Déliberation - DCM2023 16

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Déliberation - DCM2023 16 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 16)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 mars

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_16

ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE D’ETAT D’ABANDON DE DEUX PARCELLES SITUEES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CHERRE, 36 BIS RUE ALBERT PRIEUR ET 4 RUE CHEVREAU

L’an deux mil vingt-trois, le 7 mars, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 1er mars 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................29

Pouvoir(s) : ................................... 4

Votants : ......................................33

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal, BERNIER Catherine, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JAMIN Grégoire, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, CHATILLON Jean-Yves, BODIN Freddy, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, BRIAND Tony,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline,

LETHIELLEUX Jean-Michel a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,

PERTUISEL Roselyne a donné pouvoir à LAURIOU Jean-Yves,

CHABIN Nathalie a donné pouvoir à THEPAUT Michel,

Conseillers absents :

MARTIN Alain, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, BERTIN Jérémy, BOURRIER Alain, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François,

Secrétaire de séance :

Tony BRIAND

Accusé de réception en préfecture

049-200084903-20230307-DCM2023_16-DE

Date de télétransmission : 10/03/2023

Date de réception préfecture : 10/03/2023DELIBERATION N°DCM2023_16

ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE D’ETAT D’ABANDON DE DEUX PARCELLES SITUEES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CHERRE, 36 BIS RUE ALBERT PRIEUR ET 4 RUE CHEVREAU

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 mars 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_16

Engagement d’une procédure d’état d’abandon de deux parcelles situées sur la commune déléguée de Cherré, 36 bis rue Albert Prieur et 4 rue

Chevreau

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Deux terrains situés sur la commune déléguée de Cherré, l’un au 36 bis rue Albert Prieur (cadastré préfixe 096 section A parcelle 768), l’autre au 4 rue Chevreau (cadastré préfixe 096 section A parcelles 845 et 1284), sont abandonnés depuis plusieurs années et génèrent des nuisances pour le voisinage (végétation envahissante, présence de déchets, vermines et rongeurs).

Chacun de ces deux terrains comporte un chantier de construction d’une habitation inachevée.

S’agissant du 36 bis rue Albert Prieur, un permis de construire a été accordé en 2011 mais, compte tenu que les travaux de construction ont été interrompus depuis plus d’une année, il s’est périmé (en application de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme). Les recherches effectuées par les services de la mairie ont permis de déterminer que ce terrain est en indivision et appartient à hauteur de 50 % par M. AYKUL Mucahit et à 50 % par les époux M. et Mme AYKUL Ahmet et Suheyla.

S’agissant du 4 rue Chevreau, les recherches effectuées par les services de la mairie ont permis de retrouver une demande de permis de construire faite par le propriétaire M. GUIBRET Sébastien en 2006 pour la réhabilitation d’une maison de bourg. Ce projet de réhabilitation a été rejeté faute de n’avoir pas fait appel aux services d’un architecte.

Des courriers avaient été envoyés en 2021 aux propriétaires de ces terrains afin que des travaux de remise en état soient réalisés dans les plus brefs délais. Ces courriers sont restés sans effet. De nouveaux courriers ont été envoyés en début d’année 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’engager une procédure de parcelle en état d’abandon manifeste pour chacun de ces deux terrains.

Cette procédure relève des dispositions des articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités erritoriales et s’applique lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus.

Cette procédure permet de constater, par procès–verbal provisoire dûment publié, l’état d’abandon manifeste de la parcelle considérée, de déterminer la nature des travaux à mettre en œuvre et de notifier ce procès–verbal aux intéressés. A l’issue d’un délai de trois mois, et en l’absence de réalisation des travaux demandés, le Maire constate par un procès‑verbal définitif l’état d’abandon manifeste des immeubles.

La commune peut alors entrer en possession du bien par la voie d’une acquisition simplifiée. La procédure d’acquisition publique est plus rapide que l’expropriation de droit commun mais elle ne peut être mise en œuvre que si elle a pour but soit :

- de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat,DELIBERATION N°DCM2023_16

ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE D’ETAT D’ABANDON DE DEUX PARCELLES SITUEES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CHERRE, 36 BIS RUE ALBERT PRIEUR ET 4 RUE CHEVREAU

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 mars 2023

Feuillet n°

- de la réalisation de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement,

- de la création de réserves foncières pour réaliser de telles opérations.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L. 2243- 4,

Vu le code de l’urbanisme,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’engager une procédure d’état d’abandon manifeste pour le terrain situé au 36 bis rue Albert Prieur sur la commune déléguée de Cherré,

- D’engager une procédure d’état d’abandon manifeste pour le terrain situé au 4 rue Chevreau sur la commune déléguée de Cherré,

- De prendre acte que des procès-verbaux provisoires vont être réalisés. Ils seront affichés pendant trois mois au siège administratif de la commune, à la mairie déléguée de Cherré et sur les lieux concernés. Une publication dans deux journaux régionaux ou locaux devra être diffusé dans le département,

- De prendre acte que les procès-verbaux provisoires seront notifiés aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux intéressés,

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 10 mars 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 10 mars 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 10 mars 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.