en GNV, 24 électriques
- 19,5% de véhicules à faibles émissions
- 20 véhicules non immatriculés (tondeuses, etc.)
- Critère de priorisation sur la flotte : achat prioritaire sur des véhicules électriques et à défaut à essence (pas de diesel)
- Déploiement de bornes de recharge électrique pour la flotte municipale - Achat de véhicules d’occasion selon l’opportunité
- Mise en place d’une flotte de VAE pour les agents (augmentation prévue 2023) - Forfait mobilité durable depuis 2023
- Remboursement employeur de la moitié de l’abonnement transport en commun
Service référent : Pôle cadre de vie – Logistiques - Patrice LAFONT
Espace public
Proposition sur les objectifs quantitatifs
- 100% des matériaux et des déchets issus des chantiers sont réemployés ou recyclés
(hors déchets dangereux)
- 5% d’entre eux sont réemployés
- Matériaux en bois d’origine locale ou européenne issu d’une forêt gérée durablement
(PEFC)
- 100% des marchés de construction ou d’entretien routier intègrent une exigence de
priorité sur l’utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du
recyclage des déchets
- 100% des marchés demandent la mise en place de bennes de tri sur chantier et un
bordereau de suivi des déchets
- Au moins 1 marché annuel à titre expérimental pour un chantier exemplaire pour les
déchets (1 personne dédiée, traçabilité du déchet)
- 60% des matériaux utilisés dans la voirie sont issus du réemploi, de la réutilisation ou
du recyclage dont 20% dans les couches de surface et 30% dans les couches d’assise,
avec 5% de matériaux en réemploi
- 20% de matériaux recyclés et 5% de réemploi dans le mobilier urbain
- 20% de matériaux recyclés et 20% de réemploi dans les bâtiments modulables et
préfabriqués
Objectifs qualitatifs
- Privilégier les matériaux biosourcés ou géosourcés, au maximum labellisés (NF, PEC...) avec choix dans le catalogue du marché
- Plantation répondant aux critères suivants : plantes locales, peu gourmandes en eau, non allergènes, fruitiers, système racinaire selon l’aménagement alentour - Demander conseil auprès du label végétal local dans le cadre des plantations afin de favoriser les plantes propices à la pollinisation
- Demander la provenance des produits dans les marchés (étiquetage, traçabilité) - Mutualisation et réversibilité systématique des constructions
- Expérimenter un chantier avec un expert en économie circulaire
- Rédiger avec BM un document partenarial sur l’achat responsable dont l’économie circulaire
- Demander dans un marché expérimental le bilan GES d’un chantier (éco-comparateur SEVE permet de comparer solutions)
Cadre juridique
Article 79 de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : III. - Au plus tard en 2020, [...] les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70% des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière [...] Tout appel d'offres que [...] les collectivités territoriales publient pour la construction ou l'entretien routier intègre une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.
[...] les collectivités territoriales justifient chaque année [...] A partir de 2020 : a) Qu'au moins 60 % en masse de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ; b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l'année dans les chantiers de construction et d'entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 30
% en masse des matériaux utilisés dans les couches d'assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.
Article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) : « A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par [...] les collectivités territoriales sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. » Cette obligation s’apprécie sur le volume annuel total de la dépense HT relative aux biens décrits ci-dessous, dès le premier euro.
Toutefois, « en cas de contrainte opérationnelle liée à [...] (une) contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à cette obligation. » Registre des déchets et déchets dangereux obligatoire
Loi accélération ENR du 10 mars 2023 : Obligation de poser des panneaux sur parking > 1500m² sur au moins la moitié de leur surface (article 40 de la loi)
Dérogation : productions d’ENR par ailleurs permettant une production équivalente à celle des ombrières
photovoltaïques
Dérogations : contraintes techniques, financières, de sécurité, architecturales, patrimoniales et
environnementales ; parkings ombragés par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie
Obligation de panneaux (ou système de végétalisation) sur parkings couverts > 500m² dès le 1er janvier 2025 : sur 30% de la surface en juillet 2023, 40% en juillet 2026 et 50% en juillet 2027 Dérogations si contraintes techniques, financières, de sécurité, architecturales ou patrimoniales
Obligation de bornes de recharge sur les parkings publics de plus de 20 places « sauf si des travaux importants
d'adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation ».
PRODUITS TAUX DE RECYCLAGE TAUX DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Mobilier urbain 20% 5%
Bâtiments préfabriqués et modulaires 20% 20%
Etat des lieux
- Une partie des marchés gérés via une centrale d’achat ou Bordeaux métropole : mobilier urbain, aires de jeu, espaces verts et paysage
- Marchés gérés en direct par la mairie : voirie, clôtures : pas de clause
- Présence de graves recyclés dans les enrobés et dans les couches de roulement quand cela est possible
- Désimperméabilisation des parkings dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation
- Projet de réhabilitation du parking du Vivier : ajout de bornes de recharge électrique, panneaux photovoltaïques, désimpérméabilisation
- Marchés BM : charte Chantiers Propres de Bordeaux Métropole – valorisation et
gestion des déchets – protections des arbres – Clauses environnementales
particulières (gestion des eaux, pollution de l’air et du sol, recommandations vis-à-vis
des végétaux, de la terre végétale)
Service référent :
- Pôle Cadre de vie – Espace public : Stéphane CASTERAN et Gauthier PONTAIS